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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 032)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18
PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT PRIVÉ "RÉNOVER+" : ENGAGEMENT PARTENARIAL DES PROFESSIONNELS
DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_032
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Didier LAVILLE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT
N° DEL20180504_032
1/23
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
86 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047
Christine HARRAULT
PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT PRIVÉ "RÉNOVER+" : ENGAGEMENT PARTENARIAL DES PROFESSIONNELS
Le dispositif opérationnel de la plateforme de la rénovation énergétique RENOVER+ est en place depuis le 1er janvier 2018, il a pour la vocation de promouvoir la rénovation énergétique du parc de logements privés en proposant un accompagnement gratuit pour les particuliers.
C'est l'une des actions-pilotes du Schéma de Transition Écologique et Énergétique de la Métropole.
Pour mémoire, RENOVER+ complète le dispositif existant en direction des ménages les plus modestes (Programme d'Intérêt Général [PIG]), et s'adresse à tous les ménages dont les revenus sont au-dessus des plafonds fixés par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Anah).
L'implication de toute la chaîne des professionnels est une condition indispensable pour atteindre les ambitions de massification de la rénovation énergétique et créer ainsi un écosystème vertueux en faveur de la transition énergétique.
L'objectif de RENOVER+ est la mise en réseaux des acteurs économiques, l'accompagnement de la structuration de l’offre des professionnels (bureaux d'études, entreprises du bâtiment, maîtres d’œuvre, banques…) et leur montée en compétence.
Des échanges ont eu lieu avec les organisations professionnelles du bâtiment, les fédérations de bureaux d'études et de maîtrise d’œuvre, et les établissements financiers. Ces échanges ont permis de jeter les bases d'une concertation autour des enjeux de la transition énergétique et sensibiliser les acteurs économiques aux atouts que représente la structuration d'une nouvelle filière.
Ces partenariats vont se formaliser, dans un premier temps, par la signature de chartes d’engagement dont l'objectif est de faciliter le parcours des particuliers, et dans un second temps d'impulser une culture commune de la rénovation énergétique (traitement des dossiers, formation, communication…).
Les chartes n'impliquent pas d'engagement financier pour la Métropole et les partenaires-signataires.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le contenu des quatre chartes d'engagement RENOVER+ (entreprises du bâtiment, bureaux d'étude, maitres d'oeuvre, banques);
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les chartes d'engagement RENOVER+ avec les professionnels du bâtiment, les bureaux d'études thermiques, les maîtres d'oeuvre et les organismes financiers et tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
TOTAL VOTANTS : 86 = 72 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86 = Pour : 86 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 +
clermont Plateforme territoriale
auvergne de la rénovation énergétique
métropole de l'habitat privé : RENOVER+
CHARTE D’ENGAGEMENT
Partenariat avec les organismes bancaires
Entre
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l’habitat privé sur le
territoire de la Métropole
sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1,
représentée par son Président Olivier BIANCHI, agissant au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du
Conseil Métropolitain en date du 4 mai 2018,
ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
d'une part,
Et
XXXXXXXX [à compléter]
Représentée par [à compléter] en sa qualité de [à compléter]
ci-après dénommée « à compléter ».
d'autre part
1. Après avoir exposé que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui fixe à 500 000 le nombre
annuel de logements à rénover à partir de 2017, Clermont Auvergne Métropole, par délibération en date du 31 mars 2017, met en
place une Plateforme territoriale de rénovation énergétique à l'échelle de son territoire.
Le principe de cette plateforme est d'accompagner en conseil et en appui technique les ménages ne relevant pas du programme
« Habiter Mieux » porté par l'Anah, tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont Auvergne
Métropole a désigné l'ADIL 63 pour assurer, au travers d’un pôle de conseillers techniques, cette mission d'appui dans le cadre de la
plateforme territoriale auprès de quelque 600 ménages de l’agglomération, sur les 3 premières années d’expérimentation (objectif
fixé par Clermont Auvergne Métropole).
La Métropole et l'ADIL63 bénéficieront de l'expertise technique de l'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, qui
interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme territoriale.
La plateforme territoriale est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires porteurs d’un projet
de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en relation avec des bureaux d’études, maîtres d'œuvre,
entreprises du bâtiment et des organismes financiers référencés. L'ensemble des partenaires de la plateforme territoriale précités
veille à l'atteinte des objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,
préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Les objectifs de la plateforme territoriale sont ainsi :
> d'augmenter le volume de rénovations performantes à l'échelle de la Métropole ;
> de simplifier et sécuriser le parcours des porteurs de projets ;
> de respecter le libre choix des porteurs de projets ;
> de développer l’activité des entreprises locales du bâtiment, des bureaux d’études et maîtrises d'œuvre.
Dans ce projet d'envergure, Clermont Auvergne Métropole souhaite bien évidemment associer l'ensemble des acteurs locaux de la
rénovation énergétique de l'habitat privé, des bureaux d'études jusqu'aux banques commerciales en passant par les entreprises du
bâtiment.
2. Il'est arrête et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir le cadre de collaboration et les engagements respectifs de chaque partie prenante au
présent partenariat, ayant pour objectif de faciliter le financement des travaux destinés à la réhabilitation énergétique des
logements sur le territoire de la Métropole.
La présente charte ne constitue pas un mandat d’intermédiation en opérations de banque au sens des articles L 519-1 et suivants
du Code Monétaire et Financier.
Par ailleurs, la présente charte est exclue de toute activité de démarchage bancaire ou financier pour le compte de la Banque au
sens des articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. De ce fait, la Plateforme territoriale de rénovation
énergétique de Clermont Auvergne Métropole s'engage à ne pas prendre de contacts non sollicités avec ses clients/membres, par
quelque moyen que ce soit, en vue de leur faire réaliser des opérations de banque ou connexes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1- Engagements de Clermont Auvergne Métropole
Dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat et en vue d'atteindre des objectifs de performance énergétique ambitieux
en termes de rénovation, Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
> faire de la plateforme territoriale un dispositif essentiel de sa politique « Habitat » en matière de rénovation
énergétique du logement privé en complément du dispositif « Habiter Mieux » porté par l'ANAH ;
> piloter le développement de la PTRE à l'échelle du territoire de la Métropole, au moins sur les trois premières années
d'expérimentation ;
> mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter le déploiement et le développement de la PTRE, notamment en
mobilisant des partenariats financiers (ADEME Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans
un premier temps) ;
> donner les moyens, notamment financiers à :
O l'ADIL63, acteur technique de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, pour que les conseillers
techniques assurent l'accompagnement des ménages tout au long de leur projet de rénovation. Le porteur de
projet accédera alors à:
= un accompagnement technique, dispensé gracieusement, tout au long de son projet pour qualifier son projet
afin d'atteindre a minima 25 % d'économie d'énergie ;
u un accompagnement au montage du dossier de financement du projet, dispensé gracieusement, en
mobilisant l’ensemble des dispositifs d’aides et financements ;
= la liste des bureaux d'études, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment ainsi que des banques signataires de
la présente charte.
O L’'Aduhme, agence locale de l'énergie et du climat, pour coordonner les partenaires de la plateforme.
> définir et déployer une stratégie et un plan de communication d'envergure pour promouvoir la PTRE, favoriser son
déploiement et contribuer à l'atteinte des objectifs de rénovations énergétiques sur les trois premières années
d'expérimentation. Cette communication sera ciblée aussi bien sur les propriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs
ainsi que sur l'ensemble des professionnels du bâtiment, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, banques commerciales
signataires de la charte d'engagement. Elle fera enfin expressément référence au partenariat engagé entre Clermont
Auvergne Métropole et les partenaires signataires de la présente charte d'engagement, sachant que l'action de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique de Clermont Auvergne Métropole se limitera, au titre de la présente
convention, à fournir la liste des signataires ;
> faciliter le travail des banques signataires de la charte d'engagement en définissant et en mettant en œuvre des outils,
des procédures, des méthodes visant à optimiser l'intervention de tous les partenaires et opérateurs de la PTRE.
+
clermont auvergne Charte d'engagement RENOVER : partenariat avec les organismes bancaires Page 2/5
métropole
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 2.2- Engagements de [Banque]
La Banque s'engage à :
— Faciliter le recours à l’ECO PTZ pour son client, lorsque c’est possible ;
— Faire des offres des prêts intéressantes sur le sujet de la rénovation énergétique à l'échelle du territoire de la
Métropole ;
> Établir une proposition de financement pour tout porteur de projet accompagné par la plateforme dans un délai
d'une semaine ;
> Promouvoir auprès de ses clients le recours à la PTRE dans l'optique de :
o Les amener à recourir à cet accompagnement technique, administratif et financier gratuit au moins sur les 3
premières années d’expérimentation ;
o Les engager à avoir une plus grande ambition en termes de performance dans la rénovation ;
> Faire valoir auprès de ses clients porteurs d’un projet de rénovation de leur logement le fait que les gains énergétiques
obtenus contribueront fortement à l'amélioration de la valeur patrimoniale de leur bien immobilier, à la maîtrise des
dépenses domestiques ainsi qu’à un gain de confort de leur logement ;
> Établir un lien avec les conseillers PTRE pour favoriser les échanges sur tous les dossiers qui le nécessiteraient ;
> Se servir des supports et autres outils de communication fournis par Clermont Auvergne Métropole pour promouvoir
la PTRE et respecter les chartes graphiques ;
> Faire remonter des informations statistiques à Clermont Auvergne Métropole pour pouvoir mieux évaluer les effets de
la PTRE. Il est expressément prévu entre les parties que ces informations seront générales et ne porteront en aucun cas
sur des informations personnelles, précises et/ou chiffrées concernant les clients de la Banque, ces dernières étant
couvertes par le secret professionnel ;
> Participer à des réunions d’information et de suivi du dispositif organisées par Clermont Auvergne Métropole / PTRE ;
> Proposer à ses conseillers financiers pouvant potentiellement être en charge de dossiers suivis dans le cadre de la
PTRE de suivre des sessions d’information sur les bases de la rénovation énergétique du logement en lien avec les
enjeux énergie climat.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE PROPOSÉE PAR LA BANQUE
L'offre commerciale proposée aux porteurs de projets par [à compléter], au travers de son réseau d'agences situées sur le
territoire de la Métropole, dans le cadre de la plateforme territoriale de rénovation énergétique est détaillée en annexe 1.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s’interdit de communiquer sur cette offre : elle se contentera de fournir aux
ménages suivis, la liste des banques signataires de la présente Charte d'engagement.
Dans ce cadre, [à compléter] pourra être associé(e) aux actions d’information développées auprès des ménages de la Métropole
sur les dispositifs de financement et de soutien existants en faveur de la rénovation énergétique du logement.
De même, [à compléter] pourra participer à des actions de sensibilisation développées par la plateforme territoriale de
rénovation énergétique pour favoriser les démarches de travaux d'économie d'énergie des particuliers.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMUNICATION
Les outils et autres moyens de communication seront élaborés par Clermont Auvergne Métropole; la Métropole mettra
gracieusement à disposition de [à compléter] ces éléments pour qu'ils soient utilisés par les conseillers financiers afin de
promouvoir la PTRE.
Il est expressément prévu qu'aucune communication quelle qu'elle soit, mentionnant le nom ou la marque de l’autre partie, ne
devra être diffusée sans l'accord préalable et écrit de cette autre partie.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
La présente charte est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature par les deux parties.
Elle pourra être renouvelée selon les besoins, sur la base d’un commun accord entre les parties, établi à partir de l'évaluation des
engagements, notamment la diffusion des produits financiers. Elle fera alors l’objet de la signature d’une nouvelle Charte.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter
de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier, de plein droit, la
présente charte, sans indemnité à sa charge, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation interviendra le lendemain de la réception par la partie défaillante d'une seconde lettre recommandée avec accusé
de réception la lui notifiant.
+
ne Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les organismes bancaires Page 3/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ARTICLE 6 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
La plateforme territoriale de rénovation énergétique et de facto Clermont Auvergne Métropole ne garantissent pas la conformité
des produits et services à la réglementation applicable à la fourniture des prestations et services des établissements bancaires et
financiers.
ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre de la Charte, les Parties s'engagent :
> A respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et les décrets d'application ;
À assurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la réglementation applicable
en la matière ;
> A prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et,
notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et, plus
généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non
autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute
forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l’art et des coûts liés à
leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des
données à protéger.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
Les informations et/ou documents communiqués par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l'exécution de la Charte, sont
confidentiels.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage expressément à respecter le caractère confidentiel de ces
informations et/ou documents et à s’interdire d'en faire une utilisation pour un autre objet que celui défini au sein de la présente
charte.
Cette obligation de confidentialité perdurera même si la charte est résiliée et porte sur toutes les informations que le signataire
de la présente charte aurait recueillies dans le cadre de celle-ci.
ARTICLE 9 - NEUTRALITÉ
La charte ne confère aucune exclusivité, ni privilège aux établissements bancaires et financiers avec laquelle elle est signée.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique n'entend conférer aucun droit exclusif ou avantage à ces établissements.
Les actions d'informations de la plateforme territoriale de rénovation énergétique sont mises en œuvre de manière neutre.
ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable à la présente charte est la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions de la charte, les
parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, les tribunaux compétents sont le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le xx/xx/x000%
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la banque
+
clermont , . . . . auverone Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les organismes bancaires Page 4/5
métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ANNEXE : Offre de financement proposée par le réseau d’agences de la Banque aux porteurs de projets dans le cadre de la
plateforme de rénovation énergétique de l'habitat privé
Caractéristique du prêt propre à chaque Banque
+
clermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les organismes bancaires Page 5/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 +
clermont Plateforme territoriale
auvergne de la rénovation énergétique
métropole de l'habitat privé : RENOVER+
CHARTE D’ENGAGEMENT
Partenariat avec les Bureaux d'études
Entre
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l’habitat privé sur le
territoire de la Métropole
sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1,
représentée par son Président Olivier BIANCHI, agissant au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du
Conseil Métropolitain en date du 4 mai 2018,
ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
d'une part,
Et
XXXXXXXX [à compléter]
Représentée par [à compléter] en sa qualité de [à compléter]
ci-après dénommée « à compléter ».
d'autre part
1. Après avoir exposé que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui fixe à 500 000 le nombre
annuel de logements à rénover à partir de 2017, Clermont Auvergne Métropole, par délibération en date du 31 mars 2017, met en
place une Plateforme territoriale de rénovation énergétique à l'échelle de son territoire.
Le principe de cette plateforme est d'accompagner en conseil et en appui technique les ménages ne relevant pas du programme
« Habiter Mieux » porté par l'Anah, tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont Auvergne
Métropole a désigné l'ADIL 63 pour assurer, au travers d’un pôle de conseillers techniques, cette mission d'appui dans le cadre de la
plateforme territoriale auprès de quelque 600 ménages de l’agglomération, sur les 3 premières années d’expérimentation (objectif
fixé par Clermont Auvergne Métropole).
La Métropole et l'ADIL63 bénéficieront de l'expertise technique de l'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, qui
interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme territoriale.
La plateforme territoriale est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires porteurs d’un projet
de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en relation avec des bureaux d’études, maîtres d'œuvre,
entreprises du bâtiment et des organismes financiers référencés. L'ensemble des partenaires de la plateforme territoriale précités
veille à l'atteinte des objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,
préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Les objectifs de la plateforme territoriale sont ainsi :
> d'augmenter le volume de rénovations performantes à l'échelle de la Métropole ;
> de simplifier et sécuriser le parcours des porteurs de projets ;
> de respecter le libre choix des porteurs de projets ;
> de développer l’activité des entreprises locales du bâtiment, des bureaux d’études et maîtrises d'œuvre.
Dans ce projet d'envergure, Clermont Auvergne Métropole souhaite bien évidemment associer l'ensemble des acteurs locaux de la
rénovation énergétique de l'habitat privé, des bureaux d'études jusqu'aux banques commerciales en passant par les entreprises du
bâtiment.
2. llest arrête et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir le cadre de collaboration et les engagements respectifs de chaque partie au présent
partenariat. L'objectif est de faciliter la réalisation de travaux destinés à la réhabilitation énergétique des logements sur le
territoire de la Métropole.
Les bureaux d'études techniques (BET) signataires de la présente Charte auront la charge de réaliser les audits dits « complexes »
sur la base d’un cahier des charges (CCTP) définis conjointement.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1- Engagements de Clermont Auvergne Métropole
Dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat et en vue d'atteindre des objectifs de performance énergétique ambitieux
en termes de rénovation, Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
>
>
faire de la plateforme territoriale un dispositif essentiel de sa politique « Habitat » en matière de rénovation
énergétique du logement privé en complément du dispositif « Habiter Mieux » porté par l'ANAH ;
piloter le développement de la PTRE à l'échelle du territoire de la Métropole, au moins sur les trois premières années
d'expérimentation ;
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter le déploiement et le développement de la PTRE, notamment en
mobilisant des partenariats financiers (ADEME Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans
un premier temps) ;
donner les moyens, notamment financiers à :
" l'ADIL 63, acteur technique de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, pour que les conseillers
technique assurent l'accompagnement des ménages tout au long de leur projet de rénovation. Le porteur de projet
accédera alors à :
- un accompagnement technique, dispensé gracieusement, tout au long de son projet pour qualifier son
projet afin d'atteindre a minima 25 % d'économie d'énergie ;
- un accompagnement au montage du dossier de financement du projet, dispensé gracieusement, en
mobilisant l’ensemble des dispositifs d'aides et financements ;
- la liste des bureaux d'études signataires de la présente charte. Le périmètre de mise en relation évoluera en
fonction du nombre bureaux d'études référencés.
= L'Aduhme, agence locale de l'énergie et du climat, pour coordonner les partenaires de la plateforme.
définir et déployer une stratégie et un plan de communication d'envergure pour promouvoir la PTRE, favoriser son
déploiement et contribuer à l'atteinte des objectifs de rénovations énergétiques sur les trois premières années
d'expérimentation. Cette communication sera ciblée aussi bien sur les propriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs
que sur l'ensemble des professionnels du bâtiment, bureaux d’études, maîtres d'œuvre, banques commerciales
signataires de la charte d'engagement. Elle fera enfin expressément référence au partenariat engagé entre Clermont
Auvergne Métropole et les partenaires signataires de la présente charte d'engagement, sachant que l'action de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique de Clermont Auvergne Métropole se limitera, au titre de la présente
convention, à fournir la liste des signataires ;
faciliter le travail des BET signataires de la présente charte d'engagement en définissant et en mettant en œuvre des
outils, les moyens, des procédures, des méthodes visant à optimiser l'intervention de tous les partenaires et opérateurs
de la PTRE :
" Établir un CCTP qui définira l'ambition et les limites d'intervention du BET dans la réalisation d’un audit
énergétique dit « complexe » ;
" Établir un modèle de document de synthèse d’audit complexe pour en faciliter la réappropriation par le conseiller
PTRE qui assurera le rendu auprès du porteur de projet et le porteur de projet lui-même ;
" Financer en partie le coût lié à la réalisation d’un audit dit « complexe » dès lors qu’il respecte les exigences du
CCTP ;
+
clermont dUvergne
métropole
Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les Bureaux d'études Page 2/5
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 " Fournir les supports de communication au BET pour promouvoir la plateforme territoriale, son utilité. dès lors que
celui-ci est en contact direct avec un porteur de projet, sans avoir pris soin de rencontrer en amont un conseiller
PTRE ;
" Accompagner la montée en compétence des BET afin de garantir une offre variée de qualité. Des parcours de
formation seront élaborés.
2.2- Engagements du BET
Le BET s'engage à :
> inciter ses clients potentiels à recourir à la plateforme territoriale de rénovation énergétique afin de bénéficier du
parcours facilitateur pour la gestion du projet, notamment en termes de financement ;
> faire une offre chiffrée sous 15 jours sur la base du CCTP de l’audit dit « complexe », dès lors qu’il sera sollicité par le
porteur de projet ;
> réaliser un audit dit « complexe » de qualité en respectant :
= le CCTP établi par la PTRE en lien avec les organisations professionnelles ;
" certaines exigences qui peuvent permettre d'accéder à des aides financières à l’audit (CU et autres partenaires,
crédit d'impôt pour la transition énergétique et ECO PTZ) ;
" les délais de réalisation de l'audit fixés conjointement entre la PTRE et les organisations professionnelles (moins
d’un mois) ;
> faire état de différents scenarii de rénovation (scenario 1 : entre 25 et 40 % d'économies, scenario 2 : plus de 40 % et
scenario 3 : BBC Rénovation) avec la possibilité de disposer de typologies de travaux permettant une rénovation par
étape (BBC Rénovation compatible pour les deux premiers scenarii) ;
respecter dans les préconisations d'intervention faites, la logique « sobriété, efficacité, diversification » ;
Ÿ
Ÿ
présenter un document synthétique de l’audit au conseiller PTRE sur la base du modèle fourni par la PTRE pour :
+ _ d'éventuels échanges techniques sur les préconisations faites ;
* que ce dernier le relaie de manière pédagogique au ménage accompagné ;
privilégier le transfert des documents au format numérique, vers le conseiller PTRE et le porteur de projet ;
disposer des assurances professionnelles ad hoc pour la réalisation de ce type d'audit ;
s'engager dans un parcours de formation en fonction des besoins liés à son activité ;
mettre à jour sa fiche descriptive qui présentera ses spécificités, savoir-faire, qualifications et références ;
Ÿ
dv
vw y
faire remonter des informations statistiques à Clermont Auvergne Métropole pour pouvoir mieux évaluer les effets de
la PTRE ;
se servir des supports et autres outils de communication fournis par Clermont Auvergne Métropole pour promouvoir
la PTRE et respecter les chartes graphiques ;
Ÿ
> participer à des réunions d’information et de suivi du dispositif organisées dans le cadre de la plateforme territoriale de
rénovation énergétique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMUNICATION
Les outils et autres moyens de communication seront élaborés par Clermont Auvergne Métropole ; la Métropole mettra
gracieusement à disposition des BET ces éléments pour qu'ils soient utilisés afin de promouvoir la PTRE.
Il est expressément prévu qu'aucune communication, quelle qu'elle soit, mentionnant le nom ou la marque de l’autre partie, ne
devra être diffusée sans l'accord préalable et écrit de cette autre partie.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT
La présente charte est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature par les deux parties.
Elle pourra être renouvelée selon les besoins, sur la base d’un commun accord entre les parties, établi à partir de l'évaluation des
engagements. Elle fera alors l'objet de la signature d'une nouvelle Charte d'engagement.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter
de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier, de plein droit, la
charte, sans indemnité à sa charge, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La
résiliation interviendra le lendemain de la réception par la partie défaillante d'une seconde lettre recommandée avec accusé de
réception la lui notifiant.
+
clermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les Bureaux d'études Page 3/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ARTICLE 5 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
Les BET sont garants de la conformité à la réglementation applicable aux prestations et services qu'ils réalisent.
En aucun cas, la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ni même les conseillers PTRE, l’ADIL 63 et l'Aduhme ne saurait
être engagée en cas de remise en cause de la qualité des préconisations techniques, d'erreurs dans les calculs. dans le cadre de
l'audit réalisé par le BET.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre de la Charte, les Parties s'engagent :
> Arespecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et les décrets d'application ;
> Aassurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la réglementation applicable
en la matière ;
> A prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et,
notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et, plus
généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non
autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute
forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à
leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des
données à protéger.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Les informations et/ou documents communiqués par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l'exécution de la Charte, sont
confidentiels.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique pourra utiliser et communiquer sur les données non nominatives issues de
ces informations/documents pour un seul usage de statistiques et de suivi opérationnel de la plateforme et s'engage à ne pas les
exploiter pour un usage à vocation commercial.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage expressément à respecter le caractère confidentiel de ces
informations et/ou documents et à s’interdire d’en faire une utilisation pour un autre objet que celui défini au sein de la
présente charte.
Cette obligation de confidentialité perdurera même si la charte est résiliée et porte sur toutes les informations que le Partenaire
aurait recueillies dans le cadre de celle-ci.
Le respect de cette confidentialité sera contrôlé annuellement dans le cadre d’un COPIL réunissant les partenaires de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique.
ARTICLE 8 —- NEUTRALITÉ
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage à respecter une stricte neutralité parmi les BET référencés.
Les actions d'informations de la plateforme territoriale de rénovation énergétique sont mises en œuvre de manière neutre.
ARTICLE 9 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable à la présente charte est la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions de la charte, les
parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le xx/xx/xxxx
+
clermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les Bureaux d'études Page 4/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Pour Clermont Auvergne Métropole
ANNEXE : fiche descriptive du bureau d'études
Identité du Bureau d'études
Nom -— raison sociale — logo :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel :
Fax :
Mail :
Site web :
Date de création :
Effectif de l’entreprise :
Nom du Contact :
Secteurs d'intervention (MI, LC)
Activités
Ingénierie
Maîtrise d'œuvre
Spécificités
Coordination multi-lots
Bâti ancien (pisé, mâchefer...)
Outils et logiciels utilisés
Qualifications/labels/formations suivies
RGE
Autres
Références
Pour le MOE/BET
+
clermont
métropole
auvergne Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les Bureaux d'études Page 5/5
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 +
clermont Plateforme territoriale
auvergne de la rénovation énergétique
métropole de l'habitat privé : RENOVER+
CHARTE D’ENGAGEMENT
Partenariat avec les entreprises du bâtiment
Entre
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l’habitat privé sur le
territoire de la Métropole
sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1,
représentée par son Président Olivier BIANCHI, agissant au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du
Conseil Métropolitain en date du 4 mai 2018,
ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
d'une part,
Et
XXXXXXXX [à compléter]
Représentée par [à compléter] en sa qualité de [à compléter]
ci-après dénommée « à compléter ».
d'autre part
1. Après avoir exposé que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui fixe à 500 000 le nombre
annuel de logements à rénover à partir de 2017, Clermont Auvergne Métropole, par délibération en date du 31 mars 2017, met en
place une Plateforme territoriale de rénovation énergétique à l'échelle de son territoire.
Le principe de cette plateforme est d'accompagner en conseil et en appui technique les ménages ne relevant pas du programme
« Habiter Mieux » porté par l'Anah, tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont Auvergne
Métropole a désigné l'ADIL 63 pour assurer, au travers d’un pôle de conseillers techniques, cette mission d'appui dans le cadre de la
plateforme territoriale auprès de quelque 600 ménages de l’agglomération, sur les 3 premières années d’expérimentation (objectif
fixé par Clermont Auvergne Métropole).
La Métropole et l'ADIL63 bénéficieront de l'expertise technique de l'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, qui
interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme territoriale.
La plateforme territoriale est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires porteurs d’un projet
de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en relation avec des bureaux d’études, maîtres d'œuvre,
entreprises du bâtiment et des organismes financiers référencés. L'ensemble des partenaires de la plateforme territoriale précités
veille à l'atteinte des objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,
préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Les objectifs de la plateforme territoriale sont ainsi :
> d'augmenter le volume de rénovations performantes à l'échelle de la Métropole ;
> de simplifier et sécuriser le parcours des porteurs de projets ;
> de respecter le libre choix des porteurs de projets ;
> de développer l’activité des entreprises locales du bâtiment, des bureaux d’études et maîtrises d'œuvre.
Dans ce projet d'envergure, Clermont Auvergne Métropole souhaite bien évidemment associer l'ensemble des acteurs locaux de la
rénovation énergétique de l'habitat privé, des bureaux d'études jusqu'aux banques commerciales en passant par les entreprises du
bâtiment.
2. llest arrête et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir le cadre de collaboration et les engagements respectifs de chaque partie au présent
partenariat. L'objectif est de faciliter la réalisation de travaux destinés à la réhabilitation énergétique des logements sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1- Engagements de Clermont Auvergne Métropole
Dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat et en vue d'atteindre des objectifs de performance énergétique ambitieux
en termes de rénovation, Clermont Auvergne Métropole s'engage à : >
>
faire de la plateforme territoriale un dispositif essentiel de sa politique « Habitat » en matière de rénovation
énergétique du logement privé en complément du dispositif « Habiter Mieux » porté par l’Anah ;
piloter le développement de la PTRE à l'échelle du territoire de la Métropole, au moins sur les trois premières années
d'expérimentation ;
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter le déploiement et le développement de la PTRE, notamment en
mobilisant des partenariats financiers (ADEME Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans
un premier temps) ;
donner les moyens, notamment financiers à :
" l'ADIL 63, acteur technique de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, pour que les conseillers
technique assurent l'accompagnement des ménages tout au long de leur projet de rénovation. Le porteur de projet
accédera alors à :
- un accompagnement technique, dispensé gracieusement, tout au long de son projet pour qualifier son
projet afin d'atteindre a minima 25 % d'économie d'énergie ;
- un accompagnement au montage du dossier de financement du projet, dispensé gracieusement, en
mobilisant l’ensemble des dispositifs d'aides et financements ;
- la liste des entreprises locales signataires de la présente charte. Le périmètre de mise en relation évoluera en
fonction du nombre d'entreprises référencées.
" L'Aduhme, agence locale de l'énergie et du climat, pour coordonner les partenaires de la plateforme.
définir et déployer une stratégie et un plan de communication d'envergure pour promouvoir la PTRE, favoriser son
déploiement et contribuer à l'atteinte des objectifs de rénovations énergétiques sur les trois premières années
d'expérimentation. Cette communication sera ciblée aussi bien sur les propriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs
que sur l'ensemble des professionnels du bâtiment, bureaux d’études, maîtres d'œuvre, banques commerciales
signataires de la charte d'engagement. Elle fera enfin expressément référence au partenariat engagé entre Clermont
Auvergne Métropole et les partenaires signataires de la présente charte d'engagement, sachant que l'action de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique de Clermont Auvergne Métropole se limitera, au titre de la présente
convention, à fournir la liste des signataires ;
> faciliter le travail des entreprises du bâtiment signataires de la présente charte d'engagement en définissant et en
mettant en œuvre des outils, des procédures, des méthodes visant à optimiser l'intervention de tous les partenaires et
opérateurs de la PTRE :
Fournir les supports de communication aux entreprises du bâtiment pour promouvoir la plateforme territoriale, son
utilité. dès lors que les entreprises du bâtiment sont en contact direct avec un porteur de projet, sans que ce
dernier n'ait pris soin de rencontrer en amont un conseiller PTRE ;
Proposer un cadre homogène des documents pour la constitution du dossier (devis, factures, dossiers de
financement …) ;
Suivre un échantillon d'opérations de rénovation par des visites de chantiers ou la participation à la réception des
travaux ;
+
clermont dUvergne
métropole
Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les entreprises du bâtiment Page 2/6
N° DEL20180504_032
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 2.2- Engagements de l'entreprise
L'entreprise s'engage à :
> détenir la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), en cours de validité, nécessaire pour les catégories de
travaux concernées par le projet, soumises à l'éco-conditionnalité des aides. A défaut de qualification RGE, la présente
charte sera considérée comme caduque ;
> ne pas faire l'objet d'une décision de justice contraire à l'éthique de la présente charte, qui repose sur la confiance ;
> développer ses compétences dans un parcours de formation en fonction des besoins liés à son propre corps de métier ;
> proposer à ses clients potentiels, lors d’un premier contact, le recours à la plateforme territoriale de rénovation
énergétique afin de bénéficier du parcours facilitateur pour la gestion du projet, notamment en termes de financement ;
> suivre scrupuleusement le « cahier des charges de l'audit simple — RENOVER + » dans le cas où elle réaliserait un audit
énergétique suivant la méthode 3CL (éco artisans ou pro de la performance énergétique) pour le compte d’un client en
amont en son intégration dans le dispositif PTRE ;
> dans le cas de l'intervention de plus de 3 entreprises sur un même chantier, afin de faciliter la communication avec le
client, la coordination des travaux et réaliser un chantier optimisé pour les entreprises et le client :
* l’entreprise devra intégrer un groupement d'entreprises doté d'un mandataire commun ou d'une maîtrise d'œuvre
interne ;
+ dansle cas contraire, le client devra recourir à un maître d'œuvre externe.
> fournir au porteur de projet un devis en bonne et due forme dans les trois semaines suivant la demande de devis
introduite par le porteur de projet ou le conseiller plateforme territoriale ;
> privilégier le transfert des devis et des factures au format numérique ;
> indiquer explicitement, sur les devis, la possibilité ou non, pour l’entreprise, de valoriser les CEE (Certificats
d’Economies d’Energie) ;
> répondre aux sollicitations du Conseiller PTRE et l'informer de toutes modifications du projet initial ;
> communiquer à son client, une fois les travaux réalisés, un questionnaire de satisfaction à retourner à l'ADIL 63 pour
évaluation ;
> faire remonter des informations statistiques à la CU pour pouvoir mieux évaluer les effets de la PTRE ;
> mettre à jour sa fiche descriptive qui présentera ses spécificités, savoir-faire, qualifications et références, fiche qui sera
mise en ligne sur le site Internet de la PTRE ;
> se servir des supports et autres outils de communication fournis par Clermont Auvergne Métropole pour promouvoir la
PTRE et respecter les chartes graphiques ;
> participer à des réunions d’information et de suivi du dispositif organisées dans le cadre de la plateforme territoriale de
rénovation énergétique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMUNICATION
Les outils et autres moyens de communication seront élaborés par Clermont Auvergne Métropole ; la Métropole mettra
gracieusement à disposition de l’entreprise ces éléments pour qu'ils soient utilisés afin de promouvoir la PTRE.
Il est expressément prévu qu'aucune communication, quelle qu’elle soit, mentionnant le nom ou la marque de l’autre partie, ne
devra être diffusée sans l'accord préalable et écrit de cette autre partie.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
La présente charte est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature par les deux parties.
Elle pourra être renouvelée selon les besoins, sur la base d’un commun accord entre les parties, établi à partir de l'évaluation des
engagements. Elle fera alors l’objet de la signature d’une nouvelle Charte d'engagement.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter
de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier, de plein droit, la
charte, sans indemnité à sa charge, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La
résiliation interviendra le lendemain de la réception par la partie défaillante d'une seconde lettre recommandée avec accusé de
réception la lui notifiant.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
Les entreprises du bâtiment sont garantes de la conformité à la réglementation applicable aux prestations et services qu'elles
réalisent.
En arr 77 le eee se sabilité de Clermont Auvergne Métropole ni même les cons-'""- PTRE PARIE 49 A PA deze = saurait
être malfaçons, inachèvement des travaux... liés à l'intervention de l’entreprise.
+
clermont , . . a auvergne Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les entreprises du bâtiment Page 3/6
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre de la Charte, les Parties s'engagent :
> A respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et les décrets d'application ;
> A assurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la réglementation applicable en
la matière ;
> À prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et,
notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et, plus
généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non
autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute
forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l’art et des coûts liés à
leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des
données à protéger.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Les informations et/ou documents communiqués par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l'exécution de la Charte, sont
confidentiels.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique pourra utiliser et communiquer sur les données non nominatives issues de
ces informations/documents pour un seul usage de statistiques et de suivi opérationnel de la plateforme et s'engage à ne pas les
exploiter pour un usage à vocation commercial.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage expressément à respecter le caractère confidentiel de ces
informations et/ou documents et à s’interdire d’en faire une utilisation pour un autre objet que celui défini au sein de la présente
charte.
Cette obligation de confidentialité perdurera même si la charte est résiliée et porte sur toutes les informations que le Partenaire
aurait recueillies dans le cadre de celle-ci.
Le respect de cette confidentialité sera contrôlé annuellement dans le cadre d’un COPIL réunissant les partenaires de la
plateforme territoriale, en particulier les organisations professionnelles représentant les entreprises.
ARTICLE 8 —- NEUTRALITÉ
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage à respecter une stricte neutralité vis-à-vis des entreprises
signataires.
Les actions d'informations de la plateforme territoriale de rénovation énergétique sont mises en œuvre de manière neutre.
ARTICLE 9 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable à la présente charte est la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l’une des dispositions de la charte, les parties
décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, les tribunaux compétents sont le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le xx/xx/x000%
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Entreprise
+
clermont , | . . . auverone Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les entreprises du bâtiment Page 4/6
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ANNEXE : données fiche descriptive de l'Entreprise
FICHE (par corps de métier)
Identité entreprise :
Nom — raison sociale — logo :
Adresse :
CP:
Ville :
Tel :
Fax :
Portable :
Mail :
Site web :
Date de création :
Effectif :
Nom et prénom du contact / fonction :
SIRET :
Code APE : Préciser corps de métier :
Mention des assurances obligatoires RC Décennale
Secteur d'intervention :
Logement individuel (MI, appartement)
Logement collectif (copro)
Activités : (selon corps de métier)
Autres activités de l'entreprise :
Spécialités :
Autres spécialités de l’entreprise :
Êtes-vous membre d’un groupement d'entreprises ?
Oui
Non
Qualifications/labels/formations suivies : (joindre les attestations/justificatifs)
Avez-vous une qualification RGE pour une ou plusieurs activités ?
Oui
Non
+
clermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les entreprises du bâtiment Page 5/6 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Si oui, de quelle(s) qualification(s) disposez-vous ? (préciser les n° de qualifications et les catégories de travaux correspondantes)
Autres qualifications, labels, démarches de qualité (EcoArtisan, Pro de la Performance énergétique, QUALIBAT, QualitEnR,
QualiPAC, Habilitation à travailler en milieu amianté sous-section 4...) :
Proposez-vous des travaux d'adaptation logement aux personnes à mobilité réduite ?
Oui
Non
Si oui, avez-vous un label qualité relatif à l'accessibilité des logements ?
Oui (préciser le label)...
Non
Photos de chantiers, exemples de réalisations exemplaires
Merci de mentionner les éléments suivants :
-__Nomet adresse du MOa
- Nature de l'opération
- Label de rénovation ? lequel ?
- Test étanchéité à l’air ? valeur (Q4Pa-surf ou n50) ?
+
clermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les entreprises du bâtiment Page 6/6 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 +
clermont Plateforme territoriale
auvergne de la rénovation énergétique
métropole de l'habitat privé : RENOVER+
CHARTE D’ENGAGEMENT
Partenariat avec les Maîtres d'œuvre
Entre
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l’habitat privé sur le
territoire de la Métropole
sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1,
représentée par son Président Olivier BIANCHI, agissant au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du
Conseil Métropolitain en date du 4 mai 2018,
ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
d'une part,
Et
XXXXXXXX [à compléter]
Représentée par [à compléter] en sa qualité de [à compléter]
ci-après dénommée « à compléter ».
d'autre part
1. Après avoir exposé que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui fixe à 500 000 le nombre
annuel de logements à rénover à partir de 2017, Clermont Auvergne Métropole, par délibération en date du 31 mars 2017, met en
place une Plateforme territoriale de rénovation énergétique à l'échelle de son territoire.
Le principe de cette plateforme est d'accompagner en conseil et en appui technique les ménages ne relevant pas du programme
« Habiter Mieux » porté par l'Anah, tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont Auvergne
Métropole a désigné l'ADIL 63 pour assurer, au travers d’un pôle de conseillers techniques, cette mission d'appui dans le cadre de la
plateforme territoriale auprès de quelque 600 ménages de l’agglomération, sur les 3 premières années d’expérimentation (objectif
fixé par Clermont Auvergne Métropole).
La Métropole et l'ADIL63 bénéficieront de l'expertise technique de l'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, qui
interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme territoriale.
La plateforme territoriale est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires porteurs d’un projet
de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en relation avec des bureaux d’études, maîtres d'œuvre,
entreprises du bâtiment et des organismes financiers référencés. L'ensemble des partenaires de la plateforme territoriale précités
veille à l'atteinte des objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,
préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 Les objectifs de la plateforme territoriale sont ainsi :
> d'augmenter le volume de rénovations performantes à l'échelle de la Métropole ;
> de simplifier et sécuriser le parcours des porteurs de projets ;
> de respecter le libre choix des porteurs de projets ;
> de développer l’activité des entreprises locales du bâtiment, des bureaux d’études et maîtrises d'œuvre.
Dans ce projet d'envergure, Clermont Auvergne Métropole souhaite bien évidemment associer l'ensemble des acteurs locaux de la
rénovation énergétique de l'habitat privé, des bureaux d'études jusqu'aux banques commerciales en passant par les entreprises du
bâtiment.
2. llest arrête et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir le cadre de collaboration et les engagements respectifs de chaque partie au présent
partenariat. L'objectif est de faciliter la réalisation de travaux destinés à la réhabilitation énergétique des logements sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1- Engagements de Clermont Auvergne Métropole
Dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat et en vue d'atteindre des objectifs de performance énergétique ambitieux
en termes de rénovation, Clermont Auvergne Métropole s'engage à : >
>
faire de la plateforme territoriale un dispositif essentiel de sa politique « Habitat » en matière de rénovation
énergétique du logement privé en complément du dispositif « Habiter Mieux » porté par l'ANAH ;
piloter le développement de la PTRE à l'échelle du territoire de la Métropole, au moins sur les trois premières années
d'expérimentation ;
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter le déploiement et le développement de la PTRE, notamment en
mobilisant des partenariats financiers (ADEME Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans
un premier temps) ;
donner les moyens, notamment financiers à :
. l'ADIL 63, acteur technique de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, pour que les conseillers
technique assurent l'accompagnement des ménages tout au long de leur projet de rénovation. Le porteur de projet
accèdera alors à :
- un accompagnement technique, dispensé gracieusement, tout au long de son projet pour qualifier son
projet afin d'atteindre a minima 25 % d'économie d'énergie ;
- un accompagnement au montage du dossier de financement du projet, dispensé gracieusement, en
mobilisant l’ensemble des dispositifs d'aides et financements ;
- la liste des bureaux d'études signataires de la présente charte. Le périmètre de mise en relation évoluera en
fonction du nombre bureaux d'études référencés.
" L'Aduhme, agence locale de l'énergie et du climat, pour coordonner les partenaires de la plateforme.
définir et déployer une stratégie et un plan de communication d'envergure pour promouvoir la PTRE, favoriser son
déploiement et contribuer à l'atteinte des objectifs de rénovations énergétiques sur les trois premières années
d'expérimentation. Cette communication sera ciblée sur les propriétaires qu’ils soient occupants ou bailleurs. Les
professionnels du bâtiment, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, banques commerciales signataires de la charte
d'engagement participeront à cette communication en promouvant le dispositif de plateforme auprès de leurs clients.
Elle fera enfin expressément référence au partenariat engagé entre Clermont Auvergne Métropole et les partenaires
signataires de la présente charte d'engagement, sachant que l'action de la plateforme territoriale de rénovation
énergétique de Clermont Auvergne Métropole se limitera, au titre de la présente convention, à fournir la liste des
signataires ;
faciliter, au travers des conseillers de la PTRE, le travail des maîtres d'œuvre signataires de la présente charte
d'engagement en:
" Fournissant la liste des travaux identifiés par l’ADIL 63 dans le cadre de la réalisation d’un audit simple (DIALOGIE)
ou de l'audit dit « complexe » réalisé par le bureau d’études pour que la maître d'œuvre puisse établir une offre
commerciale globale intégrant l'intervention des entreprises et sa prestation de maîtrise d'œuvre ;
= Fournissant au maître d'œuvre retenu par le ménage pour le pilotage du chantier de rénovation, l'ensemble des
éléments nécessaires à une intervention optimisée ;
" Fournissant les supports de communication au maître d'œuvre signataire de la Charte d'engagement pour
promouvoir la plateforme territoriale, son utilité. dès lors que celui-ci est en contact direct avec un porteur de
projet, sans avoir pris soin de rencontrer en amont un conseiller PTRE ;
gnant la montée en compétence du maître d'œuvre sur le vues grrivauine encigeuyue pari une offre de
rormauon adaptée.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 2.2- Engagements du maître d'œuvre
Le maître d'œuvre s'engage à :
> inciter ses clients potentiels à recourir à la plateforme territoriale de rénovation énergétique afin de bénéficier du
parcours facilitateur pour la gestion du projet, notamment en termes de financement ;
> faire un estimatif chiffré global sous 15 jours sur la base de la liste des travaux identifiés par l’ADIL 63 dans le cadre de
la réalisation d’un audit simple (DIALOGIE) ou de l’audit dit « complexe » réalisé par le bureau d’études, dès lors qu'il
sera sollicité par le porteur de projet ;
> faire un devis estimatif chiffré lot par lot (des lors que l'estimatif chiffré global aura été accepté par le ménage) et qui
respectera scrupuleusement le scenario de rénovation énergétique et le bouquet de travaux retenu au final par le
ménage
> être l'interlocuteur unique du porteur de projet et du conseiller PTRE, pour le compte des entreprises qui
interviendront sur le chantier ;
> proposer au maître d'ouvrage un contrat de maîtrise d'œuvre complet faisant état des obligations des deux parties. Ce
contrat pourra à la demande de ce premier être visé par les conseillères juridiques de l’ADIL 63 pour validation ;
Ÿ vérifier que sur les devis des entreprises qui interviendront sur le chantier, soit clairement indiquée la possibilité ou non pour l’entreprise de valoriser ou non les Certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
privilégier le transfert des documents au format numérique, vers le conseiller PTRE et le porteur de projet ;
disposer des assurances professionnelles ad hoc pour la réalisation de ce type de mission de maîtrise d'œuvre ;
s'engager dans un parcours de formation en fonction des besoins liés à son activité ;
mettre à jour sa fiche descriptive qui présentera ses spécificités, savoir-faire, qualifications et références ;
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y
faire remonter des informations statistiques à Clermont Auvergne Métropole pour pouvoir mieux évaluer les effets de
la PTRE ;
se servir des supports et autres outils de communication fournis par Clermont Auvergne Métropole pour promouvoir
la PTRE et respecter les chartes graphiques ;
ÿ
> participer à des réunions d’information et de suivi du dispositif organisées dans le cadre de la plateforme territoriale de
rénovation énergétique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMUNICATION
Les outils et autres moyens de communication seront élaborés par Clermont Auvergne Métropole ; la Métropole mettra
gracieusement à disposition des maîtres d'œuvre ces éléments pour qu'ils soient utilisés afin de promouvoir la PTRE.
Il est expressément prévu qu'aucune communication, quelle qu'elle soit, mentionnant le nom ou la marque de l’autre partie, ne
devra être diffusée sans l'accord préalable et écrit de cette autre partie.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
La présente charte est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature par les deux parties.
Elle pourra être renouvelée selon les besoins, sur la base d’un commun accord entre les parties, établi à partir de l'évaluation des
engagements. Elle fera alors l’objet de la signature d’une nouvelle Charte d'engagement.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter
de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier, de plein droit, la
charte, sans indemnité à sa charge, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La
résiliation interviendra le lendemain de la réception par la partie défaillante d'une seconde lettre recommandée avec accusé de
réception la lui notifiant.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
Les maîtres d'œuvre sont garants de la conformité à la réglementation applicable aux prestations et services qu'ils réalisent.
En aucun cas, la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ni même les conseillers PTRE, l’ADIL 63 et l'Aduhme ne saurait
être engagée en cas de remise en cause de la qualité d'intervention du maître d'œuvre et des travaux réalisés par les entreprises
coordonnées par ce dernier.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre de la Charte les Parties s'engagent :
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Crmont Charte d'engagement RENOVER : partenariat avec les Maîtres d'œuvre Page 3/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 > Arespecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et les décrets d'application ;
> Aassurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la réglementation applicable
en la matière ;
> A prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et,
notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et, plus
généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non
autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute
forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l’art et des coûts liés à
leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des
données à protéger.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
Les informations et/ou documents communiqués par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l'exécution de la Charte, sont
confidentiels.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique pourra utiliser et communiquer sur les données non nominatives issues de
ces informations/documents pour un seul usage de statistiques et de suivi opérationnel de la plateforme et s'engage à ne pas les
exploiter pour un usage à vocation commercial.
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage expressément à respecter le caractère confidentiel de ces
informations et/ou documents et à s’interdire d’en faire une utilisation pour un autre objet que celui défini au sein de la
présente charte.
Cette obligation de confidentialité perdurera même si la charte est résiliée et porte sur toutes les informations que le Partenaire
aurait recueillies dans le cadre de celle-ci.
Le respect de cette confidentialité sera contrôlé annuellement dans le cadre d’un COPIL réunissant les partenaires de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique.
ARTICLE 8 —- NEUTRALITÉ
La plateforme territoriale de rénovation énergétique s'engage à respecter une stricte neutralité parmi les maîtres d'œuvre
référencés.
Les actions d'informations de la plateforme territoriale de rénovation énergétique sont mises en œuvre de manière neutre.
ARTICLE 9 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable à la présente charte est la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions de la charte, les
parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le xx/xx/001%
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour le maître d'œuvre
"el Slermont Charte d'engagement RENOVER+ : partenariat avec les Maîtres d'œuvre Page 4/5 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4047 ANNEXE : fiche descriptive du Maitre d'oeuvre
identité du Maitre d'oeuvre
Nom — raison sociale — logo :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel :
Fax :
Mail :
Site web :
Date de création :
Effectif de l’entreprise :
Nom du Contact :
Secteurs d'intervention (MI, LC)
Activités
Ingénierie
Maitrise d'œuvre
Spécificités
Coordination multi-lots
Bâti ancien (pisé, mâchefer..)
Outils et logiciels utilisés
Qualifications/labels/formations suivies
RGE
Autres
Références
Joindre attestation d'assurance
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clermont
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auvergne Charte d'engagement RENOVER : partenariat avec les Maîtres d'œuvre Page 5/5
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