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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cr bur 0708 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cr bur 0708)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

( COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE TERRE B'AUSE

Département du Calvados COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

DU 08/07/2021

L'an deux mil vingt et un, le huit juillet, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école intercommunale de musique à Pont-

l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme

MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M POULAIN Gérard.

Étaient absents excusés : Mme SAMSON Anne-Marie.

Étaient absents non excusés : M. LEGOUT Ludovic, M. HUET Eric.

Procurations : -

Secrétaire : M. Dorian COGE.

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-019 : Validation du procès-verbal du 27 mai 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020

Considérant le projet du procès-verbal du 27 mai avril 2021 transmis aux membres

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents, de valider le procès-verbal du 27 mai 2021, ci-annexé.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-020 : Aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre

d’Auge à Pont l’Evêque : attribution des marchés

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, Vu le Code de la commande publique

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,

Vu la procédure lancée en date du 30 avril 2021,

Vu la publication au Ouest France en date du 6 mai 2021 et au BOAMP en date du 4 mai 2021,

Vu la date limite de remise des offres en date du 28 mai 2021,

Considérant que 10 entreprises ont déposé une offre dans le délai imparti, Considérant que les offres des sociétés Batitec et MCP Acipa ont été jugées irrecevables et ont été exclues de l'analyse,

Considérant qu'à l'issue de l'analyse des offres les entreprises mentionnées ci-dessous ont présentées les offres plus avantageuses économiquement pour la Communauté de communes pour chacun des lots,Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents :

— D'attribuer les lots de la manière suivante :

Lot Objet Société Solution de base Variante (€ HT) Offre retenue

attributaire (EHT) (€ HT)

/

1 VRD DELAMARE TP 15 468,10 15 468,10

/

2 Maçonnerie Avenir BTP 19 758,88 19 758,88

Charpente /

8 métallique — Sarl PATTE 29 820,00 29 820,00

Serrurerie Métallerie

Garde-corps et

4 brise-vent Sarl PATTE 37 884,00 34 596,03 Solution de

aluminium Métallerie base

37 884,00

/

5 Bardage bois et | BERNARD BOIS 32 299,50 32 299,50

terrasse bois

l

6 Electricité Avenel Sas 12 510,91 12 510,91

Montant total (€ HT):

147 741,39

_ D'autoriser le Président à signer les marchés ainsi que tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-021 : Garantie d'emprunt Partélios - Prêt PHB2.0 Chantiers

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, Vu l'article 2298 du Code civil;

Vu le Contrat de Prêt N° 121830 en annexe signé entre : ESH PARTELIOS HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que ledit contrat joint annexe fait partie intégrante de la présente délibération

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents :

— D'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 91000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121830 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

— Garantir le prêt aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.© Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

— De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-022 : Signature d’une convention de financement des dépenses de

fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur mer

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, Vu le Code de l'éducation,

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,

Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'OGEC

Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-112 du 10 décembre 2020 déterminant le coût moyen d'un élève,

Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2021,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents :

— De valider la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à

Trouville sur mer pour l'année 2021

D'autoriser le président à signer ladite convention

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-023 : Construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye : signature des

marchés concernant les lots 1, 5 et 12

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,

Vu la procédure lancée en date du 7 juin 2021,

Vu la publication au BOAMP en date du 7 juin 2021,

Vu la date limite de remise des offres en date du 28 juin 2021,

Considérant les défaillances des entreprises CRTP et Saint Gobain titulaire des lots 1, 5 et 12,

Considérant que ces défaillances ont conduit la Communauté de communes à relancer une consultation,

Considérant que 3 entreprises ont déposé une offre dans le délai imparti,Considérant qu'à l'issue de l'analyse des offres les entreprises mentionnées ci-dessous ont présentées les offres plus avantageuses économiquement pour la Communauté de communes pour chacun des lots,

Madame Françoise SPRUYTTE sort de la salle du bureau communautaire ce qui porte à 15 le nombre de présents et de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents :

— D'attribuer les lots de la manière suivante :

Lot Objet Société Solution de base Variante (€ HT) Offre retenue

attributaire (EHT) (€ HT)

1 VRD Clôtures Delamare TP 392 872,85 / 392 872,85

Menuiseries

5 extérieures - Normandie ALU 233 794,00 / 233 794,00

serrurerie

12 Assainissement Delamare TP 97 224,00 / 97 224,00

Montant total (€ HT) :

723 890,85

_ D’autoriser le Président à signer les marchés ainsi que tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

Le nom des sociétés ainsi que les montants ont fait l'objet d'une remise sur table.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2021-024 : Signature de la convention relative à la gestion de la gestion des déchets ménagers et assimiles par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie sur 10 communes de Terre d’Auge

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,

Vu la délibération n°CC-DEL-2017-075 du 6 juillet 2017, portant extension du périmètre pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en intégrant les communes de Drubec, Auvillars, Bonnebosq, Formentin, Le Fournet, Léaupartie, Manerbe, Repentigny, La Rocque-Baignard et Valsemé à compter du 1er janvier 2018 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2018-076 portant signature de la convention relative à l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) sur les 10 communes de Blangy Pont-l'Evêque Intercom mentionnées ci-dessus, Vu la convention signée avec CALN, pour la gestion de la collecte et du traitement des déchets sur les 10 communes précitées, en date du 28 septembre 2018,

Considérant que les marchés relatifs à l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l'ex-Syndicat intercommunal des déchets ménagers assimilés (SIDMA) se terminent les 31 mars 2019, 2020, 2021 et 2022,

Considérant la nécessité, pour la CALN, de prolonger les marchés de l'ex-SIDMA jusqu'au 30 novembre 2021 afin de poursuivre la transition dans la reprise en gestion des déchets des 10 communes par Terre d'Auge,

Considérant que les modalités financières de la convention prévoyaient la compensation par la Communauté de

communes Terre d'auge du surcout engendré par l'intégration des 10 communes,

Considérant que cette compensation financière ne couvre pas les coûts réels de gestion des déchets et les coûts de fonctionnement supportés par la CALN,Considérant la mise en place d'un groupement de commande avec la CALN pour la passation d'un marché de collecte en porte à porte des 10 communes à compter du 1er décembre 2021.

Considérant que la convention, annexée à la présente délibération, permet de poursuivre la transition dans la reprise en gestion de la collecte et du traitement des déchets des 10 communes précitées par Terre d'Auge, de régulariser les

surcoûts de gestion des déchets supportés par la CALN sur la période 2018-2020, et de définir les conditions de gestion des déchets et de compensation financière pour les onze mois de l'année 2021,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire decide, à l'unanimité des membres présents :

— D’autoriser le Président à signer la convention, annexée à la délibération, relative à la gestion des déchets

ménagers et assimilés avec la CALN pour la période du 1€7 janvier 2020 au 30 novembre 2021, ainsi que tous

les actes s'y rapportant,

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Le président lève la séance à 18h30.

Le Président,