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Acte - DCM 2024 03 06 Convention de partenariat Les Amis de l'Enfance acteTampon
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 03 06 Convention de partenariat Les Amis de l'Enfance acteTampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Assurance,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 16/05/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
23/05/2024
PETITE ENFANCE
Objet : : CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
LES AMIS DE L'ENFANCE.
Rapporteur :
Madame Céline Pénétro-Cardelec,
Adjointe au Maire en charge de la petite
enfance et de la citoyenneté
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240523-DCM 2024 03 _06-DE DCM 2024-03/06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, PARRO, HAYET, REYNAUD, PÉNÉTRO,
GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA,
ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA
Absents / excusés : MMES et MM. BENOIT-LUTMAN, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, PETIT, BERNARD-VAR, RAFFEL, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Procurations : MME BENOIT-LUTMAN à M. VAILLANT, M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME
NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. PETIT à M. PARRO, MME RAFFEL à M. LAPORTE, M.
DUPUY-BRANDNER à M. YVARS
Secrétaire de séance : MME HAYET
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane qui mène une politique volontariste d’inclusion
d'enfants en situation de handicap en milieu ordinaire propose une convention de
partenariat visant à faciliter l'accueil d'enfants en situation de handicap au sein de l'établissement d'accueil collectif et familial « Les P'tits Loups. Cette initiative vise à promouvoir l'inclusion et à offrir des opportunités éducatives équitables pour tous les enfants, indépendamment de leurs situations de santé.
La convention de partenariat propose une collaboration étroite entre les deux
établissements. Les principaux points de cette convention sont les suivants :
- Les objectifs de la collaboration
1. Favoriser l'inclusion sociale des enfants accueillis dans le service des soins médicaux et de réadaptation (SMR) André Bousquairol en leur offrant des opportunités d'interaction avec d'autres enfants de leur âge.
2. Permettre aux enfants de l'EACF « les P'tits Loups » de bénéficier d'une expérience d'inclusion en côtoyant des enfants en situation de handicap.
- Les modalités d'accueil
1. Le service des soins médicaux et de réadaptation (SMR}) André Bousquairol, s'engage à fournir à l'EACF «les P'tits Loups», les informations nécessaires sur les enfants accueillis, notamment leurs besoins spécifiques, leurs allergies éventuelles et tout autre renseignement pertinent pour assurer leur sécurité et leur bien-être. 2. L'EACF «les P'tits Loups», s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour accueillir les enfants du service des soins médicaux et de réadaptation (SMR)} André Bousquairol, dans les meilleures conditions, en respectant leurs besoins spécifiques et en assurant leur sécurité.
3. Un contrat d'accueil sera établi et donnera lieu à une facturation, conformément au règlement de fonctionnement en vigueur.
4, L'établissement peut être amené à s'entourer du concours de professionnels qualifiés au regard des besoins spécifiques de l'enfant accueilli dans une démarche de continuité nécessaire de soins et donc, en articulation avec le service des soins médicaux et de réadaptation (SMR) André Bousquairol.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240523-DCM 2024 03 _06-DE
li V Suit
- L'encadrement et la supervision
1. L'encadrement des enfants accueillis à l'EACF sera assuré par le personnel de la structure. Une collaboration pourra être mise en œuvre avec le personnel du service (SMR) André Bousquairol, si nécessaire. Cette présence potentielle ne sera pas comptabilisée dans le calcul du taux d'encadrement des enfants de la structure.
2. Les professionnels du service (SMR) André Bousquairol pourront également intervenir ponctuellement au sein de la structure, pour un partage d'expertise avec les professionnels de l'EACF.
- La communication et le suivi
1. Les deux parties s'engagent à maintenir une communication régulière pour échanger sur l'évolution de l'accueil des enfants et pour résoudre d'éventuels problèmes ou difficultés.
2. Des réunions de suivi pourront être organisées périodiquement (au moins une par an) pour évaluer la qualité des accueils et du partenariat.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la
commune de Villeneuve-Tolosane et l'association Les Amis de l'Enfance (pour une durée d'un an, renouvelable tacitement).
Décision
Vu le Code de la santé publique - Décret du 1er septembre 2021-Article R2324-17 ;
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2025 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1er : D'approuver la convention de partenariat avec l'Association les Amis de
l'Enfance concernant les enfants accueillis au service SMR André Bousquairol.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
pa | Résultats des votes En a RE OUUUES ee EE |
| Pour: 26 Contre : / | Abstention : / Ne prend pas part au vote : / |
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 23 mai 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marion HAYET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240523-DCM 2024 03 _06-DE
Vileneuve-Tolosane
Convention de partenariat
Entre :
La commune de Villeneuve-Tolosane, représentée par son Maire, Romain VAILLANT,
Domiciliée 4 rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane,
ci-après dénommée "la Commune”,
Et:
L'Association Les Amis de l'Enfance, représentée par son Directeur général, Alexis LAFAGE, Domiciliée 820 route de Saint-Thomas, 31470 Saint-Lys,
ci-après dénommée "l'Association",
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Villeneuve-Tolosane mène une politique volontariste d’inclusion d'enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. La commune a donc souhaité agir pour permettre aux enfants en situation de handicap d'accéder aux services d'accueils proposés.
Dans le but d'améliorer la qualité d'accueil, le suivi de ces enfants et de favoriser l'implication de tous les acteurs, la commune a souhaité formaliser un partenariat avec un acteur à la compétence reconnue dans l'accompagnement vers l'insertion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.
Article 1 : Objectifs du partenariat
1. Favoriser l'inclusion sociale des enfants accueillis dans le service des Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) André Bousquairol, situés 22 rue des lavandières à Villeneuve-Tolosane, en leur offrant des opportunités d'interaction avec d'autres enfants de leur âge. 2. Permettre aux enfants de l’Établissement d'Accueil Collectif et Familial (FACF) « les P'tits Loups situé 5 boulevard des écoles à Villeneuve-Tolosane, de bénéficier d'une expérience d'inclusion en côtoyant des enfants en situation de handicap.
1. Le service des soins médicaux et de réadaptation (SMR) André Bousquairol, s'engage à fournir à l'EACF « les P'tits Loups » les informations nécessaires sur les enfants accueillis, notamment leurs besoins spécifiques, leurs allergies éventuelles et tout autre renseignement pertinent pour assurer leur sécurité et leur bien-être.
2. L'EACF « les P'tits Loups », s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour accueillir les enfants du service des soins médicaux et de réadaptation (SMR) André Bousquairol, dans les meilleures conditions, en respectant leurs besoins spécifiques et en assurant leur sécurité.
de ville Vill: -euve-Tolosane
05 62 20 77 20 » mairie@villeneuve-tolosane.fr
ANNONCE (D © (n) @) Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240523-DCM 2024 03 06-DE
3. Un contrat d'accueil sera établi et donnera lieu à une facturation, conformément au règlement de fonctionnement en vigueur.
4. L'établissement peut être amené à s'entourer du concours de professionnels qualifiés au regard des besoins spécifiques de l'enfant accueilli (dans une démarche de continuité nécessaire de soins et donc, en articulation avec le service des soins médicaux et de réadaptation (SMR) André Bousquairol).
Article 3 : Encadrement des enfants
1. L'encadrement des enfants accueillis à l'EACF sera assuré par le personnel de la structure. Une collaboration pourra être mise en œuvre avec le personnel du service (SMR) André Bousquäirol, si nécessaire.
2. Les professionnels du service (SMR) André Bousquairol pourront également intervenir ponctuellement au sein de la structure, pour un partage d'expertise avec les professionnels de l'EACF.
Article 4 : Communication et suivi
1. Les deux parties s'engagent à maintenir une communication régulière pour échanger sur
l'évolution de l'accueil des enfants et pour résoudre d'éventuels problèmes ou difficultés. 2. Des réunions de suivi pourront être organisées périodiquement (au moins une par an) pour évaluer la qualité des accueils et du partenariat.
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention entre l'association Les Amis de l'Enfance gérant le SMR André Bousquairol et la commune de Villeneuve-Tolosane gestionnaire de l'EACF « les P'tits Loups » est valable pour une durée d'un an, à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée tacitement, sauf avis contraire de l'une des deux parties. Le cas échéant, un préavis d'un mois sera appliqué.
Article 6 : Assurance
Le SMR André Bousquairol s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité
civile pour les activités exercées dans le cadre de la convention.
La commune de Villeneuve-Tolosane déclare avoir souscrit une assurance : SMACL assurances, 141,
Avenue Salvador ALLENDE 79031 Niort Cedex 9, au titre de son activité.
Article 7 : Litiges
Tous les litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent, après épuisement des voies amiables, de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse (Haute-Garonne).
Fait en double exemplaires à Villeneuve-Tolosane le
Pour la commune de Villeneuve-Tolosane Pour l'Association Les Amis de l'Enfance
Le Maire, Romain VAILLANT Le Directeur général, Alexis LAFAGE
rue de l'Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 e mairie@villeneuve-tolosane.fr
A CS LS (£) @) (in) æ)