unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL11 tampon 0

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL11 tampon 0 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL11 tampon 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup, GOLFE ou 2235 MORBIHAN %

ne Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

VANNES AGCLOMERA A : 20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 MAI 2021

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du Vendredi 13 Mai 2022, s’est réuni le Jeudi 19 Mai 2022, à

18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

ELVEN

GRAND-CHAMP

LA TRINITE-SURZUR

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLOEREN

SAINT-AVE

SARZEAU

SARZEAU

SENE

: Pascal BARRET - Jean- PhiHÈpe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES

: François MOUSSET (départ à 19h00)

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h30)

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS

: Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL

: Maryiène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Guy DERBOIS a donné pouvoir à Anne TESSIER-PETARD

: François MOUSSET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT à partir de 19h

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET

: Nathalie LE LUHERNE a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

: Gilbert LORHO à donné pouvoir à Bernard RIBAUD

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Sylvie SCULO Katy a donné pouvoir à CHATILLON-LEGALL

Affiché le 23/05/2022THEIX-NOYALO

VANNES

VANNES

VANNES

Absents :

MEUCON

: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO

: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID

: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique Jean

: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Pierrick MESSAGER

Le Président,

David ROBO

| nn

Er >=

Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

Affiché le 23/05/2022GOLFEÀ cs MORBIHAN

VANNES AGGLOMÉRATION, ++ #0

Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

-11-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022

DIRECTION ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION

VANNES / PENTAPARC

CESSION D’UN TERRAIN A LA SASU ID NUMERIQUE

Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :

Monsieur Frédéric ARNAUD, gérant de la SASU ID NUMERIQUE, sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée BI0353p située sur le Parc d’activités de Pentaparc, VANNES au prix de 32 € hors TVA sur la marge le m².

Ce terrain d’une surface totale de l’ordre de 7 700 m² permettrait l’édification d’un bâtiment d’environ 3326 m².

Cette mutation pourrait intervenir au prix de 32 € hors tva sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge de 6,40 €/m², conformément à l’avis du Domaine ci-annexé en date 29 avril 2022.

Plan localisation de la parcelle BI0353p

(Environ 7 700 m²)

PA de Pentaparc

VANNES

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

ce Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

Vu l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2022,

Il vous est proposé de :

- décider de céder à la SASU ID NUMERIQUE, ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, une surface d’environ 7 700 m² à prélever sur la parcelle cadastrée BI0353p située sur le Parc d’Activités de Pentaparc à VANNES ;

- décider que la cession de cette parcelle interviendra moyennant un prix de 32 € hors TVA sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge à 6,40 €/m² ;

- confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par le vendeur ;

- décider que cette mutation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la date de la présente décision, soit avant le 19 novembre 2023. A défaut, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération retrouvera la libre disposition du terrain ;

- décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Affiché le 23/05/2022Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniale

35 Boulevard de la Paix

BP 510

56019 VANNES CEDEX

mél. : ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Béatrice MOALIC

téléphone : 02 97 01 51 58

courriel : beatrice.moalic@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS : 8308694

Réf. OSE : 2022_56260_24888_

Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Aïfiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

7300 - SD

FINANCES PUBLIQUES

le 29/04/2022

Le Directeur départemental des Finances publiques

du Morbihan

à

Monsieur le Président de GOLFE DU MORBIHAN

VANNES AGGLOMERATION - PIBS 2 - 30 rue Alfred

Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Parcelle non bâtie cadastrée BI 353 d'une contenance de 7700m°.

Adresse du bien : Rue François Charles Oberthur en ZA de Pentaparc , 26 000 VANNES

Département : Morbihan (56)

Valeur vénale : 254 000 € HT marge de 10 %

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

1- SERVICE CONSULTANT

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

affaire suivie par : François Guyot

courriel :F.GUYOT@gmvagglo.bzh

Téléphone : 02 22 07 42 83

2 - DATE

de consultation : 30/03/2022

de réception : 30/03/2022

de visite : néant

de dossier en état : 30/03/2022

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'un terrain à bâtir à la SASU ID NUMERIQUE pour l'implantation d'un bâtiment de 3 326 m? dont 2 520 m° d'atelier et 806 m° de bureaux, avec la possibilité d'une extension future de 280 m2, pour l'implantation du siège social de la SASU ID NUMERIQUE et le développement de son activité de commerce de matériels d'impression et de découpe numérique grand format ainsi que les services (installation, formation, maintenance) et consommables associés (encres et supports/médias).

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Parcelle cadastrée section BI 353 d'une contenance totale de 11 352 m°€ située Rue François Charles Oberthur en ZA de Pentaparc.

La portion cédée est de 7 700m? environ à préciser par un géomètre expert.

Toute viabilisation à proximité.

5 - SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

Situation locative : évaluation libre d'occupation.

6 - URBANISME - RÉSEAUX

Zone Ui du PLU de la commune approuvé le 04/04/2022.

7 - DATE DE RÉFÉRENCE

Sans objet.

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL11-DE

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale du bien immobilier est estimée à 254 000 € HT pour 7700m°? cédés (marge d'appréciation 10 %)

9 - DURÉE DE VALIDITÉ

Un an

10 - OBSERVATIONS

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.

Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques

et par délégation,

€ ne. D

Béatrice MOALIC

Inspectrice

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture Le 29/05/2122

Reçu er préfecture le 23/05/2022

Affiché le

1) : 086-200067992-26220519-290519 DELI1-DE