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Déliberation - Deliberations CM du 21.03.2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 21.03.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 1300694-20240321-30-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
ININXNIVKÈ TT [Réception par le préfet. 25/03/2024 P E L | S S A N N E (Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 30/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE PROVENCE | NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE — 5.7 INTERCOMMUNALITÉ
Par suite d'une convocalion en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON | Amelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en confomité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonclion procède à l'appel nominal
Le rapport d'activité annuel 2022 retraçant l'activité de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil Métropolitain en date du 7 décembre 2023.
Ce document doit être mis à la disposition des usagers, des élus et des administrations conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante de la commune de Pélissanne qui doit en prendre acte.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.5211-89 et D.2224-3,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-164-15419/23/CM en date du 7 décembre 2023 relative à l'approbation du Rapport d'Activités annuel retraçant l'activité de la Métropole en application du | de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2022,
VU le rapport d'activité 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2022 de la Méiropole Aix
Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfeciure d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-31-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
IQ TT Réception par le préfet. 25/03/2024] p Ë L | S S A N N E Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 31/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES À MONSIEUR LE MAIRE POUR LES MISSIONS
DÉFINIES À L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - MODIFICATION DU POINT N° 4
NATURE DE L'ACIE: 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.4 DÉLÉGATION DE
FONCTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST icon Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibération n° 81/2022 en date du 24 mars 2022, le conseil municipal a délégué directement au Maire Un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L.2122-23. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjaint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L.2122-22, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet arlicle, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.
Suite à la modification des seuils de procédure et de publicité de la commande publique à compter du ler janvier 2024, il convient de modifier le point 4° de la délibération n° 81/2022 du 24 mars 2022 afin de prendre en considération ces nouveaux seuils pour les marchés et accords- cadres de travaux el pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services.
Ainsi, la présente délibération remplace la délibération n° 81/2022 du 24 mars 2022 en ses termes :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (2.500,00 € par droit unitaire] les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (ci-après), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opéralions financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures dles risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au «a» de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
Emprunts
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro où en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe el/ou indexé {révisable ou variable}, à un taux effectif global [TEG] compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x} calcul(s] du ou des
taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise.
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité el le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
AU litre de la délégation, Monsieur le Maire pourra :
]- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensalrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, el contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant aus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1, 2-. plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, 3- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : + d'échange de taux d'intérêt (swap),
d'échange de devises,
d'accord de taux futur (FRA),
de garanties de taux plafond (CAP),
de garanties de taux plancher [FLOOR],
de garanties de taux plafond et de taux plancher (COLLAR],
de terme contre terme [FORWARD/FORWARD),
d'options sur taux d'intérêt,
et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).
- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
- Lesindex de référence pourront être :
» leT4M,
le TAM,
l'EONIA,
le TMO,
le TME,
l'EURIBOR,
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur lès marchés concemés.
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 221 000,00 € HT pour les marchés el accords-cadres de fournitures et de services et de 5 538 000,00 € HT pour les marchés et accords-cadres de travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines|, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées conire elle, dans les conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des
juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contraciuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande où en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) saisine en demande, en défense où intervention et représentation devant l'ensemble des
autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en
cours.
f) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement iréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route, c} décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L, 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1455 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal, dans la limite de 3 000 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au DPU, les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code : 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural ei de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur. l'attribution de subventions concernant l'ensemble des demandes d'attribution de subventions adressé à l'Etat et aux autres Collectivités Territoriales, quel que soit leur mantant ou leur objet.
27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des dernandes d'autorisation
d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation où d'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou habiter toute personne publique où privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir ef d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement
30° D'admettre en non-valeur les litres de receltes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU l'avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025 - NOR:
ECOM2332367V) du 7 décembre 2023,
MU la délibération du Conseil Municipal n° 81/2022 en date du 24 mars 2022 relative aux délégations
attribuées à Monsieur lé Maire pour les missions définies à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la modification des points 4°, 15° et 24° et l'ajout des points 30° et319
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA. Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL,
Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy
LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et7 contre:
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST DONNE délégation à Monsieur le Maire pour les attributions citées ci-dessus, prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIT que la présente délibération remplace la délibération n° 81/2022 en date du 24 mars
2022,
DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales au 1# Adjoint et si lui-même est empêché au 2ème Adjoint et si lui-même est empêché au 3e Adjoint, PRÉCISE que conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint au Conseil Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18,
RAPPELLE que lors de chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire rendra compile des
attributions exercées sur la base de la présente délégation d'attributions, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches files el nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait el délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, :
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-32-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
IQ TT Réception par le préfet. 25/03/2024] P É L | S S A N N E [Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 32/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉTERMINATION DES TAUX 2024 DES IMPÔTS LOCAUX
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de Pélissanne fixe chaque année les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, en tenant compte de la réforme de la fiscalité locale et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation introduites par la loi de finances 2020.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux des impôts directs locaux restent inchangés pour 2024 et sont donc définis comme suit :
LIBELLE 2024
Taxe d'habitation 17,30 %
Taxe foncière 36,05 %
Taxe foncière non bâti 5474 R
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 et 1518bis,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY. Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPLIQUE pour 2024, aux impôts directs locaux, les taux suivants : " Taxe d'habitation : 17,30 %,
* Taxe sur le foncier bâti : 36,05 %,
" Taxe sur le foncier non bâti : 54,74 %,
- CHARGE Monsieur le Maire :
» de notifier celte décision aux services préfectoraux,
“ de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présenté décision,
- DIT que les recettes seront inscrites au budget principal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer lout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-218 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
y Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(CZ FIRST DE Accusé certifié exécutoire
= III TT
Re
PELISSANNE Hoi — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 33/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SUBVENTION 2024 À LA BOULE LE PELICAN
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal
MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain
SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Phiippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la cullure, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aïde ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés :
- satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers] : - _respecler le principe de neutralité [les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte}. - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à le Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
A l'occasion de la réception du nouveau siège de l'association au sein du Petit Bouchon Pélissannais, il a été décidé de ré encadrer une œuvre de l'artiste Costanzo W. Figlinesi représentant l'Univers du jeu de Pétanque. La subvention allouée à l'association corespond au coût de cet encadrement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la demande de subvention présentée par l'Association La Boule le Pélican,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents où ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention à l'association LA BOULE LE PELICAN d'un montant de 500 €,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acie sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbbunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématériglisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.Fr. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(013-211300694-20240321-34-2024 DE)
Accusé certifié exécutoire
SSSS— Réception par le préfet - 25/0312074|
PELISSANNE nr — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 34/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: SUBVENTION 2024 À L'AMICALE DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE DE PÉLISSANNE
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCET, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27.
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la
culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille,
l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont
pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) : - respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du cuite). - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfeciure et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
L'Association formule une demande de subvention à la Commune pour l'exercice 2024.
Dès lors et afin de permettre le bon fonctionnement de l'association Amicale, il y a lieu d'accorder une subvention de 2 000 euros à celle-ci.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales el notamment son arlicle L.2121-29,
VU la demande de subvention présentée par l'Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention à l'association AMICALE DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE DE PÉLISSANNE d'un montant de 2 000 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devani le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(CZ (013-211300694-20240321-35-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire
II Réception par le préfet. 25/03/2024] p É L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 35/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: COMMUNICATION DE LA LISTE DES DONNÉES ESSENTIELLES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2023
NATURE DE L'ACTE : | COMMANDE PUBLIQUE - 1.1 MARCHÉS PUBLICS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire,
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absenis sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La loi n° 78-753 du 17 juilet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public pose le principe du libre accès aux documents administratifs. L'administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics.
Ainsi, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la Commande Publique prévoient dans les articles 107 et R.219%6-1 que le pouvoir adjudicateur publie au cours de chaque année une liste des données essentielles relatives aux marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributiaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
A ce litre, la commune communique la liste de l'ensemble des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administralif, social et fiscal,
VU l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment son article L.2196-2,
VU le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et notamment son article 4 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique et notamment son article R.2196-1,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 107,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2023, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches ufiles el nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire.
ra NTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|(013-211300694-20240321-36-2024-DE
EL Accusé cerliié exécutoire
: IOIIV Réception par le préfet 25/03/2024 P É L | S S A N N E Publication . 28/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 36/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LA COMMUNE DE PÉLISSANNE POUR L'ANNÉE 2024
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck
TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
En contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l'article 1609 nonies C du code général des impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d'attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité perçu au titre de l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d'Aix-Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.
Conformément aux dispositions de l'article 160? nonies C IV du Code Général des Impôts (CG), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la Métropole Aix- Marseille Provence et ses 92 communes membres. Celle-ci évalue les charges transférées en adoptant des rapports d'évaluation définitive dans les 9 mois suivant la date du transfert.
Pour mémoire, la Métropole a adopté en 2019 des atiributions de compensations socles pour
l'année 2019. Depuis, plusieurs délibérations ont été adoptées pour modifier de manière provisoire les attributions de compensations.
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au ler janvier 2023.
C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 26 septembre 2023, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées pour chacune des compétences concernées.
Le montant de l'atfibution de compensation pour l'année 2024 résultant des rapports définitifs évalués par la CLECT, s'élève pour notre commune à 2 240 016,00 €.
Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies € du code général des impôis dispose que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant comple du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » En application de ces dispositions, un rapport a été soumis pour avis à la Commission locale d'évaluation des charges transférées proposant une attribution de compensation de la Commune de Pélissanne pour un montant de 2 240 016,00 €.
Le Conseil de la Métropole a approuvé le 7 décembre 2023 ce montant à la majorité des deux tiers Le Conseil Municipal de Pélissanne doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant de son attribution de compensation pour qu'il soit applicable.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU lé Code Général des Impôts et notamment l'article 169 nonies C IV et V,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-005-15260/23/CM en date du 7 décembre 2023 fixant le montant prévisionnel de l'attibution de compensation de chaque commune membre pour l'exercice 2024,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : = APPROUVE le montant de l'attibultion de compensation 2024, s'élevant à la somme de 2 240 016,00 €,
- DIT que l'Attibution de Compensation sera inscrite au Budget Principal 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibéralion, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réceplion par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, F
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[013-211300694-20240321-37-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
ININVQOINII T [Réception parle préfet 25/03/2024] P Ë L | S S A N N E (Publication : 26/03/2024
& — BIEN VIVRE EN PROVENCE — N° 37/2024 F
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA
COMMUNE DE SÉNAS POUR LA CONCEPTION, LA LOCATION ET LA MAINTENANCE
DES DÉCORS ET MATÉRIELS D'ILLUMINATIONS DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
NATURE DE L'ACTE : | COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON., Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Phiippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats
Dans ce souci de rationalisation et de mulualisation, les Communes de Sénas et de Pélissanne se sont ainsi rapprochées afin d'envisager la mise place d'un tel groupement, pour la conception, la location et la maintenance des décors et matériels d'iluminations des fêtes de fin d'année. Le marché conclu pour les années 2021, 2022 et 2023 est arrivé à échéance el il convient de le renouveler.
Cette opération fera l'objet d'une procédure adaptée en applicalion des articles L.2123-1 du Code de la Commande Publique et R.2123-1 [modifié par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021. Il s'agira d'un accord-cadre à bon de commande mono-atiributaire, conclu pour une période d'un an reconductible à compter de sa date de notification et pour une durée globale maximum de 3 ans. Il couvrira les fêtes de fin d'année 2024, 2025 et 2026
La constitution du groupement el son fonctionnement sont formalisés par Une convention qu'il est proposé d'adopter.
Dans ce cadre, ei en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la Commune de Pélissanne assurera, à titre gratuit, au vu des bénéfices économiques et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offrent le groupement de commandes, les fonctions de coordonnateur du groupement.
En cette qualité, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des procédures de passation des marchés publics ou accords-cadres.
A l'issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement les marchés ou accords-cadres avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.
De même, le coordonnateur procède à la notification de ces marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de chaque membre du groupement.
Chacun des membres assurera l'exécution des contrais conclus pour la partie le concernant. Les
dépenses et charges financières relevant des commandes ou prestations de chaque membre du groupement, lors de l'exécution des marchés, seront à la charge de chacun, pour la part qui lui incombe.
La convention sera conclue à compter de sa date de notification à chacune des parties, pour la durée lotale du marché, reconductions comprises.
llest précisé que le Conseil Municipal de la ville de Sénas a délibéré en ce sens dans se séance du 14 mars 2024
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ei notamment son article L.2121-29,
VU l& Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2123-1 et R2123-1,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU le décret n° 2021-357 en date du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de
commande publique, VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sénas n° 24-03-27 en date du
14 mars 2024 autorisant la signature avec la commune de Pélisanne de la convention constitutive de groupement de commandes pour la location et la maintenance des décors et matériels d'illuminations des fêtes de fin d'année,
VU la convention constitutive de groupement de commandes entre la ville de Pélissanne et la ville de Sénas,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande ci-dessus mentionné, pour la conception, la location et la maintenance des décors et matériels d'iluminations des fêtes de fin d'année,
- _ APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commande, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer celte convention et tout document s'y rapportant, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches ufiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, x
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(013-211300694-20240321-38-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
INK TT Réception parie préfet: 25/03/2024] P É L | S S A N N E Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 38/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER À REPROGRAPHIER
NATURE DE L'ACTE: | COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Teritoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du canseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Métropole Aix-Marseille Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commande en vue de l'achat de papier à reprographier. La Métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie l'accord cadre à bons de commande. Sa durée sera de un an renouvelable trois fois,
Ce dispositif a pour objectif de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commande, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,
- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de
travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché, - Devenir plus verlueux en acceptant des compromis sur les produits retenus et en étant tenu de respecter la législation comme la Loi AGEC [obligation de commander au moins 40% de papier issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré. Elle sera en lien direct avec le titulaire du marché. Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d'échéance.
L'adhésion à ce groupement de commande nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU lo convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passalion d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier entre la Métropole Aix-Marseille Provence el des communes membres,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
+ APPROUVE l'adhésion de la commune de Pélissanne au groupement en vue de la
passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à
reprographier,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprogrophier avec la Métropole Aix-Marseille Provence, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toules les démarches utiles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfeciure d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibéralion, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, S
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur \
CZ (013-211300694-20240321-39-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire
IQ Réception par le prélet 25/03/2024]
PELISSANNE PS — — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 39/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL INFORMATIQUE DE L'OBSERVATOIRE FISCAL MÉTROPOLITAIN AUX COMMUNES NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE — 5.7 INTERCOMMUNALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck
TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN,
Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir :
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'arlicle L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Métropole Aix-Marseille Provence propose depuis 2017 aux communes volontaires un accès
gratuit à l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain. Les communes signent à cet effet une convention-type avec la Métropole, visant à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
L'Observatoire fiscal métropolitain permet aux communes de disposer d'outils et d'analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un parloge des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
L'Observatoire Fiscal ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet
conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. La Métropole s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil informatique métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière. Pour mémoïre, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et obermettent des restrictions possibles dans la gestion des données.
Par délibération du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017, la Métropole a mis à disposition des
communes intéressées un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire. Ce logiciel, dénommé « Atelier fiscal - mon territoire », est édité par la Société Fiscalité et Territoires : les données des communes et de la Métropole qui y sont incorporées sont issues principalement de l'Administration fiscale Partie Délibéré
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Livre des Procédures Fiscales et notamment son article L.1358,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° FBPA-048-13852/23/BM en date du 4 mai 2023 approuvant la mise à disposition gratuite des communes intéressées un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire,
VU la convention de mise à disposition aux communes de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain à la commune de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(013-211300694-20240321-40-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
III [Réception par le préfet . 25/03/2024 P Ë L | S S A N N E [Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — es
N° 40/2024 ‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL -M- NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES — 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — 7.1.2 TARIFS DES SERVICES PUBLICS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absenis sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil
Monsieur Romain SÉRY élant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
AU mois de septembre 2021, la ville de Pélissanne a inauguré le nouveau Conservatoire -M-, ce
nouvel établissement permet aux élèves un confort musical maximal, avec un travail acoustique de qualité exceptionnelle réalisé sur le bâtiment. Le conservatoire municipal de musique est reconnu pour la compétence et la qualité de ses professeurs ainsi que par le contenu pédagogique. Fort de tous ces éléments l'enseignement de la musique à Pélissanne est très apprécié par les familles.
Afin de prendre en compte l'accroissement des coûts des prestations rédlisées, nous proposons une augmentation des tarifs de 3 %, arrondi, afin que le montant soit divisible par trois. Les Pratiques Collectives et les Ateliers de Musiques Actuelles ne sont pas concernées par cette augmentation, en effet ces disciplines favorisent l'accès à la pratique arnateur sur Pélissanne et participent activement à la vie culturelle de la cité.
Il convient également de rappeler que les tarifs sont inscrits sur la base d'une cotisation annuelle et
non au prorata du nombre de cours.
ll est prévu que l'adhésion aux enseignements de l'école de musique soit annuelle mais que le paiement puisse en revanche être fractionné sur trois trimestres. || n'existe pas d'adhésion trimestrielle.
Les personnes domiciliées hors commune sont toujours assujetties à Une majorotion des tarifs de
25%.
IL est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la grille tarifaire et d'augmenter les tarifs, de 3%, à compter du ler septembre 2024, selon la grille tarifaire ci-dessous :
1° enfant Zenfant 3'enfant et + Adulte
Pétssone [Te [étonne | On une | rétssenne re Pétssanne | HE ne
éveil musical seul 159 201 141 177 129 159 x x Débutant | 7%, 390 492 366 459 345 432 x x
Cyclel a 432 540 414 41° 390 492 x x
cyclez |, an 588 447 558 426 534 x x
Cycle 8 hinstr | 471 588 447 558 426 534 x x Amateur
20 195 246 195 246 195 246 x x
Instrument | 30 237 294 237 294 237 294 x x 2 option | 45 261 327 261 327 261 327 x x in 261 327 261 327 261 327 x x
20 345 432 195 246 195 246 x x
instrument | 30 366 459 237 294 237 294 570 T4 seul 45 390 492 261 327 261 327 x x Co in 370 492 261 327 261 327 x x FM
seule/CMA 195 246 195 246 195 246 288 363 Préparation au Baccalauréat Ateliers de
Musiques 267 336 267 336 267 336 267 336
Actuelles
Pratique che 75 93 75 93 75 53 105 132
La ville de Pélissanne, accorde la plus grande importance à l'accès à la culture pour tous et s'est inscrite depuis de nombreuses années dans les dispositifs d'aide pour favoriser la pratique arlistique.
D'une part, la Ville adhère au dispositif « Collégiens de Provence » devenu « CJeune » qui offre aux collégiens et aux adultes jusqu'à 25 ans une participation à hauteur de 100 €/an pour la culture et/ou le sport. D'autre part, le Pass'Culture propose quant à lui une aide culture de 20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, el 300 € à 18 ans susceptible d'être acquise pour les personnes non éligibles à la carte CJeune.
C'est portée par cette préoccupation, que la Ville développe un partenariat avec le CCAS afin de financer la pratique musicale des familles qui le souhaïtent après examen de leurs conditions de ressources.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 155/2023 en date du 28 juin 2023 relative à la modification des tarifs du Conservatoire Municipal -M- Mathieu Chedid applicable au 1* septembre 2023,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL,
Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 5 contre:
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPLIQUE la grille tarifaire ci-dessus, à compter du ler septembre 2024, - DIT que les recettes seront inscrites au budget communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uliles el nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(CZ (013-211300694-20240321-41-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire
INIOIIKT Réception par le préfet. 25/03/2024] P Ë L I S S A N N E Publication 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 41/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RÉSEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck
TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTNI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ L Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Phiippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le principe de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux et installations de communicalions électroniques doit être instauré.
Le décret du 27 décembre 2005 {codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques] a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte : > De la durée de l'occupation,
> De la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques,
juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire, tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans les textes. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile….] sont exclues du champ d'application de ce texte.
Le Conseil Municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues
pour l'année à venir, soit prévoir dans une même délibération, les montants retenus pour l'année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieurs. Ils ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret {voir tableau ci-après).
A ce litre, la commune de Pélissanne décide de retenir les montants tels que définis dans le tableau annexé, pour 2024.
Le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour 2024 doit être fixé, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant, de l'évolution de l'index général des prix des travaux publics (TPO1), comme suit et d'émettre les titres de recettes correspondants.
Artères(*) Installations Autres
en €/km radioélectriques installations
en €/m2
(pylône, armoire technique.
Souterrain | Aérien | antenne de téléphonie mobile.) | (cabine téléphonique,
sous répartiteur)
| Domaine public routier 48,27 64,36 Non plafonné 32,18 communal
Domaine public non 1 609,00 | 1 609,00 Non plafonné 1 045,85 routier communal
“S'entend par artère :
>. Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un côble en pleine terre,
>». Dansles autres cas, l'ensemble des câbles tirés en deux supports.
Ces montants sont révisés au ler janvier de chaque année par application de la moyenne des
quatre demières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux public.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Romain SÉRY,
VU l8 Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le Code des Postes et Communications Électroniques et notamment ses articles R.20-45 à R.20-54,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, prévus par les articles L.45-1, L47 et L48 du Code des Postes et des Communications Électroniques,
VU le tableau pour la Redevance d'Occupation du Domaine Public précisant les montants plafonds
pour 2024 pour les infrastructures et les réseaux de communications électroniques,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- FIXE le montant des redevances, pour 2024, comme indiquées dans le tableau ci-dessus, - DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tibunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, =
Pascal MONTÉCOT
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifé exécutoire
= SEE [Récaption parle préfet 25/03/2024 P E L | S S A N N E Publication: 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 42/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE COMPTE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU COLLÈGE ROGER CARCASSONNE
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 07:
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exéculion de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Temitoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La ville de Pélissanne est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AM parcelle n° 274 d'une superficie de 2452 m° où est édifié un parking municipal ainsi que de la parcelle cadasirée AM n° 288 d'une superficie de 13 380 m* où est édifié le collège Roger Carcassonne.
Dans le cadre du Plan Charlemagne, le collège Carcassonne doit faire l'objet d'une réhabilitation globale dans le but d'offrir les meilleures conditions de travail et d'apprentissage et, plus largement, de vie scolaire dans des établissements modernes, sécurisés et respectueux de l'environnement.
Ainsi, le Département a sollicité le soutien de la ville de Pélissanne dans la recherche d'une solution
d'accueil pour les installations de chantier pendant la durée des travaux.
Une partie dudit parking cadasiré section AM parcelle n° 274, à savoir 800 m° permettrait l'installation de la base de vie du chantier et/ou de locaux provisoires.
Une partie de l'emprise, à savoir 240 m°, cadastrée section AM parcelle n° 288, où se situe l'assiette
foncière du collège, permettrait l'accès au chantier et/ou l'installation de la base de vie.
La ville de Pélissanne est favorable à cette solution et souhaite apporter son soutien par la mise à disposition à titre gracieux, d'une partie des parcelles AM n° 274 et AM n° 288 soit environ 1 040 m appartenant au domaine public communal.
En effet, l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP] prévoit, en particulier, que l'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu'elle est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant Un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une autorisation d'occupation temporaire pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et son plan annexé, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de réhabilitation du Collège Roger Carcassonne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à titre gratuit, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de réhabilitation du Collège Roger Carcassonne,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tibunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CZ (013-211300694-20240321-43-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
II [Réception par le préfet. 25/03/2024]
PELISSANNE PS — BIEN VIVRE EN PRAUVENCE —
N° 43/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - PROGRAMME 2024 — AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE — 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : -—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages. bourgs et villes}, des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellssements d'ensemble du cadre de vie.
En apolication du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges, le concessionnaire Enedis apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques (Article 8 du cahier des charges de concession].
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant la participation financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications électroniques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d'esthétique : GENIE CIVIL- RESEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
Cette opération, retenue dans le cadre du programme 2024, sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux de distibution publique d'énergie électrique dans l'environnement : avenue Monseigneur Maurice Plano.
Le coût de l'opération est estimé à 176 442 € TTC maximum,
I comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 {qui représente 7 % du montant HT des travaux).
L'opérateur de télécommunications assure l'étude technique préliminaire, la maîtrise d'ouvrage des travaux de câblage, de dépose des appuis non communs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de financement de travaux et le plan {Programme 2024] pour l'intégration des réseaux de communications électroniques dans l'environnement - avenue Monseigneur Maurice Plano, entre la Commune de Pélissanne et le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône ISMED13),
VU l'avis du Directeur des Finances et de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de financement entre le SMEDI13 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/souterrain des réseaux de communications électroniques « avenue Monseigneur Maurice Plano 1, pour Un montant maximum total de 176 442 €TTC,
= AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tout acte y
afférent,
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-44-2024-DE)
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet 25/03/2024 P É L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 44/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ - PROGRAMME 2024 - AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO NATURE DE L'ACTE: 1 COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures. sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN,
Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain
SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline
SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
[ Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes}, des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et nalurel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du
cadre de vie,
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distibution
d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges [Article 8), le concessionnaire Enedis apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et
publie, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d'esthétique : MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ.
Cette opération retenue, dans le cadre de l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement, est située : avenue Monseigneur Maurice Plano.
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 287 749 € HT maximum avec une
contribution du SMED13 de 48 000 € HT maximum.
Le solde de l'opération à la charge de la commune est chiffré à 239 749 € HT maximum.
ll comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 {qui représente 7 % du montant HT des travaux].
La TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu
por l'article 52 du cahier des charges de concession auprès du concessionnaire Enedis.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de financement de travaux et le plan (Programme 2024) pour l'intégration des réseaux de distribution publique d'électricité dans l'environnement - avenue Monseigneur Maurice Plano, entre la Commune de Pélissanne et le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône (SMEDI3),
VU l'avis du Directeur des Finances et de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
APPROUVE la convention de financement entre le SMED13 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie « avenue Monseigneur Maurice Plano », pour un montant total maximum de 287 749 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent, - DIT que les crédits seront inscrits au Budget Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celte cffaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réceplion par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-45-2024-DE)
Accusé cerlifié exécutoire
III Réception par le préfet 25/03/2024]
P E L | S S Â N N E
[Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 45/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « X-TERRA AVENTURE »
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marihe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absenis sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romaiïn SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Depuis plus de 10 ans la commune de Pélissanne apporte un soutien logistique à l'association X- TERRA AVENTURE PÉLISSANNE qui organise le RAID, évènement majeur pour la ville de Pélissanne. AUx côtés des autres associations Pélissannaises, X-TERRA AVENTURE participe au rayonnement départemental et régional sinon national.
Pour cette 10ème édition anniversaire, la ville soutient le fonctionnement et les initiatives de cette association dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans le domaine culturel, sportif, social, environnemental, etc.
Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements ou de manifestations ponctuelles.
Eu égard à l'ampleur de la manifestation du RAID AVENTURE PÉLISSANNE et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de véhicules avec chauffeurs et de salles comme suit :
1- Mise à disposition de véhicules
otelr]/ T1 coût/jour Véhicule Corus IC AE agent(s) nb de jour Loge(|
Damien Piaieau X [MAD avec 2 agents 220,80 152,77 4 2 988,56
VL lype Boxer MAD avec 2 agents 84,00 15277| 2 779,08
ne MAD avec | agent Chaïol élévateur [ALES 114,00 1577| 2 533,54
MAD avec | agent Baloyeuse CES 864,00 527| 1 101677
1 Chauffeur sl à AE tractopelle
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14,00 € brut de l'heure, ce qui correspondrait à environ 20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
Il sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
- samedi : x 1,25 (jour de la course)
- dimanche et jours fériés : x 2,08 (si rangement ou nettoyage le lendemain] 2. Mise à disposition de matériel
coût/jour L'OSOI Cac Le (LC LeN CN CUS tete|| CCE
Groupes électrogènes x 2 66,00 2 264,00
Débroussailleuses x 2 60,00 5 600,00
Pelles, pioches Prêt gracieux 5 0,00
Matériel de sonorisation (3 micros HF, 4
haut-parleurs, 1 console, 1 sono portable] 52400 è 638,00
Barrières de police (400) - MAD 2 agents 2 160,00 152,77 a 4 931,08
Astreinte électrique : 1 agent la journée de ji
la course le 25 mai 2024 Forfait 21740 1 2178
Sonorisation par 1 agent le 25 mai 2024 [18h 23426 1 234,26 > 1h}
| Coûttotal | 6 894,74
3. Mise à disposition de salles
(Au Le ES uit) Ce UT CEE (011
Bureaux situés à la Maison des Associations
- Location au mois
Salle Malacrida grande 500,00
Loges Malacrida Grande Prêt gracieux
Salle Malacrida À 200,00
Gymnase P. Tacher 300.00
Salle Paul Tacher 200,00
Parc Saint Martin prêt gracieux
ILest précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur David PIOVESAN ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la convention de mise à disposition de matériels, de personnels, de véhicules et de locaux entre la commune de Pélissanne et l'association X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de véhicules et de salles au profit de l'association « X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE »,
= ACCORDE Une subvention en nature à l'association {t X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE », - DIT que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches ufiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etal. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(CZ (013-211300694-20240321-46-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
= RSS Réception par le prélet _ 25/03/2024 P Ë L | S S A N N E JPublication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 46/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'INSTALLATION DE RUCHES
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— 3.3 LOCATIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal
MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal
La commune de Pélissanne est propriétaire de la parcelle lieudit « Caronte » cadasirée sous le
numéro 31 de la section AW d'une superficie de 2 990 m°.
Par délibération n° 108/2015 en date du ? avril 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Marc EMERAS pour l'installation de ruches sur une surface approximative de 700 n°, pour 3 années.
Par délibération n° 130/2018 en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention à compter du 21 avril 2018 pour 3 années.
Par délibération n° 70/2021 en date du 18 mars 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention à compter du 21 avril 2021 pour 3 années.
Celle-ci prenant fin le 20 avril 2024, il est proposé de la renouveler pour la même durée sachant qu'elle est consentie contre paiement en nature. Monsieur Marc EMERAS s'engage à reverser 5 % de sa récolte annuelle à la commune de Pélissanne.
Le produit des récoltes précédentes a été donné et distribué dans les services de la Restauration scolaire et au sein de l'Accueil Collectif de Mineurs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 108/2015 en date du 9 avril 2015 approuvant la
convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur
Marc EMERAS, pour une durée de 3 années,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 130/2018 en date au 29 mars 2018 approuvant le renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur Marc EMERAS, pour une durée de 3 années,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2021 en date du 18 mars 2021 approuvant le renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur Marc EMERAS, pour une durée de 3 années,
VU la convention d'occupation précaire d'un terrain communal pour l'installation de ruches entre la
Commune de Pélissanne et Monsieur Marc EMERAS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention, à compter du 21 avril 2024 pour une durée de 3 ans, avec Monsieur Marc EMERAS, - DIT que la commune recevra 5 % de la récolte annuelle, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celle affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tilbunal Administratif de Marseile de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-47-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
III TT Réception par le préfet 25/03/2074 P Ë L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
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N° 47/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU RUCHER COMMUNAL NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— 8.3 LOCATIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H |
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La commune de Pélissanne a été sollicitée par les écoles pour la création d'un rucher à vocation pédagogique. À cette occasion, la commune a donc décidé d'en construire un sur la parcelle adjacente au Moulin des Costes. Ce rucher a avant tout une vocation éducative, pour sensibiliser à la préservation des abeilles qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de notre environnement. Il pourra accueillir à maxima trois ruches.
Afin de s'occuper des ruches des écoles et proposer également des aïeliers pédagogiques, Monsieur CORNILLE, Professeurs des écoles à l'école primaire de la Gare qui a suivi les formations appropriées et Monsieur MARS, formateur de l'association APIREA, se sont portés volontaires.
Actuellement, l'école primaire de la Gare a acquis une ruche, elle prévoit de s'en procurer une supplémentaire. L'école du Plan de Clavel prévoit également d'en installer une.
À cet effet, il convient donc d'établir une convention d'occupation précaire au profit de Messieurs CORNILLE et MARS pour l'installation de ruches dans le rucher communal pour une durée de 3 ans.
Cette mise à disposition se fera gratuitement en raison de l'intérêt public local pour l'instruction et l'éducation de la jeunesse Pélissannaise.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'occupation précaire d'un terrain communal pour l'installation de ruches dans le rucher communal entre la Commune de Pélisanne et Monsieur Eric CORNILLE et Monsieur Alain MARS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, à compter du 1€: avril 2024, pour une durée de 3 ans, avec Monsieur CORNILLE et de Monsieur MARS,
- DIT que cette mise à disposition se fera à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uiiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20240321-48-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
RSI Réception par le préfet: 25/03/2024]
P E L | S $ A N N E
Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 48/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPÉCIALE SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marihe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DON?EL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE |
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ En Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les communes au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la
gestion des déchets issus de leurs activités [article L.541-2 du Code de l'Environnement). Elles doivent
par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L.541-1 du Code de l'Environnement). Pour assurer le traitement desdits déchets, elles ont le choix de faire appel à un prestataire privé ou uliliser le service public proposé par la Métropole.
Afin d'aider les communes à respecter leurs obligations réglementaires en matière de gestion de leurs déchets, et dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille Provence leur propose Un programme d'accompagnement qui se maléridlise par un accompagnement colleciif et un accompagnement individuel.
Cet accompagnement permettra d'aider les communes qui le souhaitent à établir et mettre en œuvre Un plan d'action pour réduire les déchets communaux, améliorer les performances de tri et
de valorisation.
Par délibération, le conseil métropolitain a prouvé l'évolution de la gestion des déchets assimilable aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble du territoire.
Ce règlement s'inscrit dans le cagire fixé par le Schéma Métropoltain et le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires qui prévoit notamment la généralisation de la redevance spéciale à l'ensemble du territoire métropolitain.
Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit donc le périmètre d'intervention du
service public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions techniques particulières [volume, typologie, lieu de collecte), ainsi que les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale.
Par principe, la volumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d'un ou plusieurs bâtiments et/ou d'un ou plusieurs équipements. Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la métropole, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein des communes de l'ex-territoire, Marseille Provence, il a été décidé de conclure une convention permettant de :
- Faciliter le travail de facturation par l'émission, d'un seul titre de recettes par an et par
commune,
- Permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de caleul pour la redevance spéciale (un calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets, communaux, produits ou un caleul sur la base d'un tarif forfaitaire en euros TC par habitant, défini selon le degré de mise en œuvre de huit critères choisis par la métropole]
La ville de Pélissanne retient l'option de calcul n° 2 : calcul sur la base d'un tarif forfaitaire à l'habitat
{tarif de base/tarif bonifié/tarif majoré).
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est conclue et notifiée à la commune par la Métropole Aix-Marseille Provence sur l'année N ei sera exécutoire au ler janvier de l'année N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Guillaume EYMARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmotion des Métropoles,
VU la loi n° 2015-7991 du 7 aoûl 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEA 018-2836/17/CM en date du 19 octobre 2017
approuvant le Schéma Mélropolitain de gestion des déchels, VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEA 040-19/12/19 CM en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° TCM-025-14471/23/CM en date du 29 juin 2023 approuvant l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° TCM-033-15482-23/CM en daie du 7 décembre 2023 relative à l'approbation du dispositif d'accompagnement des communes sur la gestion des déchets communaux et à l'approbation d'une convention cadre et des tarifs afférents,
VU la convention et ses annexes relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
- APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale spécifique des déchets
communaux,
- INSCRIT la dépense au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne désignée à signer tous documents relatifs à ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1013-211300694-20240321-49-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
INNINIVKT Réception par le préfet 25/03/2024 P E L | S $ A N N E Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 49/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: PROGRAMME ACTEE 2 - SEQUOIA - APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT N° 2 ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : -—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies [FNCCR) porte le programme de Certificats d'Economie d'Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 {Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l'objectif de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d'économes de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi :
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques : - Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.
Par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2021, la commune de Pélissanne a approuvé la convention de mise en œuvre de l'appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La- Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur- Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitrebes-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes- les-Vallons, Trets, Vitrolles.
Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.
La Métropole est coordonnatrice du groupement, À ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR el les reverse aux membres du groupement.
A l'approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l'avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun, Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d'utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l'enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l'annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10 % du montant de cette enveloppe globale, il convient de revoir les termes de la convention de partenariat.
La convention de reversement aux communes prévoit dans son article 1 le strict respect des obligations conventionnelles de la convention de partenariat avec la FNCCR, les nouvelles conditions financières s'appliquent donc à la convention de reversement. La première convention de reversement est arrivée à terme le 15 mars 2023. Afin de tirer les conséquences de la prolongation du programme de la FNCCR et permettre le reversement aux communes pour la fin du programme SEQUOIA, il convient d'approuver une nouvelle convention de reversement, intégrant la prolongation du programme et mentionnant la modification des annexes.
Le projet SEQUOIA modifié représente donc un montant total de dépenses de l'ordre de 2050 000 euros. Le concours financier de la FNCCR s'élève à 936 400 euros.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et nolarnment son arlicle L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, VU la loi n° 2015991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° ENV 001-6815/19/CM en date du
16 décembre 2019 portant approbation du Projet Plan Climat Air Energie Métropolitain,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 033-31/07/20 CM en date du 31 juillet 2020
approuvant le plan Relance et Renouveau AMP 2R,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM 021-10410/21/BM en date du 7 octobre 2021 approuvant la convention de reversement entre la Métropole et ses communes dans le cadre de l'appel à projets SEQUOIA,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 023-12563/22/CM en date du 20 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM-007-14709/23/8M en date du 12 octobre 2023
approuvant l'avenant n° 1 à la convention relative au programme ACTEE 2 - SEQUOIA,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM-008-14710/23/BM en date du 12 octobre 2023
approuvant la convention de reversement n° 2 entre la Métropole et les communes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 210/2021 en date du 10 juin 2021 relative à la
participation et à l'engagement de la commune de Pélissanne pour le programme ACTEE2-
SEQUOIA,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 292/2023 en date du 21 décembre 2023 relative à la
participation et à l'engagement de la commune de Pélissanne pour le programme l'ACTEE 2 -
SEQUOIA et à l'approbation de la convention entre la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille Provence, l'Alec Métropole Marseillaise, l'atelier de l'environnement-CPlE du Pays d'Aix et 29 communes el approuvant l'avenant n° 1 à la convention,
VU la convention de partenariat entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR]). la Métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, l'Aielier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix et 29 communes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE 2 - AMI SEQUOIA,
VU l'avenant n° 1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 AAP SEQUOIA Session 2,
VU la convention de reversement n° 2 pour la mise en œuvre de la convention de partenariat avec
la FNCCR relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA — Session 2, entre la Métropole Aix-
Marseille Provence et les communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy
LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Philippe PICARD,
Laurent VASQUEZ, Syie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION - APPROUVE la convention de reversement n° 2 concemant la mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA -— Session 2,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à approuver et à signer toutes pièces offérentes à ce dossier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extraît conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécuioire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1013-211300694-20240321-50-2024-DE]
Accusé certifié exécutoire
IT Réception par le préfet. 25/03/2024
PELISSANNE RE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 50/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL -— SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉPARTEMENT 13 - ADHÉSION AU PLAN D'ACCÉLÉRATION POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE PACTE 2023-2028
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.8
ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Teritoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le Département des Bouches-du-Rhône est engagé dans une démarche afin d'adapter notre département au changement climatique. À cet effet, il a été proposé à la commune de Pélissanne d'adhérer au Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique (PACTE) 2023-2028. Ainsi, l'objectif premier est de permettre à la commune de s'engager sur des actions, d'en définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre selon les priorités et les moyens dont elle dispose.
Le PACTE traduit l'engagement collectif pour construire un teritoire plus sobre en énergie, durable,
vertueux, respectueux du vivant et équitable.
Les six engagements pour transformer les Bouches-du-Rhône sont :
Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie Cet engagement peut se traduire par de nombreuses actions concrètes : extinction des éclairages publics s'il n'y a pas un besoin impératif de lumière, production d'énergie renouvelable, rénovation thermique des bâtiments, etc.
Réduire notre consommation et restaurer le cycle de l'eau
Le préalable est une bonne connaissance des consommations d'eau pour définir les actions à mettre en œuvre comme par exemple la lutte contre le gaspillage, la valorisation des eaux non conventionnelles (eau de pluie, eaux grises (ménagères), REUT).
Cet engagement conceme également la désimperméabilisation des sols pour reconstiluer le cycle
de l'eau.
Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur
Les actions peuvent porter sur la préservation de l'existant à fort potentiel écologique, la création d'espaces de nature (végétalisation en choisissant le végétal adapté « sésame »n ..].
Préserver les Espaces Naturels Sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence Cet engagement concerne les aménagements pérennes qui ne consomment pas de nouvelles terres agricoles et naturelles, qui favorisent la renaturation des milieux artificiels ou dégradés {doctrine «éviter, réduire, compenser »).
Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission
Cet engagement vise notamment à réduire l'impact carbone lié aux mobilités par le soutien aux
gros investissements structurants de la mobilité.
Restaurer le lien homme-nature
Cet engagement se traduit par des actions de formation des élus avec l'ATDI3, de sensibilisation (des collégiens}, de formation à l'écocitoyennelé, de réduction des décheïs (réduction des impressions)
Les actions menées dans le PACTE sont des actions à haut potentiel d'impact qui doivent produire
des résuliais concrels et mesurables.
Ainsi, chaque engagement est accompagné d'objectifs opérationnels et réalistes et d'indicateurs qui permettront d'évaluer l'efficacité des mesures en place.
Chacun des signataires s'engage sur des actions et des objectifs dont il définit les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Un Observatoire du PACTE est mis en place pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'ogenda Environnemental du Département des Bouches-du-Rhône,
VU le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique, VU la charte d'engagement pour le plan d'accélération pour la transition écologique 2023-2028,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ADHÈRE au Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique (PACTE) 2023-2028, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente charie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mais et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Hibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(013-211300694-20240321-51-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
III TT Réception par le préfet. 25/03/2024] P Ë L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 51/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉPARTEMENT 13 - APPROBATION DE LA CHARTE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU MARTINET NOIR
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.8 ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Depuis longtemps engagé dans la protection de son environnement, notamment au travers de
l'Agenda environnemental, le Département des Bouches-du-Rhône élabore une stratégie départementale de la biodiversité dans laquelle il porte une action emblématique pour la protection du martinet noir, espèce en déclin sur notre territoire. Dans ce contexte, le Département s'emploie depuis 2021 à proposer l'installation de nichoirs à martinets dans les collèges volontaires des Bouches-du-Rhône. Fabriqués par la menuiserie départementale de Saint-Pons, plus de 40 nichoirs ont déjà été mis en place dans 7 établissements. Parallèlement, il est proposé aux communes des Bouches-du-Rhône qui le souhaitent de se joindre à cette action pour l'accueil de nichoirs au sein de leurs bâtiments. Ainsi, 80 nichoirs ont été fabriqués en 2022, répartis à parts égales entre collèges et communes volontaires. La Charte en faveur de la protection du martinet noir est un document de présentation de cette espèce menacée et propose des solutions à mettre en place pour œuvrer à sa sauvegarde.
La commune a déjà installé en partenarial avec le Département des nichoirs sur les sites suivants : - Lasalle Geneviève Lhermet-Jackowski,
- Le siège du tennis club.
En signant cette charte, la commune s'engage à :
- Installer les nichoirs fournis par le Département ou construits selon le modèle proposé par le Département, sur Un bâtiment présentant un emplacement favorable au martinet noir : - Assurer le suivi de l'occupation des nichoirs associé à un retour des informations d'observation au Département, via le formulaire transmis aux référents-nichoirs désignés par la commune :
- Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au martinet noir notamment par les supports
pédagogiques réalisés et fournis par le Département ;
- Dès que cela est possible, intégrer des nichoirs à martinets noirs à l'étape de conception de nouvelles constructions ou à l'occasion de travaux de rénovation de bâtiments [travaux d'isolation extérieure par exemple] de la collectivité.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Christophe FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la charte en faveur de la protection du martinet noir,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la charte en faveur de la protection du martinet noir, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente charte,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
reel NTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(13-211300694-20240321-52-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
= III TT [Récaption par le préfet 25/03/2024 P É L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 52/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
$ont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absenis sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics (art, L332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire {art. L332-14]
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur lo base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des
emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces conirais sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1} Sur le fondement de l'article 1332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés, Ces suppressions interviennent pour plusieurs motifs :
- Le départ d'agents à la retraite
- Postes créés en décembre 2023 pour d'éventuelles nominations à un grade supérieur, non réalisées
D'anciens postes suite à l'avancement au grade supérieur des agents titulaires - D'anciens postes d'agents en CDI, nommés sur des emplois créés sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP
Filière administrative
- Suppression de 2 postes d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 2
- Suppression d'un poste de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2#"e classe à temps complet, portant leur nombre à 5
Filière technique
- _ Suppression de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 1 - Suppression de 2 postes d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 5 - Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1 classe à temps complet, portant leur nombre à 8
- Suppression de 4 postes d'adijoint technique principal de 2Ë"e classe à temps complet, portant
leur nombre à 17
- Suppression de 2 postes d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 25 Filière sociale
- Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2è"e classe à temps complet, portant leur nombre à 10
- Suppression de 2 postes d'agent social à temps complet, portant leur nombre à 3
Filière médico-social
- Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 12
Filière culturelle
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1#® classe à temps non complet [12,75/20#"e), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%® classe à temps non complet {11/20è"e), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps non complet (8,25/20ème), portant leur nombre à 1
= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1# classe à temps non complet (7,5/20è"e), portant leur nombre à 0
= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps
non complet (5,75/208m), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1#° classe à temps
non complet (5/20èe), portant leur nombre à 1
= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (4,25/20$%%), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement arlistique principal de 1#® classe à temps non complet (4/20ème}, portant leur nombre à 0
= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1#* classe à temps non complet [3/20ëme), portant leur nombre à 0
Filière animation
= Suppression de 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet, portant leur nombre à 18
Filière sportive
- Suppression d'Un poste d'ETAPS à temps complet, portant leur nombre à 0
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L332-14 du CGFP.
Pour permettre l'avancement au grode supérieur d'un agent, il est créé un poste
Filière sociale
- création d'un poste d'ATSEM principal de là classe à temps complet, portant leur nombre à 4
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L313-1, L332-13
L.332.14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Etic CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 3 abstentions :
Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, =
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1013-211300694-20240321-53-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
II Réception par le préfet 25/03/2024
P Ë L | S S A N N E
Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 53/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AU PROFIT DU CCAS DE
PÉLISSANNE
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ,
Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ | Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La mise à disposition est la position d'activité définie comme étant la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de sa collectivité d'appartenance.
La mise à disposition peut se faire auprès d'un où plusieurs organismes.
Afin de permettre la réalisation des missions d'accueil du public au sein du CCAS, la commune
s'appuie sur deux agents municipaux. Cette mission relevant de la compétence du Centre Communal d'Action Sociale, il est proposé de formaliser la mise à disposition de ces agents au profit du CCAS, l'un à hauteur de 60 % d'un équivalent temps plein et l'autre à hauteur d'un équivalent temps plein.
Cette mise à disposition se formalise dans le cadre d'une convention qui prévoit notamment les
conditions générales de l'intervention des agents concernés el les modalités de remboursement des rémunérations et charges sociales à la commune.
Les agents de la commune de Pélissanne concernés par l'exécution des missions d'accueil du public pour le compte du CCAS seront placés sous la responsabilité et là surveillance du Président du CCAS pendant la durée de la mise à disposition.
La convention entrera en vigueur le ler avril 2024. La durée de la convention est prévue pour une durée de 3 ans, qui pourra être renouvelable.
Toute prise en charge de dépenses facturées par la commune de Pélissanne au CCAS s'effectuera dans le cadre exclusif de cette convention.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15,
VU le décret n° 2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Pélissanne,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DIT que deux agents communaux sont mis à disposition du CCAS de la commune, pour assurer des fonctions administratives et d'accueil du public,
- DIT que les agents seront mis à disposition d'un équivalent temps plein pour l'un, et 60 % d'un équivalent temps plein pour l'autre,
- DIT que les salaires et les charges sociales supportées par la commune feront l'objet
d'une recette équivalente du CCAS, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de chacun des
agents concernés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tibunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur \
(CZ (013-211300694-20240321-54-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
INVQONINVKEF T Réception par le préfet : 25/03/2024
P E L | S S A N N E
Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 54/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LES SERVICES MUNICIPAUX EN 2024
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
AU terme de l'article L332-23 2° du code général de la Fonction Publique, les colleciivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à Un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.
D'autre part, au terme de l'article L313-1 du même code, la délibération créant un emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération de l'emploi créé.
Chaque année, la commune de Pélissanne se trouve confrontée à des besoins saisonniers, de par l'accroissement d'activité de certains services et le départ en congés des agents permanents.
Un recensement des besoins pour la période estivale est effectué, afin de répondre au mieux aux nécessités des services : travaux dans les écoles, préparation et service des repas des centres aérés, préparation des festivités, petits travaux d'entretien de bâtiment où des espaces verts, accueil et secrétariat.
Pour l'année 2024, il est envisagé de recruter 36 jeunes affectés dans les services municipaux.
Aucun niveau d'étude particulier n'est requis pour accomplir ces tâches. Les rémunérations s'effectueront sur la base du premier échelon de l'échelle CI.
Ilest proposé aux membres du comité social territorial de donner un avis sur le recrutement de 34 emplois saisonniers pour la période estivale 2024.
Le Comité Social Territorial a donné Un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 2°,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la création de 36 emplois saisonniers pour l'année 2024, - DIT que ces emplois seront rémunérés sur la base du 12 échelon de l'échelle CI de rémunération de la Fonction Publique,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication el de sa réceplion par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal M} COT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(013-211300694-20240321-55-2024-DE)
. Accusé ceriié exécutoire
_ NS Réception par le préfet | 25/03/2024 P É L | S ç A N N E Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 55/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: PROCÉDURE DE CONSULTATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES
PRÉVOYANCE ET SANTÉ
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE — AUTRES
AVANTAGES
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les collectivités territoriales doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour :
- Le risque santé (mutuelle santé] : risque relatif à l'atteinte de l'intégrité physique de la personne, aux risques liés à la matermi pour les frais d'hospitalisation, le remboursement des médicaments. au-delà de la prise en charge de la Sécurité Sociale, - Le risque prévoyance (assurance maintien de salaire] : risque relatif à l'incapacité de travail {maintien du traitement + régime indemnitaire}, l'invalidité (rente mensuelle complémentaire] et au décès (versement d'un capital aux ayants-droit].
La participation financière deviendra obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au ler janvier 2026 pour le risque santé.
La participation se détermine dans les limites suivantes :
- Risque prévoyance
o A minima, à hauteur de 7 € mensuel
o Dansla limite de 50 % de la cotisation à payer par l'agent
- Risque santé
9 A minima, à hauteur de 15 € mensuel
Depuis le ler janvier 2019, la commune participe au risque santé, pour un montant actuel de 30 € ou 40 € par mois, grâce à une convention de participation au contrat d'assurance collective proposée par la MNT. Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il convient que la collectivité prenne une décision sur son intention au ler janvier 2025.
Dans ce sens, le CDG13 lance une consultation des organismes d'assurance sur les 2 risques, pour
une adhésion au ler janvier 2025, pour le compte des collectivités affiliées. Ainsi, les collectivités qui le souhaitent, à l'issue de la consultation, pourront adhérer à l'un et/ou l'autre, où aucun, des contrats d'assurance négociés.
De même, à l'issue de la consultation, il conviendra de déterminer les modalités de la participation
financière de la commune aux risques couverts.
Aussi, il est proposé de s'associer à la démarche de consultation menée par le CDG13 et de donner
mandat à ce dernier.
Le Comité Social Territorial a donné Un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.221-1 et suivants relatifs à la
négociation et accordks collectifs,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 en date du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités teritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DIT que la commune retient les procédures de convention de participation, lancées par
le CDG13, pour les risques santé et prévoyance,
- DIT que la commune de Pélissanne s'associe à la consultation des entreprises d'assurance lancée par le CDG13, pour les risques santé et prévoyance, - DONNE mandat au CDG18 pour effectuer les démarches de consultation au nom de la commune,
- DIT que les montants de participation de la collectivité, à ces risques, seront déterminés avant leur mise en œuvre le 1#' janvier 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfeciure d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application 1 Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(013-211300694-20240321-56-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
INOIINV Réception pare préfet 25/03/2024
P Ë L | S $ A N N E
[Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 56/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉLIBÉRATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES
EN 2023 ET ÉTAT DU STOCK FONCIER DÉTENU PAR L'EPF PACA
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.5 ACTES DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : -—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
ILest rappelé que la commune de Pélissanne et l'EPF PACA ont engagé un partenariat afin de
permettre la réalisation de ses projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de plusieurs conventions d'intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités (CGCT] demande à ces dernières ainsi qu'aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale |[EPCI) de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées ».
L'article L.2241-1 étend l'exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise que «Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par Une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec celte commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
L'action de l'EPF PACA s'inscrit exactement dans ce cadre, ce qui permet de suivre périodiquement
l'avancement des opérations qu'il réalise pour le compte des collectivités territoriales en leur
adressant annvellement un récapitulatif du stock qu'il détient en convention avec chacune d'elles.
AU litre des conventions conclues, l'EPF PACA adresse le bilan des acquisitions opérées sur le territoire de la commune de Pélissanne.
ÉTAT DU STOCK FONCIER AU 31/12/2023
Îles coûts d'acquisition sont exprimés hors frais de portage)
! ‘ Montant | Adresse et Mode N° d'acte Convention Site Date acte HT parcelles | acquisition
Convention habitat 3 x Avenue à caractère multi- Marceau 002984 sites Métropole Aix- Canuel 22/06/2023 | 750 000 € Ginoux - Préemption Marseille Provence AE n°1 67
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
NU la délibération du Conseil Municipal n° 87/2009 en date du 15 décembre 2009 marquant l'adhésion de la commune à la convention cadre et multi-sites entre la Commune de Pélissanne, l'EPF PACA et la Communauté d'Agglomération Agglopole-Provence (MAMP aujourd'hui),
VU la convention passée entre la Commune de Pélissanne, l'EPF PACA et la Communauté
d'Agglomération Agglopole-Provence (MAMP aujourd'hui) en date du 18 décembre 2009,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE le montant du stock détenu par l'EPF PACA pour le compte de la commune
de Pélissanne au 31 décembre 2023, tel que détaillé dans le tableau ci-dessus,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Accusé cerifié exécutoire
IR Réception par le préfet: 25/03/2024] p E L | S S A N N E Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 57/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION HABITAT SUBSÉQUENTE À LA
CONVENTION CADRE HABITAT À CARACTÈRE MULTI-SITES AVEC LA MÉTROPOLE AIX-
MARSEILLE PROVENCE
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES - 8.5 POLITIQUE DE LA VILLE -
HABITAT - LOGEMENT
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marihe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : —
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
En pratique, la commune de Pélissanne doit faire Face à des objectifs de développement en matière d'habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par :
- Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement - Un fort déficit du parc privé et de l'offre de logements sociaux
- Une production de logements très consommatrice de ressources
- Un mthme de production de logements modéré alors même que la consommation foncière
augmente davantage.
De plus, la commune de Pélissanne a fait l'objet d'un constat de carence au litre de l'article L.302-9- 1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en application de l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023
Le Programme Local de l'Habitat (PLH] Métropolitain arrêté le 12 octobre 2023, qui sera approuvé début 2024, fixe les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune
Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l'opportunité d'une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait l'objet d'une convention qui couvre la période 2017-2024.
Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille Provence à souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière el de logement en proposant un outil partenarial d'action foncière.
À ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence a conclu un partenariat avec l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023.
Cette convention a pour objectif la rédlisation de missions d'acquisition foncière et de portage
foncier permettant de réaliser des programmes d'habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d'économie d'espace.
Ele se décline à l'échelle des communes sous réserve de la signature d'une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.
Cette convention subséquente matéridlise les modalités d'organisation fonctionnelle entre la commune de Pélissanne et la Métropole Aix-Marseille Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques por l'Etablissement public Foncier PACA. C'est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d'approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.
La commune avait adhèré au dispositif antérieur de convention cadre multi-sites Habitat, signé entre l'Etablissement public foncier PACA et la Métropole Aix-Marseille Provence, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2023.
Dès lors, la présente convention cadre métropolitaine prend le relai de la convention multi-sites habitat préexistante.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconceniration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 013-495/16/CM en date du 30 juin 2016
approuvant le principe comptable de prudence pour le choix du régime des provisions pour risques,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° URBA-025-14569/23/BM en date du 12 octobre 2023 approuvant l'avenant n° 2 à la convention Cadre Habitat à caractère Multi Sites conclu avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et abrogeant la délibération du Bureau de la Métropole n° URBA 025-14078/23/BM du 29 juin 2023,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° URBA-007-15020/23/BM en date du 7 décembre 2023 relative à l'approbation de la convention cadre habitat à caractère multisites métropolitaine n° 2 conclue avec l'Etablissement Public Foncier et de la convention Habitat subséquente à la convention cadre à destination des communes de la Métropole,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 87/2009 en date du 15 décembre 2009 relative aux conventions d'adhésion, entre l'Etablissement Public Foncier PACA, la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence et la commune de Pélissanne,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 147/2018 en date du 29 mars 2018 relative à l'approbation de la convention habitat subséquente à la convention cadre habitat à caractère multi-sites avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU la convention habitat subséquente à la convention cadre habitat à caractère multi-sites n° 2 avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention Habitat subséquente bilatérale signée avec la Métropole Aix- Marseille Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille Provence et l'Etablissement Public Foncier PACA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Habitat subséquente à la convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles el nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, arlicle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
…. NTÉCOT
Û RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-58-2024-DE;
L Accusé certié exécutoire
INQRIÈE T Réception parle préfet. 25/03/2024] p Ë L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
— AIEN VIVAE EN PAOVENCE —
N° 58/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CESSION À LA COMMUNE DES LOTS 1a et 1b AINSI QUE DES LOTS DE
VOLUME DÉPENDANT D'UNE PARTIE DU LOT 2a SIS CHEMIN DE LA PETITE BRULIERE
PROPRIÉTÉ DE LA SCI PELISSANNE VILLAGE ET 3F SUD
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE — 3.1 ACQUISITIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Dans le cadre du permis de construire valant division accordé à la SCI Pelissanne Village représentée par la SCI PELISSANNE VILLAGE et la société 3F Sud, pour la construction de 96 logements sis chemin de la Petite Brulière, un plan de division ci-annexé, a été établi.
Dans le cadre dudit projet de construction, la SCI PELISSANNE VILLAGE, la société 3F SUD et la Commune de PELISSANNE ont signé une convention de projet urbain partenarial, contenant l'engagement des constructeurs à réaliser un certain nombre de rétrocessions, et notamment la cession à la commune de :
- 2 lots dénommés la et 1b, correspondant à des restes de voiries permettant l'accès aux ensembles immobiliers construits par lesdites sociétés, et aujourd'hui cadastrées : * pour le lot 1a appartenant à 3F SUD : section AB numéro 477.
* pour le lot 1b appartenant à la SCI PELISSANNE VILLAGE : section AB numéro 476.
- des lots de volume [2b1, 2b2, 2b3, 2b4, 2b5 et 2bé} correspondant au rez-de-chaussée d'une partie du lot 2a, dont la volumétrie sera assise sur la parcelle cadastrée section AB numéro 519, aux termes d'un acte de division volumétrique à recevoir par Maitre Jérémy SALLES, notaire à MARSEILLE.
Afin de montrer son engagement auprès des constructeurs, la commune souhaite donc délibérer de ces cessions à ce jour.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété
L.2221-1,
des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et
VU le Code Civil et notamment son article 537,
VU le Permis de Construire PC n° 013 069 14 E0057 accordé le 18 mai 2015, ses modificatifs accordés le 15 février 2016, le 14 avril 2017, le 08 août 2018 et son transfert partiel accordé le 10 août 2020,
VU les plans de géomètre,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACCEPTE lo cession à l'euro symbolique des lots la et 1b à la commune,
- ACCEPTE la cession à l'euro symbolique des lots de volume correspondant au rez-de- chaussée d'une partie du lot 2a,
- DIT que les frais de notaires et de géomètres seront à la charge de la SCI PELISSANNE VILLAGE et 3F SUD,
- DIT que Moïtre Jérémy SALLES, notaire à MARSEILLE rédigera lesdits actes de cession à l'euro symbolique, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uliles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celte affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, à
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DTS 211300804-20240321-59-2024 DE]
—. Accusé cerlifé exécutoire
IQ Réception parle préfet 25/03/2024] P E L I S S A N N E (Publication . 26/03/2024
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N° 59/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN N° 336 (B)
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE — 3.1 ACQUISITIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON,
Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir: Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Par délibération n° 176/2023 du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé la cession des parcelles AN 523 et AN 524 à Un administré riverain. Pour rappel, cette cession a eu lieu, à la suite des aménagements réalisés sur le chemin du Souvenir Français. La commune avait alors consulté le pôle d'évaluation domaniale qui avait évalué l'emprise à 2 880 €.
Afin que cette cession s'opère à l'équilibre, il a été proposé au riverain de céder une partie du chemin d'accès qui dessert sa propriété mais également le parking de l'avenue du Souvenir Français.
La commune souhaite donc acquérir le tènement susvisé d'une superficie identique ce que celui-ci a accepté.
Aussi, dans le cadre des acquisitions, la collectivité n'est pas dans l'obligation de consulter les domaines si le prix du bien est inférieur à 180 000 €. En l'espèce, le tènement susvisé est dans la même zone du Plan Local d'Urbanisme que les parcelles AN n° 523 et n° 524 et de plus la superficie est identique, soit 23 m°.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L2221-1,
VU le Code Civil et notamment son article 537,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 1746/2023 en date du 28 juin 2023 autorisant la cession des parcelles AN 523 et AN 524,
VU le plan de division,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée AN n° 336 (B) au prix susvisé, pour une superficie de 23 m°,
- DIT que la commune renonce à l'action en répétition,
- PRÉCISE que tous les frais de géomètre afférents à celte affaire seront à la charge de la
commune,
- PRÉCISE que tous les frais de notaire afférents à cette affaire seront à la charge de la commune,
- _ DÉSIGNE Maître Didier BESSAT, notaire à Salon-de-Provence, pour rédiger l'acte notarié, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen n accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(013-211300694-20240321-60-2024-DE
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p E L SSANNE FRécopten pare pr. 2902024 Ublication
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N° 60/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉPARTEMENT 13 - CONVENTION DE PARTENARIAT LABEL « TEAM 13 » NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY. Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La Team 13, dispositif d'engagement de la jeunesse du Département, permel aux jeunes de 11 à 25 ans, de se mobiliser sur des actions proposées par des associations du territoire. Sans contrainte ni obligation, en intégrant le réseau, chaque jeune peut donner de son temps en se positionnant sur des missions en fonction de son emploi du temps et de ses envies.
Lancée en 2021 par le Département, la Team 13 permet aux jeunes de s'engager volontairement et bénévolement dans des causes sociales, comme l'environnement, la solidarité ou la citoyenneté. Ces missions d'intérêt général sont réalisées au sein d'associations qui font appel régulièrement aux membres de la Team 13 pour leur donner Un coup de main sur des opérations solidaires (distribution de colis alimentaires pour les plus précaires, nettoyage des plages et des espaces publics.)
Grâce à la labellisation Team 13, toutes les communes du département peuvent intégrer ce dispositif. Pour cela, elles doivent :
- Définir les modalités de constitution de leur team,
- Créer leur groupe local {ex: les conseils municipaux de jeunes, jeunes où citoyens fréquentant une structure municipale).
Cette initiative permel de fédérer nos jeunes autour d'une identité commune, celle de notre ville, en leur permettant de renforcer les équipes de bénévoles des associations locales, de découvrir d'autres missions, d'autres territoires et d'étendre leur réseau.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat Label « Team 13» entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE cette labellisation «Team 13»,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles el nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
y Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
_ ICE [Réception parle préfet 25/03/2024] P É L [ S S A N N E Publication . 26/03/2024
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Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PERMIS CITOYEN — 6ÈME ÉDITION | NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.4 AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Teritoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Commune de Pélissanne proposera à deux candidats de suivre une formation au Permis de
Conduire sur Pélissanne auprès des écoles de conduite Pélissannaises. Une partie de cette formation sera financée par la Commune en échange de leur intervention en aualité de bénévole durant 35 h, dans un des services communaux proposés.
En effet, à travers ce dispositif dit PERMIS CITOYEN, la municipalité souhaite apporter une aide financière aux Pélissannais motivés par l'obtention de leur permis de conduire nécessaire pour se réaliser professionnellement ou terminer leurs études. Le Centre Communal d'Action Socidle et le Service Education Jeunesse ont pour mission de repérer les personnes qui sont dans une démarche vers l'emploi, la formation ou les études el de les aiguiller vers ce dispositif.
Ainsi, l'engagement citoyen de chaque candidat leur permettra de découvrir la vie active dans un des vastes corps de métier de la municipalité. Une convention sera signée entre chaque candidat, la collectivité et l'auto-école afin de définir les clauses de cet engagement.
LE DÉROULEMENT DU PERMIS CITOYEN :
1/Le Centre Communal d'Action Sociale oriente les personnes vers le Service Education Jeunesse
qui leur remettra un dossier de candidature à remplir.
2/ Une commission du « permis citoyen » composée d'élus et de chefs des services concernés sera mise en place afin d'étudier et de retenir les dossiers de candidature.
3/ Les personnes retenues seront ensuite reçues au Service Education Jeunesse pour un entretien.
Une attention particulière sera apportée à la motivation des personnes, la nature de leur projet et la cohérence avec le besoin du permis B.
4/ À la suite de ces entretiens, la commission se réunira à nouveau pour désigner les candidats
retenus et les en avertir.
Un rendez-vous individuel sera alors programmé permettant d'exposer les modalités d'engagement qui se concrétiseront par la signature d'un contrat tipartite entre le bénéficiaire, l'auto-école et la commune.
Une partie de la formation du Permis sera financée par la commune de Pélissanne qui devra verser
880 € à l'Auto-Ecole Pélissannaise, 650 € à l'Auto-école Jackie Conduite soit la somme de 1 530 € au total, 300 € resteront à la charge de chaque candidat.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le renouvellement du dispositif « PERMIS CITOYEN », - APPROUVE les versements de 880 € et 650 € aux auta-écoles pour la prise en charge des deux candidats, dans le cadre de conventions,
- DIT que les dépenses sont inscrites au budget municipal 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceplion par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1013-211300694-20240321-62-2024-DE)
LL Accusé cerifié exécutoire
- ININONINVK TT Réception par le préfet: 25/03/2024 P É L | S S A N N E Publication . 26/03/2024
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Séance du 21 MARS 2024
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Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE) |
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.2 AIDE SOCIALE
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône contribue à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par sa politique d'aide aux vacances. Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale.
La présente convention a pour objet, du ler janvier 2024 au 31 décembre 2026, de régir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjour d'accueil avec hébergement organisé pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'Aide aux Vacances Enfants [AVE).
Ainsi, par le biais des séjours organisés par le Service Education Jeunesse, la commune de Pélissanne favorise la socialisation, l'épanouissement des plus jeunes et l'autonomisation des plus grands, tout en préparant leur intégration dans la société.
Cette aide est accordée aux familles selon des critères de ressources établis par la CAF et le montant peut varier par jour et par enfant selon le quotient familial des familles. Cette participation financière est donc déduite du prix du séjour aux familles par l'organisateur. L'aide est versée de façon subrogatoire au gestionnaire par les services de la CAF.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat Séjours Enfants et Adolescents — Aide aux Vacances Enfants (AVE) entre la commune de Pélissanne et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le renouvellement du partenariat AVE avec la CAF des Bouches-du-Rhône
jusqu'au 31 décembre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
- DIT que les receltes feront l'objet d'une inscription au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tibunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
LUS Réception par le prétet . 25/03/2024 P E L | S S A N N E (Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 63/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU RESSORT GÉOGRAPHIQUE DES ÉCOLES PRIMAIRES NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.1 ENSEIGNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Pour les communes disposant de plusieurs écoles publiques, le ressort géographique de chacune
d'entre elles était déterminé, jusqu'au Ter janvier 2005, par un arrêté du Maire. En application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, modifiant l'article L.212-7 du Code de l'Éducation, une délibération du conseil municipal a dû remplacer l'arrêté du Maire depuis le ler janvier 2005.
La sectorisation scolaire poursuit deux finalités :
- réparir au mieux la population scolaire en permettant de veiller à ce que le nombre d'élèves inscrits dans chaque école soit compatible avec la capacité d'accueil de l'établissement, évitant ainsi par la recherche d'un meilleur équilibre, d'éventuelles fermetures de classes.
- favoriser la mixité sociale qui contribue à l'égalité des chances et à l'intégration: deux objectifs réaffirmés par les dernières lois sur l'école ou la cohésion sociale.
Concernant les élèves résidants sur les voies limitrophes des ressorts géographiques, Ils seront affectés sur l'une des deux écoles primaires en fonction des effectifs établis à l'issue des inscriptions de manière à ne pas surcharger une école au détriment d'une autre, évitant ainsi d'éventuelles fermelures de classes. Les responsables de l'enfant pouvant tout de même émettre Un souhait quant à l'affectation de leur enfant.
AU vu d'une part des effectifs actuels et des effeclifs prévisionnels d'élèves pour la rentrée prochaine, et d'autre part des moyens constants en personnel attribués par l'Inspection Académique pour la prochaine rentrée scolaire, une modification du ressort géographique est nécessaire afin de rééquilibrer au mieux les effectifs sur les trois écoles primaires de notre commune.
Enfin, les nécessaires évolutions démographiques et urbaines, ajoutées à l'obligation de dénommer chaque vois ont entrainé la création de nouvelles voies et leur dénomination en même temps que le renommage de certaines rues déjà existantes.
Les dernières modifications du périmètre scolaire ont été déterminées par la délibération n° 180/2023 du 28 juin 2023.
Ainsi,
- les 4 voies « Rue Joffre, Rue de la République {de l'intersection de la Rue Foch à l'intersection du Boulevard Gambetta], Rue du Four, Rue du Puits Labaou » seront rattachées à l'école primaire de La Gare.
la voie « Journet-Dubief » sera rattachée au secteur La Gare-Enjouvènes.
- les 2 nouvelles voies « Impasse des Genêts et Impasse de l'Aren n seront rattachées à l'école
primaire du Plan de Clavel.
- _ Lanouvelle voie 1 impasse Clos des Sources » sera rattachée à l'école primaire de La Gare
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5,
VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 63/2015 en date du 11 mars 2015 adoptant la nouvelle carte scolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 240/2016 en date du 26 mai 2016 modifiant la seclorisation scolaire maternelle,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 92/2021 en date du 18 mars 2021 approuvant la modification du périmètre scolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 180/2023 en date du 28 juin 2023 actualisant la carte
scolaire, VU la liste détaillée des voies communales et leur affectation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETT, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 3 abstentions :
Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- _ APPROUVE la nouvelle carte scolaire,
- DIT que ces modifications prennent effet au 12 avril 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-64-2024-DE)
_ Accusé certifié exécutoire
_— II Réception par le préfet . 25/03/2024] P E L I S S A N N E Publication . 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 64/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MULTI-ACCUEIL « ARC-EN-
CIEL»
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.2 AIDE SOCIALE
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire:
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : pie
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La dernière version du Règlement Intérieur du Multi-Accueil a été adoptée par délibération du Conseil Municipal n° 182/2023 en date du 28 juin 2023.
Le fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants [EAJE) est basé sur des Conventions d'Objectifs et de Financement cosignées avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) tous les 4 ans. L'ancienne convention qui déterminait notamment la prestation de service s'est terminée le 31 décembre 2023.
La CAF des Bouches-du-Rhône doit donc signer avec la ville de Pélissanne une nouvelle convention pour les années 2024 à 2027.
À cel effet, le règlement intérieur doit être modifié. À savoir principalement, le protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif annexé au Règlement Intérieur.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 182/2023 en date du 28 juin 2023 adoptant la dernière version du Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel 1,
VU le Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel », - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réceplion en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÿ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
É (013-211300694-20240321-65-2024-DE| Accusé certifié exécutoire
IST Réception par le préfet. 25/03/2074] P É L | S S A N N E Publication : 26/03/2024
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N° 65/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ARTÉCHANGES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Lorsque le montant d'une subvention demandée dépasse 23 000,00 euros, (article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les aciministrations)
les associations qui sollicitent le concours financier d'une collectivité territoriale sous la forme de
subventions doivent conclure une convention d'objectifs,
Ces conventions permettent aux associations de soutenir et de sécuriser leur action dans la durée. Cependant, celle convention est limitée à 4 ans. À l'expiroïion de la convention initiale, la conclusion d'une nouvelle convention est possible.
L'article ler du décret d'application n° 2001-4985 du é juin 2001 a fixé le seuil à 23 000,00 euros.
De plus, la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et concermant les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément a voulu :
- Clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations ;
- Sécuriser les conventions d'objectifs ;
- Simplifier les démarches des associations dans le cadre de procédures de délivrance
d'agrément.
La Ville de Pélissanne agit largement en matière d'accès de l'ensemble des citoyens aux patrimoines, à la création artistique, aux médias et aux industries culturelles, avec pour objectifs notamment de favoriser la transmission des savoirs, l'expression des cultures de l'ensemble de la population, et le renforcement de la cohésion sociale.
L'association Artéchanges a été créée en 2007 à Marseille en France par Marguerite Salvy, professeur de danse, et Julien Bonell, ingénieur, dans le but de promouvoir el organiser des échanges culturels et artistiques, de créer et représenter des spectacles en France et à l'étranger. Son projet initial est de promouvoir différentes disciplines artistiques, en particulier la danse contemporaine, et de les confronter. De créer des rencontres entre danseurs, musiciens, plasticiens, comédiens, circassiens de divers horizons, les mener vers la création. et que chaque artiste, amateur ou professionnel, y trouve un épanouissement et Un enseignement artistique et culturel de qualité. De susciter une ouverture d'esprit, Un engouement pour les différents langages artistiques.
L'article 140 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, fait de
l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux Vacances et aux loisirs, un "objectif national ".
il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. [...] L'Etat, les collectivités territoriales, les
organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en œuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles ;
La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d'intervention des
associations participe ainsi pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de
l'essor du mouvement associatif.
Le projet de convention d'une durée de un an proposé à l'examen du conseil municipal définit les objectifs du partenariat entre la Ville de Pélissanne et l'association Artéchanges dans le cadre de la politique culturelle et artistique développée sur son territoire.
Ainsi, l'Association Artéchanges s'engage. en contrepartie de la subvention allouée, à organiser le Festival Au Rythme de ma rue 2024 et mettre en œuvre une action s'inscrivant notamment dans le cadre des objectifs ci-après :
- Développer Un programme festif pour tout public, excluant la violence ou des contenus inappropriés qui pourraient heurter la sensibilité des plus jeunes ;
= Proposer des actions apolitiques, non confessionnelles et sans but lucratif, en en veillant à la représentation de la diversité des expressions culturelles ;
- Favoriser l'accès des publics à une manifestation à caractère culturel en s'inscrivant dans l'espace public :
- Favoriser le lien social par la participation des publics en s'appuyant sur le travail d'une équipe de bénévoles.
A ce titre, la commune de Pélissanne attribue à Artéchanges une subvention de fonctionnement de
14 000 € au titre de l'année 2024, ainsi qu'une assistance matérielle à hauteur de 7 476,92 € nécessitant la conclusion d'une convention d'objectifs. lLest précisé également que la commune procédera à l'achat d'un spectacle tiré du répertoire de Provence en scène pour la somme de 2.000 euros qui se déroulera pendant le festival.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et concemant les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la convention d'objectifs entre la Commune de Pélissanne et l'association ARTÉCHANGES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs d'une durée d'un an, avec Artéchanges,
- AUTORISE Monsieur ls Maire à effectuer toutes les démarches uliles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celle affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20240321-66-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire.
= SSANNE [Réception par rot 2510972024 p É L | ç A ï - ion : 26/03/
— BIEN VIVRE EN ANNE à
N° 66/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « ARTÉCHANGES »
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES-— 7,5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
| Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal La ville de Pélissanne souhaite apporter un soutien logistique à l'association Artéchanges ayant en charge la programmalion et la réalisation de la manifestation « Au rythme de ma rue », festival artistique dédié aux arts de la rue. La cinquième édition de la manifestation se déroulera les 31 mai et ler juin 2024.
Elle soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans le domaine de la culture, des loisirs et du social. Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements où de manifestations ponctuelles.
Eu égard à l'ampleur de la manifestation « Au rythme de ma rue » et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de salles, de main d'œuvre ainsi qu'un soulien financier comme suit :
1- Mise à disposition de matériel
Matériel CL ILES ones
35 plateaux, 70 tréteaux* Prêt gracieux FEnens * 2 93,48
350 chaises Prêl gracieux SEX | 122,22
10 grilles Prêt gracieux Fe 2 162,96
10 prises électriques au Parc St Martin Prêt gracieux a 0
1 percolateur café Prêt gracieux 2 0
1 réfrigérateur Prêt gracieux A SES | 2 93,48
6 containers poubelles** (3 verts + 3 jaunes) Prêt gracieux FCESNES x 2 PBAE
30 barrières Prêt gracieux fs GeMEX 2 948
Scène extérieure Prêt gracieux Fi Ke 2. 805,55
Plateaux SAMIA x 10 [MAD sans installation) | Prêt gracieux ZE * 2 TS
Parquet de danse (MAD sans installation] Prêt gracieux agents x 2 7948
Supports de communication 1 000,00
+ tout le matériel prêté sera rendu nettoyé.
+ le tri du verre est obligatoire (PAV parking des Enjouvènes) à disposition d’infrastructures
municipales
Infrastructures municipales coût Unitaire Estimation
Parc Saint-Martin* Prêt gracieux Î 2 1
Maison du Parc Saint-Martin Prêt gracieux { 4 /
Conservatoire - M - 1 loge pour les artistes
du spectacle se déroulant au lavoir Pré gracieux / t /
* En cos de vent fort, le Parc Saint-Martin sera fermé, la manifestation ne pourra pas s'y tenir.
3 Mise à disposition de personnel administratif
COUP TT PET UC unitaire jours Mise à disposition personnels
Elaboration contrat Provence en Scène par
la DAC {contrats et facturation] 152,77 € l L ENS
Aid à la conception etàla mise en place 152,77 Ejj 1 4 611,08
logistique Service Evènementiel
Astreinte électrique : 1 agent 217,40 2 434,80
CIM électricité 2 HDPnn 2 162.96
CTM nettoiement 2SensE | 2 162.96
CIM espaces verts 2cnens x 1 122.22
Réalisation des supports de communication 152,77 €/j 1 2 305,54
Support sécurité de la police municipale ï (préparation) 152.77 €/j 1 1 152,77
Support sécurité de la police municipale k . (festival) 177,18 €/) 4 (vendredi) 1 708,72
Support sécurité de la police municipale 294,84 Ej 8 (samedi) 1 2 358,72
(festival)
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14 € brut de l'heure, ce qui correspondrait à environ
20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
ll sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de
l'utilisation :
Samedi : x 1,25
Nuit : x 2,5
Dimanche et jours fériés : x 2,08 IL'est précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
Par ailleurs, la ville de Pélissanne participe au financement de la manifestation en versant pour l'année 2024 une subvention 14 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU lo convention de mise à disposition de personnels et de matériels entre la Commune de Pélissanne et l'association ARTÉCHANGES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de personnels et de salles au profit de l'association Artéchanges,
- ACCORDE Une subvention en nature à l'association Artéchanges, - DIT que les moyens humains et matériels mis à disposition s'apparentent à une subvention municipale en nature que l'association devra retracer dans sa comptabilité, - DIT que l'association devra faire mention du soutien de la ville de Pélissanne dans tout support de communication,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|013-211300694-20240321-67-2024-DE)
L Accusé certifié exécutoire
= NS Réception par le préfet 25/03/2024] P E L | S S A N N E (Publication : 26/03/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 67/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : FÊTE DU ROSÉ 2024 - CONVENTION AVEC PROVENCE TOURISME POUR LE PRÊT À TITRE GRATUIT DE TRENTE COMPTOIRS
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 15 mars 2024, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 mars 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
‘Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
Absents sans pouvoir : Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 31
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Dans le cadre de l'organisation de la 3ème édition de la Fête du Rosé qui aura lieu le samedi
27 avril 2024, la Ville de Pélissanne souhaite conclure une convention avec Provence Tourisme pour la mise à disposition gracieuse de 30 comptoirs de dégustation qui seront prêtés à chaque viticulteur, ce dans Un souci d'uniformité visuelle.
Le matériel a une valeur estimée à 60 000 € HT que la commune fera assurer.
La convention prendra effet à compter du moment où la ville prendra en possession effective le matériel prêté et produira ses effets jusqu'au 28 avril 2024.
Le prêt est effectué à litre gratuit.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Grégory KREMPP,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de comptoirs entre Provence Tourisme et la Commune de Pélissanne dans le cadre de la 3" Fête du Rosé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- SOLLICITE Provence Tourisme pour la mise à disposition gratuite des comptoirs dans le cadre de la 3ème Fête du Rosé,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de prêt des comptoirs entre PROVENCE TOURISME el la Ville de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celte affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, }
Pascal MONTÉCOT
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