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Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2024 37 Local commercial Appel à projets)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le S L O7 ID : 026-212601702-20240801-24CM6DELS37-DE aliss DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE DE MALISSARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1°’ août 2024 Date de Convocation : 18/07/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers votants : 18 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° août à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Malissard, dûment convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Marc VALLA, Maire. Présent.e.s: Jean-Marc VALLA, Jean-Marc SOUCIET, Laure BLANDIN JOUBERT, Laurent BARRAL, Evelyne CHALÉAT, Pascal ALBOUSSIÈRE, Florence BRES-DUFOUR, Isabelle BLASSENAC, Sylviane DUPRET, Yann ESCOFFIER, Nicole FERREIRA, Céline FERREIRA-VALLA, Laurent JOUD, Cédric COUR, Francine GAILLARD, Gérard JOURDAN, Séverine MAITRE, Malika MEITER Absent.e.s ayant donné procuration : Absent.e.s excusé.e.s : Absent.e.s : Fabienne ESPOSITO, Laurent DUSSERT, Willy GILHARD, Laurence ROUVEYROL, Eric BARSCZUS Jean-Marc SOUCIET est nommé en tant que secrétaire de séance. 37.2024 LOCAL COMMERCIAL - APPEL À PROJETS En cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, comprenant pour orientations générales notamment celle de « développer et pérenniser l'offre commerciale de la Commune » approuvé par le Conseil municipal en date du 17 octobre 2017, la commune de Malissard poursuit le projet d'améliorer l'attractivité économique de son centre-bourg. Dans cet objectif de maintien du commerce de proximité et de valorisation foncière de son domaine privé, la Commune a décidé de la construction d’un bâtiment communal qu'elle entend ensuite mettre à disposition d’un opérateur privé, seul chargé de son exploitation, via la conclusion d'un bail commercial. C'est dans ce contexte que la commune de Malissard lance un appel à candidature pour l'attribution de ce bail commercial, dont les conditions sont annexées à la présente délibération. VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune : VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé ; CONSIDÉRANT que les ventes immobilières concernant le domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune a le libre choix quant à la procédure de cession où de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire : CONSIDÉRANT qu’en vue de définir les conditions et modalités afférentes à la location de ce bien, un règlement de l'appel à projets doit être élaboré ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : - D'AUTORISER le lancement de l'appel à projets pour la location du local commercial : - D'APPROUVER le règlement de l'appel à projets, les modalités et les conditions de la location : 02/08/2024 Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 - DE VALIDER tous documents ou annexes se rapportant à l'avis d'd bibis ie S LOF ID : 026-212601702-20240801-24CM6DELS37-DE - D'AUTORISER la publication de l'avis d'appel à projets ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires pour réaliser la location de ce bien. Est annexé à la présente délibération le document suivant : e Règlement de l'appel à projets Votants POUR : 18 Votants CONTRE : O S'abstenant : O Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Marc SOUCIET Jean-Marc VALLA | ... Ainsi fait et délibéré, à Malissard, les jours, mois et an susdits, La présente délibération, qui sera transmis au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun-BP 1135- 38022 GRENOBLE Cedex-. En application du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l’application « Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr 2 p2 02/08/2024