Ordre du Jour - Procès Verbal+du+25.04.2024+

Documents similaires

Procès Verbal - Procès Verbal+du+18.01.24

Procès Verbal - Procès Verbal+du+16.10.24

Procès Verbal - Procès Verbal+du+03.10.24

Procès Verbal - 16012023 Proces verbal

Procès Verbal - PV+Extraits+2025 01 09

Procès Verbal - PV+25 4 24+signè+3 10

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27032024

Procès Verbal - Compte+rendu+5+mars+2020

Procès Verbal - PV+09 01 2025

Compte-Rendu - CR+2026 05 28

Ordre du Jour - Procès Verbal+du+25.04.2024+ Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Berling. Lien du pdf (Ordre du Jour - Procès Verbal+du+25.04.2024+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la

Moselle

République Française

COMMUNE DE BERLING

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents: 6

Votants: 8

Séance ordinaire du 25 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq avril l'assemblée

régulièrement convoquée le 11 avril 2024, s'est réunie sous la présidence

de Ernest HAMM

Sont présents: Ernest HAMM, Frédéric RICHERT, Grégory MOTSCH,

Franck LOUTRE, Fanny HAESSIG, Jordan MAHDADI, Pierre

ELLMANN, Yannick MARTIN

Représentés: ./.

Excuses: ./.

Absents: ./.

Secrétaire de séance: Fanny HAESSIG

Agent public présent :Véronique GILLES

Public présent : /

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Nomination d'un conseiller délégué

3. Création d'un poste d'ouvrier communal

4. Extension viabilisation de la rue du chemin de fer

5. Vote des taux des taxes directes locales

6. Fermages 2024 : loyers des baux ruraux

7. Budget principal: approbation du compte de gestion 2023

8. Budget principal: approbation du compte administratif 2023

9. Budget principal: vote du budget primitif 2024

Le Maire ouvre la séance à 19H30.

Cependant, nous avions la majorité requise à 19h, mais le maire ne voulait pas entamer sans M. Motsch et M. Mahadadi. À 19h30, il choisit malgré tout de commencer la séance. M. Mahadadi et M. Motsch sont toujours absents.

Le procès-verbal du 18 janvier 2024 n'a pas été approuvé par le conseil municipal en raison de la modification rédactionnelle effectuée par le Maire et la secrétaire de mairie. A plusieurs reprises nous lui avons dit qu’il n’avait le droit d’effectuer une modification rédactionnelle comme il le souhaite. L.2121-15 du code général des collectivités territoriales : « «si le maire en estime la rédaction incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance, mais ne peut procéder à une modification unilatérale ».

M le maire réplique en disant que la secrétaire de séance n’étant pas venue, il s’est permis d’effectuer les modifications rédactionnelles avec la secrétaire de mairie. Or, il était convenu, que le pv devait êtrefait par le logiciel agedi et que je ne devrais apporter uniquement mon commentaire qui sera mis à part ainsi que ma signature. Comme à son habitude m le maire fait se qu’il veut, et ceux malgré la loi.

Délibération.n°2024-04.01 désignation du secrétaire de séance:

M. le Maire propose de nommer Mme Véronique GILLES, secrétaire de mairie présente, comme secrétaire de cette séance. Code de l'article L2541-6 du CGCT. Le maire nous a présenté Véronique GILLES, secrétaire de mairie et « directrice générale des services ».

Mme Fanny HAESSIG se porte volontaire pour assurer cette fonction. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Fanny HAESSIG est nommée secrétaire de séance après vote (Mme GILLES 1 voix, Mme HASSIG 5 voix) du Conseil Municipal du 25 Avril 2024.

19h 40 Grégory MOTSCH rentre en séance.

Le conseil ne savait pas que Mme Gilles avait eu une promotion.

Délibération.n°2024-04.02 nomination d’un conseiller délégué :

Le Maire rappelle que l'application de l'article L.2122-18, donne la possibilité d'attribuer des délégations de fonction aux conseillers municipaux.

Il propose de nommer Mr Jordan MAHDAD, candidat volontaire comme conseiller délégué, et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions entre 6 et 6,5 % de l'indice du terminal de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Conseillers Municipaux délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Mr Jordan MAHDADI étant toujours absent, ne prend pas part au vote.

Sans l'avis du conseil, le maire prend la décision de nommer Jordan MAHADADI en tant que conseiller délégué. Il est demandé au conseil de délibérer sur ces indemnités, alors que le conseil n'a pas donné son accord pour que le conseiller délégué soit nommé.

Après un débat approfondi, le Conseil Municipal décide de ne pas désigner de conseiller délégué. Tant que la situation de rémunération du premier et du deuxième adjoint n'est pas résolue, il est prévu de ne pas accorder de rémunération.

Pour : 2 Contre : 5 Abs : 0

En outre, cette délibération est débattue lors de plusieurs conseils municipaux. Le maire tente de nous contraindre à accepter cette délibération.

Délibération.n°2024-04.03 création d’un poste d’ouvrier communal :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l'entretien de la nécessité d'entretenir notre commune, il convient de créer un poste d'adjoint technique.

Le Maire propose au Conseil Municipal :La création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet, à mi-temps, 17 h 50 hebdomadaire, soit 17.5/35ème pour l'entretien général de tous les espaces verts, des fleurs et arbustes, arroser les fleurs, supprimer les mauvaises herbes, l'entretien des trottoirs, en hiver, de répandre du sel et déblayer la neige, de nettoyer et entretenir les allées et abords du cimetière, exécuter des petits travaux, entretenir et gérer le matériel, l'outillage et les véhicules, assurer l'entretien et la bonne image de la commune.

Il précise qu'il aurait proposé le poste à 12 h hebdomadaire, soit 12/35ème, si la commune avait pu nommer un conseiller délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide en majorité de ne pas créer un poste d'ouvrier communal.

Pour : 2 Contre : 5 Abs : 0

Le 1 er Adjoint Frédéric RICHERT propose la remise en place des adjoints afin de pouvoir palier à ce problème d’ouvrier communal. Le maire refuse.

Délibération.n°2024-04.04 : Extension, viabilisation de la rue du Chemin de Fer

Le Maire rappelle qu'il invite et accompagne régulièrement les propriétaires des terrains des dents creuses de la commune, à vendre leurs parcelles ou à y construire suite à la nouvelle loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

Afin de pouvoir construire dans le prolongement de cette rue, il propose l'extension de la viabilisation pour les 5 terrains constructibles.

La commune a la charge des travaux et pourra récupérer les frais de dépenses en augmentant le taux de la taxe d'aménagement pour le permis de construire de cette zone.

Cette extension permettra de desservir 5 nouvelles maisons.

Considérant qu'il est nécessaire d'attribuer un marché de travaux relatif au programme de l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité sur le secteur de la rue du Chemin de Fer,

le Conseil Municipal n’autorise pas le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Le Conseil municipal, en majorité, est contre l’extension et la viabilisation de cette rue. Le conseil municipal est contre que la commune paye la viabilisation des terrains qui sont privés.

Pour : 2 Contre : 5 Abs : 0

Le 1 er adjoint à demander un chiffrage, m le maire répond que cela n’est pas possible de le chiffré. Le 1 er adjoint réponds que l’on peut le chiffrer à plus ou moins 2% près.

19H54 Jordan MAHADADI rentre en séance.

Délibération.n°2024-04.05 : Vote des taxes directes locales

Taxe d'Habitation :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B séries relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition; le Maire rappelle le taux des 2 taxes foncières propriétés bâties et non bâties, et que nous avions augmenté de 1 % en 2023. Il propose de ne pas augmenter ces 2 taxes cette année, et de ne plus assujettir la taxe d'habitation des logements vacants.

Le Conseil Municipal décide de faire 2 votes différents :

- Vu l'article 1407 Bis du code général des impôts à l'administration fiscale, nous proposons de ne plus assujettir la taxe d'habitation sur les logements vacants.Pour : 8 Contre : 0 Abs : 0

Le Conseil Municipal Décide à l'unanimité d'arrêter cette taxe et de la supprimer.

Taxes Foncières :

Décide à l'unanimité de maintenir les 2 taux des taxes directes locales 2024 au même taux que 2023.  Taxe Foncière Propriétés Bâties : 25.21 %

 Taxe Foncière Propriétés non Bâties : 41.62 %

Le Conseil Municipal charge M. le Maire de notifier cette délibération vue l'article 1407 Bis du code général des impôts à l’administration fiscale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taxes foncières et de les maintenir aux mêmes taux.

Pour : 8 Contre : 0 Abs : 0

Délibération.n°2024-04.06 Objet : fermages 2023 : loyers des baux ruraux :

Vu les délibérations n°2021_01_07 du 15 Janvier 2021, n°2021_10_07 du 22 Octobre 2021, n°2022 03

-11 du 4 Mars 2022 et n°2023_11_03 du 06 Novembre 2023,

Vu l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages, notamment son article 4,

M. Frédéric RICHERT sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

 D'appliquer la variation de l'indice national de fermage 2023 par rapport à 2022 s'établissant à +5.63% aux locataires de baux ruraux,

 De déduire des loyers un éventuel dégrèvement sur les taxes foncières que la commune percevrait avant la fin de l'année 2023,

 Les montants des loyers pour 2023 s'élèvent à :

 Lot 1 + champs 50 sous : GAEC RICHERT : 687,84 €

 Lot 2 : GAEC LENTZ : 670.79 €

Pour : 7 Contre : 0 Abs : 0

Délibération.n°2024-04.07 Objet: Budget principal: approbation du compte de gestion 2023 :

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le compte de gestion 2023 de la commune transmis par le receveur municipal. Il invite à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total Recettes 134 665.86 209 404.20 344 070.06 Dépenses 45 362.79 206 064.16 251 426.95 Résultat propre de

l’exercice

89 303.07 3 340.04 92 643.11

Report de l’exercice

2022

42 939.00 210 098.00 253 037.00Résultat de clôture

2023

132 242.07 213 438.04 345 680.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, n'approuve pas le compte de gestion 2023 de la commune établi par M. le receveur municipal.

Car Yannick MARTIN a constaté une erreur de calcul dans le tableau budget principal de gestion 2023. Il y avait une erreur d'un montant d’environ deux cent mille euros. Pendant la séance, le maire a procédé à une révision du calcul et a apporté des modifications aux documents informatiques. Le maire n'a pas précisé d'où venait l'erreur, il a simplement indiqué que tout le monde pouvait se tromper.

Pour : 3 Contre : 5 Abs : 0

Délibération.n°2024-04.08 Obiet: Budget principal: approbation du compte administratif 2023

M. le Maire quitte la séance et laisse la présidence à l'adjoint Grégory MOTSCH délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Budget principal Investissement Fonctionnement Total Recettes 134 665.86 209 404.20 344 070.06 Dépenses 45 362.79 206 064.16 251 426.95 Résultat propre de

l’exercice

89 303.07 3 340.04 92 643.11

Report de

l’exercice 2022

42 939.00 210 098.00 253 037.00

Résultat de clôture

2023

132 242.07 213 438.04 345 680.11

Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement 222 100.48 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

Ensuite, il y avait l'approbation du compte administratif 2023, lu par Grégory MOTSCH. Le maire étant sorti de la réunion pour cette délibération. En lisant le document papier fourni par le maire, nous remarquons que les chiffres ne correspondent pas aux chiffres du document projeté par la secrétaire de mairie. Par conséquent, le maire est retourné en salle de réunion et a remis un autre document à Grégory MOTSCH.

Pour : 2 Contre : 5 Abs : 0

Délibération.n°2024-04.09 Objet: Budget principal : vote du budget primitif 2024 :

Vu le référentiel budgétaire et comptable MS7 du 01/01/2015 comprenant une nouvelle nomenclature ;

Vu la délibération n°2021-06-02 du 25/06/2021 adoptant la nomenclature M57 au jer Janvier 2022 ; Vu la délibération n°2023-01-08 du 27/01/2023 déléguant au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits ;

Le Maire présente aux conseillers le tableau récapitulant du Budget Primitif 2024 transmis par le logicielAGEDI le11 avril 2024 à 20 h 51 et par mail pour être sûr que tout le monde le réceptionne le 12 avril 2024 à 10 h 22.

Après délibération, le Conseil Municipal n'approuve pas les propositions de M. le Maire pour les sommes du budget primitif 2024, dont la balance générale figure ci-dessous :

Fonctionnement :

Dépenses : 418.684,89 €

Recettes : 418.684,89 €

Investissement :

Dépenses : 268.921,20 €

Recettes : 356.882,81 € Confort budgétaire avec un excédent de 87.961,61 €

Pour : 2 Contre : 6 Abs : 0

Le sujet portait sur le budget primitif de 2024. Nous avons sollicité le maire pour qu'il justifie les

dépenses en nous fournissant les factures ou les devis. Il a refusé, mais nous a présenté quelques

lignes sur le logiciel. En exemple sur l'ordinateur, à partir du logiciel, le compte "balayure". Il y avait

des dépenses pour internet. Il est également question d'Ecolor pour la carte communale, alors que ce

n'est pas le cabinet Ecolor qui assure la révision de cette carte communale.

Nous avons voté contre le budget primitif. Car le maire a inséré les dépenses pour la viabilisation de

la rue du chemin de fer et l'extension de cette rue. Alors que cette délibération a été rejetée par le

conseil municipal. Il a refusé de retirer la dépense en disant : « Il faut le faire. Ce sera fait. Je ne vais

pas bloquer la commune à cause de vos conneries ». Nous précisons que la rue du chemin de fer

dessert des terrains appartenant à sa famille. Si m le maire avait mi 0 dans la case là, nous aurions

voté ce budget.

Décisions du maire:

Achat d’un nouveau PC à 2000€

Achat d’une nouvelle tondeuse à 2500€ avec reprise à 700€

Certain membre du conseil demande à m le maire pourquoi il a fait des achats sans que le conseil en soit informé. Celui-ci répond, qu’il n’a pas besoin de demandé l’avis du conseil pour acheter un stylo et rajoute qu’on ne s’intéresse pas à la commune. Les 2 conseillers à être au courant des choses sont Grégory MOTSCH et Jordan MAHADADI.

M le maire dit que depuis plus d’un an nous emmerdons la commune.

M loutre répond que c’est lui qui nous emmerde et qu’il ferait mieux de démissionner.

Le Maire Clos la séance à 21H30

Commentaires :M. le maire Ernest HAMM et la secrétaire de mairie Véronique GILLES doivent retranscrire à l'identique les décisions prises par le conseil municipal et non altérer la décision du conseil municipal comme il le souhaite. De plus, la secrétaire de mairie devrait être impartial et rappeler à M le maire ce qu’il est en droit de faire ou non. Ce n’est pas la 1ère fois que M le maire décide de falsifier à son avantage un PV. Le conseil municipal a à plusieurs reprises alertés la préfecture ainsi que dénoncer les faits auprès de la gendarmerie de Phalsbourg.

La secrétaire de mairie refuse également de donner n’importe quel document au conseillé sur les ordres du maire. Je tiens à rappeler que la secrétaire est là pour tous les élus et elle n’est pas au service du maire. Alors quand j’ai l’audace de rire sur un commentaire écrit sur la note de synthèse projeté « commentaire : adopté à l’unanimité des membres présents », la secrétaire prend la mouche en disant que ceci est un brouillon et dit que c’est méchant de rire de son travail. Une note de synthèse doit être clair et explicite, un commentaire de ce genre ne devrait pas être écrit dessus, surtout dans la situation actuelle.

A plusieurs reprises durant la séance, le maire se montre ingrat et hautain envers nous.

Procès-Verbal établi le 30 Avril 2024

Le Maire, Ernest HAMM La secrétaire de séance, Fanny HAESSIG