Procès Verbal - mkxo4nvncymo77w

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Procès Verbal - mkxo4nvncymo77w Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Reiningue. Lien du pdf (Procès Verbal - mkxo4nvncymo77w)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Bois et produits du bois, COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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COMMUNE DE REININGUE

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE REININGUE

DE LA SEANCE DU 19 décembre 2022

Sous la présidence Monsieur Alain LECONTE Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 05.

Présents, Madame et Messieurs les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Jean-Paul WEHRLEN. Et Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Isabelle OLRY, François DIETSCH, Christine TOMASETTO, Joselyne VOGEL, Francis KOLB, Denis BOEGLIN, Sandra SIRLIN, Jean-Roch GARAUD,

Absents excusés et non représentés : Claire FUCHS, Didier GAG, Coralie BATTAGLIA,

Absents non excusés : -

Ont donné procuration : Mme Sonja DEGUILLE à Isabelle OLRY, M. Pierre SPONY à Mme Marilyne BUSCH, M. Claude JAUFFRET à M. Denis BOEGLIN, M. Fabrice EGUEMANN à M. Alain LECONTE

Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des Services

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022

2. Gestion de la forêt : plan de coupe et programmation travaux 2023

3. Transfert compétence eau : dissolution du budget annexe

4. Chasse : constitution de la commission consultative communale de chasse

5. Affaires financières :

5.1 Budget annexe eau - décision modificative n° 1 - transfert de section

5.2 Budget général - décision modificative n° 4 - transfert de chapitre

5.3 Budget général - autorisation des dépenses nouvelles d’investissement

6. Motion relative aux missions des gardes champêtres

7. DiversCOMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

2COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des voix, le procès-verbal de la séance du conseil municipal réuni le 10 novembre 2022.

2. Gestion de la forêt : plan de coupe et programmation travaux 2023

1. Etat Prévisionnel des Coupes 2023.

Pour année 2023, il est proposé d’effectuer des coupes dans les parcelles 7, 8, 9, 13, 15 et d’exploiter

des chablis (arbres dépérissants ou renversés) sur l’ensemble de la forêt.

S’agissant des parcelles 7 à 9 et 13 : des coupes d’amélioration seront effectuées de manière à

favoriser les chênes les mieux conformés. Ce ne sont pas des parcelles très riches (beaucoup de

surface, mais peu de bois à exploiter), aussi le martelage sera très léger.

Sur les parcelles 15 et 19, les chablis seront exploités : récolte des frênes malades.

En conséquence, le volume de bois exploités s’élève à 1 300 m3 environ. Ce volume est supérieur à

1 000 m3/an correspondant à l’accroissement de la forêt mais en deçà du volume moyen exploité

durant les dix dernières années 850 m3/an).

Le résultat financier de l’exploitation au titre de l’exercice 2023 est prévu comme suit :

- 55 000 € de recettes brutes

- 30 000 € de dépenses HT (pour le bucheron, débardeur, encadrement ONF)

- Soit 25 000 € de bénéfice net HT.

Pour information, le marché du bois, surtout pour les feuillus, est favorable en ce moment. Par

exemple, les grumes utilisées pour le bois de chauffage ont augmenté de 25 % en 2022. Le bois

d’œuvre se vend bien, même s’il ne connaît pas la même hausse.

2. Etat d’Assiette des Coupes de 2024.

Il s’agit d’autoriser la mise en œuvre par l’ONF de marteler (marquer) des arbres qui seront exploités

lors de l’hiver 2023/2024.

Les parcelles 16, 17 et 18 qui sont très touchées par le dépérissement des frênes seraient

principalement objet de l’autorisation de marteler.

3. Programme d’Action 2023.

Le programme d’action comprend les travaux sylvicoles ou d’infrastructures destinés à permettre un

bon entretien de la forêt. Ce sont les travaux qui façonnent l’avenir de la forêt.

Les travaux proposés sont :

- Entretien des cloisonnements d’exploitation (pistes utilisées pour le débardage)COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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- Dégagement de semis de Chêne en parcelles 7 et 12

- Travail au profit des belles perches d’avenir en parcelle 19c

- Matérialisation des lots de branchages pour les habitants

Le coût total est estimé à 5 000 € (y compris les prestations de l’ONF).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix

ACCEPTE la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied selon le plan ci-joint.

APPROUVE le programme d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2023 tel que

présenté.

DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des

produits proposés ou dans le cadre d’une vente groupée.

S’ENGAGE à inscrire les différents montants en dépenses nécessaires et en recettes prévisionnelles

au budget primitif de l’exercice 2023.

PJ : plan

3. Transfert compétence eau : dissolution du budget annexe

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Fesneau du 3 août 2018, les

compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace

Agglomération au 1er janvier 2020.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales.

En effet, elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout

ou partie des compétences eau et assainissement à ses communes membres et aux syndicats infra -

communautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au

nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.

Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infra - communautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :

- Les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit- Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;

- Le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU du Bassin Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.

M2A a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la commune de Reiningue pour une

période de deux ans jusqu’au 31 décembre 2022.COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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Cette période de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut- Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats :

- sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier et patrimonial - au niveau du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.

A l’issue de cette période de deux ans, la commune de Reiningue ne souhaite plus bénéficier de la

délégation de compétence de l’eau potable et souhaite adhérer à la régie eau de m2A à compter du

1er janvier 2023. Ce transfert entraine la clôture du budget annexe M49 existant au 31/12/2022.

Les opérations comptables consécutives à cette clôture (transfert de résultat de clôture, écritures

non-budgétaires nécessaires à la réintégration des biens meubles et immeubles au budget principal

de la commune, mise à disposition des biens et de transfert des emprunts et subventions

d’investissement au budget annexe de l’eau de m2A) donneront lieu à une délibération spécifique

après l’approbation du compte administratif 2022.

La facturation de l’eau du 2ème semestre 2022 fera l’objet d’un rattachement comptable par le

budget annexe eau de la commune de Reiningue. Après encaissement, le budget annexe de l’eau de

m2A s’engage à reverser la totalité des recettes relatives à ces rôles de facturation 2022 (hors

redevances) au budget principal de la commune de Reiningue sur présentation du détail des

facturations réalisées.

Les dépenses relatives à la compétence eau dont les prestations ont été réalisées avant le 1er janvier

2023 et réceptionnées après la clôture des comptes seront traitées par le budget principal de la

commune de Reiningue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix,

- approuve la dissolution du budget annexe M49 eau existant au 31/12/2022 ;

- approuve les modalités de reversement des recettes du dernier rôle de facturation 2022 par m2A

au budget principal de la commune de Reiningue ;

- approuve les modalités de prise en charge des dépenses liées à un service fait antérieurement au

1er janvier 2023 ;

- autorise le Maire ou son représentant à réaliser les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

4. Chasse : constitution de la commission consultative communale de chasse

L’article 7.2 du cahier des charges type des chasses communales fixé par voie d’arrêté

préfectoral précise la composition de cette commission : le maire de la Commune (Président) et au

minimum deux conseillers municipaux ainsi qu’une liste de représentants extérieurs.

Suite aux élections municipales de 2020 et à l’installation du conseil municipal, il convient de

renouveler ladite commission.COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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Sont nommés membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse :

- Madame Isabelle OLRY et Messieurs Jules GERBER, Pierre SPONY et Francis KOLB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix

Prendre acte de la composition et nomination de la commission consultative communale de chasse

5. 5. Affaires financières :

5.1 Budget annexe eau - décision modificative n° 1 - transfert de section

5.2 Budget général - décision modificative n° 4 - transfert de chapitre

5.3 Budget général - autorisation des dépenses nouvelles d’investissement

5.1 Budget annexe eau - décision modificative n° 1 - transfert de section

Dans le cadre de la déclaration de TVA au titre de l’année 2016, un différentiel entre le montant

déclaré et le montant réglé a été constaté auquel il convient de remédier. Une décision modificative est

nécessaire afin d’imputer les crédits requis pour procéder au constat de perte de la somme, tel que :

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix

DECIDE de la diminution de crédit et de l’augmentation d’un crédit s’élevant à 770.00 € afin de constater la perte du report de crédit tel que susmentionné.

DESIGNATION DEPENSES

FONCTIONNEM

ENT

Chapitre

Compte

Diminution de crédits Augmentation de

crédit

023

67 – 678

Virement à la section

d’investissement

Autres charges exceptionnelles

- 770.00 €

+770.00 €

DESIGNATION RECETTES – Diminution de crédits DEPENSES - diminution de crédits

INVESTISSEMENT

021

23

2315

Virement de la section

fonctionnement

Installations, matériel et

outillage techniques

-770.00 €

- 770.00 €COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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5.2 Budget général - décision modificative n° 4 - transfert de chapitre

Suite à la demande de remboursement de la part du service de gestion comptable en raison de

l’encaissement erroné quant au débiteur, une décision modificative est nécessaire afin d’imputer

les crédits requis pour procéder au remboursement de la somme indûment perçue au compte 673,

tel que :

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix

DECIDE de la diminution de crédit d’un montant de 10 700.00 € du chapitre 011 compte 6411 et l’augmentation d’un crédit s’élevant à 10 700.00 € sur le compte 673 titres annulés du chapitre 67.

5.3 Budget général - autorisation des dépenses nouvelles d’investissement

Certaines interventions du programme d’investissement inscrit et voté en 2022 impliquent des

dépenses d’investissement qui n’ont pas été réalisées totalement en 2022. Pour les mener à bien

dans les meilleurs délais la commune est tenue d’ouvrir les crédits correspondants dans le cadre du

budget primitif 2023.

Par ailleurs, en application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au

titre de l’exercice budgétaire précédent.

Ainsi afin de poursuivre les projets engagés et dans l’attente du vote du budget primitif de 2023,

seraient ouverts les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2022, répartis par nature et voté

au niveau du chapitre comme suit :

Chapitre / Intitulé

Compte - intitulé

Budget primitif 2022 Ouverture 2023

(25% BP 2022)

21/Immobilisations corporelles 863 543.27 € 215 885.81 €

211 terrains nus 20 000.00 €

2128 aménagement de terrains 110 000.00 €

21318 autres bâtiments publics 342 640.47 €

21538 autres réseaux 109 301.20 €

21571 matériel roulant - voirie 108 869.67 €

DESIGNATION DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Chapitre

Compte

Diminution de crédits Augmentation de crédit

011

6411

67

673

Personnel titulaire

Charges exceptionnelles –

titres annulés

- 10 700.00 €

+10 700.00 €COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

8

21578 autre matériel et outillage

de voirie 2 000.00 €

2158 – autres installations,

matériel et outillage technique 100 00.00 €

2183 – matériel de bureau et

matériel 21 914.40 €

2184 - mobilier 2 289.60

23 – Immobilisations en cours 243 528.91 € 60 682.00 €

2315 installations, matériel et

outillage technique 150 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix

-autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux chapitres 21 et 23 du budget général

de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette et des opérations

d’investissements

-charge le Maire ou son représentant à ouvrir 25% des crédits inscrits aux chapitres 21 et 23 du budget général primitif de l’exercice 2022 en dépenses d’investissement, tels que susmentionnés.

6. Motion relative aux missions des gardes champêtres

La Commune de Reiningue adhère au Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Reiningue réuni le 19 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en

passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les

gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule

d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde

champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des

mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui

démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique

prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Reiningue souhaite affirmer :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves

depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux

exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la

population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence

s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques

rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une

délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale

et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de

nombreux domaines, y compris du lien social.

POINT 07. Recensement de la population en 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° et 2123-18 ;COMMUNE DE REININGUE CM DU 19 décembre 2022

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VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

titre V ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

CONSIDERANT qu’il relève des missions confiées au Maire, de réaliser les opérations de recensement

de la population,

CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi

que celle des agents chargés de la coordination,

CONSIDERANT qu’il convient d’organiser les opérations de recensement légal de la population en

2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix

CHARGE M. le Maire de procéder aux opérations de recensement, et de les organiser,

DECIDE DE CREER deux postes occasionnels ou saisonniers d’agents recenseurs,

DESIGNE un coordonnateur d’enquête et un coordonnateur adjoint chargé de la préparation et du

suivi de la réalisation des opérations de recensement,

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

La rémunération est constituée d’un forfait calculé au prorata du nombre de logements identifiés à

recenser et comprenant :

- 40,00 € par séance de formation incluant les frais de déplacement nécessaires aux missions de

recensement,

- 3.30 € brut par logement identifié à recenser

FIXE la rémunération des agents coordonnateur de manière forfaitaire et globale calculée sur la base

du nombre de logements identifiés objet des opérations de recensement à répartir au prorata

temporis à hauteur de 445 € brut.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.