Procès Verbal - icqgkn3nva4pjbs

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Procès Verbal - icqgkn3nva4pjbs Document publié le Mardi 26 janvier 2010 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Procès Verbal - icqgkn3nva4pjbs)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, MAIRIE DE SAINT-FELIX N° 2010-01 PRE 74 540

Téléphone : 04.50.60.90.30

Télécopie 04.50.60.92.65

Email : mastfeli@saint-felix.mairies74.org

COMPTE RENDU A LA PRESSE

SEANCE PUBLIQUE DU 26 janvier 2010.

Présents : M. BAUQUIS, Maire, Mmes BRUYERE DULIEGE VAUTHRIN, M. JEANTET Adjoints.

Mmes, BARBAUX, BERNARD-GRANGER, DELATTRE, DETOC, MM BASSEUX CHEVALLET, COPPERE, GONARD, JAILLET, PONNAVOY, VIGNON membres du Conseil municipal. Absents excusés : Mme GIROD, M. HENNEBERT.

Pouvoirs : M. HENNEBERT pour Mme VAUTHRIN.

Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2009 sans réserve

Ordre du jour.

1- Tènement immobilier du relais des 2 Savoie : Vente – Signatures des actes à intervenir. 2- Opération acquisition/amélioration de l’ancien Hôtel des 2 Savoie par Haute-Savoie Habitat - Garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 25 %

3- ZAC d’Orsan – convention à intervenir avec la société CREOLA

4- Démission d’un membre délégué titulaire auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Alby

5- Parking du Relais des 2 Savoie : Bail d’occupation précaire avec le restaurant « Le Chat Goulu ».

6- Autorisation de mandatement avant le vote du budget 2010

1- Tènement immobilier du relais des 2 Savoie : Vente – Signatures des actes à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE la vente de l’ancien bâtiment « Relais des 2 Savoie » à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) avec son terrain de dépendance, d’une superficie cadastrale de 1 002 m² environ, au prix d’UN EURO, avec la stipulation de la rétrocession d’une bande de terrain nécessaire et suffisante à l’aménagement par la Commune, à ses frais, d’un « tourne à gauche ».

DECIDE la vente à la SCI LES PLATANES 09 (Groupe SOGERIM) du terrain d’une superficie cadastrale de 7 429 m² environ au prix de 805.000,00 € payable pour 620.000,00 € comptant et pour le solde de 185.000,00 €, à terme, d’abord avec une caution bancaire de paiement et dès la fourniture par le constructeur de la garantie financière d’achèvement, par la remise à la Commune d’un appartement de type T4 Duplex avec une cave, un garage et une place de stationnement extérieure, avec également la stipulation de la rétrocession d’une bande de terrain nécessaire et suffisante à l’aménagement par la Commune, à ses frais, d’un « tourne à gauche ».Compte tenu des garanties financières fournies par la SCI LES PLATANES 09 (Groupe SOGERIM), la Commune renoncera au bénéfice de toute action résolutoire et au privilège du vendeur.

ACCEPTE les servitudes qui seront constituées sur le terrain du programme immobilier de la SCI LES PLATANES 09 (Groupe SOGERIM) au profit de la Commune, savoir : La servitude de passage public sur le parc ;

Et la servitude sur une partie de la voirie pour l’accès au futur programme immobilier des constructions à l’arrière.

DESIGNE l’Etude de la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour accomplir les différentes formalités et actes nécessaires à cette opération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente du tènement immobilier au profit de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) et l’acte de vente du terrain au profit de la SCI LES PLATANES 09 (Groupe SOGERIM) suivant les modalités principales ci-dessus énoncées.

2- Opération acquisition/amélioration de l’ancien Hôtel des 2 Savoie par Haute-Savoie Habitat - Garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 25 %

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- d’accorder sa garantie à l Alpes Habitat de 25 %, soit 163 190 € pour le remboursement d’un emprunt de 652 760 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations.

- d’autoriser M. le Maire à signer les contrats de prêts à intervenir avec la caisse des dépôts et consignations, les conventions et tout autre document correspondant à ce dossier.

3 - ZAC d’Orsan – convention à intervenir avec la société CREOLA

En application de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme, une convention conclue entre la Commune de Saint-Félix, la Communauté de Communes du Pays d’Alby, et la société CREOLA, doit préciser les conditions dans lesquelles le constructeur (CREOLA) participe au coût d’équipement de la Zone d’Aménagement Concerté d’Orsan, dite ZAC d’Orsan.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec la C.C.P.A. et la société CREOLA et toutes pièces afférentes à cette affaire,

4 – Démission d’un membre délégué titulaire auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Alby

Monsieur le Maire informe le Conseil de la démission de Mme Anne BARBAUX, membre du Conseil, en sa qualité de déléguée titulaire du Conseil de Communauté de la C.C.P.A. (Communauté de Communes du Pays d’Alby).Le Conseil en prend acte, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Mme BRUYERE Pascale pour lui succéder.

5 - Parking du Relais des 2 Savoie : Bail d’occupation précaire avec le restaurant « Le Chat Goulu ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’un bail précaire est en vigueur entre d’une part, l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) et le restaurant « Le Chat Goulu » (74 Route d’Annecy à Saint-Félix) pour l’occupation de la parcelle cadastrée C 650 d’une surface de 325 m², qui constituait anciennement le parking de l’ancien hôtel du Relais des 2 Savoie.

Ce bail a été conclu pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans le cadre du portage financier du tènement du Relais des 2 Savoie, et ce, aux conditions suivantes :

Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction

Montant de la redevance : 750 € annuel.

Dépôt de garantie : 750 €

Modalité de révision du loyer : Variation de l’Indice du Coût de la Construction.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à signer un bail d’occupation précaire avec le restaurant « Le Chat Goulu » aux conditions énoncées ci-avant.

6- Autorisation de mandatement avant le vote du budget 2010

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : ces dispositions permettent à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il est indiqué cependant que l’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses budgétisées en dépenses d’investissement 2009 étaient de :

BUDGET GENERAL M14 :

Chapitre 20 : 33 500 €

Chapitre 21 : 568 553 €

Chapitre 23 : 1 351 059.34 €

BUDGET DE L’EAU M49 :

Chapitre 21 : 162 081.26 €

Chapitre 23 : 179 212.00 €

Autorisations demandées :

BUDGET GENERAL M14 :

Chapitre 20 : 33 500 € x 25% = 8 375 €, montant demandé : 8 000 €

Chapitre 21 : 568 553 € x 25% = 142 138.25 €, montant demandé : 140 000 € Chapitre 23 : 1 351 059.34 € x 25% = 337 764.84 €, montant demandé : 300 000 €

BUDGET DE L’EAU M49 :Chapitre 21 : 162 081.26 € x 25% = 40 520.32 €, montant demandé : 40 000 € Chapitre 23 : 179 212.00 € x 25% = 44 803.00 €, montant demandé : 44 000 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

7 – Questions diverses

Point sur l’état d’avancement de la réflexion sur les modifications à apporter au règlement du PLU.

Problème d’effectifs sur les écoles de Saint-Félix : risque de fermeture de classe, notamment à l’école élémentaire.

restaurant scolaire : un point est fait sur l’état d’avancement du dossier. Taxe professionnelle : une information est apportée sur le nouveau dispositif visant à remplacer la Taxe Professionnelle dès cette année.

Le Conseil prend acte de diverses communications et lève la séance à 22H 00.