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Déliberation - 31 – VOEU RELATIF A la LOI Immigration
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 31 – VOEU RELATIF A la LOI Immigration)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 31-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2024
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Madame Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte
ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Frédéric LOUSTAU
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
31 - VŒU RELATIF À LA LOI IMMIGRATION
Le contexte international et national est lourd d’atteintes aux droits des humains à vivre leur égale dignité. En effet, de nombreuses guerres, telles l'invasion armée russe du territoire ukrainien, le conflit israélo-palestinien, ancien mais qui connaît un degré de violence jamais atteint, manifestent l'oppression et la destruction, arbitraires.
Dans plusieurs pays également, l’arrivée au pouvoir de forces politiques autoritaires se traduit par la menace puis la restriction de l'accès aux droits fondamentaux d'une partie de leur population, ainsi désignée à la vindicte collective.
La vie démocratique en France n'est pas épargnée par la montée en puissance de forces qui appellent à limiter, notamment, l'accès aux droits à la santé, à l'éducation, à l'emploi, etc. d'une partie des personnes qui y résident au motif de leur statut de migrant-e et/ou de nationalité étrangère. Ces faits sont extrêmement graves et inadmissibles pour la pérennité du vivre ensemble, civil et pacifique. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240412-DEL_24 04 12 31-DE
C'est le cas par exemple récent, du vote de la loi immigration en décembre 2023 par le
Parlement, particulièrement le texte de la Commission Mixte Paritaire durcissant des dispositifs déjà existants, par exemple en allongeant le délai permettant aux membres d'une famille de pouvoir être réunis, en allongeant le délai de carence permettant à des personnes en activité professionnelle de bénéficier de prestations sociales pour lesquelles elles cotisent pourtant, ou encore en exigeant le dépôt d'une caution étudiante.
La volonté par ailleurs exprimée d'attenter aux droits fondamentaux des étranger-e-s, par exemple en dégradant l'Aide Médicale d'Etat en «aide médicale d'urgence » encore plus restrictive, sans prendre en compte le principe de précaution qui permet de protéger la Nation de toute manifestation épidémique, est totalement préjudiciable aussi bien au niveau de la cohésion sociale qu'au niveau de la santé publique, c’est à dire de l'intérêt général.
Et même si par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 32 articles sur 86, c'est-à-dire les mesures les plus attentatoires aux valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, cette loi reste un levier pour accélérer, en les facilitant, les expulsions illégitimes du territoire.
Las, notre territoire haut-béarnais ne saurait par miracle être protégé de tels dangers. Malheureusement, certaine période affligeante de son histoire le montre.
C'est pourquoi notre Commune d'Oloron-Sainte-Marie entend par le présent vœu, rappeler son entier et indéfectible attachement aux valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité pour toutes les personnes humaines.
Elle rappelle ainsi son entier et indéfectible attachement aux droits de chacune et de chacun, constitutionnellement garantis dans notre Vème République par :
- La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
- Le Préambule de la Constitution de 1946 portant les droits socioéconomiques, et duquel découle le principe de dignité ;
- La Charte de l'environnement de 2005.
Elle rappelle enfin son entier et indéfectible attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui fonde l'Organisation des Nations Unies, pour la paix entre les peuples, pour le respect inconditionnel de la dignité et de l'intégrité de toute personne humaine.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 27 voix pour, 1 voix contre (M. André LABARTHE), et 5 abstentions (M. Jean-Paul PORTESSENY, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE et M. Clément SERVAT),
- APPROUVE le présent vœu.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE Jé[ou|202 U | ï me Æz
Bernard UTHURRY
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