Compte-Rendu - cr cm 20 mars 2015

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Compte-Rendu - cr cm 20 mars 2015 Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Chavannes-sur-l'Étang. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 mars 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 1

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 20 mars 2015 à 19h30

Compte rendu affiché le 26 mars 2015.

L’an deux mil quinze, le vingt mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Chavannes-sur-l’Etang s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Chavannes-sur-l’Etang, après convocation légale du treize mars deux mil quinze, sous la présidence de M. Vincent GASSMANN, Maire.

Sont présents :

Mmes et MM. ANTOINE Jean-Charles, BOURQUARD Chantal, DIEFFENBACHER Cyril, GERBER Dominique, GUIGON Xavier, HUSSON Stéphanie, KANMACHER Michel, THEVENOT Jean-Pierre et WININGER Christian.

Sont excusés :

M. BEZILLE Robert qui donne procuration à M. THEVENOT André,

M. MARTIN Sébastien qui donne procuration à M. GASSMANN Vincent.

Sont absents :

Mme et MM. CLAUDE Marie-Madeleine, THEVENOT André et HERBELIN Philippe.

Assiste également :

Mme Rosaria GIANGRECO, secrétaire de Mairie.

Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente, dans la salle des séances à la Mairie.

Mme Chantal BOURQUARD est désignée secrétaire de séance.

Sur proposition du Maire, les conseillers approuvent, à l’unanimité, l’adjonction de deux points à l’ordre du jour :

 Contrats d’assurance des risques statutaires

 Modalités d’accès à l’école Jacques-Yves COUSTEAU

POINT 1  APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2015

Le Maire rappelle les points débattus et délibérés lors de la réunion du 24 février 2015. Les membres présents en approuvent le compte-rendu.

POINT 2  URBANISME

2.1. DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR ET SES IMPACTS SUR LES CARTES COMMUNALES

Sur demande de M. le Maire, Mme Françoise MORY de l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) présente les dispositions de la loi ALUR et ses impacts sur les cartes communales.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 2

Arrivée de M. THEVENOT André à 19h55.

Arrivée de M. HERBELIN Philippe à 20h20.

2.2. AVIS SUR LA REALISATION D’UN PLU INTERCOMMUNAL AU NIVEAU DE LA CCPA

Délibération n°2015-021

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

CONSIDERANT QUE cette loi prévoit que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme soit transférée aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017, sauf dans le cas d’une minorité de blocage correspondant à au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population,

CONSCIENT QU’il convient de gérer aujourd’hui l’aménagement du territoire à une échelle géographique cohérente et qu’à ce titre un plan local d’urbanisme intercommunal constitue un outil intéressant,

CONSIDERANT néanmoins les incertitudes sur la finalisation du schéma de cohérence territorial (SCoT) au niveau du Sundgau,

CONSIDERANT également les incertitudes sur la future loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe), notamment le seuil démographique minimum des intercommunalités qui pourrait conduire à un nouveau périmètre de la CCPA (Communauté de Communes de la Porte d’Alsace) dans un futur proche,

CONSIDERANT que les conséquences de la loi ALUR sur les cartes communales sont minimes et que la carte communale s’avère être un document suffisant pour une gestion de l’urbanisme au niveau de la commune de Chavannes-sur-l’Etang,

VU le courrier adressé par le Président de la CCPA sollicitant l’avis des Conseils Municipaux sur le transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la CCPA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, DONNE un avis défavorable à l’idée de transférer la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la CCPA.

POINT 3  VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015

Délibération n°2015-022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit les taux d’imposition pour l’année 2014 :

Taxes Bases d'imposition prévisionnelles 2015 Taux d'imposition votés Produits attendus

Taxe d'habitation 650 500 € 15.43% 100 372 € Taxe foncière (bâti) 470 200 € 10.92% 51 346 € Taxe foncière (non bâti) 19 000 € 71.24% 13 536 € CFE 49 300 € 18.79% 9 263 € TOTAL 174 517 €

POINT 4  BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – BUDGET PRIMITIF

Délibération n°2015-023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, VOTE le budget primitif 2015 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

– Section de fonctionnement : 658 495.60 €

– Section d’investissement : 737 428.65 €Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 3

POINT 5  BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

5.1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Délibération n°2015-024

VU le CGCT et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

CONSIDERANT QUE M. Xavier GUIGON, 2ème adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT QUE M. Vincent GASSMANN, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Xavier GUIGON pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2014 du budget annexe lotissement, lequel ne fait apparaître aucune recette ni dépense à la fois à la section de fonctionnement et à la section d’investissement.

5.2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

Délibération n°2015-025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2014. Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.3. BUDGET PRIMITIF 2015

Délibération n°2015-026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE le budget primitif 2015 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

– Section de fonctionnement : 143 000,00 €

– Section d’investissement : 101 042,83 €

André THEVENOT informe que, dans le cadre des travaux, il convient de prendre contact avec M. MAIRERICHARD Pascal, qui souhaiterait profiter des travaux pour réaliser un accès desservant son terrain.

POINT 6  CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Délibération n°2015-027

Le Maire expose :

 l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents;

 l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 4

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux;

DECIDE:

La commune charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants:

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

POINT 7  MODALITES D’ACCES A L’ECOLE JACQUES-YVES COUSTEAU

Suite au conseil d’école extraordinaire qui s’est tenu le 19 mars 2015, le Maire présente aux conseillers les nouvelles modalités d’accès à l’école Jacques-Yves COUSTEAU. A compter du 7 avril 2015, l’accueil des élèves se fera par le portail de la cour de la récréation à côté de la Mairie pendant les périodes d’accueil (de 8h05 à 8h15 le matin et de 13h20 à 13h30 l’après-midi). L’accueil des maternelles entre 8h15 et 8h30 ainsi que la sortie des classes ne changeront pas par rapport à l’organisation actuelle. Le Maire expose que cette nouvelle organisation vise avant tout à mieux se conformer aux prescriptions du règlement type départemental des écoles et que l’arrêt et le stationnement devant la Mairie sera par conséquent interdit afin d’en améliorer la sécurité.

André THEVENOT : Des investissements importants ont été réalisés par la commune pour construire le parking de l’école et renforcer la sécurité des écoliers. Il est aberrent de revenir en arrière.

Stéphanie HUSSON : Actuellement les enfants qui attendent devant l’école peuvent, en cas de pluie, s’abriter sous l’auvent de l’école. Avec cette entrée, il n’y aura plus d’abri. Ce point sera à considérer à l’avenir.

Délibération n°2015-028

VU l’avis du Conseil d’Ecole réuni en séance extraordinaire le 19 mars 2015 quant à la modification de l’accès à l’école Jacques-Yves COUSTEAU par la cour de récréation,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire quant aux moyens proposés pour améliorer la sécurité autour de ce nouvel accès (interdiction de stationner devant la Mairie, pose de signalisation et de mobiliers urbains dans les zones les moins sûres),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 3 contre et 1 abstention:

 APPROUVE l’avis du Conseil d’Ecole et les nouvelles modalités d’entrée-sortie de l’Ecole Jacques-Yves COUSTEAU à compter du 7 avril 2015;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 5

 APPROUVE la prise d’un arrêté interdisant l’arrêt et le stationnement devant la Mairie;  APPROUVE la pose d’aménagements au voisinage de la Mairie pour augmenter la sécurité;  APPROUVE le recours au personnel communal pour aider à la sécurité durant la mise en place du nouvel accueil et la période précédant la pose desdits aménagements.

POINT 8  DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Planning bureau de vote pour le 1er tour des élections départementales  Chasse communale : M. LERDUNG Jean-Claude qui avait emporté, le 27 février 2015, le lot unique de la chasse communale, a annoncé qu’il renonce à la chasse de Chavannes en ne déposant pas et renonce de fait au lot de la chasse communale. M. LERDUNG n’ayant pas déposé la caution sous 8 jours, conformément à l’article 11.1 alinéa b) du cahier des charges de la chasse, l’adjudication devient nulle. M. Le Maire se renseigne sur la procédure à suivre et également sur les démarches à entreprendre devant le préjudice que pourrait entrainer cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance à 22h10.

Le Maire, Vincent GASSMANN.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 6

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 20 mars 2015 à 19h30

ORDRE DU JOUR

Point 1. Approbation du compte rendu de la séance du 24 février 2015

Point 2. Urbanisme

2.1 Présentation de Mme MORY de l’ADHAUR : loi ALUR et carte communale

2.2 Avis sur la réalisation d’un plan local d’urbanisme intercommunal -

Délibération n°2015-021

Point 3. Vote des Taux d’Imposition 2015

Délibération n°2015-022

Point 4. Budget principal de la commune – Budget primitif

Délibération n°2015-023

Point 5. Budget annexe lotissement

5.1 Approbation du compte administratif 2014 –

Délibération n°2015-024

5.2 Approbation du compte de gestion 2014 -

Délibération n°2015-025

5.3. Budget primitif 2015

Délibération n°2015-026Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Page 7

Point 6. Contrats d’assurance des risques statutaires

Délibération n°2015-027

Point 7. Modalités d’accès à l’école Jacques-Yves COUSTEAU

Délibération n°2015-028

Point 8. Divers et communication

ANTOINE Jean-Charles

BEZILLE Robert Excusé – Procuration à THEVENOT André

BOURQUARD Chantal

CLAUDE Marie-Madeleine Absente

DIEFFENBACHER Cyril

GERBER Dominique

GUIGON Xavier

HERBELIN Philippe

HUSSON Stéphanie

KANMACHER Michel

MARTIN Sébastien Excusé – Procuration à GASSMANN Vincent

THEVENOT André

THEVENOT Jean-Pierre

WININGER Christian