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Acte - DCM 2025 03 12 acteTampon Convention de prestations de service pour la restauration collective du personnel communal avec le Muretain Agglo
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 03 12 acteTampon Convention de prestations de service pour la restauration collective du personnel communal avec le Muretain Agglo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID :031-213105885-20250522-DCM 2025 03 012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAiï 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 15/05/2025 DCM 2025-03/1 2
Publication L le liste des 22/05/2025 RE RCES HUMAINES
délibérations
EEAEREIE 29 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA Sense ir en exeree e RESTAURATION COLLECTIVE DU PERSONNEL Tee 52 COMMUNAL AVEC LE MURETAIN AGGLO Pour 24
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,
CAZES, GARRIGUES, BARREDA, PETIT, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : Mmes et MM. PEREUIL, GAUDILLOT, ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GOURDON,
MANSOURI, DUFUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : Mme PEREUIL à Mme BENOIT-LUTMAN, M. GAUDILLOT à Mme HAYET, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. DUPUY-BRANDNER à M. VAILLANT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La commune a pour obligation de veiller au bien-être de ses agents et à leurs conditions de travail. Dans
cette optique, l'accès à un service de restauration de qualité durant la pause méridienne constitue un
élément important des avantages sociaux que la commune peut proposer à son personnel.
Depuis la crise sanitaire de la Covid 19, la commune ne dispose plus de restaurant administratif propre permettant d'accueillir les agents municipaux. Le Muretain Agglo est propriétaire de trois restaurants collectifs situés respectivement sur les communes d'Eaunes, de Muret et de Roques, qui accueillent déjà les agents communautaires.
L'article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme le Muretain Agglo, à réaliser des prestations de service pour le compte d'autres collectivités.
Cette convention s'inscrit dans le cadre des prestations intégrées dites "in house", ce qui signifie qu'elle
n'est pas soumise aux mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés
publics. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID :031-213105885-20250522-DCM 2025 03 012-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE
La convention proposée fixe les modalités selon lesquelles le personnel de la commune pourra accéder
aux trois restaurants collectifs du Muretain Agglo pour y déjeuner. Les principales dispositions sont les
suivantes :
1.
5
©
Lieux de restauration :
- Restaurant scolaire Mermoz à Muret (30, rue du Maréchal Lyautey)
- Cuisine centrale d'Eaunes (6 rue du Béarn)
- Cuisine centrale de Roques (1 chemin de la Saudrune)
Horaires et jours de service :
- Du lundi au vendredi, de 12h00 à 14h00 (heure limite pour le déjeuner: 13h30)
- Réservation obligatoire auprès de chaque restaurant
Composition des repas : Entrée, plat et dessert
Système d'accès : Utilisation d'un badge individuel permettant l'accès et le comptage des repas
Modalités de paiement :
- Facturation mensuelle et individuelle adressée directement à l'agent
- Tarification selon le tarif "Adulte Extérieur (Communautaire et hors communautaire)" en
vigueur
Durée : Convention à durée indéterminée avec possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des
parties moyennant un préavis de trois mois
Cette convention présente plusieurs avantages :
1. Pour la commune :
- Aucun engagement financier direct pour la collectivité (les agents paient directement leurs
repas) ;
- Aucuninvestissement en équipement ou en personnel pour gérer un service de restauration ;
- Amélioration des conditions de travail de nos agents sans coût supplémentaire.
Pour les agents :
- Accès à une restauration collective de qualité à proximité ;
- Tarifs avantageux par rapport à une restauration commerciale ;
-_ Temps de pause optimisé grâce à un service de proximité ;
- Possibilité de déjeuner entre collègues dans un cadre adapté.
Cette convention contribuera donc à améliorer les conditions de travail de nos agents municipaux sans impact budgétaire pour notre collectivité.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-7-1 ;
Considérant que le Muretain Agglo est propriétaire de 3 restaurants collectifs permettant à l'ensemble
de ses élus et de ses agents communautaires de pouvoir bénéficier d'un service de restauration
collective sur les communes d'Eaunes, de Muret et de Roques ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, le Muretain Agglo détient une habilitation générale lui permettant de réaliser des
prestations de service pour le compte d'autres collectivités ; . Envoyé en préfecture le 03/06/2025
E RE PUBLIQUE FRA N ÇAISE LU Reçu en préfecture le 03/06/2025
RÉ Publié le 03/06/2025 ET
ID : 031-213105885-20250522-DCM 2025 03 _012-DE
Considérant que cette convention de prestations intégrées dite « in house » n'est pas soumise aux mesures de publicité et mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ;
Considérant que la commune souhaïte permettre à son personnel de bénéficier d'un service de
restauration collective ;
Considérant le projet de convention de prestations de service pour la restauration collective de personnel communal proposé par le Muretain Aggjlo ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver la convention de prestation de service pour la restauration collective
du personnel communal avec le Muretain Aggjlo telle qu'annexée à la présente
délibération.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents
afférents à la présente délibération.
Article 3 : Informer le personnel communal de la possibilité d'accéder aux restaurants
collectifs du Muretain Agglo selon les modalités définies dans la convention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 22/05/2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yannick GARRIGUES Romain VAILLANT Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM_ 2025 03 012-DE
Mis. étain | [NN villeneuve-tolosane.fr aceto-muretain.fr me
2
Convention de prestation de service
pour la
Restauration collective du personnel communal
ENTRE
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Le MURETAIN AGGLO, dont le siège est fixé au 8 bis Avenue du Président Vincent Auriol à Muret (31600), représenté par son Président Monsieur André MANDEMENT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020.
Ci-après dénommée « LE MURETAIN AGGLO »,
ET
La commune de Villeneuve-Tolosane dont le siège est fixé au 4 rue de l’hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane, représenté par Romain Vaillant, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal n°DCM 2025/03-12 en date du 21 mai 2025
Ci-après dénommé « La Commune »,
Préambule :
Le Muretain Agglo est propriétaire de 3 restaurants collectifs permettant à l’ensemble de ses élus et de ses agents communautaires de pouvoir bénéficier d’un service de restauration collective sur les communes d’Eaunes, de Muret et de Roques.
Or, en application des dispositions des articles L5216-7-1 du CGCT, le Muretain Agglo détient une habilitation générale lui permettant de réaliser des prestations de service pour le compte de ses communes membres ou de tout autre établissement public. Cette convention de prestations intégrées dite « in house », n’est pas soumise aux mesures de publicité et mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
Ainsi, la commune et le Muretain Agglo se sont rapprochés afin que l’EPCI puisse répondre au besoin de la commune via une prestation de restauration collective permettant au personnel communal de venir se restaurer les midis (lundi au vendredi) sur l’un de ses 3 sites. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM_2025_08_012-DE
3
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Le MURETAIN AGGLO réalisera, pour la Commune, une prestation de restauration collective au bénéfice de son personnel municipal.
Article 2 : Lieux d’exécution de la prestation
La prestation de restauration scolaire sera délivrée dans l’un des 3 établissements suivants :
Sites Adresse Numéro de téléphone Restaurant scolaire
Mermoz
30, rue du Maréchal Lyautey
31600 MURET
06.85.98.01.60
Cuisine centrale Eaunes 6 rue du Béarn
31600 EAUNES
05.61.51.91.70
Cuisine centrale Roques 1 chemin de la Saudrune
31120 ROQUES
05.61.40.18.10
Article 3 : Durée du Contrat - Résiliation
3.1. Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la plus tardive des deux dates de signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité d'en faire cesser l'effet à tout moment, à la condition expresse de prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
3.2. Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans condition ni indemnité d’aucune sorte. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation ainsi intervenue n’emporte pas renonciation à toute demande de dommages-intérêts en cas de préjudice indemnisable.
3.3. Suspension
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations du MURETAIN AGGLO seront, de plein droit, sans indemnité ni formalité, suspendues, sans constituer une inexécution imputable à ce dernier :
- notamment en cas de trouble dans les locaux des personnels de la commune, de fonctionnement intermittent, défectueux ou non conforme à la réglementation, des matériels (installations, appareils, agencements et mobiliers) ainsi qu'en cas de suspension du service de la production des repas par le Muretain Agglo ;
- et d'une façon générale lors de tout événement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, empêchant en tout ou partie du MURETAIN AGGLO d'effectuer ses prestations dans des conditions normales, c'est-à-dire paisibles et continues. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 ET
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM_2025 03 _012-DE
4
Article 4 : Prestations fournies
4.1. Repas
Le MURETAIN AGGLO s’engage à fournir le repas du déjeuner du midi composé d’une entrée, un plat et un dessert.
4.2. Horaires et jours de service
Les lieux de restauration sont ouverts aux personnels communaux du lundi au vendredi, de 12H00 à 14H00.
L’heure limite pour le déjeuner est : 13H30
La réservation du repas est obligatoire et s’effectue directement auprès de chaque restaurant. • Restaurant scolaire Mermoz. 06.85.98.01.60
• Cuisine centrale Eaunes. 05.61.51.91.70
• Cuisine centrale Roques. 05.61.40.18.10
La réservation doit s’effectuer au plus tard à 10h30 le jour même de la venue du convive.
LE MURETAIN AGGLO informera la commune des périodes de fermeture des restaurants.
4.3. Comptage du nombre des repas
Les repas sont délivrés aux convives après « badgeage » individuel sur la borne de pointage. L’acquisition des badges par les personnels est soumise à la tarification en vigueur.
Lesdits badges sont remis individuellement aux convives sous leur responsabilité et ils permettent d'effectuer un comptage exact du nombre de repas servis.
LE MURETAIN AGGLO tient à la disposition de la commune le décompte mensuel des repas servis.
4.4. Menus
Les menus sont établis pour une semaine par LE MURETAIN AGGLO.
LE MURETAIN AGGLO se réserve la faculté de modifier les menus en fonction des contraintes d’approvisionnement sans que cela puisse nuire ni à la qualité, ni à la valeur nutritionnelle des repas.
Article 5 : Exécution des prestations par le Muretain Agglo
Le Muretain Agglo est en charge d’assurer la production des repas, leurs distributions au sein des restaurants scolaires et veille au respect des règles sanitaires réglementaires applicables.
Article 6 : Conditions de fonctionnement du restaurant
Les repas sont consommés dans les locaux du MURETAIN AGGLO.
Le respect, par les convives fréquentant le restaurant, de toute réglementation et des dispositions de tout règlement intérieur, relève de la seule responsabilité du MURETAIN AGGLO. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 ET
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM_2025 03 _012-DE
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Le restaurant est réservé aux seuls personnels du MURETAIN AGGLO et des cocontractants autorisés. Ceux-ci, pour accéder au restaurant, doivent être en mesure de justifier de leur qualité de membre du personnel par la présentation du badge d’accès sollicité auprès du service régie du Muretain Agglo. Les badges seront récupérés directement auprès des personnels des restaurants concernés.
Lors de son inscription auprès des services de la régie du Muretain Agglo, l’agent de la commune doit être en mesure de justifier de son rattachement à la commune par la présentation d’un bulletin de paie ou toute autre attestation fournie par son employeur.
L’EPCI informera la commune de l’inscription de ses agents auprès de la régie du Muretain Agglo. Sur la base de cette liste, la commune informera Le Muretain Agglo des départs d’agents de la collectivité.
Article 7 : Assurances
LE MURETAIN AGGLO déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant la responsabilité qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers du fait de son exploitation et notamment en matière d'intoxication alimentaire. Celui-ci s'engage en outre à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes d'assurances sur demande écrite de la commune.
Article 8 : Les prix des prestations de restauration
Les prestations de repas seront directement et individuellement acquittées par le personnel communal.
Les personnels de la commune bénéficieront du tarif « Adulte Extérieur (Communautaire et hors communautaire) » selon la tarification en vigueur telle que délibérée par le conseil communautaire du Muretain Agglo.
Article 9 : Conditions de règlement
9.1 Les prestations du MURETAIN AGGLO font l'objet d'une facturation mensuelle et individuelle adressée directement par courriel au convive par le service Régie du MURETAIN AGGLO, au titre des prestations du mois écoulé.
9.2 Le règlement de la facture s’effectuera soit par le biais d’un prélèvement automatique mis en place auprès de la régie du MURETAIN AGGLO, soit par le biais d’un virement effectué au travers d’un portail numérique dédié dont le lien d’accès est rappelé dans chaque courriel de facturation.
9.3 Le défaut de paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures entraînera sans formalité judiciaire ou extra judiciaire la possibilité pour LE MURETAIN AGGLO, de suspendre l’accès aux restaurants des personnels concernés, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit rend immédiatement exigible la totalité des sommes redevables au Muretain Agglo. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 ET
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM_2025 03 _012-DE
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Article 10 : Litiges
À défaut d'accord amiable, tout différend survenant entre les parties à l'occasion de l'interprétation de l'exécution ou de suites du présent contrat, sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse dont il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le domicile du défendeur.
Fait en double exemplaire,
À À Villeneuve-Tolosane, le Le,
POUR LE MURETAIN AGGLO POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE- TOLOSANE
LE MAIRE, ROMAIN VAILLANT