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Acte - DCM 2025 04 03 acteTampon Convention CNI
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 04 03 acteTampon Convention CNI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIF Re en prétécture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
. SÉANCE DU 25 JUIN 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 19/06/2025 DCM 2025-04/03
Publication de la liste des 26/06/2025 ADMINISTRATION GÉNÉRALE délibérations
et légal 2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN DISPOSITIF CENESI EE en enercie Fe DE RECUEIL MOBILE POUR LES CARTES NATIONALES ue = D'IDENTITÉ
Pour 25 Rapporteur: M. Olivier Reynaud, adjoint au maire en charge de Sontré L la sécurité et de tranquillité de l'espace public et des services à Abstention / la population
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,
Maire.
Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIÏT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
LOMBARDO, CAZES, GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO), RAFFEL
Absents / excusés : MMES et MM. PENETRO, BARREDA, NADAUD-BASSUEE, MOREAU, BERNARD-VAR,
GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK, BERNABE
Procurations: MME PENETRO à MME HAYET, MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME NADAUD- BASSUEL à MME CAZES, M. MOREAU à M. PARRO, M. GOURDON à M. ROLLIN, M. DUPUY-BRANDNER
à MME BENOIT-EUTMAN, M. DE LUCA à M. VAILLANT
Secrétaire de séance : MME CAZES
Ne pren rennent pas part au vote : /
RAPPORT
La délivrance de titres sécurisés constitue un service public essentiel dont l'accès doit être garanti à tous
les citoyens. La commune de Villeneuve-Tolosane dispose déjà d'un dispositif de recueil fixe permettant
aux administrés d'effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité (CNI) ou de passeports. Cependant, certains usagers restent dans l'incapacité de se déplacer en mairie, notamment les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées dépendantes ou hospitalisées, créant une inégalité
d'accès à ce service public fondamental.
Pour répondre à cette problématique, la Préfecture de la Haute-Garonne propose aux communes de
mettre à leur disposition un dispositif de recueil mobile (DRM). Ce dispositif permet d'assurer le recueil,
de manière itinérante, des demandes de titres d'identité pour les usagers dans l'incapacité de se
déplacer.
Le dispositif mobile viendra compléter le service fixe existant en mairie. Il fonctionnera sur demande et sur rendez-vous pour des situations exceptionnelles dûment justifiées, permettant une utilisation rationnelle et ciblée. La commune s'appuiera sur ses agents déjà formés et habilités pour le dispositif fixe, garantissant ainsi la continuité, la sécurité et la conformité du traitement des données. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE
Cette initiative s'inscrit dans la politique communale d'amélioration continue des services publics de proximité et de solidarité envers les publics les plus vulnérables.
Cette initiative poursuit plusieurs objectifs essentiels pour notre commune :
- Renforcer le rôle de la commune comme service public de proximité ;
- Renforcer la qualité et l'inclusivité du service public communal en proposant un service adapté
aux besoins spécifiques, en assurant une continuité de service pour les publics les plus
vulnérables ;
- Optimiser l'utilisation des moyens publics en permettant de bénéficier gratuitement d'un
équipement technique, en mutualisant les moyens avec l'État dans un esprit de coopération et
en évitant un investissement lourd pour la commune.
Le dispositif mobile viendra ainsi compléter le service fixe existant en mairie. [| fonctionnera sur
demande et sur rendez-vous pour des situations exceptionnelles dûment justifiées, permettant une
utilisation rationnelle et ciblée. La commune s'appuiera sur ses agents déjà formés et habilités pour le
dispositif fixe, garantissant ainsi la continuité, la sécurité et la conformité du traitement des données.
La convention proposée par la Préfecture prévoit la mise à disposition gratuite d'un équipement
technique complet comprenant un ordinateur portable, un support de badges, un scanner
d'empreintes digitales, une douchette de vérification, un scanner et une imprimante. L'utilisation de ce
matériel est strictement destinée aux usagers dans l'incapacité de se déplacer et uniquement pour le
recueil des demandes de délivrance de carte nationale d'identité.
En contrepartie, la commune s'engage à respecter plusieurs obligations : souscrire une assurance
responsabilité civile pour couvrir les risques de détérioration ou vol du matériel, employer
exclusivement des agents territoriaux habilités TES, utiliser le matériel avec soin et conformément à la
réglementation, signaler tout dysfonctionnement à la Préfecture et restituer l'équipement dans les 72
heures après utilisation.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-2 ;
Vu le décret n°55-1397du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile proposé par la Préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant que la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite améliorer le service public rendu à ses administrés en matière de délivrance des cartes nationales d'identité ;
Considérant que certains usagers peuvent être dans l'incapacité de se déplacer vers les services compétents pour effectuer leur demande de carte nationale d'identité ;
Considérant l'intérêt d'offrir un service de proximité permettant le recueil itinérant des demandes de cartes nationales d'identité grâce à un dispositif de recueil mobile (DRM) ;
Considérant que cette convention permet à la commune de bénéficier, à titre gratuit, de la mise à disposition par l'État d'un équipement technique spécialisé comprenant notamment un ordinateur portable, un scanner d'empreintes digitales, une douchette de vérification, un scanner et une
imprimante ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIB' Aecu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un
dispositif de recueil mobile avec la Préfecture de la Haute-Garonne, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
cette convention.
Article 3 : S'engager à respecter l'ensemble des obligations prévues par la convention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond [IVB.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 26/06/2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
“Romain VAILLANT Pascale CAZES Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
CET Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté “ Égalit s
ÆFratervité \
Convention de mise à disposition
d’un dispositif de recueil mobile (DRM)
Entre les soussignés :
L'État représenté par le préfet, Pierre-André DURAND, d'une part,
et
la commune de VILLENEUVE TOLOSANE; représentée par son maire, d'âutre part,
ARTICLE 1° : Objet de la convention
La préfecture de la Haute-Garonne s'engage, par là présente, à mettre à la disposition du co-contractant un dispositif de recueil mobile (DRM) permettant d'assurer le recueil, de manière itinérante, des demandes de titres d'identité.
L'utilisation du.DRM par les agents de la mairie est destinée aux usagers dans l'incapacité de se déplacer et'uniquement au recueil des demandes de délivrance de carté nationale d'identité, conformément aux dispositions du’ décret n° 5541397 du 22 octobre 1955, modifié, instituant la carte nationale d'identité.
ARTICLE 2 : Description technique du matériel mis à disposition
Le DRM comprend :
° un ordinateur portable, pour instruirela demande;
° un support de badges, pour que l'agent de mairie habilité puisse se connecter et accéder.au logiciel TES (traitement électronique sécurisé);
* un scanner d'empreintes digitales pour le recueil des.-empreintes ; ° une douchette pour vérifier l'authenticité des documents et justificatifs fournis par l'usager;
° un scanner pour numériser les documents ét photos du dossier;
+ un apparéil photographique dont l'utilisation est strictement limitée aux demandes recueillies parles ambassades et les postés consulaires, lorsque la photographie ne peut être recueillie par un photographe professionnel;
° une imprimante ticket pour délivrer un récépissé à usager en fin de procédure.
ARTICLE 3 : Responsabilité du dispositif de recueil mobile
Il est entendu entre les parties que.cette convention de mise à disposition n'entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l'article 2.
La.communé conventionnée est responsable du transport et de l'utilisation du DRM à partir de sa remise et jusqu'à sa restitution en préfecture, pour le déversement des données collectées vers l'application centrale de traitement de la base TES. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Pubéle 07/07/2025 ER
ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
ARTICLE 4 : Obligations de la commune conventionnée
La commune conventionnée s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la détérioration ou le vol de tout ou partie de l'équipement et d'en assurer le remplacement à l'identique pour tout ou partie, selon l'évolution de la téchnologie én vigueur.
La commune s'engage à employer exclusivement des agents territoriaux, titulaires ou
contractuels, habilités TES, aptes à maîtriser l'usage de ce dispositif en l’utilisant conformément à la réglementation en vigueur.
La commune conventionnée s'engage :
à utiliser avec soin le DRM;
à l'entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement ;
à utiliser le DRM uniquement dans le cadre du recueil des demandes de titres d'identité ;
à signaler tout dysfonctionnement du matériel, constaté lors de son utilisation, à la
préfecture de la Haute-Garonne ; |
° à prévenir les services de la préfecture de la Haute-Garonne, sans délai, de tout
évènement concernant le matériel.
ARTICLE 5 : Modalités de mise à disposition
La mise à disposition du DRM interviendra selon une prise de rendez-vous, sur demande de la commune conventionnée, formulée auprès des services de la préfecture à l'adresse suivante : pref-cni-passer orts&haute-£aronne.£ouv.fr
La préfecture de ia Haute-Garonne se réserve la possibilité de refuser la demande en fonction de la disponibilité du matériel.
La commune ,conventionnée doit récupérer le DRM auprès de la préfecture de la Haute-
Garonne et s'engage à restituer cet équipement dans les 72 heures.
ARTICLE 6 : Modalités de traitement des demandes
Les services de la préfecture s'engagent à informer. la mairie de la commune conventionnée de la réception des titres. Les titres seront remis à la personne mandatée par la commune pour leur remise effective aux usagers.
Si le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) sollicite des pièces supplémentaires pour le-traitement du dossier, la préfecture en informera la commune, qui. devra les lui +, communiquer. Ces pièces seront ensuite transmises par la préfecture au CERT, via l'application TES. |
En cas de renouvellement du titre, l'agent municipal mandaté, qui effectue la remise du
nouveau titre, récupère l'ancien titre et procède à sa destruction.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de.sa signature. Elle est rénouvelée par tacite reconduction.
Elle peut prendre fin de manière anticipée, sur la demande d'une des parties, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation des services, à l'issue d'un préavis d'un mois. Cette décision fera l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut être dénoncée, sans préavis, par les services de la préfecture, pour utilisation abusive ou frauduleuse constatée du DRM. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
CET Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 03-DE
Fait en deux exemplaires, chacun destiné à l’une des parties.
POUR}, et urétet Pour la commune de ViLLENEUVE TOLOSANE,
lep sap représentant le maire ou son représentant:
Le speegenet
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TOULOUSE le 5 MAI 2975 VILLENEUVE TOLOSANE, le