Procès Verbal - pv 20 novembre 2024

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Procès Verbal - pv 20 novembre 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune d'Angeac-Champagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 novembre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement, MAIRIE D'ANGEAC-CHAMPAGNE

850, Rue des Distilleries

16130 ANGEAC-CHAMPAGNE

Tél. : 05.45.83.74.42

mairieangeacchampagne@wanadoo.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 novembre 2024 A 18H30

LL

Présents Excusés Absents

BLANC Lydie X

BOYELDIEU Yannick X

BRUNETEAU Pascal X

CALVEZ Sylvain X

DELVALLEZ Virginie X

DUNOGUES Serge X

FALLAT Olivier X

GASNIERE Eliane X

MAINARD Elodie X

NADAUD Alexandra X

NERFIE Laurent X

PEYRELADE Marc X

RIFFAUD Evelyne X

TORDJEMAN Stéphane x

Mme Alexandra NADAUD donne pouvoir à Mme Virginie DELVALLEZ.

M. Laurent NERFIE donne pouvoir à M Sylvain CALVEZ.

Secrétaire de séance nommée : Eliane GASNIERE

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 qui a été adopté

à l’unanimité.ORDRE DU JOUR

Adhésion au contrat groupe d'assurance risques statutaires proposé par le Centre de gestion

de de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Cognac pour les enfants

scolarisés en classe ULIS

Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des logements achevés depuis

plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l’objet de

dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Demande de subvention Fonds Verts au titre du Recyclage foncier- Travaux de démolition et

de désamiantage ancienne maison Ratteron et ses dépendances

Demande de subvention DETR 2025 -Logements locatifs et aménagement espaces publics sur

la commune

instauration du permis de démolir sur le territoire communal

Questions et informations diverses1. Adhésion au contrat groupe d'assurance risques statutaires proposé par le Centre de

gestion de de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Le Maire rappelle :

e Que la commune a, par la délibération du 24/01/2024, demandé au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

e Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les

conditions financières

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois

- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents

et des frais médicaux à titre viager)

- Conditions :

0 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

- Décès

- CITIS Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie —- Maladie de longue durée

- Maternité

- Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes

- Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %

- Taux : 7,59 % des rémunérations des agents CNRACL.

O Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :- Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.

À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.

Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé

/ management des risques :

La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service

et conformément aux engagements réciproques.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

- Le contrat d'assurance avec la compagnie

- La convention de services avec le Centre de Gestion

- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

Présents : 9 ___ Votants : 11___ Abstentions : 0 __Pour :_11 ___Contre:0

2. Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Cognac pour les

enfants scolarisés en classe ULIS

Madame le Maire fait part du courrier reçu de la Ville de Cognac indiquant qu’un enfant de la commune

est accueilli au sein d’une classe ULIS (Unité localisé pour l'inclusion scolaire), à l'école Simone Veil

Champ de Foire.

Elle explique que lorsqu'un enfant fait l'objet d’une affectation dans une classe spécialisée, cette

dépense doit être prise en charge d’une part, par la commune de résidence en raison de la décision

d'affectation de la commission départementale qui s'impose à elle, et d’autre part, par la commune

d'accueil qui est dans l'obligation de l’accueillir (articles L212-8 et L351-2 du code de l'éducation).

La Ville de Cognac a fixé par délibération n°2024-29, le montant de la participation aux frais de

fonctionnement pour les communes dont les enfants fréquentent une classe spécialisée dans les

écoles de la Ville de Cognac à hauteur de 647 € par enfant pour l’année scolaire 2023/2024.

La participation demandée à la commune d’Angeac-Chäampagne s'élève donc à 647 € pour la prise en

charge des dépenses de fonctionnement à l'égard de cet enfant.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal présents :

- De l’autoriser à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement des

écoles publiques de Cognac pour les enfants scolarisé en classe ULIS ainsi que toutes les pièces

afférentes à ce dossier,- De verser cette participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à 11 voix pour :

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation aux charges de

fonctionnement des écoles publiques de Cognac pour les enfants scolarisé en classe ULIS ainsi que

toutes les pièces afférentes à ce dossier,

- De verser la participation de 647 € pour la prise en charge des dépenses de

fonctionnement à l'égard de l'enfant scolarisé en classe ULISS,

-_ Dit que les crédits ont été inscrits sur le budget primitifs 2024.

Présents: 9 ___ Votants : 11 bstentions : 0 ______ Pour: 11 __. Contre: 0

3. Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des logements achevés

depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l’objet

_ de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant

au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une

durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au

titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de

prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article

278-0 bis À, autres que les prestations d'entretien.

Elle précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses

payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur

à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui

précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Eile rappelle au Conseil qu’une délibération avait été prise dans ce sens en février 2008.

Elle précise qu'il est nécessaire de délibérer que si le Conseil municipal décide de maintenir cette

exonération.

Le Conseil municipal ne souhaite pas maintenir cette exonération.

4. Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

ler juillet 2022,Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

Depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se faisait exclusivement

par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune d’Angeac-Champagne afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, le

maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

publicité par affichage dans le tableau place de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

> Décide :

- D’adopter la publication des actes par un affichage dans le tableau place de la mairie.

- Prend effet à la date du visa en préfecture.

Présents : 9 ___ Votants : 11 __ Abstentions : O Pour: _11 Contre : 0_ 5. Demande de subvention Fonds Verts au titre du Recyclage foncier- Logements locatifs

Madame le Maire expose au Conseil que l'Etat a créé un dispositif de « Fonds vert »

d'accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique dans les

territoires.

Elle précise que le projet est éligible au Fond verts au titre du Recyclage foncier.

Le coût total prévisionnel des travaux s'élève à 912 402,70 € HT soit 1 094 883,24 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Mission honoraires 86 747,70 € | Etat DETR (35%) 319 340,95 €

Aménagement des espaces 142 000 € | Etat Fonds vert Recyclage 85 863 €

publics foncier

Création de 3 logements 640 000 € | Grand Cognac (DSC) 31 000 €

communaux

Démolition et désamiantage 22 200 € | Cognac Habitat 90 000 €

Acquisition foncière + frais de 21455 € | Fonds propres travaux 44 743,75€

notaire

Fonds propres acquisition 21455€

et frais de notaire

Emprunt 320 000 €

HT TOTAL 912 402,70 € | HT TOTAL 912 402,70 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

D'autoriser Madame le maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre du fonds vert Recyclage foncier et à

signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

D'approuver le plan de financement prévisionnel tel qui suit :

Présents: 9__ Votants: 11 _. Abstentions : 0

6. Demande de subvention DETR 2025 -Logements locatifs et aménagement espaces publics sur

la commune

Madame le Maire expose que le projet de 3 logements locatifs et aménagement des espaces publics

sur la commune dont le coût prévisionnel est estimé sur la base d’un estimatif au stade études à 912

402,70 € HT soit 1 094 883,24 € TIC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR).Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Mission honoraires 86 747,70 € | Etat DETR (35%) 319 340,95 €

Aménagement des 142 000 € | Etat Fonds vert 85 863€

espaces publics Recyclage foncier

Création de 3 logements 640 000 € | Grand Cognac (DSC) 31 000 €

communaux

Démolition et 22 200 € | Cognac Habitat 90 000 €

désamiantage

Acquisition foncière + 21455 € | Fonds propres 44 743,75€

frais de notaire travaux

Fonds propres 21455 €

acquisition et frais

de notaire

Emprunt 320 000 €

HT TOTAL 912 402,70 € | HT TOTAL 912 402,70 €

Le projet est soumis à l’obtention de l'attribution de la DETR.

L'échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d'offre : 01/06/2025 (pour les projets soumis à marché public)

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 01/10/2025

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31/12/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 912 402,70 € KT H soit 1 094 883,24 € TTC.

- le plan de financement exposé

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions

auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement et à signer tout document s’y

afférent.

Présents: 9___ Votants: 11___ Abstentions :0 _. Pour :_11____Contre:0

7. Instauration permis de démolir sur le territoire communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-26 à R. 421-29 ;

Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Le permis de démolir est obligatoire, par défaut, dans les secteurs protégés au titre des monuments

historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en

application de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme.En dehors de ces périmètres, le Code de l’urbanisme (art. R. 421-27) prévoit la possibilité, pour le

conseil municipal, de décider de soumettre les travaux de démolition à permis de démolir sur tout ou

partie du territoire communal.

Restent néanmoins dispensés de permis de démolir (art. R. 421-29) :

a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense

nationale ;

b}) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un

bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans

d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie

routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;

f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération

sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la

sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

L'instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal offre la possibilité du

contrôle et de la protection du patrimoine bâti pouvant présenter un intérêt architectural, historique,

environnemental ou culturel. Il s'agit pour la commune de conserver sa faculté d'appréciation sur

l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver, dans le respect des règles d'urbanisme

édictées dans le PLUI.

Le permis de démolir permet l'incitation des porteurs de projet à mieux orienter leurs projets en

privilégiant chaque fois que cela est possible une conservation totale ou partielle de l'existant plutôt

qu'une démoblition-reconstruction.

Après avoir entendu l'exposé, le Maire propose au conseil :

- D'INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communale pour tous les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en

application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme ;

- DE L'AUTORISER lui ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes

les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

décide :

-D'INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communale pour tous les travaux

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application

de l'article R. 421-27 du code de l’urbanisme ;

-DE L'AUTORISER lui ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.<< otants : 11___ Abstentions : 0 ____Pour: 11 __Contre :0

| 7. Questions et informations diverses

Aucune.

Clôture de la Séance : 19H45

| SIGNATURES

Madame le Maire : Secrétaire de séance :