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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 31 ml 20250918
Document publié le Jeudi 29 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 31 ml 20250918)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Exploration spatiale,
Gommunauté
de GOmmunes
www.terredecama rg ue.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 25 - 31
Objet: Marché 5STO1R1 : Fourniture de carburant pour les véhicules de la CC TERRE DE CAMARGUE
Monsieur Le PRESIDENT de ta Communauté de Communes Terre de Camargue'
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates et notamment son article L2122'22 alinéa 4,
Vu ta détibération du Conseit communautaire n"2022-09-99 du22/09/2022 donnant détégation de missions comptémentaires à Monsieur te Président pendant [a durée de son mandat,
Devant ta nécessité d'approvisionner en carburant les véhicutes de [a CC TERRE DE CAMARGUE'
Considérant qu'un appet d'offre ouvert a été pubtié le 29 mai 2025 seton les artictes L. 2124'2, R. Z1Z4-21" et R. Z16a-2 à R. 2161-5 du Code de [a commande publique avec une date limite de remise des offres fixée au 27 juin 2025 à 17h00,
Considérant que les offres ont été déposées de [a façon suivante : - Lot 1 : fourniture de carburant pour tes véhicutes de type camion 26 tonnes: 2 offres ont
été déposées dans te détai imParti
- Lot 2: fourniture de carburant pour tes véhicules de moins de 26 tonnes: 2 offres ont été
déposées dans [e détai imParti
DECIDE
Article ler :
Au cours de l'anatyse des offres, it est apparu que certaines dispositions initialement prévues au cahier des charges ne permettaient pas de répondre pleinement aux besoins réets de [a coltectivité.
En particutier :
1. Extension de la délivrance de cartes accréditives :
o Le cahier des charges initiat ne prévoyait [a mise à disposition de cartes accréditives que pour une partie timitée du parc automobite.
o Or, pour garantir une meitleure traçabitité et une gestion homogène de I'ensembte
des véhicutes, iI est désormais nécessaire d'étendre cette prestation à ['intégralité
du parc.
Z. Mise en place d'un suivi informatisé et paramétrable de la consommation :
o Afin d'optimiser ta gestion du parc automobite, un dispositif de suivi informatisé par véhicute est requis.
o Ce système doit permettre d'établir des retevés précis de consommation et de paramétrer tes.votumes ou types de carburant seton ['usage spécifique de chaque
véhicute.
o Cette fonctionnatité, absente des stiputations initiates, constitue un étément essentiel pour amétiorer [a maîtrise budgétaire et [e contrôle interne. 3. Redéfinition des critères de jugement des offres :
o Les critères initialement fixés se sont révétés insuffisamment discriminants pour permettre ta sétection de ['offre ta ptus adaptée aux besoins de ta col[ectivité.
o Afin de garantir une mise en concurrence effective et l'obtention d'une solution
optimate, i[ convient de redéfinir ces critères, en tenant compte à ta fois de ta vateur technique des prestations (dont [a gestion informatisée, [e paramétrage des cartes et ta quatité du service associé) et de l'offre financière.
En conséquence, iI est proposé de modifier [e cahier des charges afin d'y intégrer ces évotutions et
de procéder à un ajustement des critères de jugement pour assurer une sélection ptus pertinente
des offres.
La Commission d'Appet d'Offres réunie te 08 septembre 2025 à 15h a donc décidé de déclarer ce
marché sans suite.
Article 2 :
Le Directeur Générat des Services de [a Communauté de Communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de [a présente décision.
Amptiation adressée :
r A Madame La Préfète o
A Monsieur Le
Fait à Aigues-Mortes te ABI o9 /1s15
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Président
Certifie, sous sa responsabitité le de cet acte,
lnforme qu'en vertu du décret n' 83-1025 28.11.1983, concernant les relations entre ['administration et les usagers - (J.O' du 03.12.1983) modifiant te décret n" 65-25 retatif aux détais de recours contentieux en matière administrative, la présente détibération peut mois à compter de [a présente
faire t'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat Administratif de Nîmes, dans un détai de 2 Acte âffiché le
notification