Arrêté - Arrete Deconsignation de la Cruz

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Ordre du Jour - ODJ 53 CM DU 11 03 2025 %2B ANNEXE PV53

Arrêté - Arrete Deconsignation de la Cruz Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Deconsignation de la Cruz)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le 16/01/2024 S L C

. _ ID : 081-218102838-20240116-006 2024-AI Mairie de SEÉNOUILLAC =

7 Avenue des Vignes - 81600 SÉNOUILLAC

Tel : 05.63.41.71.98 - Fax : 05.63.41.71.95

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

N° 002/2024

ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 042/2022

Le Maire de la commune de SENOUILLAC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Expropriation,

VU la délibération du conseil municipal de Senouillac du 2 mars 2017, approuvant l’état d'abandon mani- feste de la parcelle cadastrée section B n°63, décidant d’en poursuivre l’expropriation au profit de la com- mune afin de construire un logement social, approuvant le projet simplifié d’acquisition publique de la par- celle et arrêtant les modalités de l’information du public,

VU les avis du service des Domaines des 14 mars 2016 et 26 avril 2018 fixant la valeur vénale de cet im- meuble à la somme de 7 480€,

VU larrêté du Préfet du Tarn en date du 17 janvier 2019 qui a déclaré d’utilité publique à l’issue de la pro- cédure d’abandon manifeste l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°63, sise rue des Jardins sur la commune de Senouillac en vue de la construction d’un logement social,

VU l'arrêté pris par le Préfet du Tarn le 17 janvier 2019 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section B n°63, sise rue des Jardins sur la commune de Senouillac et nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire, VU FOrdonnance d’Expropriation au bénéfice de la commune de Senouillac rendue le 2 août 2019 et pu- bliée au Bureau des Hypothèques le 23 décembre 2019, envoyant la commune en possession des dits ter- rains,

VU l’Ordonnance du 7 octobre 2016 et l’Ordonnance rectificative du 7 octobre 2017 nommant La directrice régionale des finances publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône curateur de la succes- sion de Madame Catherine SEINE veuve DE LA CRUZ.

CONSIDERANT le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations n°3081909 d’un montant de 7 480€.

CONSIDERANT la demande émise par la DRFiP PACA et des Bouches du Rhône -— Missions Domaniales — Gestion des Patrimoines, nommée curateur de la succession vacante. En sa qualité de curateur en vertu de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Avignon du 7 octobre 2016 et l'ordonnance rectificative du 7 février 2017, il représente la succession de Madame Catherine SEINE veuve DE LA CRUZ pour tous les actes administratifs y compris afin de déconsigner l'indemnité d’expropriation et autres biens appartenant à Madame Catherine SEINE veuve DE LA CRUZ,

ARRETE

Article 1 :

Le montant consigné de 7 480€ doit être déconsigné et versé au curateur de Mme Catherine SEINE veuve DE LA CRUZ, Monsieur le Trésorier Payeur Général chargé du domaine, pôle de gestion des patrimoines privés, 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 08. Ce versement doit être effectué sur le compte bancaire de la DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE (IBAN : FR093000100512A130000000005 BIC : BDFEFRPPCCT), en précisant la référence : 0138010089 / SEINEEnvoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le 16/01/2024 S L Gr

ID : 081-218102838-20240116-006_2024-AI Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, situé 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://telerecours.fr

Article 3 :

La secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Tarn ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur Général chargé du domaine, pôle de gestion des patrimoines privés de Marseille.

Article 4:

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Fait à Sénouillac, le 16/01/2024

Le Maire, Bernard FERRET