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Arrêté - 99 ar 016 211600127 20230302 142023 ar 1 1 1
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Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Angeac-Champagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30mai 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
1
MAIRIE D’ANGEAC-CHAMPAGNE
850, Rue des Distilleries
16130 ANGEAC-CHAMPAGNE
Tél. : 05.45.83.74.42
mairieangeacchampagne@wanadoo.fr
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2023 A 18H30
Présents Excusés Absents
BLANC Lydie X
BOYELDIEU Yannick X
BRUNETEAU Pascal X
CALVEZ Sylvain X
DELVALLEZ Virginie X
DUNOGUES Serge X
FALLAT Olivier X
GASNIERE Eliane X
MAINARD Elodie X
NADAUD Alexandra X
NERFIE Laurent X
PEYRELADE Marc X
RIFFAUD Evelyne X
TORDJEMAN Stéphane X
Mme Virginie DELVALLEZ a donné pouvoir à Laurent NERFIE.
Secrétaire de séance nommé : Laurent NERFIE
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023 qui a été adopté à
l’unanimité. 2
ORDRE DU JOUR
1. PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE RISQUE SANTE
2. AVIS RAPPORT ET DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE : PROJET ALIENATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL DE LA NORVVILLE
3. ACHAT DU TERRAIN JOLLY
4. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 3
1. PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE RISQUE SANTE
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 27/03/2023 ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire,
à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu
naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement,
mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label
dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la
convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès
des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire
labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus
unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,
mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les 4
contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque
année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des
collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De retenir la procédure dite de labellisation,
- D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité à la garantie risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de
la personne et les risques liés à la maternité à compter du 01/06/2023 dans le cas de contrats
individuels souscrits de manière individuelle et facultative par les agents auprès de prestataires
labellisés,
- De fixer le montant mensuel brut de cette participation à de 35 € par agent et par mois,
- D’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0
2. AVIS RAPPORT ET DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE : PROJET ALIENATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL DE LA NORVILLE
Madame le Maire rappelle à son conseil que le projet d’alinéation et création d’une partie d’un chemin
rural de la Norville a fait l’objet d’une enquête publique.
Précédemment, le Conseil municipal, lors de sa séance du 04/01/2023 avait constaté la désaffectation
du chemin rural de la Norville de la VC 6 à la parcelle A372, avait décidé l’aliénation de ce chemin rural
et décidé la création du chemin rural de la Norville sur la parcelle A372, décidé également de procéder
au déplacement du chemin rural et de lancer une enquête publique. Il est aussi noté le montant le prix
de vente. 5
Monsieur VIAN Jacques a été désigné commissaire enquêteur et à la fin de cette enquête il a remis un
rapport et il a émis un avis favorable à ce projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour :
- D’entériner l’avis favorable du commissaire enquêteur,
- De vendre la parcelle à la Distillerie du Vieux Chêne pour le montant de 500 € et précise que
les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur comme il est indiqué dans la délibération n°4 du
04/01/2023.
Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0
3. ACQUISITION TERRAIN JOLLY
Madame le Maire fait part au Conseil municipal de l’appel de M. JOLLY concernant l’acquisition de ses
parcelles Section I n°357 et 913 situées à Roissac pour un montant de 30 000 €.
Les frais de notaires seront à la charge de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 abstentions :
- Décide d’acquérir les parcelles Section I n°357 et 913 pour un montant de 30 000 auquel il faut
ajouter les frais de notaire,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 2 Pour : 8 Contre : 0
4. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier du SDEG reçu en date du 26 avril 2023 concernant le fonds vert.
Une demande de précision va être faite auprès du SDEG 16 afin de savoir ce qui peut être mis en place
et les aides qui peuvent être sollicitées afin de faire du relamping pour un passage en led sur la
commune.
Madame le Maire a montré au Conseil municipal les esquisses de plans intérieurs qu’elle avait reçus
du cabinet d’architecture ARCHIXO concernant le futur projet logements communaux (Ancienne
maison RATTERON). 6
Clôture de la Séance : 20H
SIGNATURES
Madame le Maire : Secrétaire de séance :