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Compte-Rendu - cr cm 3 mars 2017
Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune de Chavannes-sur-l'Étang.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 3 mars 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 1
Commune de Chavannes-sur-l’Etang
République Française
Département du Haut-Rhin
Arrondissement d’Altkirch
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 14
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du vendredi 3 mars 2017 à 20h30
Compte rendu affiché le 9 mars 2017.
L’an deux mil dix-sept, le trois mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Chavannes-sur-l’Etang s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Chavannes-sur-l’Etang, après convocation légale du vingt-quatre février deux mil dix-sept, sous la présidence de M. Vincent GASSMANN, Maire.
Feuille de présence :
Conseillers Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir
ANTOINE Jean-Charles X
BEZILLE Robert X ANTOINE Jean-Charles
BOURQUARD Chantal X
CLAUDE Marie-Madeleine X
DIEFFENBACHER Cyril X
GASSMANN Vincent X
GERBER Dominique X
GUIGON Xavier X
HERBELIN Philippe X
KANMACHER Michel X
MARTIN Sébastien X DIEFFENBACHER Cyril
THEVENOT André X GERBER Dominique
THEVENOT Jean-Pierre X
WININGER Christian X
Egalement présente : Mme Rosaria GIANGRECO, secrétaire de Mairie.
Le Maire ouvre la séance à 20h30 dans la salle des séances à la Mairie. M. Michel KANMACHER est désigné secrétaire de séance.
En début de séance, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’ajout des points suivants à l’ordre du jour
3. Ressources humaines
3.3 Indemnités de fonction des élus
4. Travaux
4.1 Fleurissement de la rue d’Alsace Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 2
POINT 1 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2016
Le Maire rappelle les points débattus et délibérés lors de la réunion du 2 décembre 2016. Les membres présents en approuvent le compte-rendu à l’unanimité.
POINT 2 FINANCES
2.1. BUDGET PRINCIPAL
A. Compte Administratif 2016.
Délibération 2017-001
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
CONSIDERANT que Monsieur Xavier GUIGON, 2ème adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDERANT que Monsieur Vincent GASSMANN, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour le vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 2 abstentions, APPROUVE le compte administratif 2016 du budget communal s’établissant comme suit:
Fonctionnement:
– Recettes: 537 865.47 €
– Dépenses: 430 804.99 €
Investissements:
– Recettes: 337 375.75 €
– Dépenses: 424 259.54 €
– Restes à réaliser (recettes) 142 348.00 €
– Restes à réaliser (dépenses) 82 241.50 €
B. Compte de gestion 2016.
Délibération 2017-002
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 2 abstentions, APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
C. Affectation des résultats.
Délibération 2017-003
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311-13,
Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de statuer sur l’affectation du résultat comme suit : Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 3
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l’exercice 107 060.48 € Résultats antérieurs reportés 230 757.17 €
Résultat à affecter 337 817.65 €
Investissement
Solde d’exécution N-1 (D001) - 217 214.29 €
Besoin de financement 217 214.29 € Affectation
Affectation en réserve R1068 en investissement 217 214.29 € Report en fonctionnement R002 120 603.36 €
2.2. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
A. Compte Administratif 2016.
Délibération 2017-004
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
CONSIDERANT que Monsieur Xavier GUIGON, 2ème adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDERANT que Monsieur Vincent GASSMANN, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour le vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement s’établissant comme suit:
Fonctionnement:
– Recettes: 27 982.00 €
– Dépenses : 17 182.76 €
Investissements:
– Recettes: 185 321.96 €
– Dépenses: 171 143.66 €
– Restes à réaliser (recettes) 0.00 €
– Restes à réaliser (dépenses) 0.00 €
B. Compte de gestion 2016.
Délibération 2017-005
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2016. Ce compte de gestion, visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
C. Affectation des résultats.
Délibération 2017-006
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311-13,
Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de statuer sur l’affectation du résultat comme suit : Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 4
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l’exercice 13 014.02 € Résultats antérieurs reportés 0.00 €
Résultat à affecter 13 014.02 €
Investissement
Solde d’exécution N-1 (D001) 1 978.34 €
Besoin de financement 0.00 € Affectation
Affectation en réserve R1068 en investissement 0.00 € Report en fonctionnement R002 13 014.02 €
2.3. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017
Délibération 2017-007
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales :
Taxe Taux 2016 Taux 2017
Taxe d’habitation 15.43% 15.43%
Taxe foncière (bâti) 10.92% 10.92%
Taxe foncière (non bâti) 71.24% 71.24%
CFE 18.79% 18.79%
2.4. TAXE D’ASSAINISSEMENT 2017
Délibération 2017-008
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de maintenir à 0.50€ par mètre cube la taxe d’assainissement pour 2017.
POINT 3 RESSOURCES HUMAINES
3.1. INSTAURATION DU RIFSEEP
Délibération 2017-009
La Commune de Chavannes-sur-l’Etang,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 5
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 16/02/2017 ;
CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;
CONSIDERANT que le RIFSEEP se compose de deux parties :
– l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; – le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 1er : Principe de l’IFSE
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
– les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
– les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 6
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au VU des critères professionnels suivants :
– Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; – Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; – Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l’organe délibérant
Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées
Montants individuels annuels
maximum retenus par l’organe
délibérant
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable
d’un ou de plusieurs services, secrétariat
de mairie, …
17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs
services, …
16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,
assistant de direction, … 14 650 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 7
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :
– Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;
– Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;
– Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.
D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
– le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
– la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
– les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ;
– la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;
– l’approfondissement des savoirs techniques ;
L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ;
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au VU de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :
– Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
– Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;
– Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
– En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement ;
– Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ; – En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 1er : Principe du CIA Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 8
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2 : Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont :
– les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
– les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l’organe délibérant
Montants individuels
annuels maximum retenus
par l’organe délibérant
Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, gérer
ou animer une ou plusieurs services, …
2 185 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, … 1 995 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, qualifications, …
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1200 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles du CIA Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 9
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :
– la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;
– les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
– En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le CIA suivra le sort du traitement ;
– Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement ;
– En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement du CIA
A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.
III. Dispositions finales
Les crédits correspondants seront préVUs et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/03/ 2017.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
– L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
– L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
– L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
La ou les délibérations du 28 avril 2006, du 14 novembre 2008, du 8 octobre 2010, n° 2011-67 et 2012-62 relatives au régime indemnitaire sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
– L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement);
– Les dispositifs d’intéressement collectif ;
– Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …) ;
– Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …); Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 10
– Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).
3.2. POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN
Délibération 2017-010
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi,
VU la rupture d’un commun accord avec l’agent qui occupait le poste en date du 24 février 2017,
CONSIDERANT les besoins pour l’entretien des bâtiments communaux, notamment les locaux scolaires,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un poste d’agent d’entretien dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion à compter du 6 mars 2017,
FIXE la durée initiale du contrat à 12 mois renouvelable expressément après renouvellement de la convention;
PRECISE que la durée de travail est fixée à 20 heures par semaine;
PRECISE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail;
AUTORISE le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement et à signer le contrat de travail à venir.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
3.3. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Maire fait part aux conseillers de la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique qui modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l'indemnité de fonction des élus. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice brut 1022 majoré 826.
A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice brut 1027 majoré 830.
La délibération n°2014-015 du 4 avril 2014 fixant les indemnités de fonction des élus faisant référence à l'indice brut 1015 (ancien indice terminal), une nouvelle délibération doit être prise avec pour seule référence l'indice terminal (sans en indiquer la valeur) de la fonction publique.
Délibération 2017-011
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la délibération n°2014-015 du 4 avril 2014 fixant les indemnités du Maire et de ses Adjoints au taux maximum autorisé,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints,
CONSIDERANT que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l'indemnité de fonction des élus, Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 11
CONSIDERANT que la délibération n°2014-015 du 4 avril 2014 fait référence à l’ancien indice et qu’il convient donc de redélibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
FIXE les indemnités du Maire au taux de 31% de l'indice terminal de la fonction publique avec effet au 1er janvier 2017, Vincent GASSMANN, Maire, s’étant retiré au moment du vote,
FIXE les indemnités du 1er Adjoint au taux de 8.25% de l'indice terminal de la fonction publique avec effet au 1er janvier 2017, Chantal BOURQUARD, 1ère Adjointe, s’étant retirée au moment du vote,
FIXE les indemnités du 2ème Adjoint au taux de 8.25% de l'indice terminal de la fonction publique avec effet au 1er janvier 2017, Xavier GUIGON, 2ème Adjoint, s’étant retiré au moment du vote,
FIXE les indemnités du 3ème Adjoint au taux de 8.25% de l'indice terminal de la fonction publique avec effet au 1er janvier 2017, Jean-Pierre THEVENOT, 3ème Adjoint, s’étant retiré au moment du vote.
POINT 4 FLEURISSEMENT DE LA RUE D’ALSACE
Le Maire et Michel KANMACHER présentent aux conseillers le projet de fleurissement concernant la rue d’Alsace préparé par Michel KANMACHER et Sébastien MARTIN.
Délibération 2017-012
VU le document de présentation préparé par Sébastien MARTIN et Michel KANMACHER,
CONSIDERANT que le fleurissement de la rue d’Alsace contribuerait à l’embellissement du cadre de vie et à l’attractivité du village,
Sur proposition de la commission travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
DECIDE de procéder à une première tranche de fleurissement de la rue d’Alsace,
DECIDE d’allouer un montant de 10 000.00€ TTC pour l’année 2017, montant qui figurera au budget primitif,
CHARGE Monsieur le Maire de consulter les entreprises pour cette opération,
AUTORISE ce dernier à choisir l’entreprise la mieux disante et à signer toute commande attenante.
POINT 5 URBANISME
5.1. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE D’ALSACE-LARGUE OU TOUT AUTRE EPCI
Délibération 2017-013
La loi pour l‘Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité. Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 12
Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration et de gestion de sa carte communale,
VU l'article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU à compter du 27 mars 2017 à la Communauté de Communes Porte d’Alsace – Largue ou tout autre EPCI;
DEMANDE au Conseil Communautaire, à tout autre EPCI, de prendre acte de cette décision d’opposition.
POINT 6 DIVERS
6.1. OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE A L’INTERCOMMUNALITE
Ajourné.
6.2. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LA CADRE DE SES DELEGATIONS
Sans objet.
6.3. COMMUNICATIONS
Le Maire informe les conseillers que le renouvellement du Conseil Communautaire a lieu suite à la fusion des communautés de communes de la Porte d’Alsace et de la Largue au 1er janvier 2017. Le Président élu est M. Pierre SCHMITT. Neuf Vice-Présidents ont élus dont M. Le Maire, 7ème Vice-Président chargé de la Communication.
Cyril DIEFFENBACHER fait part des problèmes de stationnement sur les trottoirs aux abords de l’école. Plusieurs conseillers d’installer des potelets partout devant la Mairie.
La prochaine séance du Conseil Municipal est planifiée au vendredi 7 avril 2017 à 20h30.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance à 22h45.
Le Maire, Vincent GASSMANN Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 13
Commune de Chavannes-sur-l’Etang
République Française
Département du Haut-Rhin
Arrondissement d’Altkirch
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 14
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du vendredi 3 mars 2017 à 20h30
ORDRE DU JOUR
Point 1. Approbation du compte rendu du 2 décembre 2016
Point 2. Finances
2.1. Budget principal
A. Compte administratif 2016 – Délibération 2017-001
B. Compte de gestion 2016 - Délibération 2017-002
C. Affectation des résultats - Délibération 2017-003
2.2. Budget annexe assainissement
A. Compte administratif 2016 - Délibération 2017-004
B. Compte de gestion 2016 - Délibération 2017-005
C. Affectation des résultats - Délibération 2017-006
2.3. Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017
Délibération 2017-007
2.4. Taxe d’assainissement 2017 - Délibération 2017-008
Point 3. Ressources humaines
3.1. Instauration du RIFSEEP - Délibération 2017-009
3.2. Poste d’agent d’entretien - Délibération 2017-010
3.3. Indemnités de fonction des élus - Délibération 2017-011
Point 4. Fleurissement de la rue d’Alsace - Délibération 2017-012
Point 5. Urbanisme
5.1. Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de
Communes Porte d’Alsace-Largue ou à tout autre EPCI
Délibération 2017-013
Point 6. Divers
6.1. Opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire à l’intercommunalité Ajourné
6.2. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
6.3. Communications Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 3 mars 2017 Page 14
ANTOINE Jean-Charles
BEZILLE Robert Excusé – Procuration à Jean-Charles ANTOINE
BOURQUARD Chantal
CLAUDE Marie-Madeleine
DIEFFENBACHER Cyril
GERBER Dominique
GUIGON Xavier
HERBELIN Philippe
KANMACHER Michel
MARTIN Sébastien Excusé – Procuration à Cyril DIEFFENBACHER
THEVENOT André Excusé – Procuration à Dominique GERBER
THEVENOT Jean-Pierre
WININGER Christian