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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 28 ml 20250818
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 28 ml 20250818)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
CAMARGUE
t Gommunauté de communes Envoyé en préfecture le 1410812025 Reçu en prêfecture le 1410812025 Publié le 14108/2025 lD : 030-243000650-2025081 4-D25 28-AR M EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT OE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N": 25'28
Oblet: Acte de nomlnation de deux mandataires suppléants de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Communauté de Communes Terre de Gamargue
Monsieur le PRESIDENT de la Gommunauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le décret n"2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à Ia création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son arlicleL2122'22 alinâa 7 '
Vu la délibération du Conseil Communautaire no 2020-07-57 du 3OIOTI2O20 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à I'arti'^'!e L- 425'l'17 (notamment gestion des porti'maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, y compris È chenal d'A-igues-Mortes, à l'exclusion du port de Port Camargue el du port de pêche), - - - Vu les délibérations du Conseil Communauiaire du 20.12.2001, du 29.05.2002 et 06.04.2005 relatives à la création de la régie de recettes des Ports Fluviaux,
Vu la décision n"10-18 du 25.03.2010, relative à la nomination de M. Didier RODRIGUEZ, régisseur titulaire de la Régie de recettes auprès du service des Ports Marilimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi,
Vu la décision n" 24-12 du 7 mai 2024,la décision n'25-16 du 23 avril 2O25 el la décision n"25-19 du
13 mai 2025 relativent à l' << Acte de nomination des mandataires suppléants de la régie de recettes du
Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Communauté
de Communes Terre de Camargue >,
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire, en date du 14'08'2O25
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant, en date du 14.08.2025
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 14.08-2025 DECIDE
&isleJ: En sus des rnandataires désignés par décision n" 24-12 du 7 mai 2A24 etdécision n"25-16 du 23
avril2025, deux nouveaux agents sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes
du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi : Mme Julie
DROGREZ et M. Philippe JONQUET.
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Didier
RODR;GUEZpouna être remplacé, à compter du rendu exécutoire de la présente décision, par
les mandataires suppléants nommés dans I'article 1.
a@!: Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 1410812O25
Reçu en préfecture le 1410812025
Publié le 14108/2025
lD : 030-243000650-20250814-D25 28-AR
lM
Article 4
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui
leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités, de la
comptabilité des oPérations.
co nservation des pièces justilicatives ainsi que de la tenue de la
Ad!g!e5:
le regisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal'
Article 6 :
là régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés-
Article 7 :
tà iégisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n"06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Aigues-Mortes le : 1 l- A0[lI 2025
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Régisseur Titulaire,
Didier RODRIGUEZ
(Vu pour accePtation)
/1J"1 !,Ju<:< (7 ""/ /,r'dr'*l
Le mandataire suppléant
Philippe JONQUET
(Vu pour
Le mandataire suppléant,
Julie DROGREZ
(Vu pour accePtation)
v. Uu
l'âdministration et lss usagsrs - (J.O. du 03.12 '1 983) moditiant 16 décret n' 65-25 peut faire I'objeld'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal Administ'atif
Page 2/2
AC 91
Le Président :
- Cerlifis, sous sa respomabilitê le csractèro exécutoire de cel acle, - lnforme qu'en v€rlu du décret n' 83- 1025 du 28 1 1 '1 983, concsmsnt les relalions enlre rel€lilauxàél8is de rscours conlentisux en malièrê administrative, ls présente délibérstion de Nîmes, dans un délai d€ 2 mois â æmpt€t de la prés€nt6 publicité euou notiticstlon'