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Arrêté - Préfecture - Ain - deleg signature
Document publié le Jeudi 9 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - deleg signature)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME CHRISTINE MARMORET
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
> Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
> Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
> Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015;
> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1°”: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, délègue sa signature à Mme Christine MARMORET, Cadre Supérieur de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame MARMORET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LLiLLLiLL Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame MARMORET, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4: Les précédentes décisions en date du 11 août 2014 (2014/05 pour l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et 2014/05 pour le CH de Pont-de-Vaux), de même nature, sont abrogées.
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Aipes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Monirevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame MARMORET.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,
Corinne KRENCKER Christine MARMORET,
Directeur Cadre Supérieur de Santé
EHPAD de Montrevel: Décision n° 2015/02
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/02 Montrevel en Bresse
Foissiat
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME ELISABETH DUBOST
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pubiique Hospitalière ;
> Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n 96-345 du 24 avril 1996 ;
> Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
> Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015 ;
> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
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DECIDE
Article 1° : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, délègue sa signature à Mme Elisabeth DUBOST, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2: Pendant ies périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame DUBOST est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LLLLLLLLL Article 3 : A l'issue de sa garde, Madame DUBOST, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4: La précédente décision n° 2014/06 en date du 11 août 2014, de même nature, est
abrogée,
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame DUBOST.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,
Corinne KRENCKER Elisabeth DUBOST,
Directeur Cadre de santé
EHPAD de Montrevel : Décision n° 2015/07
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/08 Vlontrevel u en Bresse
a Foissiat
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME MAGALI DUSSUD
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
> Vu la loi n° 91-748 du 31 Juiliet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
> Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
> Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015 ;
> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1”: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, délègue sa signature à Mme Magali DUSSUD, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame DUSSUD est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LLLLLLLLTL Article 3 : A l'issue de sa garde, Madame DUSSUD, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : La précédente décision n° 2014/06 en date du 11 août 2014, de même nature, est abrogée.
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame DUSSUD.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DÉLEGATAIRE,
Corinne KRENCKER Magali DUSSUD,
Directeur Cadre de santé
EHPAD de Montrevel : Décision n° 2015/04
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/05 Montrevel en Bresse
Foissiat
_ehpad
DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME ISABELLE GUESNIER
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
> Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
> Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé;
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
> Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2044 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015 ;
> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1°”: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, délègue sa signature à Mme isabelle GUESNIER, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article _ 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame GUESNIER est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LLELLLELL Article 3 : A l'issue de sa garde, Madame GUESNIER, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : La précédente décision n° 2014/07 en date du 11 août 2014, de même nature, est
abrogée.
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Aipes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame GUESNIER.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,
Corinne KRENCKER isabelle GUESNIER,
Directeur Cadre de santé
EHPAD de Montrevel : Décision n° 2015/03
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/04 Montrayel | Foissiat Ch
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME CHANTAL PERRIN
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
>
>
>
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1”: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, déiègue sa signature à Mme Chantal PERRIN, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tabieau de garde administrative, Madame PERRIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
— De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LÉLLLLLE Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame PERRIN, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : La précédente décision n° 2014/07 en date du 11 août 2014, de même nature, est abrogée.
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame PERRIN.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,
Corinne KRENCKER Chantal PERRIN,
Directeur Cadre de santé
EHPAD de Montrevel : Décision n° 2015/06
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/07 Montrevel en Bresse
roissiat
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DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MME VERONIQUE CHETAILLE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
> Vula loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
> Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
> Vu l'arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;
> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse, en date du 18 Juin 2015 ;
> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1°: Dans le cadre de ses compétences définies à l'artice L6143-7 du Code la Santé Publique, Mme Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, délègue sa signature à Mme Véronique CHETAILLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame CHETAILLE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :
De l'exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
De l'admission des patients.
Du séjour des patients.
Du décès des patients.
De la sécurité des personnes et des biens.
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels. LLLILLLLLEL Article 3 : A l'issue de sa garde, Madame CHETAILLE, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.
Article 4: Les précédentes décisions en date du 11 août 2014 (2014/04 pour l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et 2014/08 pour le CH de Pont-de-Vaux), de même nature, sont abrogées.
Article 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et à l'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs de l'Ain ; et notifiée à Madame CHETAILLE.
Fait à Pont-de-Vaux, le 18 Juin 2015.
LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,
Corinne KRENCKER Véronique CHETAILLE, Directeur Adjoint des Cadres Hospitaliers
EHPAD de Montrevel : Décision n° 2015/05
CH de Pont-de-Vaux : Décision n° 2015/06