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Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
sas Ville de
A# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2022
N°76/04/2022: CESSION DES PARCELLES ET 10 ET 11, ANCIENNEMENT ECOLE DE
BIO, SISES 303 CHEMIN DE RIVIERE, A MONSIEUR VINCENT BOBO - GERANT DE LA SOCIETE IBBEO COSMETIQUES OU TOUTE PERSONNE MORALE QUI S'Y SUBSTITUERAIT
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2022.
Présents : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON,
Aurélie BURATTI, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Daniel BORY à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Gérard CATALA à Quentin SUCAU, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Laurence PAGES à Thierry DEVILLE, Claudine PEIRONE à Anne-Marie GRIMAL, Mathieu PERGET à Philippe FASAN, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION
Absent :1
Monsieur Michel CAPPELLETTI Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et L2122- 21 ;
Vu l'avis des services de l'Etat n°2021-82121-79100 (France Domaine), en date du 17 novembre
2021 ;
Vu la délibération n°43/02/2008, en date du 29 février 2008, relative à la désaffectation du logement enseignant sis 303 chemin de Rivière à Montauban ;
Vu la délibération de désaffection et de déclassement précédemment approuvée ;
La Ville de Montauban est propriétaire d'un ensemble immobilier, sis 303 chemin de Rivière à Montauban, édifié sur les parcelles cadastrées ET 10 et 11 d'une superficie de 7 353 m° comprenant deux dépendances, une ancienne école composée de deux classes, un réfectoire et un logement à l'étage.
La Ville a été saisie d'une proposition d'acquisition émanant de Monsieur Vincent Bobo, gérant de la société IBBEO Cosmétiques, domicilié 49 rue du Général Sarrail à Montauban, qui souhaite acquérir cet ensemble immobilier, en l'état, pour un montant de 114 000 € afin d'y transférer l'unité de production de l’entreprise et de pouvoir y installer les activités de formation que la société IBBEO réalise avec Savoir & Faire et découverte en complément de l'activité autour des fleurs.
Les stagiaires qui viendront en formation, seront porteurs de projets professionnels uniquement en reconversion ou création d'entreprise à la sortie de l'Université.
Il est précisé que la réhabilitation de l'immeuble nécessite des travaux importants et onéreux et que le projet de l'acquéreur s'inscrit dans la continuité de l'usage initial du bâtiment, que l'acquéreur s'engage à garder dans le bâtiment le Rucher école qui dépend du Syndicat Départemental Apicole et de Défense des Abeilles du Tarn et Garonne représenté par Monsieur Philippe Espié, son président.
Enfin, la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles nécessaires à la réalisation du projet (obtention de toutes autorisations administratives) et au financement de l'opération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder l'ensemble immobilier sis 303 chemin de Rivière à Montauban, édifié sur les parcelles ET 10 et 11 d'une superficie cadastrale de 7 353 m? au prix de 114 000 € net vendeur et en l'état, à Monsieur Vincent Bobo, gérant de la société IBBEO Cosmétiques ou à toute personne morale s’y substituant,
- dire que tous les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris la promesse unilatérale de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l’acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...). Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 19 avril 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 2 ’
2 ANR. 204 ? De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichage le : 2 2 ANR. 202 =