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unknown - Annexe D2023 06 Avenant a la convention operationnelle de prolongation de portage par l EPF de l ancien office notarial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (unknown - Annexe D2023 06 Avenant a la convention operationnelle de prolongation de portage par l EPF de l ancien office notarial)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Éducation, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/01/2083
Recu en orélecture le 17/01/2028 st
SSSS
Publié te RSS
10 :025-212505788-20239112-0 2023 06-DE
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DOUBS BFC AVENANT N°1
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Opération n° 554
AVENANT A LA CONVENTION OPERATIONNELLE
PROLONGATION DE PORTAGE
Article 1
Le présent document modifie la convention opérationnelle et ses avenants éventuels signés entre la collectivité et l'EPF Doubs BFC sur la durée de portage, dans le cadre de l'opération citée ci-dessous.
Article 2
Les autres dispositions de la convention initiale et de ses éventuels avenants et annexes restent applicables, notamment :
-_ l'obligation de rachat par la collectivité ou la garantie de rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur, - le règlement à l'EPF des frais de portage et du prix de rétrocession relatifs à l'opération, selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur.
Article 3 frappel suite à une modification du règlement intérieur)
Pour certains projets dont la mise en œuvre nécessite des délais plus importants, la durée maximale de portage pourra être portée à 14 ans pour les acquisitions en portage sur décision du Conseil d'administration. Dans ce cas, un remboursement par annuité constante par la collectivité garante sur les 4 dernières années de portage est requis.
Ainsi, la collectivité s'engage désormais à rembourser à l'EPF Doubs BFC, chacune des quatre dernières années de prolongation du portage, une somme correspondant à 25% de la valeur des biens acquis.
Cette somme sera appelée par l'EPF Doubs BFC auprès de la collectivité au cours du dernier trimestre de chacune des quatre années civiles de prolongation.
Les autres frais à rembourser par la collectivité seront appelés en même temps que la signature de l'acte définitif de rétrocession.
DEMANDE DE PROLONGATION
Opération n° 554 — Ancien office notarial
Demandeur : Mairie de Valdahon
Durée de portage en viqueur avant le présent avenant
Date de signature de la convention : 25/01/2019
Date de première acquisition : 29/07/2019
Durée de portage : 48 mois (4 ans)
Date de fin de portage de l'opération : 29/07/2023
La date de début du portage est égale à la date de 1°° acquisition.
Envoyé en préfecture le 17/01/2083
Recu en orélecture le 17/01/2028 st
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1D :025.212808788-20230112.D 2023 06.DE
Durée de portage après signature du présent avenant :
Prolongation de la durée de portage de 48 à 72 mois soit :
Date de signature de la convention : 25/01/2019
Date de première acquisition : 29/07/2019
Durée de portage : 72 mois (6 ans)
Date de fin de portage de l'opération : 29/07/2025
La date de début du portage est égale à la date de 1° acquisition.
Réception de la demande par l'EPF le ...
Date de décision du CA autorisant la prolongation :
Fait en deux originaux,
À cesse sers à Besançon
le.............. le ..................
Mme Sylvie LE HIR M. Charles MOUGEOT
Maire de la commune Directeur de l'EPF
de VALDAHON