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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 18 Prise en Charge Frais Missions M RINGUET)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 18-CC/2017/CCDS
RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE MISSIONS DE MONSIEUR FRANÇOIS RINGUET
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"e convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, 1° Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Absents excusés :
François RINGUET, Enrico WILLIAM, Daniel MANGAL, Jacquy PIERRE-MARIE
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC
À été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Monsieur le Président François RINGUET a effectué plusieurs déplacements afin de représenter la Communauté de
Communes Des Savanes :
A l'assemblée des communautés de communes à Paris du 08/07/16 au 13/07/16
Aux journées de la fiscalité des EPCI à Paris du 18/08/16 au 22/08/16
Aux rencontres sur la gestion des déchets à Paris du 27/11/16 au 02/12/16
Au salon nautique à Paris du 08/12/16 au 11/12/2016.
A cet effet, il est proposé que les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées durant ce séjour
soient prises en charge aux frais réels et réglées directement au prestataire.
Ces missions ne feront l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l'élu.
Délibération n° 18-CC/2017/CCDS
Relative à la prise en charge de frais de missions
de Monsieur François RINGUET
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la prise en charge aux frais réels des dépenses de
déplacement, d'hébergement et de restauration de Monsieur François RINGUET effectués dans le cadre de ses missions :
- A l'assemblée des communautés de communes à Paris du 08/07/16 au 13/07/16
- Aux journées de la fiscalité des EPCI à Paris du 18/08/16 au 22/08/16
- Aux rencontres sur la gestion des déchets à Paris du 27/11/16 au 02/12/16
- Au salon nautique à Paris du 08/12/16 au 11/12/2016 »
Le Conseil Communautaire,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux indemnités de
représentation du Président ;
Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Oui l'avis du bureau en date du 18 avril 2017 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir en délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE DE
ARTICLE 1 : PRENDRE EN CHARGE aux frais réels les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration de
Monsieur François RINGUET dans le cadre de ses missions :
- A l'assemblée des communautés de communes à Paris du 08/07/16 au 13/07/16
- Aux journées de la fiscalité des EPCI à Paris du 18/08/16 au 22/08/16
- Aux rencontres sur la gestion des déchets à Paris du 27/11/16 au 02/12/16
- Au salon nautique à Paris du 08/12/16 au 11/12/2016
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Monsieur François RINGUET ne prend pas part au vote.
Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 ; nl Pour extrait et certifié conforme
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 11 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 04 Le 1°’ Vice-Président, par délégation,
-Nombre de votants : 15
-Pour : 13 (dont 04 procurations)
-Contre : 02
-Abstention(s) : 00
Délibération n° 18 -CC/2017/CCDS
Relative à la prise en charge de frais de missions
de Monsieur François RINGUET
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