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Procès Verbal - 16012023 Proces verbal
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Rhodes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16012023 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Membres présents : RONDOT Jean-Luc, ELMERICH Jean-Luc, BRICKER Alain, SINGER Laurent, CHRISTOPHE Arnaud, CORSYN Jean-Bernard,
VAINCLAIR Isabelle, WECKER Anne, HARBARTH Martin,
MAILLIER Martial, FREIS Helmut
Membres excusés :
Membres représentés :
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Arnaud CHRISTOPHE secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1) Reversement de la TCLFE à la commune par la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud
2) Sujets divers soumis à débat
Monsieur le Maire annonce que le quorum est atteint (11/11) et que l’assemblée peut valablement délibérer.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2022.
2023-DCM-01-01B N° SP : 057-215705799-20230116-2023-DCM-01-01B-DE
REVERSEMENT DE LA TLCFE A LA COMMUNE PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARREBOURG MOSELLE SUD
Le Maire informe le conseil que la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité.
Elle a supprimé progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étalera sur quatre années. S'agissant de la taxe communale, la loi réduit progressivement les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs pour les supprimer à compter de 2023.
Ainsi, les valeurs possibles étaient fixées à : 4 - 6 - 8 et 8,5 pour 2021 ; puis à 6 - 8 ou 8,5 pour 2022.
Pour 2021 et 2022, si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum qui s’appliquait dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise (4 pour 2021 et 6 pour 2022).
À compter de 2023, la part communale de la TLCFE sera calculée à partir du produit perçu l'année précédente ou des quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.
De ce fait, pour les communes qui n'avaient pas adopté de coefficient multiplicateur ou qui avaient adopté une valeur nulle ou inférieure à 4, la valeur 4 s'applique en 2021 (6 en 2022). Pour les communes qui avaient adopté un coefficient multiplicateur supérieur ou égal à 4, c'est la valeur antérieurement adoptée qui s'appliquait en 2021.
DEPARTEMENT
DE LA MOSELLE
Arrondissement de Sarrebourg
CANTON DE SARREBOURG
COMMUNE
DE
RHODES
PROCES VERBAL
du Conseil Municipal de la Commune de Rhodes
SÉANCE ORDINAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023 À 18H 00
Nombre de :
Conseillers élus :
Conseillers en fonction :
Conseillers présents :
Date de la convocation :
Le 11 janvier 2023
11
11
11 Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Luc RONDOT, Maire L’article L 5214-23 du CGCT prévoit qu’à partir du moment où l’EPCI exerce la compétence AODPE (Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité), elle perçoit la taxe en lieu et place de toutes les communes de moins de 2000 habitants.
La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) exerçant cette compétence, elle doit donc percevoir cette taxe.
Considérant que les communes ont perçu cette taxe en 2021 et début 2022 et considérant que les communes de plus de 2000 habitants continuent à la percevoir directement, sauf délibération concordante.
Considérant l’article L.5214-23 du CGCT qui prévoit, sous réserve de délibération concordante de l’EPCI et de ses communes membres concernées, la possibilité du reversement d’une fraction de cette taxe.
Enfin, au vu de la lourdeur administrative générée par l’encaissement et le reversement de cette taxe (près de 1000 titres de recettes à émettre), le conseil communautaire, par délibération n° 2022-110 en date du 29 septembre, a décidé de reverser aux communes 90 % de la taxe perçue.
Conformément à l’article L.5214-23 du CGCT, notre commune doit également délibérer favorablement sur ce choix pour permettre à la CCSMS de nous reverser la taxe.
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCSMS n°2022-83 du 29 septembre 2022,
Vu l’article L.5214-23 du CGCT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le reversement par la CCSMS à notre commune de 90 % du produit de la TLCFE perçue par l’EPCI sur le territoire de la commune,
- Approuve que le produit effectif de cette taxe soit reversé en une seule fois par la CCSMS au cours du premier trimestre de l’exercice suivant la période d’encaissement,
- Approuve que ce reversement s’applique aux taxes perçues par la CCSMS à compter du 1er janvier 2022,
- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.
L’ordre du jour étant épuisé et personnes n’ayant de questions complémentaires, la séance est levée à 18h30.
Pour extrait conforme
Rhodes, le 18 janvier 2023
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Arnaud CHRISTOPHE Jean-Luc RONDOT