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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 16 ml 20250417
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 16 ml 20250417)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
CAMARGUE
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N": 25-16
Objet : Acte de nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Gommunauté de Gommunes Terre de Camargue
Monsieur le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa7,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n' 2O2O-07-57 du 3010712020 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L' 4251-17 (notamment gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, y compris le chenal d'Aigues-Mortes, à l'exclusion du port de Port Camargue et du port de pêche), Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 20.12.2001, du 29.05.2002 et 06.04.2005 relatives à la création de la régie de recettes des Ports Fluviaux,
Vu la décision n'10-18 du 25.03.2010, relative à la nomination de M. Didier RODRIGUEZ, régisseur titulaire de la Régie de recettes auprès du service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi,
Vu la décisio n n" 24-12 du 7 mai 2024 relalive à l' < Acte de nomination des mandataires suppléants de
la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi,
de la Communauté de Communes Terre de Camargue >,
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire, en date du 2 3 A\/R, 2025
Vu I'avis conforme du mandataire suppléant, en date du 2 3 AVR, 2025
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 1 1 A\/R, ?0?5
DECIDE
Article 1 :
En sus des mandataires désignés par décision n' 24-12 du7 mai 2024, un nouvel agent est nommé
mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance
d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi : Mme Fanny BREYSSE.
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Didier
RODRIGUEZ pourra être remplacé, à compter du rendu exécutoire de la présente décision, par le
mandataire suppléant nommé dans I'article 1.
Article 3 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Page 1/2 Article 4:
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des oPérations.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans I'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal'
@: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de I'instruction interministérielte n'06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l,organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Aigues-Mortes le :
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
2 3 AVn, 2015
Le Régisseur Titulaire,
Didier RODRIGUEZ
(Vu pour acceptation)
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Le mandataire suPPléant,
Fanny BREYSSE
(Vu pour accePtation)
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Le Président:
A" NiÀài, O.n. un délai de 2 mois à compter de la présente publicité eVou notitication'
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