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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 009 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 009)Thèmes du document : Défense, Justice et droit, Armement, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE ENTRE LE MINISTÈRE DES ARMÉES ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_009

Commission principale : 1 Ressources Humaines

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT

Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Michel LACROIX, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Danielle MISIC, Martine MICHEL

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 4 avril 2018

BUREAU du 20 avril 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018

Direction Ressources Humaines / 4027

Pascale TEYSSIER-GRAVEJAL

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE ENTRE LE MINISTÈRE DES ARMÉES ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Vu le code de la défense, Partie 4, Livre II-La réserve militaire ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 34 (11e ) et 45 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (12e ) et 64 ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions, notamment son article 14 (13e) ;

Vu le décret n°86-88 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 2 (16e) ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État notamment son article 26, pris pour application de l'article 7 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (11e) ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;

Vu le décret n°2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire ;

Vu le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;

Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire ;

Vu l'avis du Comité technique du 15 mars 2018.

La réserve militaire est constituée de deux branches :

 la réserve opérationnelle

 la réserve citoyenne

La réserve opérationnelle concerne les personnes pouvant intégrer, en cas de besoin, les forces armées en vue d'opérations militaires alors que la réserve citoyenne est constituée quant à elle, de bénévoles, sans condition d'âge, dont le rôle est de communiquer et de sensibiliser le public aux sujets proches de la défense nationale.

Le projet de convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le Ministère des armées et Clermont Auvergne Métropole joint en annexe a pour objet d'une part, de constater le soutien de l'employeur à la politique de la réserve militaire par l'octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières, et d'autre part, d'instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l'employeur et le Ministère des armées.

Dans ce cadre, chaque agent de Clermont Auvergne Métropole ayant la qualité de réserviste opérationnel pourra bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de plein droit d'une durée totale de 30 jours par an. Au delà de 30 jours, le fonctionnaire serait placé en position de détachement.

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027Les employeurs qui acceptent de signer ce type de convention doivent préciser la durée de préavis, c'est à dire le délai de prévenance que doit respecter l’intéressé(e) pour solliciter ce type d'absence.

Deux types de préavis distincts sont à prévoir :

1. En situation normale : le délai maximum pour une absence de 30 jours étant de deux mois, il est proposé de le ramener à un mois pour les agents de Clermont Auvergne Métropole.

2. En situation d'urgence , au titre de la clause de « réactivité »: L'article L.4221-4 du Code de la Défense fixe à 1 mois ce délai qui peut être réduit avec l'accord de l'employeur. Il est proposé de le ramener à deux semaines pour les agents de Clermont Auvergne Métropole.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accepter la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le Ministère des Armées et Clermont Auvergne Métropole telle qu'annexée,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la dite convention et tous autres documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 69 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

Michel BEYSSI

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 40277

Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DES ARMÉES

CONVENTION

DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE

ENTRE

LE MINISTÈRE DES ARMÉES

ET

NOM DU SERVICE DE L'ETAT OU DE L’ETABLISSEMENT

ET LOGO EVENTUEL

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027RÉKÉRENCES

1. Vu lc code de la défense, Partic 4, Livre II — La réserve militaire ;

2. Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 (1 [” alinéa) et 45 ;

3. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvicr 1984 modifiéc, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (12° alinéa) et 64 ;

4, Vu la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

5. Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Ftat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive des fonctions, notamment son article 14 (13° alinéa) ;

6. Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 modifiée relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, notamment son article 2 (16° alinéa) ;

7. Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 26;

8. Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 20;

9. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (11° alinéa) ;

10. Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 :

11. Vu le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire ;

12. Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale :

13. Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire.

Une annexe portant sur l'identité et les caractéristiques de l'employeur est jointe à la présente convention.

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Direction Ressources Humaines / 4027Entre les soussignés :

Le ministère des armées, d’une part ; ci-après dénommé « ministère des armées »,

d’une part ;

et

L'organisme (nom du service de l'Etat ou de l'établissement),

dont l’adresse est (adresse postale complète),

représenté(e) par M. ou Mme (NOM / Prénom), (titre ou fonction),

dûment habilité par délégation du (ministre / préfet / recteur / directeur / président),

ci-après dénommé « l’employeur »,

d'autre part ;

après qu’il a été exposé les points suivants :

PRÉAMBULE

Annoncée par le président de la République le 28 juillet 2016, la garde nationale a été créée par le décret de douzième référence. Elle regroupe les volontaires servant au titre d’un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale. La montée en puissance de la garde nationale vise à être en mesure de déployer quotidiennement plus de 9 000 réservistes au service de la sécurité et de la protection des Français.

L'emploi de ces réservistes au scin des forces armées et formations rattachées reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de durée d’activité de réserve que de réactivité.

La politique contractuelle menée par le ministère des armées vise ainsi à réduire ces contraintes, sur une base volontaire, tout en prenant en compte les impéralifs économiques et professionnels des employeurs publics.

T1 a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, d’une part, de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l'octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières et, d'autre part, d'instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l'employeur et le ministère des armées.

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Direction Ressources Humaines / 4027ARTICLE 2

ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR

L'employeur s’engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvre du code de la défense, partie 4, livre IT. Le (raison sociale de l'employeur), ou son représentant, est responsable de la mise en œuvre de la présente convention dans l’ensemble de (nom de l'établissement). La présente convention fera l’objet d’une large communication en interne.

Un référent-défense désigné par l'employeur est l’interlocuteur privilégié du ministère des armées. L'employeur s'engage à fournir le nom ct les coordonnées de celui-ci, ou tout changement, au secrétariat général de la garde nationale/SGGN (contact(@garde-nationale.gouv.fr)}.

2.1 Rappel des dispositions législatives à l'égard des agents

2.1.1. Durée annuelle des périodes de réserve opérationnelle

La loi dispose que l'agent bénéficie d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un ct cinq jours par an.

Au-delà de 5 jours annuels, le réserviste doit en outre obtenir l’accord de son employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu'à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande,

Si l'employeur n'autorise pas cette absence, l'agent peut accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).

l’accomplissement de l’activité dans la réserve opérationnelle ne désigne que les jours d’activité accomplis par l’agent non titulaire réserviste au profit de la réserve opérationnelle correspondant à sa convocation et à son planning. Seuls les jours d’activité accomplis sur le temps de travail de l’intéressé sont à prendre en compte.

2.1.2, Position statutaire et rémunération

L’agent réserviste bénéficie, dans le cadre de ses activités militaires découlant de son cngagcment dans la réserve opérationnelle en-deçà de 30 jours cumulés par an, d’un congé avec traitement pour les fonctionnaires et d’un congé avec rémunération pour les agents contractuels conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ci-dessus référencées.

À compter du 31° jour, le fonctionnaire est placé en position de détachement et conserve son droit à avancement, conformément au premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 susvisée. L'agent contractuel est placé en position de congé non rémunéré.

2.1.3. Préavis

La procédure permettant d’effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :

- concernant une absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à cinq jours : le préavis est fixé à un mois et l’employeur ne peut s’y opposer ;

- concernant unc absence supérieure à 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l’accord de l’employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue sur son

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Direction Ressources Humaines / 4027temps de travail.

2.1.4, Clause de réactivité

Aux termes de l’article L. 4221-1 du code de la défense, le contrat peut comporter une clause dite "dc réactivité" permettant à l’autorité compétente de faire appel au réserviste. La souscription de cette clause est soumise à l’accord de l'employeur.

En effet, l’article L. 4221-4 du code de la défense dispose que, lorsque les circonstances l'exigent, le ministre des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Ltat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l’employeur.

Dès la publication de l’arrêté par le ministère des armées, l’agent-réserviste opérationnel informe son employeur de la mise en œuvre de ladite clause et lui transmet une copie de l’arrêté.

À compter de la date de publication de l'arrêté, l’agent dispose de quinze jours pour rejoindre son organisme militaire de rattachement.

2.1.5. Protection de l’agent

La loi dispose qu'aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un agent réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réscrvc opérationnelle.

2.2 Engagements de l’employeur dans le cadre du soutien à la politique de réserve

L'employeur s’engage, à l'égard de ses agents ayant souscrit un engagement à scrvir dans la réserve opérationnelle, à aller au-delà des exigences du code de la défense sur les points suivants :

2.2.1 Durée annuelle des périodes de réserve opérationnelle

Au-delà des cinq jours légaux, l’employeur permet à ses agents réservistes d’effectuer, sur leur temps de travail, les activités militaires découlant de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans la limite annuelle de 30 jours.

2.2.2 Période allant au-delà de 30 jours d’absencc ct cas des opérations extérieures

Pour les périodes d’absence excédant 30 jours et dans le cas particulier d'opérations extérieures, les demandes de l’autorité militaire seront examinées par l'employeur au cas par cas, avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces armées et formations rattachées.

2.2.3 Préavis pour effectuer une activité militaire entrant dans le cadre défini ci-dessus

L'employeur consent à réduire les préavis légaux et s'engage à respecter les préavis suivants :

(remplacer les termes en italique ci-dessous par les valeurs retenues)

- période de 1 à 5 jours d'absence : (nombre inférieur à 4) semaines ;

- période de 6 à X jours d'absence : (nombre inférieur à 8) semaines.

2.2.4 Clause de réactivité

La souscription de la clause de réactivité mentionnée au 2.1.4. de la présente convention est soumise à l’accord de l’employeur. 3 choix possibles, conserver le choix retenu :

L'employeur s'engage à consentir à la souscription de cette clause et autorise l'agent à rejoindre son rl N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027unité de rattachement sous Y jours (<15 jours) à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'employeur s'engage à consentir à la souscription de cette clause et autorise l'agent à rejoindre son unité de rattachement sous 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'employeur refuse la souscription de certe clause.

Une copie de l’arrêté pris par le ministre est communiquée par l’agent-réserviste opérationnel à son employeur.

2.2.5 Cas de force majeure

Dans le cas spécifique où l’absence de l’agent réserviste pour une période de réserve programmée mcttrait gravement en difficulté Pemployeur, ce dernier pourra exceptionnellement solliciter par écrit auprès du commandant de la formation militaire concernée une dérogation afin de reporter dans l’année la période en question.

ARTICLE 3

ENGAGEMENTS DU MINISTÈRE DES ARMÉES

Le ministère des armées prend acte de la contribution de l’employeur au développement de l’esprit de défense, reconnaît son engagement en faveur du renforcement du lien entre la Nation ct ses armées, et s’engage sur les points suivants :

3.1 Attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Conformément à l’article L.. 4211-1 du code de la défense, l'employeur peut se voir accorder par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense nationale ». L’arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Le logo « partenaire de la défense nationale », dont la charte graphique est déposée, pourra être utilisé par lemployeur sur ses documents el supports pendant la durée de la présente convention. L'employeur est informé que l’utilisation de ce logo dans le cadre d’une consultation de commande publique ne saurait lui octroyer aucun avantage sur ses concurrents.

3.2 Mesures diverses

Les mesures suivantes sont prises à l’intention de l’employeur :

Le «référent-défense » désigné par l'employeur est libre de contacter le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM)/garde nationale (SGGN) à tout moment. Il est destinataire des informations du CSRM élaborées au profit des entreprises ct organismes partenaires (« newsletter »).

Le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) et la Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICOD) mèneront des opérations de communication au sein des états-majors, directions ct services pour faire connaître le présent partenariat,

Les mesures suivantes pourront être prises à l’intention de l'employeur :

- inscription d’un responsable désigné par l’employeur, de la personne en charge des questions de sûrcté ct de sécurité ainsi que du réflérent-défense à une session de sensibilisation à l’intelligence économique organisée à Paris ou en province sous couvert d’un partenariat avec l’institut des hautes études de défense nationale (THEDN) ;

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Direction Ressources Humaines / 4027- envoi au référent-défense de l’employeur de publications de la Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICOD).

Par ailleurs, le ministère des armées étudiera avec l’employeur — à la demande de ce dernier - si des possibilités existent pour qu’une formation militaire transposable et adaptée aux besoins de l’employeur puisse être délivrée à ses agents réservistes.

3.3 Information

Le ministère des armées s'engage, sur demande de l’employeur :

- à lui fournir unc information répondant à ses interrogations sur l’évolution de la politique de défense et sur les besoins des armées ;

- à répondre favorablement à ses attentes en ce qui concerne la reconversion des militaires ct l'emploi de leurs conjoints en Le mettant en rapport avec les contacts adéquats du ministère des armées et notamment l’ Agence de reconversion de la défense (ARD) ;

- à le mettre en contact avec les organismes adéquats au sein du ministère, pour toute question qui ne serait pas du ressort du CSRM/SGGN.

ARTICLE 4

COMMUNICATION

L'employeur, en accord avec le ministère des armées, pourra publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention.

Les parties pourront solliciter un témoignage de l’agent réserviste sur son activité.

DUREE

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle peut soit être renouveléc par avenant, soit faire l’objet d’une nouvelle négociation.

La non-reconduction ou le non-renouvellement de cette convention entraînent la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».

ARTICLE 6

AVENANTS

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

71

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Direction Ressources Humaines / 4027ARTICLE 7

DENONCIATION

La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties, en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. La partie plaignante cnvoic alors un courrier recommandé avec accusé de réception au CSRM/SGGN, récapitulant les motifs de la dénonciation.

En cas de dénonciation, les actions en cours seront menées à leur terme, sauf renonciation conjointe des deux parties. La résiliation ne devient effective que trente (30) jours ouvrés après Penvoi du courrier par la partie plaignante, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations, n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou n’ait proposé une solution de remplacement la plus proche possible de l’objectif recherché.

Cette dénonciation a pour conséquence le retrait, à la date de la résiliation, de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».

ARTICLE 8

REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher en priorité un arrangement amiable à tout différend qui pourrait survenir à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents sont saisis.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à (lieux) Fait à (lieux)

Le fdate) Le {date)

L'employeur (ou son représentant) La ministre des armées (ou son représentant)

M. ou Mme {NOM / Prénom) Mme Florence PARI.Y

(titre ou fonction), par délégation

Cachet et signature Cachet et signature

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Direction Ressources Humaines / 4027ANNEXE A LA CONVENTION DE SOUTIEN A LA RESERVE

OPERATIONNELLE ENTRE LE MINISTERE DES ARMEES ET sise

Catégorie : choisir la fonction publique concernée :

Fonction publique de L'Etat (FPE) / Fonction publique territoriale (FPT) / Fonction publique hospitalière (PH)

Adresse de l’organisme ou de l'établissement :

Adresse.

Sitc internet : NN Pancsaisnmérrieie sos

Employeur (ou son représentant) :

Civilité, Nom, prénom :

Fonction:

Adresse professionnelle:

Téléphone :

Bureau :

Mobile :

Adresse courriel :

Réserviste opérationnel (RO) El € Réserviste citoyen (RC) C] Grade / Armée

Référent défense :

Civilité, Nom, prénom :

Fonction:

Adresse professionnelle:

Téléphone :

Bureau :

Mobile:

Adresse courriel :

Réserviste opérationnel (RO) OÙ / Réserviste citoyen (RC) CI Grade / Armée

Informations établissement ou organisme :

- N° RCS OU N° SIREN/SIRET :

- SECTEUR D'ACTIVITÉ :

- ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT :

- SECTEUR DÉFENSE : OUI [| NON D

- TYPE D'ÉTABLISSEMENT :

- NOMBRE D’AGENTS :

- NB DE RÉSERVISTES IDENTIFIÉS : | ESTIMÉS

041 Î

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027Description de l’établissement ou organisme :

(Développer en une quinzaine de lignes son organisation, ses domaines et ses objectifs)

Liens ou intérêts de l’établissement ou organisme avec le ministère des armées :

Quelles sont les raisons ou motivations qui ont conduit vatre établissement ou organisme à signer

une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des armées ?

N° DEL20180504_009

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Direction Ressources Humaines / 4027Mesures d’attractivités en vigueur :

- Code de la défense, art L. 4221-5 ct code du travail, art L. 6331-1 permettant à l’entreprise de comptabiliser la rémunération et les prélèvements sociaux au titre de la formation professionnelle continue lorsqu'ils sant maintenus pendant l'absence du salarié pour formation dans la réserve opérationnelle ;

- Bulletin officiel des finances Publiques-Impôts — Réductions d’impôts — Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises, en date du 7 février 2017 ;

- Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale ;

- Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privécs de sécurité ;

- Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises ;

- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale ;

- Arrêté du 11 juillet 2017 relati[ aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité.

Tous les changements d'information doivent être communiqués au :

Secrétariat général de la garde nationale / CSRM,

Par courtier : 14, rue Saint-Dominique75007 Paris SP 07,

Par courriel : contact(@garde-nationale.gouv.fr

Correspondant Réserve Entreprises Défense à l'origine de la convention :

Monsieur le Capitaine Ilubert, VITRY.

Réserviste opérationnel, Air - CRED Auvergne Rhône-Alpes 63.

RH

(eue) NATIONALE

SIRET du Ministère des armées: 1 10 090 016 00012

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