Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 142 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 142 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 142 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-142

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018Sommaire

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil

Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge

Française à MANTES-LA-JOLIE (4 pages) Page 3

78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil

Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut

d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT (4 pages) Page 8

ARS - Département autonomie

78-2018-10-04-008 - Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf (3 pages) Page 13

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation

78-2018-10-10-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune

d'Emancé pour l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 25 novembre

et 2 décembre 2018 (2 pages) Page 17

78-2018-10-10-008 - Arrêté portant institution d'une commission de propagande pour

l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières les 25 novembre et 2

décembre 2018 (2 pages) Page 20

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2018-09-24-008 - Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la couche

de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens CRéteuil-Dreux (3 pages) Page 23

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2018-10-11-001 - AP_DPU_VH_Versailles (2 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 30

78-2018-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de

représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 35

78-2018-10-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat (3

pages) Page 39

78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6

Celle St Cloud (24 pages) Page 43

2ARS - Département ambulatoire et service aux

professionnels de santé

78-2018-10-10-010

Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du

Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires

de puériculture de la Croix-Rouge Française à

MANTES-LA-JOLIE

nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de

puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE 3Ar e > Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

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ARRETEn 18 - /8-079Q-

Portant nomination des membres du Conseil Technique

de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture

de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

l'arrêté régional n° 15-201 du 11 décembre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 45 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE ;

l'arrêté régional n° 17-69 du 26 avril 2017 nommant Monsieur Frank GAUTIER en qualité de directeur de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE ;

l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

le procès-verbal des élections du 13 septembre 2018 désignant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE, et leurs suppléants ;

le courrier du 24 septembre 2018 par lequel le directeur de l'institut indique l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE 4ARRETE

ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française, sis 11, boulevard Sully — 78200 MANTES-LA- JOLIE, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.

Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant :

Monsieur Frank GAUTIER.

Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Rachel PETREQUIN, Croix-Rouge française.

Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :

Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Anne-Françoise LERAY, Centre Hospitalier François QUESNAY à MANTES-LA-JOLIE.

Suppléante : Madame Sandra LEFOULON, Centre Hospitalier François QUESNAY à MANTES-LA-JOLIE.

Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite

enfance :

Titulaire : Madame Corine FAIVRE, Crèche « Tipi One » à MEZY-SUR-SEINE. Suppléante : Madame Sophie HELLAIN, Crèche hospitalière de MEULAN-LES MUREAUX.

La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :

Madame Sylvie THIAIS.

Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant :

Madame Nicole BIZEUL, Centre Hospitalier François QUESNAY à MANTES-LA- JOLIE.

Membres élus :

Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :

Titulaire : Madame Véronique SOULARD.

Suppléante : Madame Claire SIVAULT.

Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Représentant des étudiants en formation initiale :

Titulaire : Madame Mélina DROUIN.

Suppléante : Madame Laure CHALUMEAU.

Représentant des étudiants en formation par alternance :

Titulaire : Madame Mélissa MENDY.

Suppléante : Madame Ophélie HANNEQUIN.

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE 5ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE.

ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

iles, le 1 O OCT. 2018

Pour le Dirécteur Général,

et par délégation,

Agence régionale-de santé Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE 6ANNEXE n°1 de 'ARRETEn" 18 / 87 07 9=

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

Pas de désignation nominative

de suppléants

Le Directeur de l'institut de formation | Monsieur Frank GAUTIER | (article R.133-3 code des

relations entre le public et

Le Directeur général de l’'ARS

Le représentant de l'organisme Madame Rachel D gestionnaire PETREQUIN l'administration)

exerçant dans un

établissement hospitalier : Madame Sandra L'EEOULON

Deux auxiliaires de puériculture Madame Anne-Françoise

d'établissements accueillant des LERAY

élèves auxiliaires de puériculture en | exerçant dans un

stage établissement d'accueil de la tte ontaticas Madame Sophie HELLAIN

Madame Corine FAIVRE

Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS Pas de désignation nominative

Le coordonnateur général des soins de suppléants 28h: , (article R.133-3 code des TE RARE Madame Nicole BIZEUL relations entre le public et l'administration)

Membres élus

Une puéricultrice, formatrice Madame Véronique

permanente de l'institut de formation | SOULARD Madame Gisire SAULT

Madame Mélina DROUIN Madame Laure CHALUMEAU

Deux représentants des étudiants

Madame Mélissa MENDY Madame Ophélie HANNEQUIN

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-010 - Arrêté N°18-78-079 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE 7ARS - Département ambulatoire et service aux

professionnels de santé

78-2018-10-10-009

Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du

Conseil Technique de l'Institut de Formation des

auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de

Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT

Nomination du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture

(IFAP) à ÉLANCOURT

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT 8Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

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ARRETE n° 18-78-02 0

Portant nomination des membres du Conseil Technique

de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture

de l’Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice,. masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

l'arrêté régional n° 14-004 du 23 janvier 2014 nommant Madame Françoise SANCHEZ en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT;

l'arrêté régional n° 16-203 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 48 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT ;

l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

le procès-verbal des élections du 26 septembre 2018 désignant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT et leurs suppléants ;

le courrier électronique du 28 septembre 2018 précisant l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, en raison du nombre important de formateurs ayant le statut de vacataire ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT 9Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC), sis 4, rue de Normandie Niémen — 78990 ELANCOURT, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.

Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant :

Madame Françoise SANCHEZ.

Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Martial DUTAILLY, Institut de Formation d'Animation et de Conseil.

Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :

Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Nathalie CHOCHOY, Hôpital Privé de VERSAILLES à VERSAILLES.

Suppléante : Madame Brigitte BRANCOURT, Hôpital Antoine BECLERE à CLAMART.

Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :

Titulaire : Madame Anne BOIZARD, Crèche LMB à SAINT-CYR-L' ECOLE.

Suppléante : Madame Laure Hélène RIBEIRO, Crèche Lisière PERREIRE à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE.

La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :

Madame Sylvie THIAIS.

Membres élus :

Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation : Titulaire : Madame Valérie GANDIA.

Suppléante : Madame Nathalie SAVIGNAC.

Des représentants des élèves élus par leurs pairs :

Titulaire : Madame Marieme BOLY.

Titulaire : Madame Caroline LERUDULIER.

Suppléante : Madame Tatiana COURTE.

Suppléante : Madame Fatoumata DIAWARA.

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT 10ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) à ELANCOURT,

ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Faità Verbailles, le 1 9 OCT. 2018

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

Agence régionale de Santé Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT 11ANNEXE 1 DE L’ARRETEn° 18 - / 87 O8 0

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

Le Directeur général de l'ARS

Le directeur de l'institut de formation Madame Françoise SANCHEZ

Le représentant de l'organisme

gestionnaire Monsieur Martial DUTAILLY

Pas de désignation nominative de

suppléants

(article R.133-3 code des relations

entre le public et l'administration)

Deux auxiliaires de puériculture

d'établissements accueillant des

élèves auxiliaires de puériculture en

stage

exerçant dans un établissement

hospitalier :

Madame Nathalie CHOCHOY

Madame Brigitte BRANCOURT

exerçant dans un établissement

d'accueil de la petite enfance :

Madame Anne BOIZARD

Madame Laure Hélène RIBEIRO

Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS

Pas de désignation nominative de

suppléants

(article R.133-3 code des relations

entre le public et l'administration)

Membres élus

Une puéricultrice, formatrice

permanente de l'institut de formation Madame Valérie GANDIA Madame Nathalie SAVIGNAC

Deux représentants des étudiants élus

par leurs pairs

Madame Marieme BOLY Madame Tatiana COURTE

Madame Caroline LERUDULIER Madame Fatoumata DIAWARA

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-10-009 - Arrêté N°18-78-080 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de Formation des auxiliaires de puériculture de l'Institut d'Animation et de Conseil (IFAC) à ÉLANCOURT 12ARS - Département autonomie

78-2018-10-04-008

Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf

Décision tarifaire n° 2406

ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-008 - Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf 13Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - 780022364

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

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le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

VU

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON (780022364) sise 205, AV GABRIEL PERI, 78360, MONTESSON et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

1

ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-008 - Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf 14DECIDE DECIDE

A compter du 01/08/2018,le forfait global de soins est fixé à 705 669.59€ au titre de 2018, dont 56 188.00€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 133.92€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 056 104.92€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 2

Article 1ER

Prix de journée (en €) Forfait global de soins

Hébergement Permanent

UHR

PASA

Hébergement Temporaire

Accueil de jour

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

23.56 688 002.92

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

17 666.67

0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 008.74€.

Prix de journée (en €)

0.00

UHR 0.00

0.00

Accueil de jour

Hébergement Permanent

PASA

Hébergement Temporaire

Forfait global de soins

42 400.00

1 013 704.92

0.00

0.00

34.72

0.00

0.00

2

ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-008 - Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf 15Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles

Article 5

Par délégation le Délégué Départemental

, Le 04/10/2018

3

ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-008 - Montesson_AT_780022364_PA_2406.rtf 16Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la

Réglementation

78-2018-10-10-007

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la

commune d'Emancé pour l'élection municipale partielle

complémentaire les dimanches 25 novembre et 2 décembre

2018

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'élection

municipale partielle complémentaire les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018 17Be —

Liberté = Épalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté modificatif SPRAMB n°2018-92

Portant convocation des électeurs de la commune d’'Emancé

Pour l’élection municipale partielle complémentaire

Les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Officier le la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-4, L.258 et R.127-2,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-2, L.2121-4,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-006 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-préfet de Rambouillet ;

Vu la circulaire n° NOR INTA1327826 C du 12 décembre 2013 portant sur l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections partielles,

Vu les démissions de cinq conseillers municipaux dont la dernière vacance est survenue le 1” septembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-92 portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour une élection municipale partielle complémentaire pour 5 sièges,

VU les démissions de trois conseillers municipaux parvenues en mairie d'Emancé les 1” et 8 octobre 2018,

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal d'Emancé est de 15 membres et que suite aux démissions survenues depuis la publication de l'arrêté susvisé, l'effectif dudit conseil est actuellement de 7 membres,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le nombre de sièges à pourvoir,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,

ARRETE :

Article 1°: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°2018-92 portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour une élection municipale partielle complémentaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Les électeurs et électrices de la commune d'Emancé sont convoqués le dimanche 25 novembre 2018 afin de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir à huit (8) sièges vacants au sein du conseil municipal ». Le reste est sans changement.

82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex

Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http:/www.yvelines.gouv.fr

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018 18Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Article 3: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet et Madame le Maire d'Emancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d'Emancé, quinze (15) jours au moins avant la date du scrutin.

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018 19Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la

Réglementation

78-2018-10-10-008

Arrêté portant institution d'une commission de propagande

pour l'élection municipale et communautaire partielle de

Coignières les 25 novembre et 2 décembre 2018 Arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-008 - Arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières les 25 novembre et 2 décembre 2018 20Ex = =

Liberté = Épalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE n°2018-119

Portant institution d’une Commission de Propagande

Pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières Les 25 novembre et 2 décembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Officier le la Légion d’Honneur

VU le Code Electoral et notamment ses article L.241 et R.31 à R.39;

Vu l'arrêté préfectoral SPRAMB n°2018-107 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Coignières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-006 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZEÉ, Sous-préfet de Rambouillet ; ;

Vu l'Ordonnance n°239/2018 du 4 octobre 2018 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles désignant les magistrats (titulaire et suppléant) appelés à présider la commission ;

Vu la désignation du 25 septembre 2018 de Monsieur le Directeur Départemental de la Poste des Yvelines,

Considérant que dans les communes de 2 500 habitants et plus, il convient d'instituer une commission de propagande qui sera chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Rambouillet ;

-ARRÉÊTE-

Article 1% : Une commission de propagande est instituée pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières qui se tiendra le dimanche 25 novembre 2018 et s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, le dimanche 2 décembre 2018 ;

Article 2 : La Commission de Propagande aura son siège à la sous-préfecture de Rambouillet,

Article 3 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :

Présidente : Madame Ludivine TONDEUX, vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Rambouillet,

Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste GALVIN, juge chargé du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie,

Membres :

Madame Christine FONTENILLE, responsable production PDC Trappes, (suppléant: Monsieur Olivier GAUDRY, responsable production PDC Montigny), représentant la direction de la poste des Yvelines,

Monsieur Alain ADAM, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, en fonction à la sous-préfecture de Rambouillet (suppléante: Madame Sunda KUMANAN, adjointe au chef de bureau), représentant le Sous-préfet de Rambouillet,

Secrétaire: Madame Martine AUSSOURD -— bureau des relations avec les collectivités locales et de la

réglementation — sous-préfecture de Rambouillet.

82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex

Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www.yvelines.qouv.fr

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-008 - Arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières les 25 novembre et 2 décembre 2018 21ü Pa

Article 4 : Cette commission à laquelle peuvent participer, avec voix consultative, les candidats mandataires, sera installée le vendredi 9 novembre 2018 à 14 heures à la Sous-préfecture de Rambouillet 82, Avenue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet ;

Article 5 : Pour permettre à la commission d'assurer l'expédition de la propagande et le dépôt des bulletins de vote en mairie dans les délais prévus par l'article R.34 du code électoral, chaque liste devra remettre à la commission ( sous-préfecture de Rambouillet) 2 662 exemplaires imprimés de la circulaire et 5 582 bulletins de vote, aux dates et heures limites suivantes :

- __ Pour le premier tour, le lundi 19 novembre 2018 à 12 heures.

- pour le second tour, le mercredi 28 novembre 2018 à 12 heures.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates.

Article 6 : La commission de propagande se réunira à la sous-préfecture de Rambouillet :

- Pour le premier tour, le lundi 19 novembre 2018 à 12 heures.

- pour le second tour, le mercredi 28 novembre 2018 à 12 heures.

Article 7 : Le Sous-préfet de Rambouillet, la Présidente de la Commission de Propagande, la première adjointe au Maire de Coignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché en mairie.

Faità Rambouillet le, 10 QCT, 2018

Pour le Préfet et

Le Sous-Pré

détégation,

ambouillet

6e HEUZÉ

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation - 78-2018-10-10-008 - Arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle de Coignières les 25 novembre et 2 décembre 2018 22DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2018-09-24-008

Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la

couche de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens

CRéteuil-Dreux

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-09-24-008 - Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la couche de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens CRéteuil-Dreux 23Liberté « Liber + Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES PRÉFETE D’EURE ET LOIR

Direction départementale des territoires Direction Interdépartementale des Routes Nord- Ouest

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière District de Dreux

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

Fermeture de la RN 12 à Houdan entre les PR (+600 à 60+000 dans le sens Dreux / Créteil

Le Préfet des Yvelines La Préfète d’Eure et Loir

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code de la route et notamment son article R.225,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dé- partementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu la décision de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines, en date du 27 juin 2018, de nom- mer Mme. Chantal CLERC Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Mme. Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu la décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De MEYERE,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral d’Eure-et-Loir du 13 mars 2017 donnant délégation de signature au direc- teur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

1/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-09-24-008 - Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la couche de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens CRéteuil-Dreux 24Vu la décision de subdélégation de signature en date du 1° septembre 2017,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France et de l’'UCTIR en date du 19 septembre 2018,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 04 juillet 2018,

Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur de la Direction Départemental des Territoires

d’Eure-et-Loir en date du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 05 juillet 2018,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Houdan en date du 09 juillet 2018,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Maulette en date du 28 juin 2018,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN12 des PR 60.541 à 60.617 dans le

sens Dreux / Créteil, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation des PR 0+600 à

60+000 pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour le renouvellement de la couche de roulement la circulation est interdite sur la RN12 entre les PR 0+600 ( département 28 ) à 60+000 ( département 78 } dans le sens Dreux / Créteil, sauf

nécessités du service ou besoins du chantier, une nuit de 21h30 à 06h00 entre le 24 et le 28 sep-

tembre 2018.

La sortie de la station AVIA « Aire de La Prairie » sera fermée une nuit pendant cette même pé-

riode afin d’effectuer une purge de chaussée au PR 58.300 sens Dreux / Créteil

La bretelle d’entrée de la RN 12 restera ouverte à la circulation, n’occasionnant pas de gêne à la

réalisation des travaux.

Déviation :

Les usagers emprunteront la bretelle de sortie RD 912 en direction de Houdan puis Maulette jus- qu’au giratoire nord RD 912 / RD 983 où ils retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 vers Paris.

ARTICLE 2 :

La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe CF129a du manuel du chef de chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h des PR2+080 à 1+680 et 70km/h des PR 1+680

à 0+930 ( département 28 ).

Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-09-24-008 - Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la couche de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens CRéteuil-Dreux 25modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5:

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

M. le Directeur général des services du Département,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement

d’Ile-de-France,

M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines,

M. le maire de Houdan,

M. le maire de Maulette,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et d'Eure-et- Loir.

Fait à Versailles, le % & SEP. 2018 Faità Rouen, le 0 4 JUIL. 2018

Le Préfet des Yvelines La Préfète d’Eure-et-Loir

et par délégation et par délégation

f" Le Directeur Départemental des Le directeur interdépartemental des Territoires des Yvelines, ro

TA Le chef du bureau de la sécurité routière

Eric BIGOI

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-09-24-008 - Arrêté temporaire inter-préfectoral de renouvellement de la couche de roulement de la RN 12 à Houdan dans le sens CRéteuil-Dreux 26Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2018-10-11-001

AP_DPU_VH_Versailles

Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Versailles Habitat en

application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 2 rue de la

Porte de Buc à Versailles

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-11-001 - AP_DPU_VH_Versailles 27Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à Versailles Habitat en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme

pour l’acquisition du bien sis 2 rue de la Porte de Buc, à Versailles

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 :

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0017 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Versailles ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2009 instaurant le droit de préemption renforcée sur les zones urbaines du plan local d’urbanisme ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Versailles le 2 août 2018 et portant sur le bien situé 2 rue de la Porte de Buc à Versailles, parcelles cadastrées BS 195 et BS 198 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles appartenant à ICF NOVEDIS, cadastrées BS 195 et BS 198 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles font état d’un potentiel de conventionnement de 10 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l’obligation triennale de la commune qui est de 781 logements sociaux à produire entre 2017 et 2019 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-11-001 - AP_DPU_VH_Versailles 28ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé 2 rue de la Porte de Buc à Versailles, parcelles cadastrées BS 195 et BS 198 est délégué à Versailles Habitat en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice

départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l? État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le { { D£T, 2018

et ner délégation

Le préfet

Délais et voies de recours :

Conformément à à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans k délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de V'ersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, « dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'antorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-11-001 - AP_DPU_VH_Versailles 29Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-11-002

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires des

Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale

des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 30Liburte.» Égalits =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

+er

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE,

Directrice départementale des territoires des Yvelines,

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés

du ministère de l’agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'ile-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconceniration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 31Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant

qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l'équipement,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant

qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de

l'équipement,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des

services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé

et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé

et ville,

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),

Vu l'arrêté ministériel! du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés par les arrêtés du 29 juillet

2008, relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants : - Premier ministre

- transports, équipement, tourisme et mer

- emploi, cohésion sociale et logement

- santé et solidarités

- agriculture et pêche

Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,

2/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 32Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0002 du 5 juillet 2018 portant délégation de

signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales

interministérielles du 5 janvier 2010,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0002 du 5 juillet 2018 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à flordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :

Programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité »

203 « Infrastructures et services de transports »

113 « Paysages, eau et biodiversité »

181 « Prévention des risques »

Programme du ministère du logement et de l’habitat durable

135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »

215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Programme du ministère de l’intérieur

207 «Sécurité et éducation routières »

Programme du ministère de l'économie et des finances

723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Programme des services du Premier Ministre

333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

Cette délégation porte d’une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 33Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

département.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;

- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice

départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le : j Éc:.

4/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 34Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-11-004

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires des

Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir

adjudicateur Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 35EX p—

Liberté.» Égalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction du management, des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-5100 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration, :

Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 36Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Denise DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0005 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur,

Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,

Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0005 du 5 juillet 2018 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l'Etat relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant :

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 37Programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en

charge des relations internationales sur le climat

217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »

203 « Infrastructures et services de transports »

113 « Paysages, eau et biodiversité »

181 « Prévention des risques »

Programme du ministère du logement et de l'habitat durable

135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »

215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Programme du ministère de l’intérieur

207 «Sécurité et éducation routières »

Programme du ministère de Féconomie et des finances

723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

Programme des services du Premier Ministre

333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi- fié, Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ‘? ? ££T

Le Préfet,

Jean-Jacq BROT

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# HRIS RES

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 38Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-11-003

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle

DERVILLE, directrice départementale des territoires, en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution

des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat 39Liberté + Égalieé + Fraierniri

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE,

Directrice départementale des territoires des Yvelines,

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l’État

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d' Île-de-France,

Vu le décret n°2012-770 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n°2012-772 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n°2012-779 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat 40Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant

qu'ordonnateur secondaire du budget de ministère des transports pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DÉRVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,

Vu Ja charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

Vu la convention de mandat signée le 30 juillet 1987 entre l'État et la région d'Île-de- France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la région d'Île-de-France et notamment ses articles 5 et I},

Vu la convention de mandat n° 78-001 DAS 2000 signée le 14 août 2000 entre l'État et la région d'Île-de-France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la région d' Île-de-France et notamment ses articles 5et il,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1986 autorisant la direction départementale de l'équipement des Yvelines à apporter son concours à la région d' Île-de-France pour la préparation et l'exécution de travaux relatifs aux établissements publics {ocaux d'enseignement transférés à la région d'Île-de-France le 1er janvier 1986,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,

2/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat 41Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0003 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'État,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 4 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018186-0003 du 5 juillet 2018 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les actes et documents nécessaires à l'exécution des missions de mandataires confiées par la région d'Île-de- France à l'État, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué sur le programme suivant :

Chapitre 122005 — Travaux de maintenance

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les décisions de subdélégation correspondantes qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :

° les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,

e les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 43 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

e les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

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Fait à Versailles, le *:° ? °°:

e Préfet,

Jean-Jacques BROT

3/3

4440

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-11-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat 42Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-09-06-002

Décision rétroactive de déclassement du domaine public -

annexe 6 Celle St Cloud

Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 43DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Ariicle 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)

(Établle en deux exemplaires originaux)

SNCF Mobilités

Vu l'ordonnance 2017-5862 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particuliérement le 19 alinéa de l'ariicle 12 permettant un déclassement rétroacilf des blens Immobiliers des personnes publiques,

Vu la lol n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orlentation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 ét 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économis mixte ayant la même . dénomination, :

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferrovialre et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Natlonale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobliités » à compter du 19' Janvier 2015:

Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Moblltés, noïamment son ariicle 48,

Vu la délibération du consell d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 Julliet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au seln de l'établissement,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobllltés au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobllités en date

du 31 décembre 2015,

Considérant que les blens Immobiliers, constituant:

- le terrain ci-après désigné à l'article 1° de la présente décision a fait l'objet d'un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS ou profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS sulvant àcte reçu par Maître. Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 11 et 12 décembre 1953 dont une cople a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 9 mars 1954, volume 2250 numéro 14,

- le terrain ci-après désigné à l'article 2ème de la présente décision a falt l'objet d'uné vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS sulvant.acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 21 et

JE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 4423 féviler 1959 dont une cople a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de

la Seiné le 21 mars 1959, volume 3038 numéro 8,

le terrain ci-après désigné à l’article 3ème de la présente décision à fait l' objet

d'une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

sulvant acte reçu par Maître PHILIPPE CHAMBRUN, Notaire à PARIS, les 9 et 12 avril’

1965 dont une cople a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de la Seine

le 21 mal 1965, volume 5860 numéro 11,

le terrain ci-après désigné à l'article 4ème de la présente décision a fait l'objet

d'un acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de l'Etat puls vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE

IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 15

février 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème

le 21 mars 1966, volime 9468 numéro 2546,

les terrains ci-après désignés à l'article 5ème de la présente décision ont fait l'objet

d'un acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de l'Etat puis vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE

IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS sulvant acte administratif du 26 mal

1981 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 5ème le 18

juin 19817, volume 2564 numéro 16,

le terrain ci-après désignés à l'article éème de la présente décision a fait l objet

d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

au profit de la société ICF NOVEDIS suivant acte reçu par Moître Bertrand

THOUAULT, notaire à PARK, le 20 décembre 2006 dont une cople à été publiée

au service de la publicité de Versailles 2ème le 9 février 2007, volume 2007P

numéro 1168,

le ferrahn ci-après désigné à l'article 7ème de la présente décision a fait l'objet

d'une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

sulvant acte reçu par Maître LACOURTE, notalre à PARIS, les 5 et 24 octobre 1966

dont une cople a été publiée au service de la publicité de Nanterre 19 le 19

décembre 1966, volume 6412 numéro 14,

le volume ci-après désigné à l'article 8ème de la présente décision a fait l' objet d'un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDS par suite des actes suivants 1/ acte reçu par Mofître BRÉSJANAC

notaire à Paris, les 6 ét 10 octobre 2011: apport sous conditions suspensives 2/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à PARIS, le 30 décembre 2011: Dépôt de plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10 octobre 2011 3/ acte reçu par Mditre Pascal EROUT, notalre à PARIS, le 12 Juin

2014: acte complémentaire de désignation foncière ; Le tout publié au service de là publicité foncière de Parls 78m Je 19 juin 2014, volume 2014P nurnéro 3223,

. le terrain cl-après désigné à l'article 9ème de la présente décision a fat l'objet d'un acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 45FRANÇAIS au profit de l'Etat puis vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 27 janvier 1967 dont une cople a été publiée au service de la publicité de Parls 4ème le 10 féviler 1967, volume 6734 numéro 18,

l'immeuble ci-après désigné à l'ariicle 10ème de la présente décision a fait l'objet d'une vente conclue par la SOCIFTE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE suivant acte reçu par Mafire LACOURTE les 12 et 27 Juillét 1966 dont une cople a été publiée au service de la publicité d'Amiens le 18 septembre 1966, volume 6990 numéro 24,

l'immeuble cl-après désigné à l'article 11ème de la présente décision q fait l'objet d'une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDIS sulvant acte reçu par Maître Michel BRESJANAC le 20 décembre 2007 dont une cople a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 23 janvier 2008, volume 2008P numéro 510,

l'immeuble cl-après désigné. à l'article 12ème de la présente décision a fait l'objet d'un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDIS par sulte des actes sulvants 1/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à Paris, les 6 et 10 octobre 2011: apport sous conditions suspensives 2/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à PARIS, le 30 décembre 2011: Dépôt de plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10 octobre 2011 3/acte reçu par Maître Pascal EROUT le 14 mars 2014: acte de transfert et acte complémentaire Le tout publié au service de ia publicité foncière de Marseille 1 le 26 mars 2014, volume 2014P numéro 1789,

les volumes cl-après désignés à l'article 18ème de la présente décision ont fait

l'objet d'un äpport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au

profit d'ICF NOVEDIS par sulte des actes sulvants: 1/ acte reçu par Mctre

BRESJANAC notalre à Paris, les 6 et 10 octobre 2011 : apport sous conditions

suspensives 2/ acte reçu par Maître BRESJANAC notalre à PARK, le 30 décembre

2011 : Dépôt de pièces constatant le cüractère définiif de l'apport en date des

6 et 10 octobre 2011 3/acte reçu par Maître BRESJANAC le 11 septembre 2018 :

acte complémentaire : le tout publié au service de la publicité foncière de PARIS

5 le 18 septembre 2013, voiume 2013P numéro 2446,

l'immeuble cl-après désigné à l'article 14ème de la présente décision a fait l l'objet

d'un apport par la SOCIÈTE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit

d'ICF NOVEDIS par sulte des actes sulvants: 1/ acte reçu par Maître BRESJANAC

notaire à Paris, les 6 et 10 octobre 2011: apport sous Conditions suspensives 2/

acte reçu par Maitre BRESJANAC notaire à PARS, le 30 décembre 2011: Dépôt

de plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10

octobre 2011 3/acte reçu par Maître BRESJANAC le 181 goût 2012 : acte de

trasfert et acte complémentaire : Le tout publié au service de la publicité

foncière de Paris 5ème le 6 août 2012, volume 2012P numéro 2876,

NM

NE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 46DECIDE :

ARTICLE 1

Afin de régulariser l'apport parla SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant

acte reçu par Moître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 11 et 12 décembre 1953 dont une copie a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 9

mas 1954, volume 2250 numéro 14, est prononcé le déclassement des blens figurant sur

le plan annexé audit apport et joint à la présente décision, à savoir le terrain cl-après

désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 10 décembre 1953 : |

« Un terrain sis à PARIS (dix-sepilème arrondissement) 148 rue de Saussure, d'une

confenance de mille neuf cent trente huit mètres carrés soixante neuf centièmes

tenant :

- par devant à la rue de Saussure,

- bar derrière et d'un côté à la soclété apporteuse,

- d'autre côté au Racing Club de France,

Alnsl Qu surplus que lesdits terrains s'étendent, se poursuivent et comportent sans excepilon nl réserve et avec tous Immeubles par destination et constructions aul

peuvent y être édifiées et alnsl qu'ils figurerit en frais plans teintés :

Etc.

Ef ên Jaune pour célul de Paris (rue Saussure) »,

{Annexe n°]. PLAN DU TERRAIN APPORTE LES 11 ET 12 DÉCEMBRE 1953)

Etant ICI précisé à toutes fins utlles qu'actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

Section Nurnéro | Lieudlt Contenance

CC 9 148 RUE DE SAUSSURE 00ha 16a 30cà

Un ensemble Immoblller comprenant :

- Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un

rez-de-chaussée et de 9 étages, composé de 40 appartements et des caves ;

- environ 28 emplacements de stationnement;

-_ espaces verts,

ARTICLE 2

Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 21 et 23 février 1959 dont une cople à 6té publiée au 2ère Bureau des hypothèques de la Selne le 21 mars

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 47an

1959, volume 3038 numéro 8, les blens ayant fait l'objet d'une déclaration d'inutllité et gutorisation d'alléner suivant: décision de Monsieur le Ministre des fransports du 20 septembre 1958 ainsi qu'il résulte dudit acte, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et Joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 20 février 1959 :

« VILLE DE PARIS (douzième arrondissement)

Un terrain sis avenue Daumesnill numéros 156, 157, 59 et 161 d'une contenance de mile sept cent solxante-quaire méêfres carrés, tenant:

- par devant l'avenue Daumesnil,

- par derrlère et d'un côté la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, - et d'autre côté la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LA SABLIERE »

änclennement la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, Ainsi et au surplus que le terrain s'étend. se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception nl réserve, et tel qu'il figure sous teinte Jaune en un plan qui est demeuré ci-joint et annexé après mentlon »,

{Annexe n°2, PLAN DU TERRAIN VENDU LES 21 ET 23 FEVRIER 1959)

Etant Ici précisé à toutes fins utlles qu'actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

Section Numéro Lieudit Contenance

CC _|é64 155 AV DAUMESNIL O0ha 13a 58ca

Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d'un rez- de-chaussée et de 10 étages, composé de ;

- 62 appartements et 26 chambres ;

- locaux commerciaux;

ARTICLE 3

Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant

acte reçu par Maître PHILIPPE CHAMBRUN, Notaire à PARIS, les 9 et 12 avril 1965 dont une copie a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de lq Seine le 21 mal 19658,

volume 5860 numéro 11, les blens ayant fait l'objet d’une déclaration d'Inutilté suivant décision de Monsieur le Préfet de la Seine du 14 novembre 1964 ainsi qu'il résulte dudit acte, est prononcé le déclassement des blens figurant sur le plan annexé à ladite vente et Joint à la présente décision, à savoir le terraln ci-après désigné, avec un effet

rétroactlf de la décision de déclassement du domaine public ferrovialre à compter du 8 avril 1966:

« Un terrain d'une contenance de dix ares quarante centiares (10 a 40 ca) sis sur lé

Territoire de la Vile de PARIS (douzième arrondissement) 42 et 44 rue Montgallet ef rue de Reullly sans numéro.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 48sofa

Ce terrain est indiqué par une telnte Jaune en un plan qui est demeuré cl-annexé après

mention»,

(Annexe n°3, PLAN DU TERRAIN VENDU LES 9 ET 12 AVRIL 1965)

Etant lof précisé à toutes fins uilles qu’actuellement est édiflé sur lo parcelle ci-dessous

Section | Numéro | Lisudit Cohtenance

CE 123 | 42RUE MONIGALLET O0ha D9a 95ca

Un ensemble immobiller divisé en deux (2) volumes, dont les constructions s'inscrivant dans le volume numéro un (1) sont les sulvantes :

- Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un

rez-de-chaussée ef de 9 étages, composé de caves et de 36 appartements ;

- Une loge de gaïdien :

-__ Trois locaux commerclaux ; :

- 21 emplacements de stationnement en sous-sol :

- Espaces verts.

Et les constructions s'inscrivant dans le volume numéro deux (2) sont les suivantes :

- Un bâtiment à usage principal de logements-foyer, élevé d’un rez-de-chaussée et de 6 étages: |

ARTICLE 4

Afin de régulariser l'acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

FER FRANÇAIS au profit de l'Etat puls Vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE

IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS sulvant acte administratif du 15 février 1966 dont une cople a êté publiée au service de la publicité de Paris 7ème je 21 mars 1966,

volume 9468 numéro 2546, le terrain ayant fait l'objet d'une déclaration d'Inutilité suvant arrêté ministérlél du 24 octobre 1964 reprise en une note cl-annexée, est prononcé le déclassement des blens, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déciassement du domaine public ferroviaire à compter du 14 février 1966 :

« Une parcelle de terrain de forme trégullère, d'une superfcle de trois mille six cent vingt

et un mêtres carrés (3.621 m2), située sur le feritolre du 15ème arrondissement de la Ville

de Paris, rue Olivier de Serres n106 ter, |

Cette parcelle tent :

Au Nord (et d'Ouest en Est), successivement les propriétés de M, GILLOUARD, de M.

BOURHES, de Mme VALLEE, de M. ANDRE, de MM DEVOST et SAUVE, de Mme MAYET, de

Melle RICHARD, de Mme veuve YVERNAUDE, de Melle GAILLARD, de M, HERCENT et de

M, COMPTOIR ou représentants,

À l'Est, la tue Olivier de Serres, sur laquelle elle porte le n° 106 ter, puls une bande de

terrain dépendant du domaine ferroviaire la séparant de cette même rue.

2

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 49Au Sud, le domaine ferrovialre (ligne de chemin de fer d'Auteuil-Boulogne à La Rapée)

Et à l'Ouest, en premier lieu, le domaine ferroviaire flgne de chémin de fer d'Auteull- Boulogne à La Rapée) puls un immeuble en co-propriété situé rue Lacretelle n°28,

17 1, 49

La parcelle présentement cédée est figurée en teinte faune ».

(Annexe n°4. NOTE CONTENANT DECLARATION D'INUTILITE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1964)

Etant ici précisé à toutes fins uilles qu'actuellement est édifié sur la parcelle cl-dessous

Section | Numéro | Lieudit Contenance

BE. 17 106T RUE OLIVIER DE SERRES O0ha 37a 20ca

Cinq bâtiments numérotés de À à E à usage principal d'habltatlon, élevés pour certains (bâtiments B, D et E) sur un niveau de sous-sol à usage de parking. d’un rez-de- chaussée et de 6 étages pour les bâtiments B, C ef E et de 7 étages pour les bâtiments

A ef D,

L'ensemble totalise des caves, 65 appartements et 12 chambres ; , Loge de gardien dans le bâtiment A,

Environ 16 emplacements de statlonnement en sous-sol :

Environ 49 emplacements de statlonnement aériens ;

. Cour intérieure, espaces veris et voles de circulation,

ARTICLE 5

Afin de régulariser l'acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de l'Etat puis vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANCÇAS suivant acte administratif du 26 mai 1981 dont une copie a été publiée qu service de la publicité de Paris 5ème Je 18 juin 1981, volume 2564 numéro 16, les biens ayant fait l’objet d’une déclaration d'inutilité suivant arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 dont une cople est cl-ännéxé, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé audit arrêté contenant vente et joint à la présente décision, à savoir les terrains cl-après désignés, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 25mal 1981 :

« 1°) Une parcellé de terrain nu, en naïure de talue, de formée trapézoidale, sise sur le territoire du treizième. arrondissement de la Vilé de PARIS, rue de Rungis n°81/z cadastrée seal 1303 D! n°25 pour une superficie de 328 m°.

Etant précisé que cette parcelle comprise dans l'alignement de la ruëé de Rungis est destinée à être incorporée au sol de ladite rue, Elle sera cédée ultérleurement et directement par la SICF à la VILLE DE PARIS, mais les droits à bâtir y attachés seront reportées sur les parcelles voisines présentement acqulses par la même société.

AE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 502°) Une parcellé de terrain nu de forme trapézoidale rectangulalre limitrophe de la

précédente, sise à PARIS (13ème), rüe de Rungis n°31-33, cadastrée section1303 DI n°26 pour une superficle de 355 m°2,

3°) Une parcelle de terraln nu de forme rectangulaire (séparée de la précédente par la parcelle de 460 m°? de superficie) dont seul le sursol (au-dessus de la cote 50.00 NGF est cédée, ans! qu'on le verra ci-après) sise à PARIS (13ème) rue de Rungis n°31/A,

cadastrée sectlon1303 DI n°28 pour une superficie de 135 m2,

cf,

Ft telles que lesdites parcelles qui flgurent. la première en hachures Jaunes et les deux autres en felnte jaune au plan cl-annexé (ANNEXE IV) »,

(Annexe n°6, DECLARATION D'INUTILIE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1980 ET PLANS DES BIENS VENDUS LE 26 MAI 1981)

Etant ici précisé à toutes fins utlles qu'actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

Section | Numéro | Lieudit | Contenance

Di 26 RUE DE L'AMIRAL MOUCHEZ O0ha 03a 56ca

DI 27 67 RUE DE L'AMIRAL MOUCHEZ 00hà da 54ca

Di 28 RUE DE L'AMIRAL MOUCHEZ | O0ha Ola 36ca

Contenance fotale du terrain O0ha 09a 44ca

Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un rez-de-chaussée et de 7 étages composé de caves et de 14 appartements. |

Un bâtiment d'environ 14 emplacements de statlonnement couverts,

ARTICLE 6

Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la société ICF NOVEDIS sulvant acte reçu par Maître Bertrand THOUAULT, notalre à PARIS, l8 20 décembre 2006 dont une cople a été publiée au

service de la publicité de Versallles 28m le 9 février 2007, volume 2007P numéro 1168, est

prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et Joint à la présente décision, à savoir l'immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la

décision de déclassement du domaine public ferrovialre à compter du 19 décembre 2006 :

« À LA CELLE-SAINT-CLOUD (Yvelines) 1, 3 et 5 avenue de Louveclennes

Flgurant au cadastre savotr :

Sectlon | Numéro | Lieudi} Surface

AO 451 Place du Mail Leclerc Otha 15a 75ca

— _},

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 519

(Annexe n°6. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 20 DECEMBRE 2006)

Etant ici précisé que ladite parcelle forme avec la parcelle AO 473 l'assiette foncière d'un volumétrie composée de trois volumes numérotés de un (1) à trois (trois),

ARTICLE 7

Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE suivant acte réçu par Maître LACOURTE, notalre à PARK, les 5 et 24 octobre 1966 dont une cople a été publiée au service de la publicité de Nanterre 1e' le 19 décembre 1966, volume 6412 numéro 14, les biens ayant falt l’objet d'une déclaration d'inuillté suivant arrêté préfectoral du 2 août 1965 dont une cople est cf-annexée, est prononcé le déclassement des blens flgurant sur le plan annexé audit arrêté et Joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 23 octobre 1966 :

« Une parcelle de terrain située sur le ferritolre de la commune de SURESNES (Hauts de Seine), lleudif « Rue Fernand Forest numéros 64 et 66 », en bordure de la rue Fernand Forest numéros 64 et 66 d‘une contenance de QUINZE ARES CINQUANTE CENTIARES.

Figurant au cadastre rénové de la Commune de SURESNES, leudif « Rue Fernand Forest numéros 64 et 66», sectlon AB, numéro 194, pour uné contenance de QUINZE ARES

CINQUANTE CENTIARES (15a 50ca),

Cette parcelle de terraln est Indiquée par une feinie Jaune en un plan qui esf demeuré cl-annexé après mention. Ce plan n'est fourni qu'à tltre de simple renseignement, sans aucune garantie de la part de la Société Natlonale des Chemins de Fer Français ef sans qu'il puisse en être tiré aucune conséquence contre elle à quelque titre que ce solf ».

(Annexe n°7, DECLARATION D'INUTILITE EN DATE DU 2 AOUT 1965 ET PLAN DU TERRAIN VENDU LES 5 ET 24 OCTOBRE 1966)

Etant ic! précisé à toutes fins utiles qu'actuellement est édiflé sur la parcelle ci-dessous

Sectlon Numéro |! Leudit Contenance

AB 194 64 RUE FERNAND FOREST O0ha 15a 50ca

Un bâtiment à usagè principal d'habitation, élevé sur un rez-de-chaussée et de 3

étages, composé de 16 appartements,

Espaces verts.et emplacements de statlonnement.

ARTICLE 8

Afin de régulariser l'apport parla SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

. FRANCAIS au profit d'ICF NOVEDIS par suite dés actes sulvanis:

AE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5210

17 acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à Paris, les 6 et 10 octobre 2011 : apport

sous Conditions suspensives

2/ acte reçu par Moftre BRESJANAC notalre à PAR, le 30 décembre 2011 : Dépôt de

plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10.octobre 2011

3/ acte reçu par Mdfître Pascal EROUT, noïalré à PARIS, le 12 Juin 2014 : acte

complémentaire de désignation foncière: |

Le tout publié au service de la publicité foncière de Paris 7ème le 19 Juin 2014, volume

2014P numéro 3223, .

Les blens ayant falt l’objet d'une déclaration d'Inutilté suivant arrêté préfectoral du 20

novembre 1962,

Est prononcé le déclassement des blens figurant sur les plans annexés à l'acte

complémentaire de désignation foncière ci-avant visé et Joints à la présente décision, à savolr le volume ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de

déclassement du domaine publie ferroviaire à compter du 23 décembre 2011 :

« À PARIS (15ème) (75015), 125 rue de Castagnary

Sur un terrain cadastré :

Section | Numéro | Lieudit | Contenance

AR 7 123 RUE DE CASTAGNARY OUha 13a 87ca

VOLUME NUMERO UN (1) : Volume

à usage d'habltatlon, donnant sur la rue Castagnary, comprenant le bâtiment

À composé de onze étages sur rez-de-chaussée et un sous-sol, le bâtiment B composé

de cinq étages sur rez-de-chaussée et de deux sous-sols et un parking extérieur.

Le volume 1 est constitué par la sQQmme des volumes partiels cl-après désignés :

- Le sous-volume la délimité par les sommets n°1, 2 3, 4 5 6 7, 8 9 10 et 15sans

limitation de profondeur, de cote altimétrique supérieure 59,85 m (système NGF-

IGN 69) et une surface de base de 1029 m2 |

- Le sous-volume Ib, délimité par les sommets n°11, 12 13 et 14 de cote

alrmétique inférieure 57,26 m (système NGF-IGN 69) de cote altimétrique

supérieur 59,85 m (système NGF-IGN 69) et d’une surface de base de 211 m2

- Le sous-volume 1c, délimité par les sommets n°1, 2 3, 4 & 6, 7, 8 9 10 11, 12 13

14 ef 15 de cote alfimétrique inférieure 59,85 m (système NGF-IGN 69), sans

limitatlon de hauteur ef d'une surface de base de 1429 m2.

La copie des plans de visualisation et de coupe dudit volume demeure crannexée,

(Annexe n°8, PLANS ANNEXES À L'ACTE DU 12 JUIN 2014)

ME

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5311

Etant Ici précisé à toutes fins utlles que la désignation actuelle desdits blens est identique à celle contenue dans l'acte complémentaire de désignation foncière ci- avant visé et qu'est ci-dessus relatée.

ARTICLE 9

Afin de régulariser l'acte contenant remise par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de l'Etat puis vente conclue par l'ETAT au profit de la SOCIETE IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS sulvant acte administratif du 27 janvier 1967 dont une cople a été publiée au service de la publicité de Paris 4ème lé 10 février 1967, volume 6734 numéro 18, les blens ayant fait l'objet d'une déclaration d'inutilité sulvant arrêté préfectoral du 2 novembre 1965 dont une copie est ci-annexée, est prononcé le déclassement des blens ci-après désignés, avec un effet rétroactif de la décision de déciassement du domaine public ferroviaire à compter du 26 janvier 1967 :

« Une parcelle de ferrain de forme lrrégulière, d'une superficle de mille trois cent soixante neuf mètres carrés (1369 m2) située sur le teriitolre du douzième arrondissement de la Ville de Paris, Place Lachambeaudie n° 9 à 13 (soif 9, 11 et 13),

Cette parcelle #ent:

- Au sud-est, sur une façade de 44m,32 environ, à la Place Lachämbeaudlé, - Au sud-ouest, sur une longueur de 32m,62 environ à une bande de terrain d’une largeur moyenne de 4m environ restant la propriété de la SNCF, entre la parcelle cédée à la SFCI et la propriété contiguë 7 Place Lachambaudle, ladite bande de terrain faisant l'oblet de la décision de M. le Préfet de la Selne du 19 mal 1966, cl-après reproduite (6 autorisation de division »),

- Au nord-ouest et au nord, par ligne brisée convexe à 3 branches de 17m,53,

28m, 10 et 15m,47 à une vole charretlère Intérieure à la propriété dé la SNCF, - A l'est, sur une longueur de 18m,50 environ, qu surplus du terrain appartenant à la SNCF,

est Ici précisé qu'il existe sur la parcelle ci-avant désignée diverses constructions, en bols et vétustes, à usage d'ateliers de lampisterle ou autres, alhsi qu'un bâtiment en dur, élevé d'un étage sur rez-de-chaussée, à usagé de transformateur d'énergie électrique.

Ces diverses constructions seront transférées à | intérieur des emprises du chemin de fer bar les soins et aux frals de la soclété cessionnalre, ainsi qu'il sera dif ci-après au 8 « Charges et Conditions particullères imposées à la SFCI» en sorte que la parcelle dont s'agit doit être considérée comme cédée en nature de terraln nu.

La parcelle présentement cédée esf flgurée en teinte Jaune au plan qui demeurera

annexé aux présentes, après mention (Annexe lil) »,

{Annexe n°9. DECLARATION D'INUHLITE DU 2 NOVEMBRE 1965)

Etant ici précisé à toutes fins utiles qu'actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

AE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5412

Sectlon | Numéro |Lieudit Contenance

DC 20 9 PLACE LACHAMBEAUDIE OOha 12a 62ca

Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez-

de-chaussée et de 7 étages, composé de 30 appartements et de caves et espaces

verts,

ARTICLE 10

Afin de régulariser la Vente conclue paï la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant

acte reçu par Mcftre LACOURTE les 12 et 27 juillet 1966 dont une cople a été publiée au

service de la publicité d'Amiens le 13 septembre 1966, volume 6990 numéro 24, les blens

ayant fait l’objet d'une déclaration d'inutlité suivant arrêté préfectoral du 16 octobre

1965 dont Une copié est cl-annexée, est prononcé le déclassernent des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et Joint à la présente décision, à savoir l'immeuble cl-

après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine

public ferroviaire à compter du 11 juillet 1966 : :

« Une propriété située sur le territoire de la Ville de REIMS (Marne) rue Villeminot-Huart numéro 2, 4 6 et 8, lieudit « Le Champ la Vigne », comprenant un immeuble vétuste à

usage d'ateller et de logements,

Ensemble, le terrain sur lequel est édifiée cette construction et celul en dépendant

d’une contenance, d'après mesurage, de : QUATORZE ARES TRENTE SIX CENTIARES.

Tenant : :

- Par devant: la rue Villeminot-Huart;

- Par derrière : terrain dépendant du domaine ferroviaire;

- D'un côté : la route naïlonale n°44 fr Chalons-sur-Mame à Cambrai;

- Et d'autre côté : Monsieur Henri Alexandre MENG.

Figurant au cadastre non rénové de la commune de REIMS, section G, lleudit «Le

Champ la Vigne » :

- Numéro 246p pour une contenance de 5a 60ca

«Numéro 247p pour une contenance de 8a 76ca |

Soit une contenance totale de QUATORZE ARES TRENTE SIX CENTIARES cl : 14a 36ca.

Ce terrain esf indiqué par une teinte Jaune en un plan qui est demeuré cl-annexé, après

mention, Ce plan n'est fourni qu'à ftre de simple renseignement, sans aucune garantie de la paït de la Société Naflonale des Chemins de Fer Français et sans qu'il puisse en

être tiré aucune conséquence contre elle à quelque fitre que ce solt »,

(Annexe n°10, DECLARATION D'INUTILITE DU 16 OCTOBRE 1965 ET PLAN DU TERRAIN VENDU LES 12 ET 27 JUILLET

1966)

Etant lei précisé à toutes fins utiles qu‘actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5513

Section | Numéro Leudit Contenance

AT 213 2 RUE VILLEMINOT HUART Tooha 14a 26ca

Un bä&timent à usage principal d'habitation, élevé sur un rez-de-chaussée ei de À étages, composé de 43 appartements et un local commercial.

ARTICLE 1]

Afin de régulariser la vente concluë par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDIS suivant acte reçu par Maître Michel BRESJANAC le 20 décembre 2007 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 23 janvier 2008, volume 2008P numéro 610, est prononcé le déclassement des blens figurant sur le plan annexé à ladite vente et Joint à la présente décision, à savoir l'immeuble cl-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine publie ferroviaire à compter du 19 décembre 2007 :

« À PARIS (16ème arrondissement) 37 rue du Cotentin et 97 rue Falguière

Un Immeuble à usage d'habitation élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée ef de sept étages comprenant quatre-vingt-sept logements se décomposant comme sulf: un une pièce, trente-trols deux plèces, quarante trols pièces ef treize quätre blèces,

Figurant au cadastre savoir :

Section | Numéro | Lieudit Contenance

CM 34 35 RUE DU COTENTIN 00ha 12a 28ca

#,

{Annexe n°11, PLAN DE L'IMMEUBLE VENDU LE 20 DECEMBRE 2007)

Etant Ici précisé à toutes fins ullles qu'actuellement est édifié sur la parcelle cl-dessous

Section | Numéro | Lleudif Contenance

CM 34 [85 RUE DU COTENTIN O0ha 12a 28ca

Deux bâtiments à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d'un

rez-de-chaussée et de 7 étages, composé caves et de 82 appartements ;

Une loge de gardien ;

Espaces veris

ARTICLE 12

Afin de régulariser l'apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDIS par suite des actes suivants 1/ /acte reçu par Maîñire BRESJANAC notalre à Paris, les 6 et 10 octobre 2011 : apport sous condiitlons suspensives 2/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à PARK, le 30 décembre 2011: Dépôt de plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10 octobre 2011

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5614

3/acte reçu par Mftre Pascal EROUT le 14 mars 2014 : acte de transfert el acte

complémentaire

Le tout publié au service de la publicité foncière de Marsellle 1 le 26 mars 2014, volume

2014P numéro 1789, les biens ayant fait l’objet d'une déclaration d'inutlité en date du 12 septembre 1957, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé audifacte de transfert et complémentaire et joint à la présente décision, à savoir

Tlmmeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactiif de la décision de déclassement

du domaine public ferroviaire à compter du 23 décembre 2011 :

« À MARSEILLE (1er) (18001) 15 et 17 rue Benedit

Un ensemble Immobliler comprenant un Immeuble élevé sur rez-de-chaussée, hult

étages ef deux sous-sols, comprenant :

- _ Selze (16) logements de type T3 d’une surface habitable d'environ 61 m2 chacun,

- Quinze (15) logement de type TA d'une surface habitable d'environ 73 m?

chacun,

- Un (1) logement de type T4 d'une surface habitable d'environ 79 m2

- 166 M environ occupés au 1er sous-sol par un service de la SNCF,

- EF 300 m? environ occupés au Me sous-sol par ce même service de la SNCF,

Edifié sur un terrain cadastré :

Section | Numéro | Lleudit Contenance

BU5B |[éé 15 RUE BENEDIT | Oüha déa 74ca

h,

(Annexe n°12, PLAN ANNEXE À L'ACIE DU 14 MARS 2014)

Etant Ici précisé à toutes fins utiles qu'actuellement est édifié sur la parcelle ci-dessous

Section | Numéro | Lieudit | Contenance

805B 66 15 RUË BENEDIT O0ha 06a /4ca

Un immeuble à usage principal d'häbltation, élevé sur deux niveaux de sous-sol, d'un

rez-de-chaussée et de hult étages, composé de 32 appartements et de caves :

Un local commercial;

Et espaces dé stationnement extérieur.

ARTICLE 13

Afin de régulariser l'apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit d'ICF NOVEDIS bar sulte des actes suivants: 1/ acte reçu par Mcitre

BRESJANAC notaire à Paris, les 6 et 10 octobre 2011: apport sous conditions suspensives 2/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à PARIS, le 30 décernbre 2011 ; Dépôt de pièces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10 octobre 2011 3/acte reçu par Moftre BRESJANAC le 11 septembre 2013 : acte complémentaire ; le tout publié au service de {a publicité foncière de PARIS 8 le 18 septembre 2013, volume 2013P numéro 2446, l'assleite Volumétrique ayant fait l'objet d'une déclaration

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5715

d'Inutilté suivant arrêté préfectoral du 24 novembre 1961 dont une copie est ci- annexée, est prononcé le déclassement des blens figurant sur le plan annexé audit acte complémentalre et joint à la présente décision, à savoir les volumes ci-après désignés, avec un effet rétroactif de là décision de déclassement du domine public ferroviaire à compter du 23 décembre 2011:

« À PARIS (13ème) (75013) 131 avenue d’HHalle

Dans un ensemble Immobilier constitué d'un immeuble élevé sur rez-de-chaussée et de ‘

quatorze étages, comprenant:

_ - Neuf logements de trois plèces d'une superficle d'environ 69 m? chacun,

- Cinq logements de frols plèces d'une superficle d'environ 68 m? chacun, -__ Quatorze logements d'une superfole d'environ 49 mr? chacun, - DIX places de parking,

- Au rez-de-chaussée, une boutique à caractère commercial d'une superficie d'environ 82 m2

l/ Sur un terrain cadasiré :

Sectlon Numéro | Lieudit Contenance

DT 64 131 AVENUE D'ITALIE | Odha 04a 12ca

Les volumes ci-après désignés, savoir:

Le VOLUME DEUX (2) Ce volume est divisé en trols (3) parties de volume, 24 2b ef 2e, ci-après plus

amplement désignés, savolr :

Volume deux À CA)

Volume au nlveau « voles ferrées »,

Le volume 2A est constitué par la fraction cl-après désignée :

V2a d'une superficie de base de 48 m2 ayant pour limite le polygone délimité par les points: 36 à 48, de côte altimétrique inférieure sans limitation de profondeur et de côté altimétrique supérieure: 52,09 m.

Volume deux À (2B)

Volume aux niveaux sous-sol et rdc.

Le volume 28 est constitué par la fraction ci-après désignée :

V2b d'une superficie de base de 166 m2 ayant pour limite le polygone délimité par les points: 79, 78, 77, 71 et 80 à 87 de côte altimétrique inférieure variable: 82.09 m ou 53,00 m et de côte altimétrlque supérieure : 58,54 mn,

Volume deux C (@2C)

Volume aux niveaux étages.

Le volume 2C est constitué par la fraction cl-après désignée :

V2c d’une superficie de base de 165 m2 ayant pour limite le polygone délimité bar les points : 119 à 122 116, 108, 115, 114 113 106 ef 128 à 126 de côte aliimétique inférieure: 58,54 m et de côte altlmétrique supérieure sans limitatlon de hauteur.

À

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5816

Le volume DEUX (2) comprend une parlle des fondations de l'immeuble à usage

d'habifaïon sans limitation de profondeur (volume 2a) et une parte de l'immeuble à usage d'habitation (volumes 2b et 2c) affecté au sous-sol, au rez-de-chaussée et aux niveaux 1 à 14 sans limitation de hauteur, Le sous-sol est composé de caves rattachées aux appartements situés dans les niveaux 1 à 14, Au rez-de-chaussée flgure un local commercial à usage de boutique ainsi que le hall d'entrée de l'immeuble d'habitation, Pour les niveaux 1 à 14 N y a deux appartements par niveau ains! que les partles

communes desservant les appartements,

Le VOLUME TROIS (3) Ce volume esf divisé en deux (2) partles de

volume, 3a et 3b, cl-après plus amplement

désignés, savoir :

Volume tros À (8A)

Volume aux niveaux sous-sol et rdc.

Le volume 8A est constitué par la fraction cl-après désignée :

VSa d’une superficle de base de 160 m2 ayant pour limite le polygone délimité par les points : 80 à 83, 92 et 91 de côte altimétrique inférieure : 54,00 m et de côte affimétrique supérieure : 58,54 m.

Volume deux A (2B)

Volume aux niveaux étages.

Le volume 8B est constitué par la fraction ci-après désignée : | | : V8b d'une superficie de base de 160 m2 ayant pour limite le polygone délimité par les poinis : 123, 128, 132, 181, 133 et 125 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte aliimétrique supérieure sans limitation de hauteur:

Le volume TROIS (3) comprend une partie du parking extérieur compris entre la cote

alfimétrique 54,00 m et la cote altimétrique 58,54 m (volume 3a) ainsi qu'un volume en surélévation du parking extérieur à paritr de la cote alfimétrique 58,54 m sans limitatlon de hauteur (volume 3b), |

fins

H/ Et sur un terrain cadastré :

Secton | Numéro | Leudif Contenance

DT 66 12 RUE GANDON 00ha 29a 22ca

_ Les Volumes cl-après désignés, savoir :

VOLUME UN (1) l

Volume au niveau « voles ferrées »,

Le volume 1 est constitué par la fraction cl-après désignée : | VI d'une superficle de base de 13m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 14 à 22, 86, 34 et 26 de côte allimétrique inférieure sans limitation de profondeur et de côte dliiméirique supérieure variable : 52.09 mou 52,21m.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 5917

Le volume un (1) comprend le tréfondks, les voles ferrées, parte du gabarit ferroviaire ainsi que les Installations techniques nécessaires à l'exploitation de la « Pelle Ceinture »,

VOLUME DEUX (2)

Ce volume est divisé en deux (2) sous volumes, 2A et 2B, ci-après plus amplement désignés, savoir ; :

Volume deux À (2A)

Volume aux niveaux sous-sol et rde,

Le volume 2A est constitué par la frachon cl-après désignée !

V2A d'une superficle de base de 28 m2 ayant pour limite le polygone délimité par les points : 71 à 73, 78 et 77 de côte altimétrique Inférleure variable : 52,09 ou 52,21 met de cote altimétrlque supérieure : 58,54 m.

Volume deux B (B)

Volume aux niveaux étages,

Le volume 28 est constitué par la fraction cl-après désignée :

V2b d'une superficie de base de 27m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 106, 113 à 115, 108, 107 et 112 de côte altimétrique Inférleure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limitation de hauteur, |

Le volume deux (2) comprend une partle de l'immeuble à usage d'habitation composé du sous-sol et du rez-de-chaussée (volume 2A) ainsi que les niveaux T à 14 sans imitation de hauteur (B) Le sous-sol est composé de caves rattachées au appartements situés dans les niveaux 1 à 14 Au rez-de-chaussée figure un local commercial à usage de boutlque ainsi que le hall d'entrée de l'immeuble de logemeni. Pour les niveaux 1 à 14 I y a deux appartements par niveaux ainsi! que les partles communes desservant les appartements.

La cople des plans de visualisation ef de coupe dudit volume demeure ci-annexée ».

(Annexe n°13, DECLARATION D'INUTILNE DU 24 NOVEMBRE 1961 ET PLANS DES VOLUMES ANNEXE A L'ACTE DU 11 SEPTEMBRE 2013)

Etant Ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits blens est la sulvante : |

Sur la commune de PARIS 138me arrondissernent (75013) 131 avenue d'Italie, Dans un ensemble immobilier comprenant :

Un bâtiment à usage principal d'habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de 14 étages, composé de 28 appartements et de caves - __ Unlocal commercid! :

- Une loge de gardien,

/ Figurant au cadastre de cette commune sous les références sulvantes :

Section | Numéro | Lleudit | Contenance

DT 64 187 AVENUE D'ITALIE O0ha 04a 12ca

À 4

AE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 6018

Désignation du volume :

VOLUME SEPT (7)

Un volume de forme irrégulière composé de trois fractions et du droit d'y réaliser à

l'intérieur toutes constructions et aménagements.

Volume sept A (7A)

Volume au niveau « voles ferrées »,

Une fraction de volume d’une superiicie de 47m2, sans limitation en profondeur ef IImité en haufeur à la côte NGF+52,09m comprenant une partie des fondations.

Volume sept B (7B)

Volume aux niveaux du sous-sol et du rez-de-chaussée,

Une faction de volume d'une superficie de 161m2 comprise entre les cotes NGF 52,09

et 53.00 et la cote NGF +658,54m, comprenant une partie d'immeuble,

Volume sept C (7C)

Volume aux niveaux étages,

Une fraction d volume d'une superficie de 160m2, comprise entre la cote NGF 58,54m et sans Imitation en élévation, comprenant une partie d'immeuble,

Tel que ce Volume est figuré sous teinte verte aux plans.

l1/ Figurant au cadastre de cette commune sous les références sulvantes :

Secton | Numéro” Leudit . _ | Contenance

DT 66 12 RUE GANDON 7 | ü0ha 29a 22ca

Désignation dés volumes :

VOLUME UN (1

Volume au niveau « voles ferrées ».

Le volume 1 est constitué par la fraction el-après désignée :

VI d'une superficie de base de 13m2, ayant pour limite le polygone délimité par les polnis : 14 à 22, 35, 84 et 26 de côte altimétrique inférieure sans Imitation de profondeur et de côte altlmétrique supérieure variable : 52,09 mou 52,21m,

Le volume un (1) comprend le tréfonds, les voles ferrées, partie du gabarit ferroviaire | ainsi que les Installations techniques nécessaires à l'exploitation de la « Petite Ceinture »,

VOLUME DEUX (2).

Ce volume est divisé en deux (2) sous volumes, 2A ef 2B, ci-après plus amplement

désignés, savoir :

Volume deux A (2A)

Volume aux niveaux sous-sol et rdc,

Le volume 2A est constitué par la fraction ci-après désignée :

=== T'Y

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 6119

V2A d'une superficie de base de 28 m°, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 71 à 73, 78 et 77 de côte altlmétrique inférieure variable : 52,09 où 52,21 met de cote altimétrique supérieure ; 58,54 m,

Volume deux B (2B)

Volume aux niveaux étages:

Le volume 28 est constitué par la fraction ci-après désignée :

V2b d'une.superficle de base de 27m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 106, 113 à 115, 108, 107 et 112 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limltatlon de hauteur.

Le volume deux (2) comprend une partie de l'immeuble à usage d'habitation composé du sous-sol et du rez-de-chaussée (volume 2A) ainsi que les niveaux 1 & 14 sans imitation de hauteur (2B). Le sous-sol est composé de caves rattachées au appartements situés dans les niveaux 1 à 14, Au rez-de-chaussée figure un locdl commercial à usage de boutique alnsi que le hall d'entrée de l'immeuble de logement. Pour les nivéaux 1 à 14, il y a deux appartements par niveaux ins! que les partles communes desservant les appartements.

ARTICLE 14

Afin de régulariser l'apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d‘ICF NOVEDIS par suite des actes sulvanis : 1/ acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à Paris, les 6 ét 10 octobre 2011 : apport sous conditions suspensives 2} acte reçu par Maître BRESJANAC notaire à PARK, le 80 décembre 2011: Dépôt de plèces constatant le caractère définitif de l'apport en date des 6 et 10 octobre 2011 3/acte reçu par Maître BRESJANAC le ler août 2012: acte de transfert et acte complémentaire: Le tout publié au service de la publicité foncière de Paris 5ème le 6 août 2012, volume 2012P numéro 2876, l'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'inutllté suivant décision de Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Transports du 16 décembre 1975 dont une copie est cl-annexée, est prononcé le déclassement de l'immeuble figurant sur les plans annexés au bail à construction ci-après, à savoir les

biens ci-après désignés, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferrovialre à compter du 23 décembre 2011 :

« À PARIS (13ème) (75013) 8 rue du Loiret

Un terrain cadasiré :

Section | Numéro | Lleudit | | Contenance

CD. |72 8 RUE DU LOIRET | 00ha 13a 45ca

CD 73 13U Vole EZ 13 G0ha 00a 24ca

CD 74 8Z RUE DU LOIRET ” | o0ha 00a 04ca

|CD 76 14 RUE DU LOIRET | O0ha 08a 95ca

Sur lequel a été consenil:

A/ aux termes d'un acte reçu par Maître LACOURTE, Notaire à PARIS les 24 Jun et 1e Juillet 1977. publié au me bureau des hypothèques de PARIS le 30 août 1977 volume

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 6220

1650, numéro 14 un baïl à construction d'une durée de 65 ans ayant effet depuis le 1e:

Janvier 1973, bar la Société Natlonale des Chemins de Fer Français au profit de la

SOCIETE France DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (G.F.C, 1} à des charges et conditions cl-arës littéralement reproduites par extrait : (..,)».

(Annexe n°14, DECLARATION D'INUTILITE DU 16 DECEMBRE 1975 ET PLANS ANNEXES AU BAIL A CONSTRUCTION DES 24

JUIN ET 18 JUILLET 1977)

Etant Ici précisé à toutes fins utiles qu'actuellement est édifié sur les parcelles cl-dessous

Section | Numéro | Lieudit Contenance

CD |73 18U Voile EZ 13 | O0ha O0a 24ca

CD [76 14 RUE DU LOIRET Oha DBa 95ca

- Un Foyer résidence (182 chambres) :

- 17 étages:

- Infrastructures pour le support d'antennes,

ARTICLE 15

Ce déclassément rétroactif Intervient conformément aux dispositions du 1e allnéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant,

ARTICLE 16

Cople de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris,

des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Marne et des Bouches du Rhône ét qu Ministre

chargé des Transports,

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la

Marne et des Bouches du Rhône,

Fait à Saint-Denis,

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Mathias Emmerich

Directeur Général Délégué

Performance de SNCF Moblliités

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 63Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 64Le CR 1 NY OS

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repéré sur ce plan n'est pas connu camims tant

affecté par des travaux eurrrgln abandonnés

Versailles, le 06 J L, 2660

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Section

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Extrait du plon minute etobl

= pe le Buréou du Codestra (1},

S px la personne agrée dons les

ureoux du Codosbre (1). 42 N° d'ordre au registre de cons-

totution des droits :

Cachet du Service d'origine :

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(Art. 25 du decret n°55471 du 30 avril 1965)-

le présent document d'arpentage, certifié Par les propriélotres Soussiqnés {3} a été établit

À Torcy

\cr M

Se r.

Qualllé de la personne ogréée (g£omèlre-expert foncier, inspecteur, géomètre où lochnicien relié di TSsEe, ele).

— d'après un plan d'opentogs où da bomoge, dont cople ci-inte, dressé le 22/11/2006

por 4 T° Doniel KERGUEN géomètre à Torcy (1).

SET DRE)

AS, rue TD .

N' d'ordre dy document? .__.

d'arpentuge

Tobleau à modi

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[Document d'arpentoge dr

por M, D, KERGU) Tésmälre Ex

—- .. DELG,_ à Torcy _

Signature :

LE GEO

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-06-002 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public - annexe 6 Celle St Cloud 67