Procès Verbal - proces verbal de la seance du 31 mars

Documents similaires

Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 11 avril

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 06 avril modifie 58b

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 20 mars

Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 31 octobre

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15 mars c5f1e42e4548

Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 12 janvier

Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 23 janvier

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 03 fevrier

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 09 juin

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 octobre c4e408b1e

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 31 mars Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 31 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Procès-verbal de séance

Séance du 31 mars 2023

L’an deux mil vingt trois, le trente et un mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Lagleygeolle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BRESSY, Maire.

Etaient présents : Laurent BRESSY, Jérôme SOULETIE, Marie-Françoise GERMANE, Vincent ALLIOT,

Gérard BAVANT, Véronique BRESSY, Gérard COUTELLIER, Francine CHANEL, Yolande FAUCHER, Chantal

ROCHE, Christophe VALEILLE

Secrétaire de séance : Marie-Françoise GERMANE

Ordre du jour :

- Appel nominal des membres du Conseil

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2023

-Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale d’Électrification et d’Éner- gie de la Corrèze 2023

- Convention avec la commune de La Chapelle aux Brocs pour prêt du matériel - Acquisition d’un tracteur et d’une épareuse

- Délibération amortissement fond de concours

- Contractualisation départementale 2023-2025

- Approbation du compte administratif

- Approbation du compte de gestion

- Affectation des résultats

- Vote des taux d’imposition

- Vote des subventions aux associations

- Vote du budget

- Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la maison de

santé de la communauté de communes Midi-Corrézien

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal qui s’est tenu le 20 mars 2023, à l’unanimité.

1-D2023-07 : Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale

d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze 2023

Laurent Bressy : Pour rappel, le montant de la participation en 2022 s’élevait à 504,48 €, la participation est donc identique pour 2023. En 2022, elle a été mise en recouvrement auprès des administrés.

Je vous propose de continuer le recouvrement auprès des administrés.

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. MerciDélibération

7.2.1 Fiscalité

Vu l’article L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la mise en

recouvrement des impôts pour les dépenses 2023 de la FDEE 19 ;

Considérant que la quote-part pour la commune de Lagleygeolle pour 2023 s’élève à 504,48 € ;

« Le conseil doit décider :

- soit d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés

- soit d’inscrire la somme au budget »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide donc à 11 voix pour, que la quote-part d’un

montant de 504,48 euros soit mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés, soit

à l’unanimité des votes.

2- D2023-08 : Convention avec la commune de La Chapelle aux Brocs pour prêt du matériel

Laurent Bressy : Le tarif actuel est de 28 € de l’heure avec un supplément 250 € pour le carburant. Cela a représenté une recette en 2022 de 1 510 €

Marie Françoise Germane : Etant donné qu’il est prévu de changer le matériel, est- ce que nous ne pourrions pas augmenter le tarif horaire à 30 € ?

L’ensemble du conseil constate que cela ne représente pas une grosse augmentation pour la commune de La Chapelle-aux-Brocs.

Laurent Bressy : Passons au vote pour un tarif de 30 € de l’heure avec le supplément de 250 €.

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. Merci.

Délibération :

9.1 Autres domaines de compétences

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe une convention de mise à disposition de

matériel (tracteur et épareuse) avec la commune de La Chapelle aux Brocs.

Compte tenu de la hausse du carburant, le supplément à la convention de 250 euros est maintenu pour

l’année 2023. Le tarif est de 28 € de l’heure depuis 2020, il est proposé de l’augmenter à 30 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 11 voix pour, soit à l’unanimité des membres présents :

-DECIDE d’accepter cette proposition.

-AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en place de la convention.

3- D2023-09 : Acquisition d’un tracteur et d’une épareuse

Laurent Bressy : Je vous rappelle que lors du conseil du 3 février, il avait été voté l’achat d’une épareuse pour un coût de 31 000 € HT. Une nouvelle opportunité s’est présentée pour renouveler l’ensemble dumatériel : tracteur et épareuse. Le prestataire JUILLARD CONDAT nous propose un devis pour une soulte de 23 000 €.

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. Merci.

Délibération :

Subventions

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 3 février 2023, il avait été voté l’achat d’une épareuse pour un coût de 31 000 € HT.

Une nouvelle opportunité s’est présentée pour l’achat d’un tracteur et d’une épareuse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, soit à l’unanimité des voix, accepte le devis du prestataire JUILLARD CONDAT pour une soulte de 23 000 €.

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze d’un montant H.T. soit 5 000 €

- Présente le plan de financement suivant :

Subvention CD 19 : 5 000 €

Fonds propres : 18 000 €

TOTAL TTC : 23 000 €

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

- Donne les pleins pouvoirs au Maire pour préparer le dossier de demande de subvention.

- Donne les pleins pouvoirs au Maire pour signer le devis.

Cette délibération annule et remplace la délibération D2023-03.

4- D2023-10 : Délibération amortissement fonds de concours

Laurent Bressy : Il faut fixer une durée pour les amortissements des fonds de concours que l’on verse à la Communauté de communes au titre de la voirie. En 2022, nous avons versé un fonds de concours d’un montant de 5 863 € pour la route de Flomont.

Je vous propose de fixer cette durée à 5 ans. C’est la durée qui est préconisée par le trésorier. Cela représente donc un amortissement de 1 172,60 euros par an.

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. Merci.

Délibération :Monsieur le maire propose de fixer la durée d'amortissement pour les fonds de concours versés au titre de la voirie à la Communauté de communes du Midi Corrézien à 5 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour, soit à l’unanimité des voix :

- d’adopter la durée d’amortissement telle qu’elle est indiquée ci-dessus

- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

5 -D2023-11 : Contractualisation départementale 2023-2025

Laurent Bressy : Voici les projets pour la contractualisation avec le département.

Le projet du cimetière n’a pas été retenu, il avait été mis en priorité 3 (aucun dossier priorité 3 n’a été retenu), il va être présenté à la prochaine commission et nous aurons un avenant à la contractualisation.

Yolande Faucher : Pourquoi les dates et les montants pour l’épareuse par exemple ne correspondent pas ?

Laurent Bressy : Ce sont des projets que l’on nous a demandé en octobre, cela peut évoluer dans le temps en fonction de nos besoins.

Yolande Faucher : Mais est ce qu’on aura le droit à la subvention.

Laurent Bressy : Oui, puisqu’elle est inscrite dans le programme de contractualisation.

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. Merci.

Délibération :

Le département a fait de l'aide aux collectivités une des priorités de son action pour aménager le terri- toire, améliorer le cadre et la qualité de vie des Corréziens et soutenir l'économie et l'emploi en Corrèze.Ainsi, dans l'objectif d'apporter aux Communes et aux Intercommunalités une meilleure lisibilité des aides départementales et la sécurisation des financements de leurs projets, le Département a mis en place une contractualisation triennale depuis 2018.

Aussi, le Conseil Départemental a pris la décision de relancer une nouvelle phase de contractualisation pour la période 2023-2025 afin de mieux adapter les projets des Communes et des Intercommunalités au contexte économique actuel.

De ce fait, le Conseil Municipal doit approuver le tableau récapitulant la proposition définitive d'inter- vention du Département pour sa collectivité sur la période 2023-2025.

L'ensemble des opérations retenues bénéficie, automatiquement, d'une autorisation anticipée de mise en chantier.

Après en avoir délibéré à 11 voix pour, soit à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'approuver le tableau récapitulatif des projets de la commune pour la période 2023-2025.

6 - D2023-12 : Approbation du compte administratif

Le Maire sort de la salle pour laisser la parole à Jérôme Souletie.

Jérôme Souletie : Nous votons la clôture des comptes de l’année 2022.

L’exercice est clôturé comme suit :

- Dépenses de Fonctionnement : 157 686,51 €

- Recettes de Fonctionnement : 240 728,74 €

- Dépenses d’investissement : 139 407,09 €

- Recettes d’Investissement : 81 310,87 €

Plus en détails :

Section de FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement représentent 157 686,51 euros.

Charges à caractère général : 49 026 €

Charges de personnel : 61 310,64 €

Dont - Rémunération personnel titulaire : 30 309,75 €

- Rémunération personnel non titulaire : 9 636,19 €

- Cotisations : 15 683.55€

- Autre personnel : 4 789,85

Charges de gestion courante : 12 186,46 €

Dont Indemnités des élus : 10 447.74€

Charges financières : 6 645.47 €

Opération d’ordre : 3 132 €, amortissement de charges financières.Les recettes de fonctionnement représentent 240 728,74 euros.

Produits du service du patrimoine : 15 052,37 €

Dont - Redevance occupation du domaine public : 1 891,39 €

- Redevance services périscolaires : 7 855.30 €

- Remboursement de frais par le GFP de rattachement : 4 815.30 €

Impôts et taxes : 95 029.13 €

Dont Impôts directs locaux : 82 414 €

Dotations et participations : 117 344.69 €

Produit de gestion courante : 6 324.23 €

Section d’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement représentent 139 407,09 euros.

Ecole : 5 863 €

Containers, ustensiles cuisine : 4 840,50 €

Voirie au Bouix : 56 938, 14 €

Emprunts : 28 270,27 €

+ Résultats reporté (40 310,92 €)

Les recettes d’investissement représentent 81 310,57 euros.

Elles correspondent à :

Subventions du Département : 24 442 €

Subvention LEADER (Europe) : 20 789,60 €

Subventions de la Région : 628,44 €

Subvention de l’Etat : 666,67 €

Autre subvention : 500 €

FCTVA : 10 330,59 €

Taxe d’aménagement : 645,05 €

Opération d’ordre : 3 132 € pénalité de remboursement de la dette.

La différence c’est l’excédent capitalisé reporté de l’année précédente.

Nous avons des Restes à Réaliser pour la section d’investissement :

- Dépenses : Néant

- Recettes : 26 320 €Les résultats de clôture sont les suivants :

En fonctionnement, un excédent de 160 138,91 €.

En investissement, un déficit de 31 775,58 €.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Yolande Faucher : je m’abstiens.

Qui est pour ? 9 voix pour

Merci.

Délibération :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jérôme SOULETIE

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Jérôme SOULETIE,

1er adjoint, le Maire s'étant retiré au moment du vote,

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Les 'dépenses' et les 'recettes' doivent être inscrites sur les lignes 'opérations de l'exercice' et 'restes à

réaliser'. Les 'déficits' et les 'excédents' doivent être inscrits sur les lignes 'résultats reportés', 'résultats

de clôture' et 'résultats définitifs'.

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 9 voix pour et 1 abstention, approuve le compte administratif

du budget de l’année 2022.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 77 096,68 40 310,92 40 310,92 77 096,68

Opérations de l'exercice 157 686,51 240 728,74 99 096,17 81 310,87 256 782,68 322 039,61

TOTAUX 157 686,51 317 825,42 139 407,09 81 310,87 297 093,60 399 136,29

Résultats de clôture 160 138,91 58 096,22 102 042,69

Restes à réaliser 26 320,64 26 320,64

TOTAUX CUMULES 157 686,51 317 825,42 139 407,09 107 631,51 297 093,60 425 456,93

RESULTATS DEFINITIFS 160 138,91 31 775,58 128 363,337 - D2023-13 : Approbation du compte de gestion

Laurent Bressy : Le compte de gestion est identique au compte administratif. Pour rappel le compte administratif est dressé par la commune et le compte de gestion par le trésorier.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Yolande Faucher : je m’abstiens.

Qui est pour ? 9 voix

Merci.

Délibération :

7.1.2 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2022, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses et des recettes effectuées, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer, le compte de gestion du receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers et les états de l’actif et du passif

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2022 et sur l’exécution

du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur,

Visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

N’appelle ni observation, ni réserve.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention, approuve le compte de gestion.

8 - D2023-14 : Affectation des résultats

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 160 138,91

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (240 728.74 - 157 686.51) 83 042,23

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 77 096,68

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -58 096,22

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (81 310.87 - 99 096.17) -17 785,30

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -40 310,92

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (26 320.64 - 0.00) 26 320,64

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -31 775,58

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 31 775,58

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 128 363,33

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)Laurent Bressy : Nous constatons que la commune a un résultat de fonctionnement positif puisqu’il y a plus de recettes que de dépenses.

Le solde d’exécution de la section d’investissement est négatif suite au résultat antérieur déficitaire reporté, ainsi que le solde d’exécution de l’année. Nous avons eu plus de dépenses que de recettes. Cela est dû à l’attente des versements de subvention.

La section d’investissement a donc besoin d’un financement de 31 775,58 €

Nous choisissons donc d’affecter :

- au compte 1068 (investissement recettes) : 31 775,58 €

- au compte 002 (fonctionnement recettes) : 128 363,33 €

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Yolande Faucher : je m’abstiens.

Qui est pour ? 10 voix

Merci.

Délibération :

7.1.2 Décisions budgétaires

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal accepte à 10 voix pour et 1 abstention, l’affectation des

résultats précitée.

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 31 775,58 Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 128 363,33

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 160 138,91 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (240 728.74 - 157 686.51) 83 042,23 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 77 096,68

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -58 096,22 Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (81 310.87 - 99 096.17) -17 785,30 Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -40 310,92 Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (26 320.64 - 0.00) 26 320,64

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -31 775,589 -D2023-15 : Vote des taux d’imposition

Laurent Bressy : En 2022, les taxes foncières avaient subi une hausse de 3,1 % avec la loi de finances. Pour 2023, les taxes foncières subissent une hausse liée au coefficient de revalorisation annuelle qui dépend de l’inflation (+ 7,1%).

Je vous propose donc de maintenir pour 2023 les taux d’imposition par rapport à ceux de 2022 :

TH : 11,42 %

TFB : 32,83 %

TFPNB : 102,55%

Pour un produit attendu de 103 106 €

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité.

Délibération :

7.2.1 Fiscalité, vote des taux

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,83 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 102,55 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour, soit l’unanimité des voix :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TH : 11,42 %TFB : 32,83 %

TFPNB : 102,55%

Pour un produit attendu de 103 106 €

2. de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10 - D2023-16 : Vote des subventions aux associations

Laurent Bressy : Je vous propose de verser une subvention aux associations suivantes :

- APE RPI Noailhac/ Lagleygeolle : 150 €

- Jeunes Sapeurs-Pompiers de Meyssac : 150 €

- Comice Agricole : 150 €

- FNACA : 50 €

- Rugby Club de Meyssac : 150 €

- Amicale des maires du Midi Corrézien : 150 €

Qui est contre ? qui s’abstient ? Qui est pour ?

Voté à l’unanimité. Merci.

Délibération :

7.5.2 Subventions attribuées aux associations

Monsieur le Maire propose de verser une subvention aux associations suivantes :

- APE RPI Noailhac/ Lagleygeolle : 150 €

- Jeunes Sapeurs-Pompiers de Meyssac : 150 €

- Comice Agricole : 150 €

- FNACA : 50 €

- Rugby Club de Meyssac : 150 €

- Amicale des maires du Midi Corrézien : 150 €

Soit un total de 800 €.

Après avoir délibérer, le Conseil municipal accepte, à 11 voix pour soit l’unanimité des voix, le versement

de ces montants aux associations.

11 - D2023-17 : Vote du budget

Laurent Bressy :

Je vais vous présenter le budget primitif 2023.

Nous votons le budget au chapitre.Comme vous avez eu connaissance du budget avant la séance, je ne vais pas rentrer dans le détail en reprenant article par article.

Commençons par les dépenses de la section de fonctionnement.

Nous proposons au vote pour le chapitre 011, qui correspond aux charges générales, un crédit de 171 650,02 €. Seulement pour ce chapitre, on va rentrer un peu plus en détail.

On peut observer qu’il a été réalisé 49 026 € en 2022.

Le chapitre 011 sert à équilibrer le budget. Lors de la préparation nous avions plus de recettes que de dépenses. Nous inscrivons donc la différence sur les lignes 615221, 615228, et 615232 pour un montant total de 112 230,02 € contre 81 995,08 € en 2022. Ce montant correspond à notre excédent de fonctionnement cumulé imputé du virement à la section d’investissement. On constate là encore notre effort de diminution des dépenses et de la dotation rurale cible que nous percevons pour la troisième année consécutive. Cette « épargne » pourra permettre de financer de futurs projets d’investissement, elle en a déjà été diminuée cette année pour financer l’achat du tracteur et de l’épareuse.

Pour le chapitre 012, charges du personnel, il est prévu 70 200 €. Le montant est revu à la baisse tout en prévoyant d’éventuels remplacements du personnel, hausse du SMIC, …

Le chapitre 014, atténuation de produits, pour un montant de 25 400 € correspond au transfert de charge à la com’ com’ ainsi que le FPIC.

Le chapitre 65, charges de gestion courante, pour un montant de 13 300 €.

Le chapitre 66, charges financières, pour un montant de 7 400 €.

Le chapitre 67, charges exceptionnelles, pour un montant de 200 euros.

Au 023, le virement à la section d’investissement d’un montant de 33 523,10 € que l’on retrouve au compte 021 recettes d’investissement.

Une opération d’ordre de 3132 € qui correspond à l’amortissement de la dette constatée en 2020. Et une opération d’ordre de 1 172,60 € qui correspond à l’amortissement du fonds de concours pour la route de Flomont.

Soit un total de dépenses prévisionnelles d’un montant de 325 977,72 €.

Passons aux recettes de fonctionnement

Chapitre 013, atténuation de charges : 150 €,

Chapitre 70, produits et services du domaine : 14 825 €

Chapitre 73, impôts et taxes : 94 185 €

Chapitre 74, Dotations : 81 554,39 €, les dotations 2023 seront publiées prochainement Chapitre 75, Autres revenus des immeubles (loyer + location salle) : 6 700 € Chapitre 77, mandats annulés sur exercice antérieur : 200 €

Soit un total de recettes prévisionnelles d’un montant de 325 977,72 €

Investissement

Dépenses

Il n’y a pas de restes à réaliser en dépenses, tous les projets de l’année dernière et des années précédentes sont terminés et ont été mandatés.Au chapitre 204, il est prévu un fonds de concours de 3000 € pour le Midi corrézien qui correspond aux travaux pour la route de Laubas.

Au chapitre 21, sont inscrits les projets suivants : tracteur + épareuse, souffleur et réhabilitation des marches du cimetière pour un total de 27 630,28 €

Au chapitre 16, 25 126,26 € de remboursement de capital des emprunts. Celui-ci est en baisse. Nous avons étudié un recours à l’emprunt pour financer l’achat du tracteur et de l’épareuse, nous n’y recourons pas pour continuer le désendettement de la commune (recommandation du trésorier) et pour ne pas bloquer le financement de futurs projets.

Un solde d’exécution négatif reporté d’un montant de 58 096,22 €.

Soit un total de dépenses d’investissement de 114 352,76 €.

Recettes

Nous reportons les restes à réaliser des subventions qui n’ont pas été versées avant la fin de l’exercice 2022.

1465, 59 € pour les containers de la cantine

19 392,05 € pour la voirie au Bouix

5 463 € pour les fenêtres de l’école.

Soit un total de restes à réaliser d’un montant de 26 320,64 €.

Nous reportons les subventions prévisionnelles correspondant aux projets d’investissement pour un total de 7 084,64 €.

Au chapitre 10 :

- La FCTVA pour un montant de 10 134,16 €.

- Taxe d’aménagement pour un montant de 710,04 € (c’est ce que nous avons perçus au titre des déclarations d’urbanisme, il y en aura d’autres à venir).

- Un excédent de fonctionnement capitalisé de 31 775,58 €

Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement.

Les opérations d’ordre sont inscrites en fonctionnement et investissement pour équilibrer.

Soit un total de recettes d’investissement de 114 352, 76 €

Le budget est équilibré en fonctionnement et en investissement.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Yolande Faucher : je m’abstiens.

Qui est pour ? 10 voix

Merci.

Délibération

7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif principal de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section de Fonctionnement : Dépenses : 325 977,72 €

Recettes : 325 977,72 €

Section d’Investissement : Dépenses : 114 852,76 €Recettes : 114 852,76 €

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour et une abstention :

- APPROUVE le budget tel que présenté et équilibré en sections de fonctionnement et

d’investissement, en dépenses et en recettes.

Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la maison de santé de la communauté de communes Midi-Corrézien.

Vous trouverez en pièce jointe le rapport pour lecture, celui-ci doit être communiqué au conseil. Ce point n’entraîne pas de délibérations.

QUESTIONS DIVERSES

Véronique Bressy présente un compte rendu du conseil d’école.

Gérard Bavant indique qu’il a été interpellé sur la répartition des frais de fonctionnement de l’école.

Laurent Bressy informe que les calculs ont déjà été fait, un retour sera fait prochainement.

Francine Chanel souhaite qu’il soit communiqué que l’entretien de la route de Laubas appartient à la

communauté de communes et non à la commune.

La séance est levée à 21h.