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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2023 Conventionpourlacreationde2accessupplementairesdanslecadredelam 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le S LOT
ID : 059-200043321-20230616-84_2023DEC-AU
Décision n°84/2023
Objet : Convention pour la création de deux accès supplémentaires dans le
cadre de la mise en conformité de la déchetterie de Poix-du-Nord
DEPARTEMENT DU NORD
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de conventions partenariales avec des organismes dont la C.C.P.M. est membre et ne constituant pas des marchés publics,
Vu Pestimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure une convention de partenariat pour la creation de deux accès
supplémentaires dans le cadre de la mise en conformité de la déchetterie de Poix-du-Nord avec le Département du Nord, 51 rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cedex. La convention a pour
objet de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Article 2 : La convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039-59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois à suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet et la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète d’ Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le S L or
ID : 059-200043321-20230616-84_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 16/06/2023
La conformité de la présente ampliation, 2 6 JUIN 2023
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le
Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
2 6 JUIN 2023