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Procès Verbal - PV du 28112023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28112023)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, Commune de

VAL DE CHAISE

—— PROCES VERBAL Haute - Savoie DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

Séance du mardi 28 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois le 28 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE

CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de

M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie présente

CARRIER Kelly présente

CARTIER Corinne absente

CUVEX-MICHOLIN Alexandra excusée

DUCRUET Alain excusé

ELPHEGE Dina présente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia absente

LOCATELLI Florent présent

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie excusée

MERMIER Audrey présente

MERMIER François présent

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien excusé Sébastien SCHERMA

VALLET Nicolas présent

Le quorum étant atteint, Mme Audrey MERMIER est nommée secrétaire de séance.

N° 2023-11-01 INTERCOMMUNALITÉ — approbation du projet de Convention Territoriale Globale

CTG 2023-2027 et autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle notamment que la Convention Territoriale Globale est une démarche fondée sur le

partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après un diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap. la CTG permet ainsi de développer un partenariat beaucoup plus global et intégré que le Contrat Enfance Jeunesse.

Nous avions délibéré à ce titre lors du Conseil Municipal du 21 mars 2022 à l’unanimité des membres présents pour nous engager dans cette démarche et sur le principe de signature d’une convention CTG avec la CAF, la

CCSLA et les différentes communes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de convention à intervenir, et

autorise M. le Maire à la signer et le charge de son exécution.

N° 2023-11-02 / DOMAINE ET PATRIMOINE - Convention de passage entre la Syane et la Commune pour l’enfouissement des réseaux au Curtinal secteur de la Fruitière parcelle n°2689 section B

Dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux en collaboration avec le Syane, le cabinet Géoprocess est

chargé de réaliser l’étude nécessaire.En vue de la réalisation prochaine des travaux, il vous est proposé la signature de la convention de servitude et

d'établissement d’artères souterraines présentée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention présentée, et

le charge de l'exécution de cette décision.

N° 2023-11-03 / DOMAINE ET PATRIMOINE - Convention de passage entre la Syane et la Commune

pour l’enfouissement des réseaux au Curtinal secteur de la Fruitière parcelle n°2503 et 2505 section B

Dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux en collaboration avec le Syane, le cabinet Géoprocess est

chargé de réaliser l’étude nécessaire.

En vue de la réalisation prochaine des travaux, il vous est proposé la signature de la convention de servitude et

d’établissement d’artères souterraines présentée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention présentée, et

le charge de l’exécution de cette décision.

N° 2023-11-04 DOMAINE ET PATRIMOINE - Cession foncière CONS Ste COLOMBE / Commune aux

consorts LOCATELLI, PRIEUR - BERTHOLIO - FALCOZ

*]l est précisé que M. LOCATELLI Florent ne rend pas part au vote

Monsieur le Maire expose qu’à la demande des consorts LOCATELLI, PRIEUR, BERTHOLIO et FALCOZ, il

envisage de leur céder une partie de l’ex-parcelle 2394 section A84A.

La commune de VAL DE CHAISE cèderait les tènements fonciers suivants : - Aux époux LOCATELLI : 205 m?°

- À Mme FALCOZ : 99 m°

- À Mme PRIEUR et M. VELLUT : 91 m

- A M. BERTHOLIO : 50 m2.

Ainsi, l’état parcellaire serait le suivant :

L’ex parcelle A84A n° 2394 serait découpée et répartie comme suit :

Commune de Val | Epoux Mme PRIEUR de Chaise LOCATELLI Mme FALCOZ M. VELLUT M. BERTHOLIO

N° surface N° surface N° surface N° surface N° surface

A84A- A84A- AS84A- A84A- A84A- 2394e 45a67 2394d 2a06 2394c 0a99 2394b 0490 2394a 0a50

Le prix de vente est fixé à 1.21 € le m2.

Il est précisé que les frais de notaires incomberont aux demandeurs et seront répartis entre eux.

M. François MERMIER expose qu'il aurait préféré que la Commune n’achète que la partie dont elle avait besoin pour le parking et les demandeurs listés, le reste de leur côté, plutôt que l’opération passe par la Commune pour

deux raisons :

* en raison du terrain qui sera enlevé à l’agriculteur qui l’exploite, lui-même étant également agriculteur,

* en raison d’autres demandes pour convenances personnelles qui ont pu être refusées par le passé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (M. François MERMIER,

Mme Dina ELPHEGE, Mme Audrey MERMIER)

- _ Approuve la cession foncière telle que présentée,

- Charge M. le Maire de l’exécution de cette décision et l’autorise à signer les documents y afférant.

N° 2023-11-05 / DOMAINE ET PATRIMOINE - Conventions de servitude avec ENEDIS _|

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants : - Conventions de servitudes

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Val de Chaise par conventions validées par délibérations en date des 06 février et 11 avril 2023 et pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune.Préfixe : 84 - Section A n° : 798,

Section : À n° 1500, 1519

Section : D n° :2131,2133

Moyennant une indemnité de 310 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte notarié

constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

N° 2022-11-06 / URBANISME -— convention ADS (Autorisations du droit des sols) / CCSLA -— Commune de Val de Chaise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 Abstention (Mme Dina ELPHEGE), approuve le projet de convention à intervenir et autorise le Maire à la signer, vote les crédits nécessaires, et charge

le Maire de sa mise en oeuvre.

N° 2023-11-07 / URBANISME - convention optionnelle ADS (Autorisations du droit des sols) Val de Chaise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 Abstention {Ame Dina ELPHEGE), approuve le projet de convention à intervenir et autorise le Maire à la signer, vote les crédits nécessaires, et charge le Maire de sa mise en oeuvre.

N° 2023-11-08 / FINANCES - Subventions — Convention d’objectif entre la Commune et la CAF dans le

cadre de la subvention octroyée pour la création de la MAM

Dans le cadre de la subvention allouée à la Commune de Val de Chaise par la CAF pour la création d’une Maison

d’Assistants Maternels, il convient de signer la convention d'objectifs proposée.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à signer la convention proposée et le charge de

l’exécution de cette décision.

N° 2023-11-10 / FINANCES -— DM (décision modificative) n°2 sur le budget principal

M. le Maire explique que pour diverses raisons, il convient d’adopter une décision modificative de crédits, à savoir :

- augmenter les crédits au chapitre 23 pour les opérations de travaux à financer sur cette ligne, - régulariser une opération d'amortissement de 2022 concernant le BRALP : lors des écritures de dissolution de ce budget annexe, ces biens ont été imputés au compte 2158 sur le budget principal. [ls auraient donc dû être

amortis au compte 28158.

Pour corriger celà, il convient d'émettre sur l'exercice 2023 :

- un mandat au compte 281532/040 pour 5 718 euros,

- un titre au compte 7811/042 pour 5 718 euros.

et

- un mandat au compte 6811/042 pour 5 718 euros,

- un titre au compte 28158/040 pour 5 718 euros.

Ces opérations sont budgétairement équilibrées mais il conviendra d'abonder, par voie de décision modificative,

vos prévisions budgétaires aux chapitres d'ordre 040 et 042.

Section Fonctionnement

Diminution de crédits Augmentation de crédits

D - Chap 042- art 6811 5718€

R — Chap 042 — art 7811 5718€

Total section 0E

Section Investissement

Diminution de crédits Augmentation de crédits

D -— Chap 040 - 281532 5718€

R — Chap 040 - 28158 5718€

D- Chap 021-2131 200 000 €

D - Chap 023 -231 200 000 €

Total section 0€À l’unanimité, le Conseil Municipal valide la DM n° 2 sur le budget principal, et charge M. le Maire de l'exécution de cette décision.

N° 2021-12-07 / FINANCES PUBLIQUES - regroupement du budget annexe de la Forêt au sein du budget principal à compter du 1er janvier2024 ; fusion et reprise d’actifs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la dissolution du budget annexe de la forêt à compter du 31 décembre 2023 et la reprise des actifs et passifs au sein du budget principal de la Commune, précise que les

résultats du budget annexe de la forêt seront affectés au budget principal une fois les Comptes Administratifs adoptés et charge le Maire de l’exécution de cette décision.

Questions diverses

1/ M. le Maire lit un message de remerciements pour toute la municipalité qu’il a reçu de la part des personnes qui vont gérer la Maison des Assistantes Maternelles de Val de Chaise

19h38 - plus de questions ; la séance est levée.

Val de Chaise, le 30 novembre 2023

La secrétaire de Séance, Le Maire,

Audrey MERMIER. Sébastien SCHERMA

Diffusion :

- Membres du Conseil Municipal,

- publication site internet : www.valdechaise.fr

- affichage panneaux municipaux.