Procès Verbal - 2026 03 02 PV CM

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Procès Verbal - 2026 03 02 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 02 PV CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Famille, COMMUNE DE LOCMARIA DEPARTEMENT DU MORBIHAN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2026

PRÉSENTS : Mme Marie THUILLIER, M. Thomas BRON, Mme Réjane CONAN, Mme Anne-France NAUDIN, Mme Aurélie BAUR, M. Maurice GAULAIN, M. Christophe SAMZUN, Mme Sylvie LE PAN.

Absents excusés ayant remis pouvoir :

- M. Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à M. Maurice GAULAIN

- M. Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Mme Aurélie BAUR

- M. Didier LE GARREC ayant remis pouvoir à Mme Marie THUILLIER

Absente excusée n’ayant pas remis pouvoir : Mme Rozenn MAHEVO, Mme Yolaine DE CRUZ et Mme Marie- José JUGEAU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

*-*-*-*-*-*-*-*

ORDRE DU JOUR

En ouverture de séance, Monsieur le Maire remercie les représentants de la presse présents. Il souhaite la bienvenue à Loup, fils de Camille RICOUR LAGACHE de BOURGIES né le 23 décembre 2025, et à Alrick, fils de Valentine PLOUZENNEC et de Robin DIDIER, petit-fils de Flavie CARIO, né le 15 janvier 2026. Il

souhaite également la bienvenue à Madame Stéphanie VIEILLE, Secrétaire générale de la commune, qui a pris ses fonctions le 21 février dernier. Elle est arrivée avec sa famille, s’est installée à Locmaria, et son fils, Nathan, a fait sa rentrée en CM1 à l’école.

I - DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire.

Monsieur Christophe SAMZUN a été désigné à l’unanimité.

II - APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.III – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA PRESENTATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 BUDGET MOUILLAGES – BUDGET CAMPINGS – BUDGET PRINCIPAL

L’article L.2121-14 du CGCT dispose que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire questionne l’assemblée afin de désigner un président de séance qui présentera et proposera au vote les comptes financiers uniques (CFU) des budgets Mouillages, Campings et Principal. Madame Marie THUILIER, adjointe en charge des finances, se propose pour cette mission.

Madame Marie THUILLIER est élue à l’unanimité Présidente de séance.

IV – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET MOUILLAGES

Le Compte Financier Unique (CFU) est le document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion et en assure l’intégralité des fonctions de reddition des comptes.

Son adoption par le Conseil municipal vaut arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Marie THUILLIER précise que les CFU ont été enfin validés par la trésorerie, qui a rencontré au niveau national d’importantes difficultés quant au fonctionnement de leur logiciel.

Pour la commune de Locmaria, le budget principal ainsi que les budgets annexes « Campings » et « Mouillages » donnent désormais lieu à l’établissement d’un CFU pour l’exercice 2025.

Le CFU présente de manière consolidée les données d’exécution budgétaire et les informations patrimoniales, permettant une lecture unifiée et fiabilisée de la situation financière de chaque budget. Sa production est entièrement dématérialisée et résulte d’un travail conjoint entre l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect de leurs compétences respectives.

Madame Marie THUILLIER indique qu’un relevage est effectué deux fois par an, et Monsieur le Maire complète en précision que cette action consiste uniquement à relever la présence des bateaux afin de vérifier les immatriculations. Théoriquement, le nombre de mouillages devrait être en augmentation en 2026. A l’heure, il est comptabilisé 161 mouillages.

Madame Marie THUILLIER, Présidente de séance, soumet au Conseil municipal le Compte Financier Unique 2025 du budget « Mouillages », établi par Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire, et Monsieur Stéphane RIVOLIER, comptable public.

Ce CFU a été examiné par la commission des finances du 26 janvier 2026 et fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 13 993.00 €

Recettes 17 614.82 €

Excédent reporté 2024 4,52 €

Résultat 2025 3 626.34 €Après présentation du compte financier unique 2025 du budget, conformément aux dispositions de

l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote relatif au Compte Financier Unique et ne prend pas part à la délibération ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix,

• approuve le compte financier unique du budget annexe Mouillages,

• autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes.

V – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET CAMPINGS

Madame THUILLIER Marie, présidente de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget campings dressé par Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire et Monsieur Stéphane RIVOLIER, comptable de la collectivité.

Il est à noter cette année une augmentation des réservations de place dans les gîtes mais également dans les campings. Très peu d’investissements ont été réalisés cette année.

Ce CFU a été examiné par la commission des finances du 26 janvier 2026 et fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 152 501.59 €

Recettes 266 991.17 €

Excédent reporté 2024 30 000,00 €

Résultat 2025 144 489.58 €

Investissement

Dépenses 4 766.20 €

Recettes 83 139.12 €

Excédent reporté 2024 85 058.07 €

Résultat 2025 163 430.99 €

Monsieur le Maire tient à souligner la bonne tenue des campings, avec un excédent de plus de 80 000 euros, et ce qui se ressent également dans les commerces de Locmaria.

Après présentation du compte financier unique 2025 du budget, conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote relatif au Compte Financier Unique et ne prend pas part à la délibération ni au

vote.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 26 janvier 2026, Madame THUILLIER Marie invite l’assemblée à se prononcer sur ce CFU de l’exercice 2025.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix :

• Approuve le compte financier unique du budget annexe Campings,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes.

VI – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Madame THUILLIER Marie, présidente de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget principal dressé par Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire et Monsieur Stéphane RIVOLIER, comptable de la collectivité.

Ce CFU a été examiné par la commission des finances du 26 janvier 2026 et fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 1 431 865.14 €

Recettes 1 785 119.14 €

Excédent reporté 2024 200 000,00 €

Résultat 2025 553 254.00 €

Investissement

Dépenses 1 444 240.75 €

Recettes 894 692.80 €

Excédent reporté 2024 546 900.53 €

Résultat 2025 - 2 647.37 E

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser Dépenses 258 389.00 €

Total des restes à réaliser Recettes 269 000.00 €

Total des restes à réaliser 10 611.00 €

Après présentation du compte financier unique 2025 du budget, conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire se retire de la salle

au moment du vote relatif au Compte Financier Unique et ne prend pas part à la délibération ni au vote.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 26 janvier 2026,

Madame THUILLIER Marie invite l’assemblée à se prononcer sur ce CFU de l’exercice 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour :

• Approuve le compte financier unique du budget principal,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes.VII – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET MOUILLAGES

Madame Marie THUILLIER, Adjointe aux Finances, rappelle les résultats de clôture 2025, à savoir :

RESULTAT DE CLOTURE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 626.34 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 0 €

Puis le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante au budget primitif 2026 :

- Affectation de 626.34 euros au compte R 002 (Recettes de Fonctionnement)

- Affectation de 3 000.00 euros au compte R 1068 (Recettes d’Investissement)

VIII – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET CAMPINGS

Madame Marie THUILLIER, Adjointe aux Finances, rappelle les résultats de clôture 2025, à savoir :

RESULTAT DE CLOTURE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 144 489.58 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 163 430.99€

Puis le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante au budget primitif 2026 :

- Affectation de 30 000.00 euros au compte R 002 (Recettes de Fonctionnement)

- Affectation de 114 489.58 euros au compte R 1068 (Recettes d’Investissement)

IX – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Madame Marie THUILLIER, Adjointe aux Finances, rappelle les résultats de clôture 2025, à savoir :

RESULTATS DE CLÔTURE

SECTION DE FONCTIONNEMENT 553 254.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - 2 647.36 €

Puis le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante au budget primitif 2026 :

- Affectation de 200 000.00 euros au compte R 002 (Recettes de Fonctionnement)

- Affectation de 353 254.00 euros au compte R 1068 (Recettes d’Investissement)

X – VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS IRECTES POUR L’ANNEE 2026

Le taux de la taxe d’habitation a été gelé entre 2020 et 2022. En 2023, le Conseil municipal a décidé

d’appliquer une majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les locauxmeublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, sur les logements vacants depuis

plus de deux ans.

Lors de la commission des finances du 11 mars 2024, il avait été envisagé une augmentation globale

des taux de 6 % au regard des investissements programmés. Compte tenu du contexte économique de

l’année 2024, il a été décidé de lisser cette évolution sur deux exercices budgétaires, soit une hausse

de 3 % en 2024 et de 3 % en 2025.

Conformément à l’avis de la commission des finances réunie le 16 février 2026, il est proposé de

maintenir en 2026 les taux de contributions directes au niveau voté en 2025, à savoir :

Taxe d’habitation : 9,97 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,48 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,47 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer ces taux pour l’année

2026 et charge Monsieur le Maire de transmettre l’état fiscal n°1259 dûment complété à la Direction

départementale des finances publiques, accompagné de la présente délibération.

XI – COTISATION 2026 A l’ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES ET PRESIDENTS DES EPCI DU

MORBIHAN

Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire, propose de renouveler l’adhésion de la commune à

l’Association Nationale des Maires et Présidents des EPCI du Morbihan, incluant l’adhésion à

l’Association des Maires de France.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au renouvellement de cette adhésion pour

2026 et l’autorise à mandater la somme de 352.45 euros, qui correspond à 0.35 € de cotisation par

habitant de la commune (1007 habitants).

XII – COTISATION 2026 A l’ASSOCIATION DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité, au

renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Association Nationale des Elus des Territoires

Touristiques (ANETT), et l’autorise à mandater la somme de 224 €, montant de la cotisation de l’année

2026.

XIII – A.I.P ASSOCIATION « LES ILES DU PONANT » : ADHESION ET COTISATION 2026

L’Association les Îles du Ponant s'est dotée d'une grande ambition : offrir un avenir aux îles de l'Atlantique et de la Manche. Pour cela son objet premier est le maintien de territoires abritant des communautés insulaires actives et attractives. L'AIP intervient dans les domaines des finances, des

services publics, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, du tourisme, de l'environnement, de l'urbanisme, de la culture et est reconnue comme l'interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics pour les questions insulaires.L’association les Îles du Ponant regroupe 15 îles : l’Archipel de Chausey, l’île de Bréhat, l’île de Batz,

l’île d’Ouessant, l’île de Molène, l’île de Sein, l’Archipel des Glénan, l’île de Groix, Belle-Île-en-Mer, l’île de Houat, l’île d’Hoëdic, l’île aux Moines, l’île d’Arz, l’île d’Yeu, l’île d’Aix.

En tant que commune adhérente, Locmaria, pour l’année 2026, cotise à l’A.I.P. à hauteur de 8917.50 euros, soit 4.35 euros par habitant sur la base de la population DGF (2050 en 2025).

Le conseil municipal donne son accord, à l’unanimité, pour l’adhésion 2026 et autorise le maire à

mandater cette somme.

XIV – CONSULTASSUR : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ETUDE POUR L’AUDIT ET L’ASSISTANCE A L’ORGANISATION D’UN APPEL A CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE

Les contrats d’assurance de la collectivité arrivant à échéance en 2026, il convient d’engager une nouvelle procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code des assurances.

Monsieur le Maire propose de confier à la société SAS Consultassur une mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de l’organisation d’une consultation relative aux contrats d’assurances de la collectivité.

Cette mission porte sur l’optimisation des garanties, des modalités de gestion et du coût des contrats couvrant notamment les risques suivants : dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile, protection juridique de la collectivité, des agents et des élus, ainsi que les risques statutaires. La collectivité s’engage à mettre à disposition du prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le calendrier prévisionnel d’exécution est fixé comme suit :

J0 : lancement de la mission et visite technique – 1er trimestre 2026

J1 : remise des tableaux d’audit, projet d’avis d’appel public à la concurrence et dossier de consultation des entreprises – J0 + 4 semaines

J2 : réception des offres – J1 + 6 à 8 semaines

J3 : rapport d’analyse et classement des offres – J2 + 4 semaines

J4 : prise d’effet des nouveaux contrats – 1er janvier 2027

Le montant de la mission est fixé à 1 900 € HT. Les frais de déplacement seront facturés sur justificatifs. Les indemnités kilométriques, fixées à 8,85 € HT par kilomètre, seront indexées sur l’indice IPC – prix moyen à la consommation du litre de gazole publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur à la date de signature de la convention. En cas de déplacement commun avec une autre collectivité, les frais seront répartis au prorata.

Toute prestation complémentaire demandée par la collectivité fera l’objet d’une facturation spécifique, sur la base d’un taux horaire hors TVA correspondant à 0,75 fois l’indice Syntec en vigueur (indice de base 06/2025 : 319,60), sur présentation d’un état détaillé des travaux réalisés.

Le marché est établi pour 4 ans, et une étude sera menée, car certaines communes sont assurées pour les dossiers relevant de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la société Consultassur.XV – BAIL A LOYER DE MONSIEUR VALENTIN NOEL – VALLON D’ARNAUD

Monsieur Le Maire fait part de la demande de Monsieur Valentin NOEL, représentant l’école de voile

HORIZON, demandant le renouvellement du bail à loyer du terrain cadastré section ZC numéro 47 dans le vallon d’Arnaud. Ce terrain abrite un bloc sanitaire et Monsieur NOEL utilisera ce terrain pour

l’hébergement de son personnel durant la saison.

Après discussion le conseil municipal émet à l’unanimité, un avis favorable à la signature du bail à loyer

pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2026 (terrain + bloc sanitaire). Le montant du loyer est fixé à 1250.00 euros pour la première année et sera indexé chaque année sur l’indice de référence des loyers à la date anniversaire du bail.

Les conditions du précédent bail sont reconduites.

Il est bien entendu que l’utilisation tant du bâtiment que du terrain est personnelle et ne l’est nullement à des fins commerciales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer le bail à loyer.

Un élu présente ses excuses mais doit se retirer de la séance du Conseil Municipal à 19h37.

XVI – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUX GRANDS SABLES PAR MONSIEUR VALENTIN NOEL, ECOLE DE VOILE HORIZON

Monsieur Caseteuble a pris dernièrement sa retraite et a cédé son activité à Monsieur Valentin NOEL. Monsieur le Maire en profite pour remercier Monsieur Caseteuble pour toutes ces années consacrées à animer le site des Grands-Sables avec son école de voile. Il lui souhaite une bonne retraite et bon vent sur d’autres flots.

Il fait part ensuite du courrier reçu de Monsieur Valentin NOEL, repreneur et représentant de l’Ecole de Voile HORIZON, sollicitant l’autorisation d’occupation temporaire d’une partie du domaine public aux Grands-Sables, au niveau du parking.

Cette occupation concerne l’installation d’une structure temporaire destinée à abriter des équipements nautiques et à assurer l’activité de l’école de voile. Le terrain est libéré en fin de chaque saison.

La précédente occupation pour Monsieur Philippe CASETEUBLE avait été établie à compter du 1er avril 2023 pour une durée de trois ans. La redevance d’occupation avait été fixée à 3300.00 euros pour 2023, redevance indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac. En 2025, le montant de la redevance était de 3349.26 euros.

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser la signature de cette convention d’occupation du domaine public pour une durée de cinq années. La redevance d’occupation sera remise à jour chaque année selon l’indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac.

Le montant de la redevance 2026 sera de 3500.00 euros.

Après délibération, Monsieur le Maire est autorisé par le Conseil Municipal, à l’unanimité, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.XVII – MODIFICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLES TOURISTIQUES DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLES TOURISTIQUES DE COURTE DUREE ET INSTAURANT LE NUMERO D’ENREGSITREMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Locmaria a adopté, par délibération du 23 juillet 2024, un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme de courte durée et instaurant un numéro d’enregistrement, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

Il précise que ce dispositif s’inscrit dans le cadre juridique défini notamment par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ainsi que par les articles L.631-7 et L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation et par les dispositions du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme.

Monsieur le Maire rappelle également que les communes de Belle-Île-en-Mer sont particulièrement confrontées à la tension du marché locatif, liée notamment à leur insularité et à leur forte attractivité touristique. L’île, qui compte 5 483 habitants permanents, accueille une fréquentation touristique en progression régulière depuis 2008, estimée à environ 430 000 visiteurs annuels en 2022.

Les études réalisées en 2023 et 2024 ont mis en évidence une augmentation du nombre de meublés de tourisme sur le territoire de Belle-Île-en-Mer, contribuant à la raréfaction des logements disponibles à l’année. Sur la commune de Locmaria, ces analyses confirment l’existence d’une pénurie de logements locatifs accessibles au regard des niveaux de revenus des résidents et une tension importante sur le marché locatif de longue durée. Le classement de la commune en zone B1 traduit par ailleurs le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Monsieur le Maire indique que la loi du 19 novembre 2024 a étendu le champ d’application du dispositif de changement d’usage aux propriétaires personnes morales. Afin de garantir l’égalité de traitement entre propriétaires personnes physiques et personnes morales, il est proposé de modifier le règlement municipal pour soumettre également ces dernières à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage.

Le règlement modifié prévoit notamment de limiter à une autorisation de changement d’usage par personne morale, tout en maintenant des possibilités de dérogation dans des conditions similaires à celles prévues pour les personnes physiques.

Au 30 janvier, vingt-quatre logements appartenant à des personnes morales disposent déjà d’un numéro d’enregistrement sur la commune de Locmaria. Afin de permettre aux propriétaires concernés de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et, le cas échéant, d’adapter leur activité, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur du règlement modifié au 1er septembre 2026.

Ces modifications poursuivent les objectifs fixés par la délibération du 23 juillet 2024, à savoir rechercher un équilibre entre habitat permanent et locations touristiques, encourager la location à l’année, préserver l’accès au logement pour les habitants et soutenir l’économie locale, notamment en facilitant l’accueil des travailleurs saisonniers.

À l’issue de cette présentation, le Conseil municipal approuve les modifications apportées au règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, et mandate Monsieur le Maire pour prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente décision et fixe l’entrée en vigueur du règlement au 1er septembre 2026.XVIII – SERVICE COMMUN « COOPERER POUR INNOVER POUR L’HABITAT A L’ANNEE » - CONVENTION

POUR LA CREATION

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres peuvent créer des services communs afin de mutualiser certaines missions.

Il indique qu’une convention portant création d’un service commun « Habitat et transition », signée le 19 novembre 2024, arrive à échéance le 31 décembre 2025. Ce dispositif a permis d’identifier et de structurer, à l’échelle intercommunale, un ensemble d’actions destinées à favoriser le logement à l’année sur le territoire de Belle-Île-en-Mer, en complément des actions menées par les communes.

Dans ce contexte, la Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer et les communes de Bangor, Locmaria et Sauzon ont envisagé la création d’un nouveau service commun intitulé « Coopérer pour innover pour l’habitat à l’année », afin de renforcer la coordination des actions menées face à la forte tension constatée sur l’accès au logement sur l’île. Monsieur le Maire indique que la ville de Le Palais s’est retirée, car elle a engagé un plan logement OPAH et OPAHU.

Monsieur le Maire précise que ce projet s’inscrit dans un contexte de tension particulièrement forte sur le marché du logement insulaire, nécessitant la mobilisation de l’ensemble des outils disponibles afin de favoriser l’accès au logement à l’année.

Il rappelle également que, par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil municipal de la commune de Le Palais s’est opposé au projet initial de service commun intitulé « améliorer l’habitat privé et réguler les meublés de tourisme », ce qui a rendu ce projet caduc. Afin de poursuivre la dynamique engagée, les deux projets de services communs ont été fusionnés au sein d’un dispositif unique associant la Communauté de communes et les communes de Bangor, Locmaria et Sauzon.

Le montant prévisionnel de la contribution annuelle de la commune de Locmaria à ce service commun est estimé à 21 586 euros.

Toutefois, les membres du Conseil municipal relèvent que le projet de convention transmis par la Communauté de communes ne précise pas la durée d’engagement de la convention.

Dans ces conditions, et afin de disposer d’éléments complémentaires permettant d’apprécier pleinement les modalités de mise en œuvre du dispositif, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reporter l’examen de cette question à une prochaine séance.

Les élus demandent à la Communauté de communes de transmettre des précisions complémentaires, notamment sur la durée de la convention.

XIX – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2026-2030 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE

LOCMARIA AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

Monsieur le Maire expose que la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, signée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, a invité la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan (CAF) à signer des Conventions Territoriales Globales (CTG) à l’échelle des EPCI, en y associant les

communes.La CTG constitue ainsi le nouveau cadre contractuel à l’issue d’un contrat enfance jeunesse (CEJ). La

CAF du Morbihan a retenu l’échelle EPCI comme pertinente pour l’élaboration d’un diagnostic concerté prospectif et efficient. La CTG couvrira ainsi l’ensemble des communes de l’EPCI et le plan d’actions, incluant les financements de la CAF, s’adaptera aux besoins locaux spécifiques et aux niveaux des

compétences existants sur le territoire.

Le contrat enfance jeunesse (CEJ) entre la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer et la CAF est arrivé à son terme au 31 décembre 2021. Le Conseil Communautaire s’est engagé, par une délibération du 27 octobre 2021 n° 21-180-BI à signer la CTG en 2022 pour la période 2022-2025 et à

réaliser le diagnostic partagé préalable à la signature de cette convention entre la CAF, la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer et chaque commune.

La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer a donc fait réaliser un diagnostic partagé par la société POPULUS ETUDES, en faisant participer les différents acteurs institutionnels et partenaires dont les communes en mars 2022. Sur cette base, les acteurs du territoire, dont les communes, ont participé

aux différents groupes de travail en mars, avril et mai 2022 permettant de déterminer un plan d’actions à mettre en œuvre par la CCBI et les communes, sur les champs d’intervention de la CAF : petite

enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, et… La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer a, par une délibération du 22 novembre 2022, autorisé la conclusion de la CTG avec la CAF.

Pour répondre aux demandes de la CAF, et compte-tenu de l’association des communes dès l’élaboration du plan d’action, ces dernières sont invitées à signer cette même CTG avant le 31

décembre 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion de la convention territoriale globale

2026-2030 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la conclusion de la convention

territoriale globale 2026-2030 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

XX – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN (MORBIHAN ENERGIES)

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat départemental d’énergies du Morbihan, Morbihan Energies, a engagé une procédure de modification de ses statuts.

Il précise que, par délibération n° 2025-49 du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé une évolution des statuts du syndicat. Cette modification s’inscrit dans le cadre

des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1, ainsi que des arrêtés préfectoraux successifs ayant approuvé les précédentes modifications statutaires en 2018, 2019 et 2023.

Les évolutions proposées visent notamment à clarifier les compétences optionnelles et les activités

accessoires du syndicat, en particulier en intégrant explicitement la production d’énergie renouvelable parmi les compétences statutaires optionnelles. Elles permettent également d’actualiser les statuts afin de prendre en compte les évolutions législatives récentes, notamment la notion de personne moraleorganisatrice (PMO) dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective d’électricité, ainsi

que le développement des schémas directeurs relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La modification statutaire vise également à préciser les modalités de transfert des compétences exercées par les membres au profit du syndicat.

Elle prévoit en outre la mise à jour des annexes statutaires :

l’annexe n°1 relative à la liste des membres, intégrant l’adhésion de nouvelles intercommunalités (Belle-

Île-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et Ploërmel Communauté), ce qui conduit désormais à l’adhésion des treize intercommunalités à fiscalité propre

du Morbihan au syndicat ;

l’annexe n°2 relative à la composition des collèges électoraux pour les communes membres de moins de 20 000 habitants, afin de tenir compte notamment de la création de communes nouvelles et des

évolutions démographiques.

Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent être approuvées par les membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, afin de pouvoir être

entérinées par arrêté préfectoral.

Il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Energies.

À l’issue de cette présentation, le Conseil municipal approuve la modification des statuts de Morbihan Energies ainsi que leurs annexes n°1 et n°2, conformément à la délibération du comité syndical du 23

septembre 2025, et charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision au Président de Morbihan Energies.

XXI – PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – ANNEE 2026

Monsieur le Maire indique qu’en raison de l’afflux touristique attendu durant la période estivale, il est

nécessaire de renforcer temporairement les effectifs du pôle technique afin d’assurer la continuité et la qualité du service public.

Il rappelle que, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six

mois sur une période de douze mois.

Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour l’année 2026 afin

de répondre aux besoins saisonniers du service technique.Catégorie

hiérarchique

Cadre d’emploi

Grade Emplois-Fonctions Nombre

d’emplois

Catégorie C

Adjoints

Techniques

territoriaux

Adjoint Technique

Territorial à temps

complet

- Agent des espaces verts

- Agent d’entretien polyvalent

- Renfort équipes techniques

- Renfort équipes site camping Port-Andro

et site de Lannivrec

6

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Monsieur Maurice GAULAIN veut préciser que le nombre indiqué est un nombre maximal mais que le besoin sera étudié pour être au plus juste des besoins.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter, pour l’année 2026, des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, dans la limite de six emplois à temps complet, pour une durée maximale de six mois sur une période de douze

mois.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XXII – MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, lors du 107ᵉ Congrès des maires, l’Association des

Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) a lancé un appel en faveur de la liberté locale et du renforcement des moyens d’action des communes et intercommunalités.

Cet appel repose notamment sur plusieurs principes fondamentaux : le respect de la libre administration des collectivités, l’autonomie financière et fiscale permettant la compensation intégrale des compétences transférées, ainsi que l’application du principe de subsidiarité, confiant la décision

publique à l’échelon le plus proche du citoyen.

Il vise également à soutenir plusieurs orientations destinées à renforcer le pouvoir d’agir des collectivités, parmi lesquelles le développement du pouvoir réglementaire local, la réduction des normes et des procédures administratives, ainsi qu’un moratoire sur les nouvelles contraintes pesant

sur les collectivités.

Enfin, l’AMF appelle l’État à préserver les moyens financiers des collectivités, notamment en renonçant

à certaines mesures envisagées dans le cadre du projet de budget 2026 qui pourraient affecter leurs ressources et leur capacité d’action.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune de Locmaria apporte son soutien à cette démarche portée par l’AMF en faveur de la liberté locale et des moyens d’action des communes.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la motion de soutien pour la liberté locale et les

moyens d’agir des communes par 9 voix pour et 2 abstentions.

XXIII – INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE

DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n°44

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 8 du 26 octobre 2022, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :

566. Décision du 02.09.2025 COLAS Montant : 2995.20 euros TTC Dépose de busage et création fossé - Lannivrec

567. Décision du 02.09.2025 COLAS Montant : 7260.00 euros TTC Busage - Pouldon

568. Décision du 10.09.2025 COLAS Montant : 8580.00 euros TTC Création de fossé – Route des Grands Sables

569. Décision du 29.10.2025 AG2M Montant : 4099.50 euros TTC Relevé topographique ZP 216, 217, 218, 219 et bornage ZP 216 à 219

570. Décision du 21.11.2025 CENTRE AQUATIQUE NEPTILUDE Montant : 273.00 euros TTC Séances de piscine pour classe de primaire

571. Décision du 24.11.2025 WURTH Montant : 959.87 euros TTC Petit équipement de protection pour le service technique

572. Décision du 24.11.2025 WURTH Montant : 1094.14 euros TTC Vêtements de protection pour le service technique

573. Décision du 24.11.2025 BELLE ILE RECEPTION Montant : 5721.30 euros TTC Location tente pagode pour salle paroissiale

574. Décision du 27.11.2025 PROMOLED Montant : 558.62 euros TTC Remplacement dalle éclairage restaurant scolaire + projecteur façade Mairie

575. Décision du 01.12.2025 LA BELLILOISE Montant : 286.00 euros TTC Colis de Noël

576. Décision du 02.12.2025 LE JARDIN DE SAINT-PIERRE Montant : 113.90 euros TTC Fleurissement commune pour le printemps

577. Décision du 08.12.2025 COLAS Montant : 1068.00 euros TTC Fourniture de big bag d’enrobés

578. Décision du 09.12.2025 MOTOCULTURE BELLE ILOISE Montant : 680.00 euros TTC Réparation manette d’accélérateur et plaque de bourrage tondeuse service technique

579. Décision du 15.12.2025 AR GUERVEUR AUTO Montant : 444.34 euros TTC Réparation vitre avant gauche Isuzu service technique580. Décision du 31.12.2025 AR GUERVEUR AUTO Montant : 238.04 euros TTC Remplacement joints ISUZU

581. Décision du 31.12.2025 FARAGO Montant : 4240.16 euros HT Avenant au contrat de prévention et lutte contre les nuisibles

582. Décision du 05.01.2026 OFFICE DE TOURISME Montant : 990.00 euros TTC Partenariat + encart publicitaire Camping de Lannivrec

583. Décision du 05.01.2026 OFFICE DE TOURISME Montant : 660.00 euros TTC Partenariat + encart publicitaire Gite Communal de Lannivrec

584. Décision du 05.01.2026 OFFICE DE TOURISME Montant : 660.00 euros TTC Partenariat + encart publicitaire Camping de Port-Andro

585. Décision du 07.01.2026 SERVIBAT Montant : 18273.60 euros TTC Curages fossés

586. Décision du 19.01.2026 STRAMATEL Montant : 2340.00 euros TTC Remplacement player NEOBOX Panneau d’information extérieur

587. Décision du 14.01.2026 LA PEPINIERE DE JULIE Montant : 296.40 euros TTC Arbre tilleul place de Méaudre

588. Décision du 19.01.2026 LDLC PRO Montant : 457.09 euros TTC Disque Dur externe 4 To

589. Décision du 20.01.2026 LDLC PRO Montant : 768.24 euros TTC Disque Dur externe 8 To

590. Décision du 20.01.2026 Yann LE CORRE Plomberie Montant : 1140.00 euros TTC Ballon eau chaude restaurant scolaire

591. Décision du 28.01.2026 SERVIBAT Montant : 7868.04 euros TTC Remplacement des portes - sanitaires camping de Port-Andro

592. Décision du 28.01.2026 TRAVAUX PUBLICS SERVICES Montant : 1456.22 euros TTC Location Mini-pelle

593. Décision du 29.01.2026 FIL DE PAPIER Montant : 686.56 euros TTC Fournitures administratives Mairie

594. Décision du 10.02.2026 SIGNAUX GIROD Montant : 231.12 euros TTC Panneaux de stationnement réservé PMR

595. Décision du 10.02.2026 Thierry OLART EI Montant : 1600.00 euros HT Pose et raccordement sanitaires maison Lannivrec

596. Décision du 17.02.2026 MAC Mobilier Montant : 477.64 euros TTC 3 chaises surélevées restaurant scolaire

597. Décision du 24.02.2026 TRAVAUX PUBLICS SERVICES Montant : 4317.75 euros TTC Captage eaux pluviales dans regard

598. Décision du 24.02.2026 France EQUIPEMENT Montant : 232.92 euros TTCKits verrou et bouton de porte sanitaires Lannivrec

599. Décision du 24.02.2026 GUHUR Distribution Montant : 1049.00 euros TTC Outillage services techniques

600. Décision du 26.02.2026 AR GUERVEUR AUTO Montant : 269.17 euros TTC Remplacement pneus Kangoo électrique

La séance est levée à 20 heures 25.