Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - wqntob117ucvhqz
Compte-Rendu - su2zfrgdekm2qjw
Compte-Rendu - rco24u2ejf8gegu
Déliberation - 8tba5rceh86d77g
Compte-Rendu - pl8yr5174ovuxqf
Procès Verbal - icqgkn3nva4pjbs
Déliberation - 2026.00006 Renouvellement des placements des compt
Compte-Rendu - g31f9i1jqyn09dd
Compte-Rendu - aloqpc5ircjo4v1
Compte-Rendu - atc9zv6utf4606
Compte-Rendu - rpfuu3eo918a3b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rpfuu3eo918a3b)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
N°
2013-07RS
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
NOVEMBRE
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
12
novembre,
à
20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Félix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
BAUQUIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 5
novembre
2013
Présents
: M.
BAUQUIS
Alain,
Maire.
Mmes
DETOC
Marie-Christine,
DULIEGE
Fabienne,
Mireille
BARNOUIN
Adjointes.
Mesdames
BERNARD-GRANGER
Marie-Claire
et
MICHALLON
Sylvie,
messieurs,
VIGNON
Yves,
MODOT
Thierry,
GONARD
Henri,
CHEVALLET
Philippe
membres
du
Conseil
Municipal.
Absents
: Messieurs
ODOBEL
Franck,
JAILLET
Eric,
MAISON
Philippe,
VADOT
Aurélien,
ROUYER
Georges,
JEANTET
Raymond,
BASSEUX
Didier,
COPPERE
Cyrille,
ENKAOUA
Jérôme
Procurations
:
MAISON
Philippe
donne
procuration
madame
Duliège
Fabienne,
VADOT
Aurélien
donne
procuration
à madame
Detoc
Marie-Christine
Secrétaire
de
séance
: Madame
DETOC
Marie-Christine
Constat
de
l’avis
de
convocation
et du
quorum
Le
quorumet
l'avis
de
convocation
sont
constats,
le
Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
pour
y traiter
les
sujets
inscrits
à l’ordre
du
jour
sur
l’avis
de
convocation,
tous
les
Membres
étant
présents
à 20h
et
d'accord
Adoption
de
l’ordre
du
jour
proposé
par
monsieur
le
Maire
ci-dessus,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Ordre
du
jour
:
Finances
communales :
>
Décision
modificative
budgétaire
>
Garantie
d'emprunt
pour
la Semcoda
: réalisation
de
11
logements
collectifs
P.S.L.A.
>
Proposition
de
modification
de
la convention
traitant
de
l'indexation
de
la
redevance
versée
par
Bouygues
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
sur
le toit
de
l’église
de
Saint-Félix
Intercommunalité
:
>
Avenant
n°1
à la
convention
de
prestation
de
services
pour
l’exploitation
du
réseau
d’eau
potable
>
Modification
statutaire
en
vue
d’étendre
les
compétences
du
groupe
« Actions
de
développement
économique
» de
la CCPA
>
SYANE
: réforme
des
statuts
et
élargissement
de
la compétence
optionnelle
sur
laquelle
la commune
doit
se
positionner
> Urbanisme
:
>
Acquisition
de
terrain
agricole
de
monsieur
Mallinjoud
(section
B n°98
et
8083) :
réserve
foncière
>
Validation
de
la convention
de
projet
urbain
de
partenariat
(PUP)
avec
la
société
AFG
Immobilier :
Projet
«
Champs
sous
les
Vignes
»
Questions
diverses
>
Débat
sur
la
location
de
la salle
des
fêtes
(tarification,
etc...)
>
Débat
sur
l'article
3 du
règlement
intérieur
de
gestion
du
restaurant
scolaire
validé
par
délibération
n°44
du
25
juin
2013
: Réservation
°
M.
PILLOUD-
DGS
— e
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
17
septembre
2013
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
e
Rapport
du
maire
sur
les
délégations
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2008
qui
donne
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
N°2013-09-18-29
:Il
est
autorisé
la
signature
d’un
contrat
de
location
relatif
à l'appartement
dans
l'immeuble
sis
Rue
Marius
Picon
à intervenir
avec
Madame
et
Monsieur
KERBOUA
Nourredine
,
pour
une
durée
de
6
ans,
à
compter
du
01
octobre
2013,
et
pour
un
loyer
principal
mensuel
de
650
euros
hors
charges.
Il est
accordé
un
mois
gratuit
soit
le
mois
d'octobre
2013
afin
de
compenser
les
frais
de
peinture
que
les
locataires
prennent
à
leur
charge.
N°2013-09-26-30
:À
compter
du
1”
septembre
2013,
le
restaurant
scolaire
et
le
service
périscolaire
sont
regroupés
en
une
seule
régie
de
recettes,
pour
l’encaissement
des
droits
perçus
pour
les
repas
du
restaurant
scolaire
et
les
heures
passées
au
service
périscolaire.
N°2013-10-09-31
:
Il est
autorisé
la
signature
d’une
convention
avec
LE
CAUE
de
Haute-Savoie.
pour
une
demi-journée
de
08
H
30
à 12
H
30,
le
17
Octobre
2013,
et
pour
un
coût
de
150.00
€ TTC.
N°2013-10-09-32
:Il
est
autorisé
la
signature
d’un
bail
professionnel,
dans
l'immeuble
communal
«MAISON
DE
SANTE
»
au
200,
route
d’AIX-LES-BAINS
avec
:
- Monsieur
MONTAUZE
Jérémie,
1°
étage,
lot
n°9
pour
une
superficie
de
26.80
m?
à
compter
du
16
septembre
2013
pour
un
loyer
mensuel
de
227.00
€.
II
est
accordé
trois
mois
gratuits
soit
du
16
septembre
au
15
décembre
2013,
afin
de
compenser
des
travaux.
N°2013-10-31-33
:Il
est
autorisé
la
signature
d’un
contrat
avec
l’entreprise
ADITEC
pour
l’entretien
du
(chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire)
pour
une
durée
de
1 an
du
23
Août
2013
au
22
Août
2014
pour
un
prix
de
1500
€
HT.
En
cas
de
dépannage
la
main
d'œuvre,
les
pièces
de
rechange
et
les
frais
de
déplacement
seront
facturés
en
sus
du
contrat
d'entretien.
N°2013-10-31-34
:Il
est
autorisé
la
signature
d’un
contrat
avec
l’entreprise
REX-ROTARY
pour
la
maintenance
du
photocopieur
n°MPC4503SP
pour
une
période
de
63
mois
à partir
du
09
juillet
2013
au
prix
de
2021.24
€
par
trimestre. L'organisme
de
financement
sera
la
Société
GE
CAPITAL
EQUIPEMENT
FINANCE
M.
PILLOUD-
DGS
— Finances
communales
:
>
Décision
modificative
budgétaire :
BUDGET
2013
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMEN
|
BUDGET
dont
Nouveaux
|
FONCTIONNEMEN
|
BUDGET
dont
Nouveaux
IE
DM
N°1
DM
n°2
Montants
|T
DM
N°1
DM
n°2
Montants
TOTAL
CHAP
022-
TOTAL
CHAP
013-
depenses
attunations
de
imprévues
8 800,00 |
-1 500,00
7 300,00 | charges
1 500,00
1 500,00
TOTAL
CHAP
70-
TOTAL
CHAP
011-
produits
de
charges
courantes
447
339,00 |
15
000,00 |
462
339,00 |
services
et vente
127
047,00
127
047,00
TOTAL
CHAP
012-
charges
de
TOTAL
CHAP
73-
personnel
463
390,00
|
71000,00|
534
390,00 |
impôts
et taxes
845
777,00
845
777,00
TOTAL
CHAP
014-
attenuation
de
TOTAL
CHAP
74-
produits
7300,00|
1500,00
8 800,00 | dotations
L
319 807,00
319 807,00
TOTAL
CHAP
65-
TOTAL
CHAP
75-
:
autres
charges
de
autres
produits
de
gestion
courante
160
914,00 |
15000,00|
175
914,00 |
gestion
__
116 450,00
116 450,00
TOTAL
CHAP
66-
ne
charges
TOTAL
CHAP
76-
financières
75
914,00
75
914,00 |
produits
financiers
_
_ 0,00
:
:
_
0,00
TOTAL
CHAP
67-
TOTAL CHAP 77-
:
nt
charges
produits
exceptionnelles
1 000,00
1 000,00 |
exceptionnels
3 996,00
É
3 996,00
1265
—
-
EE
———
——
TOTAL
1 164 657,00
657,00 | TOTAL
__1414 577,00
_|
1414577,00
-101
000,00 |
148
920,00
| RECETTES | INVESTISSEMENT [TOTAL CHAP 10- | dotation fonds Laver
|
57742078)
577 429,78
| TOTAL CHAP 13- subvention d'équipement
146
601,00
146
601,00
| TOTAL
CHAP
16-
emprunts
300
000,00
300
000,00
TOTAL
CHAP
024-
recettes d'investissement
__ 790 000,00
|
___790000,00
| TOTAL CHAP 001-
2
| virement
solde
execution
invest
reporté
744
682,08
744
682,08
| TOTAL
CHAP
021-
| virement
de
la
section
de
| fonctionnement du
resultat estimé
2013
00!
TOTAL
2
808
632,86
€
2
707
632,86
M.
PILLOUD-
DGS
— Il propose
de
diminuer
le
virement
à la
section
d'investissement
(chapitre
dépenses
023)
pour
un
montant
de
101
000
euros,
de
diminuer
le
chapitre
022-
dépenses
imprévues
de
1500
euros
pour
augmenter
le
chapitre
014-
atténuation
de
produits
de
1500€.
Pour
équilibrer
le
budget,
le
chapitre
021-
recettes
d'investissement
doit
être
diminué
de
101
000€,
par
conséquent
il faut
diminuer
les
dépenses
d'investissement
de
101
000€
sur
le
chapitre
21
dépenses
d'investissement
au
niveau
de
l’article
2138
autres
constructions
dont
certains
projets
inscrits
au
budget
ne
seront
pas
réalisées
cette
année.
Le
chapitre
011
dépenses
de
fonctionnement
a été
fortement
impacté
par
la
catastrophe
naturelle
du
9 juin
2013. Le
chapitre
012
dépenses
de
personnels
a
été
fortement
impacté
par
la
municipalisation
du
service
périscolaire,
par
des
congés
maladie
et maternité.
Le
chapitre
065
dépenses
courantes
a été
fortement
impacté
par
les
nouvelles
charges
sociales
imposées
sur
les
indemnités
des
élus
et
le
versement
de
subvention
à une
association
en
difficulté
financière.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- ADOPTE
la
modification
budgétaire
telle
que
proposée
ci-dessus
par
monsieur
le
Maire.
>
Garantie
d'emprunt
pour
la
Semcoda
:
réalisation
de
11
logements
collectifs
P.S.L.A.
:
Demande
de
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
100%
de
la
SEMCODA
pour
un
prêt
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession)
d’un
montant
de
836
000
€
à rembourser
sur
30ans
que
ce
dernier
à contracter
auprès
de
la
Banque
Crédit
foncier
de
France
pour
financer
la
construction
de
11
logements
collectifs
PSLA,
situés
à Saint-Félix
rue
du
Brouillet.
La
garantie
apportée
par
la
commune
sera
levée
et
annulée
au
fur
et
à
mesure
des
remboursements
effectués,
consécutifs
aux
ventes
à intervenir
au
profit
des
acquéreurs
des
logements.
‘
La
commune
se
porte
garante
de
4
emprunts
:
organisme
Date
debut
Date
fin
Capital
garanti
Intérêt
courus
Quotité garantie
%
Halpades
01/11/11
01/01/2030
348571.92
12027.64
20
hALPADES
17/07/97
01/08/2029
29639.74
376.47
50
HALPADES
01/08/97
01/08/2030
203136.74
2935.41
50
HTE
SAVOIE
01/02/11
01/03/2052
158283.50
3759.23
25
HABITAT
739
631.90
19
098.75
Pour
information,
le
trésorier
et
la
prefecture
appellent
la
collectivité
à la
prudence
au
regard
du
montant
à
garantir,
compte
tenu
du
montant
déjà
garanti
par
la
collectivité
(739631,90€)
et
de
ses
recettes
de
fonctionnement
(1414
577€).
Les
caractéristiques
du
prêt
à contracter
auprès
du
Crédit
foncier
sont
les
suivantes
:
Montant
:836
OO0€
Durée
totale
:30
ans
comprenant
:
-une
période
de
réalisation
du
prêt
d’une
année
maximale
de
2
ans
au
cours
de
laquelle
seront
effectués
les
versements
des
fonds
avec
le
paiement
des
intérêts
sur
les
fonds
effectivement
versés
au
taux
applicables
pour
la
période
considérée,
cette
période
prenant
fin
au
dernier
déblocage
de
fond
et
,au
plus
tard,
au
terme
de
la
dite
période,
- une
période
d'amortissement
d’une
durée
de
28
ans.
Périodicité
des
échéances
:trimestrielles
Amortissement
:progressif
du
capital
fixé
ne
varietur
pendant
toute
la
période
du
prêt.
Echéances
:échéances
constantes
et
révision
des
échéances
en
fonction
de
la
variation
du
livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:2.25%
(soit
un
taux
proportionnel
annuel
pour
des
échéances
trimestrielles
de
2.24%).
Les
taux
indiqués
ci-dessus
sont
établis
sur
la
base
du
taux
de
rémunération
du
livret
À
de
1.25%
et
sont
donc
susceptibles
d’une
actualisation
à la
date
d'établissement
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
de
rémunération
du
livret
A.
Indemnité
de
remboursement
anticipé
:aucune
indemnité
ne
sera
perçue
à
l'occasion
des
ventes
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif
PSLA
{levée
d'option
accession)
et
IRA
3%
avec
frais
de
gestion
de
1%
{minimum
800€,
maximum
3 000€)
les
autres
cas.
Garantie
:caution
personnelle
et
solidaire
de
la
commune
de
Saint-Félix
à hauteur
de
100%.
Conditions
particulières
:commissions
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
:0.03%
du
montant
du
prêt-
frais
de
dossier
CFF
:0.20%
du
montant
du
prêt.
La
durée
de
la
phase
locative
durant
laquelle
la
levée
d'option
d'achat
est
possible
ne
devra
pas
excéder
5
ans.
M.
PILLOUD-
DGS
— Le
Crédit
foncier
demande
à la Commune
de
Saint-Félix
de
renoncer
à opposer
au
crédit
Foncier
de
France
l'exception
de
discussion
des
biens
du
débiteur
principal
et toutes
autres
exceptions
dilatoires
et
prend
l'engagement
de
payer
de
ses
deniers,
à première
réquisition
du
crédit
Foncier
de
France,
toute
somme
due
au
titre
de
cet
emprunt
en
principal
à hauteur
de
la quotité
sus-indiquée,
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et
autres
accessoires
ainsi
que
tous
frais
et
impôts
qui,
pour
un
motif
quelconque,
n’auraient
pas
été
acquittés
par
l'organisme
emprunteur
ci-dessus
désigné
à l’échéance
exacte. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
MONSIEUR
LE
Maire
à signer
le contrat
accordant
la garantie
de
la Commune
de
Saint-Félix
à
hauteur
de
100%,
soit
pour
un
montant
de
836
000€
à l'organisme
Emprunteur
en
application
de
la
présente
délibération >
Proposition
de
modification
de
la convention
traitant
de
l'indexation
de
la
redevance
versée
par
Bouygues
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
sur
le toit
de
l’église
de
Saint-Félix
:
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
proposition
d’avenant
n°4
de
Bouygues
Télécom
proposant
de
modifier
l'indexation
actuelle
soit
l’ICC
(indice
du
coût
de
la construction)
par
soit
l’IRL
(indice
de
référence
des
loyers)
soit
un
taux
annuel
fixe
de
1.5%.
Il précise
que
la proposition
de
modification
de
l'indexation
n’est
pas
favorable
à la commune
et
ne
souhaïite
pas
donner
suite
à cet
avenant.
Loyer
annuel
payé
par
Bouygues
:
4
448,60€
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- REFUSE
la signature
de
cet
avenant,
- DECIDE
de
conserver
l'indexation
à
l1.C.C.
(indice
du
coût
de
la construction).
Intercommunalité
:
>
Avenant
n°1
à la convention
de
prestation
de
services
pour
l’exploitation
du
réseau
d’eau
potable
Suite
au
transfert
de
compétence
de
l’eau
à
la CCPA,
la
commune
avait
conservé
la gestion
des
blocs
n°
2-3-4
et
5en
contrepartie
du
versement
d’une
compensation
pour
un
montant
de
29
165€.
Suite
au
départ
de
l'agent
qui
gérait
le bloc
n°5
— gestion
des
abonnés,
il n’est
plus
possible
de
maintenir
cette
gestion
de
ce
bloc
au
niveau
du
service
administratif.
Par
conséquent,
il a été
demandé
à la
CCPA
de
prendre
en
charge
la gestion
de
ce
bloc.
La
CCPA
ne
versera
la
compensation
pour
les
blocs
n°2-3
et 4
pour
un
montant
de
18
803€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- ADOPTE
l'avenant
n°1
de
la convention
tel
que
proposé
ci-dessus
dont
un
exemplaire est
joint
à
la
présente
délibération, - AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°1.
>
Modification
statutaire
en
vue
d'étendre
les
compétences
du
groupe
«
Actions
de
développement
économique
» de
la
CCPA :
l'est
proposé
d'étendre
les
compétences
statutaires
de
la
CCPA
au
sein
du
groupe
«
actions
de
développement
économique
» à une
compétence
de
nature
à lui
permettre
de
mener
des
actions
de
soutien
au
développement
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
et
au
développement
numérique
sur
son
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
-1)
-d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Alby
consistant
en
l'extension
des
compétences
qu’elle
exerce
au
titre
des
actions
de
développement
économique,
telle
que
définie
à
l’article
2
2)
- d'approuver
en
conséquence
le
transfert
au
titre
des
actions
de
développement
économique
telles
que
visées
à
l'article
14-2°"°
groupe
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Alby
de
la
compétence
suivante
:
e
«Actions
de
soutien
au
développement
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
et au
développement
numérique
»
3)
- de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d'assurer
le règlement
de
cette
affaire.
M.
PILLOUD-
DGS
— >
SYANE
:réforme
des
statuts
et
élargissement
de
la
compétence
optionnelle
sur
laquelle
la
commune
doit
se
positionner
:
Le
SYANE,
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie,
exerce
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
public
».
La
Commune,
adhérente
au
SYANE,
a
transféré
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public
»
au
SYANE
en
date
du
8/01/2004.
Cette
compétence
concernait,
jusqu’à
présent,
les
investissements
(travaux).
Le
SYANE
a
modifié
ses
statuts,
adoptés
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
15
mars
2013
et
approuvés
par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
O5
juin
2013.
L'exercice
de
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
public
»
par
le
SYANE
s'applique
aux
:
°
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
fonctionnel
ou
d'ambiance
de
l’ensemble
des
rues,
quais,
places,
parcs
et
jardins,
squares,
parcs
de
stationnement
en
plein
air,
et
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
°
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
(édifices
publics,
monuments...)
et
végétal.
Avec
ces
nouveaux
statuts,
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public»
concerne
désormais
les
investissements
ainsi
que
l’exploitation
et
la
maintenance.
La
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» peut
s'exercer
selon
deux
options,
au
choix
des
communes
:
°
option
À
:concerne
l'investissement.
Par
dérogation
à
l’article
L 1321-2
du
CGCT,
et
conformément
à
l’article
L 1321-9
du
CGCT,
la
commune
peut
conserver
la
partie
de
la
compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
d'éclairage
public
mis
à
disposition
et
dont
elle
est
propriétaire.
°
option
B
:concerne
l'investissement
et
l’exploitation
/ maintenance.
Les
modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public
»,
sont
précisées
dans
un
document,
approuvé
par
délibération
du
Bureau
syndical
en
date
du
10
juin
2013.
En
particulier,
l'option
B
peut
s'exercer
selon
deux
niveaux
de
service
:
Optimal
ou
Basic.
Le
Conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés - DECIDE
du
transfert
de
la
compétence
optionnelle
«
Eclairage
Public
» selon
:l'option
A
:Investissement
Urbanisme
:
>
Acquisition
de
terrain
agricole
de
monsieur
Mallinjoud
(section
B
n°98
et 8083)
: réserve
foncière :
Vu
la
délibération
n°2013-09-17-61
portant
consultation
du
conseil
municipal
pour
avis
sur
le
projet
d'acquisition
foncière
de
ces
parcelles
n°98
et
711.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a contacté
la
SAFER
pour
obtenir
une
assistance
de
leur
part
pour
constituer
ce
dossier
d'acquisition
de
terre
agricole
pour
constitution
de
réserve
foncière,
cependant
ces
derniers
ont
confirmé
ne
plus
faire
de
prestation
de
services
à ce
niveau.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l’acquisition
de
parcelles
agricole,
on
peut
demander
l'accompagnement
financier
du
département
au
titre
du
Conservatoire
des
terres
Agricoles.
Le
montant
de
cette
aide
varie
de
30%
à 60%
du
prix
de
la
parcelle,
en
fonction
de
l'indice
financier
de
la
commune.
Cependant
cette
aide
est
conditionnée
à 4
engagements
assortis
d’une
clause
résolutoire
(n°1
insérer
dans
l’acte
notarié
d'acquisition
une
clause
de
restriction
du
droit
de
disposer
pour
préciser
linconstructibilité
de
la
parcelle-
n°2
maintenir
la
parcelle
en
zone
A
ou
N
du
PLU,
en
cas
de
révision
de
celui-ci,
n°3
ne
jamais
s'engager
dans
une
procédure
d’aliénation
de
la
parcelle
e
n°4
mettre
en
place
un
bail
rural
au
profit
d’un
agriculteur
local
comportant
au
minimum
3
clauses
environnementales
adaptées
aux
exigences
de
la
parcelle)
Monsieur
le
Maire
propose
de
lancer
les
négociations
avec
le
propriétaire
sans
dépasser
le
tarif
d’un
euros
cinquante
au
m2
(1.50€/m2).
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
le
Maire
à lancer
les
négociations
auprès
du
propriétaire
des
parcelles
au
prix
maximum
de
1,30€/m2,
au-delà
il n’y
aura
pas
de
suite
à donner
à
ce
dossier.
>
Validation
de
la
convention
de
projet
urbain
de
partenariat
(PUP)
avec
la
société
AFG
Immobilier
:
Projet
«
Champs
sous
les
Vignes
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2012-11-12-63
dans
laquelle
il informe
le
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
l’agence
immobilière
AFG
d'Annecy,
de
construction
de
15
lots
dont
1
lot
collectif
de
4
T3
soit
un
ensemble
de
18
logements,
dont
la
sortie
principale
s'effectuera
sur
la
Route
de
Crosagny.
Actuellement,
4
logements
ont
leur
sortie
sur
cette
route.
Au
nord/est
du
commencement
de
cette
route,
à
l’intersection
des
M.
PILLOUD-
DGS
— &
routes
:Route
de
Crosagny/
Rue
du
Martinet/
Rue
du
Brouillet/Route
de
la
Braille,
se
trouve
un
pont
sur
lequel
un
diagnostic
a été
réalisé
dont
les
résultats
affirment
une
faiblesse
quant
aux
charges
admissibles
maximales
à
appliquer
sur
la
structure
actuelle
du
pont.
Un
arrêté
d'interdiction
de
circuler
en
raison
d’une
limitation
de
tonnage
est
en
cours
de
validité.
De
plus,
la
Route
de
Crosagny
permet
d'accéder
aux
Etangs
de
Crosagny,
site
remarquable
dont
l'intérêt
patrimonial
est
à
préserver.
Ce
site
inaccessible
en
voiture
génère
une
circulation
piétonne
dense
sur
cette
Route
de
Crosagny
puisque
le
parking
se
situe
au
démarrage
de
cette
dernière
(nord/est).
La
réalisation
d’un
tel
projet
nécessite
actuellement
la
sécurisation
de
cette
route
par
son
élargissement
et
la
réalisation
d’un
chemin
piétonnier
ainsi
que
le
renforcement
du
pont
permettant
l'accès
aux
futurs
engins
qui
interviendront
sur
ce
projet.
Une
mission
de
maitrise
d'œuvre
a été
lancée
afin
d'estimer
le
coût
des
travaux
à
réaliser
(renforcement
du
pont
et
sécurisation
de
la
Route
de
Crosagny).
La
convention
a été
signée
par
monsieur
le
Maire
et
la
société
AGF
Immobilier
et
monsieur
le
Maire
présentera
son
contenu
au
conseil
municipal.
|
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
au
niveau
l'orientation
d'aménagement
est
close
ainsi
que
les
formalités
réglementaires
de
publications.
Cette
modification
est
donc
applicable. Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
a adressé
la
convention
de
P.U.P.
l'agence
AFG
Immobilier
pour
un
coût
total
des
équipements
à réaliser
de
116
015.99
euros
TTC.
Le
périmètre
de
la
participation
a
ainsi
été
défini
:
La
réalisation
de
cette
opération
impacte
la
route
de
Crosagny
qui
démarre
depuis
l'intersection
avec
la
route
du
Martinet
et
la
route
de
braille
jusqu'à
l'intersection
route
de
Crosagny
et
le
Chemin
des
vignes.
Sur
toute
la
longueur
dans
le
sens
depuis
le
Pont
sous
les
Vignes
en
direction
des
Etangs
de
Crosagny,
sur
la
droite,
il y
a 4
maisons
de
construites
auquel
il faudra
ajouter
la
réalisation
de
l’opération,
objet
de
cette
convention
soit
la
construction
de
18
logements.
À
gauche
de
cette
voie,
ce
sont
des
champs
agricoles
classés
en
zone
A.
Par
conséquent,
la
clé
de
répartition
à
la
charge
de
la
société
est
:18/22
logements
La
fraction
à
la
charge
de
la
société
est
donc
de
116
015,99
euros
HT
*18/22
=
94
922,17
euros
HT
En
date
du
1°
août
2013,
la
société
AGF
Immobilier
a signé
cette
convention
en
4
exemplaires.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
dernière
pour
validation
définitive. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
cette
convention
jointe
à
la
présente
délibération
et
à veiller
à son
exécution. Questions
diverses
>
Débat
sur
la
location
de
la salle
des
fêtes
(tarification,
etc...)
>
Débat
sur
l’article
3 du
règlement
intérieur
de
gestion
du
restaurant
scolaire
validé
par
délibération
n°44
du
25
juin
2013
: Réservation
Séance
levée
à
22h40
LE
MAIRE
BAUQUIS
Alain
M.
PILLOUD-
DGS
—