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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 202 cm 2023 03 21)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le 2-03. Loi»
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
CATEGORIE C
Cadre d'emploi Groupe Grade Niveau de responsabilité Fonctions
Cadre d'emploi des 1 Agent Spécialisé Agent d'exécution - Assistance au ATSEM
des Ecoles
Maternelles
personnel enseignant Principal de 1°" classe
Responsabilité de service
des enfants
locaux
- Garderie
- Animation et hygiène
- Préparation et mise en
état de propreté des
- Surveillance cantine
Critères d'évaluation de l'IFSE
- Travail en autonomie
- Esprit d'initiative
- Sens de la communication et du travail en équipe
- Disponibilité et manière de servir
- Réactivité
- __ Obligations de service et de comportement
- Savoir s'adapter à un métier qui évolue
- Connaissances réglementaires
-__ Qualités relationnelles élus - DGS - enseignants — parents d'élèves
- Sens de l’organisation et de la communication
CATEGORIE C
Cadre d'emploi Groupe Grade Niveau de responsabilité Fonctions
Cadre d'emploi des 2 Adjoint d'Animation Responsabilité de - Garderie Adjoints d'Animation Territorial services Territoriaux
Critères d'évaluation de l'IFSE
- Travail en autonomie
- Esprit d'initiative
- Disponibilité et manière de servir
- Réactivité
- Obligations de service et de comportement
- Savoir s'adapter à un métier qui évolue
- Qualités relationnelles élus - DGS — enfants — parents
- Sens de la communication
o CRITERES D'EVALUATION PART CIA - Catégories À - BC
Critères Définition du critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Très satisfaisant d'évaluation
Prise d'initiative Capacité à prendre Ne prend jamais Prend peu Prend des initiatives Prend de bonnes seul des décisions
permettant
l'amélioration de son
activité et de celle
des autres
d'initiative (en reste
strictement aux
consignes émanant
directement de son
supérieur), ne fait
aucune proposition
d'initiatives, émet
rarement des
propositions
et fait des
propositions à sa
hiérarchie ou ses
collègues
initiatives
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer
les évolutions
conjoncturelles et/ou
structures et à
assurer la continuité
du service
Refuse tout
changement, n’est
jamais disponible
Accepte peu le
changement
(planning,
organisation,
rarement disponible)
Va dans le sens des
changements
(planning,
organisation) et se
montre souvent
disponible
Elément moteur au
sein du service,
toujours disponible Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le iLo3.1013
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la
conservation et du
développement de
ses compétences
professionnelles
Reste sur ses acquis,
refuse de se former
En veille
professionnelle sur
demande, s'en tient
aux formations
obligatoires
En veille
professionnelle
ponctuelle, se forme
comme il convient
pour être adapté à
son poste/sa
fonction
En veille
professionnelle
constante, se forme
régulièrement,
anticipe les évolutions
de son emploi
Connaissances des
savoir-faire
techniques
Connaissance des
concepts de base et
des principaux outils
relatifs aux missions
exercées
Besoin permanent
d'assistance
A besoin de
consignes
complémentaires et
d'assistance
ponctuelle
A rarement besoin
de consignes
complémentaires
Travaille de façon
autonome
Fiabilité et qualité
de son activité
Niveau de
conformité des
opérations réalisées
Fait fréquemment
des erreurs, exige
une surveillance
permanente
Produit un travail
qu’il faut contrôler
régulièrement
Fait des erreurs
minimes, prévient sa
hiérarchie et propose
des solutions
Travaille sans erreur
Gestion du temps Organisation de son
temps de travail,
ponctualité, assiduité
Souvent en retard (1
ou 2 fois par
semaine), très
dispersé et peu
concentré sur son
travail
Parfois en retard (1 à
2 fois par mois) se
disperse assez
régulièrement
Retard exceptionnel
(1 à 2 fois par an) et
assiduité
globalement
constante
Toujours ponctuel et
assidu, anticipe et
planifie la charge de
travail
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution,
règlement intérieur,
hygiène/sécurité,
etc.
Ne respecte pas les
consignes
Respecte les
consignes les plus
importantes, en
ignore certaines
Applique et respecte
les consignes
Applique et respecte
totalement les
consignes, agit de
façon préventive
auprès de son
entourage
Respect des
obligations
statutaires
Devoir de réserve,
discrétion, etc...
Ne respecte pas son
devoir de réserve et
n’a aucune
discrétion
Respecte peu ses
devoirs de réserve et
de discrétion
Applique et respecte
ses devoirs de
réserve et de
discrétion
Applique et respecte
parfaitement ses
devoirs de réserve et
de discrétion
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la
hiérarchie et des
règles de courtoisie,
rend compte de son
activité
Attitude
irrespectueuse, ne
rend pas compte de
son activité
Peu respectueux,
rend compte de son
activité sur demande
Respectueux, rend
compte de son
activité
Toujours respectueux,
rend
systématiquement
compte de son activité
et alerte à bon escient
Relation avec ses
collègues
Respect de ses
collègues et des
règles de courtoisie,
écoute et prise en
compte des autres,
solidarité
professionnelle
Refuse les nouvelles
relations de travail
(exclusif dans ses
relations)
Accepte avec
difficulté les
nouvelles relations
de travail
Capacité
d'intégration et
d'ouverture aux
autres
Grande faculté
d'intégration et
d'ouverture aux
autres, développe ses
relations
professionnelles et
externes
Relation avec le
public
Politesse, écoute,
neutralité et équité
Désagréable et
expéditif
Qualité d'accueil
variable, peut
paraître désagréable
selon ses humeurs
Accueillant et à
l'écoute, présente
une posture neutre
et équitable
Ouvert et bienveillant,
assure un suivi
constant des
demandes
Capacité à travailler
en équipe
Capacité à
développer des
relations positives et
constructives, à faire
circuler l'information
Ne se préoccupe pas
de l'intérêt collectif,
fait passer en
premier son intérêt
particulier
Parfois individualiste,
concentré sur ses
tâches et ses intérêts
particuliers
Facilite la cohésion
de l’équipe
Influence positive au
sein de l’équipe, souci
du partage et de
l'information Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le 12.03.1013
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la
manière de servir
Critères Coefficient de modulation individuel
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l’accomplissement de ses
fonctions
L'ensemble des sous-critères est
« acquis »
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
100 %
Agent moyennement satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
% au moins des sous-critères sont
indiqués comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
75%
Agent peu satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des sous-critères
est indiquée comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
50%
Agent insatisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des sous-critères
est indiquée comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
25%
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la
manière de servir
Critères Coefficient de modulation individuel
e MONTANTS DES PARTS FONCTIONS ET RESULTATS FIXES PAR GROUPE DE FONCTIONS
Part fonctionnelle - IFSE —
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 3 Attaché 1 750.00 € 25500.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 1 Adjoint Administratif Principal 1 350.00 € 11 340.00 €
de 1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 1 350.00 € 11 340.00 €
1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 1 350.00 € 11 340.00 €
1ère® classe
Adjoint Administratif 1 350.00 € 11 340.00 €
Principal de 1è'° classe
Groupe 2 Adjoint Administratif Territorial 1 200.00 € 10 800.00 € Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le 21123. 1012
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 1 Agent de Maîtrise Principal 1 350.00 € 11 340.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 1 Adjoint Technique 1 350.00 € 11 340.00 €
Territorial Principal de 1°"
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 1 350.00 € 11 340.00 €
Territorial Principal de 1"
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 1 350.00 € 11 340.00 €
Territorial Principal de 2ème
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 1 350.00 € 11 340.00 €
Territorial Principal de 2ème
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 1 350.00 € 11 340.00 €
Territorial Principal de 2ème
classe
Groupe 2 Adjoint Technique 1 200.00 € 10 800.00 €
Territorial
Groupe 2 Adjoint Technique 1 200.00 € 10 800.00 €
Territorial
Groupe 2 Adjoint Technique 1 200.00 € 10 800.00 €
Territorial
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des ATSEM
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 1 Agent Spécialisé Principal 1 350.00 € 11 340.00 €
de 1ère classe des Ecoles
Maternelles
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Groupe Grade Montant Plancher Montant Plafond
Groupe 2 Adjoint d'Animation 1 200.00 € 10 800.00 €
Territorial
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours,
- Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent dans ses fonctions. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le L2.03. 1013
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 50 % en
fonction professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
o L'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures,
o L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,
o Les formations suivies...
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir - CIA —
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent
appréciés lors de l'entretien professionnel, selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel
applicable dans la collectivité.
Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier
de 25 à 100 %.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l'autorité
territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 3 Attaché 400.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 1100.00 €
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 500.00 €
Adjoint Administratif Principal de 1°" classe 400.00 €
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 400.00 €
Groupe 2 Adjoint Administratif Territorial 400.00 €
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Agent de Maîtrise Principal 400.00
€
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 1 classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 400.00 €
Groupe 2 Adjoint Technique Territorial 400.00
€
Adjoint Technique Territorial 400.00 €
Adjoint Technique Territorial 400.00 € Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le 1223. 1012
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CATEGORIE C Cadre d’emploi des ATSEM
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles 400.00 €
Maternelles
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 2 Adjoint d'Animation Territorial 400.00 €
1- Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité physique et autres motifs
A— Les versements de l'IFSE et du CIA tiendront compte de la quotité du temps de travail.
B - Modulation :
Motifs de l'absence Conséquences sur le régime indemnitaire
Congés de maladie ordinaire Suspension à compter du 31° jour d'absence réalisée de façon consécutive sur une période glissante de référence
d’un an précédant la date à laquelle la situation de l'agent
est étudiée
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Pas de versement de régime indemnitaire (mais pas de
reversement relatif à la période de maintien en congé de
maladie ordinaire, à demi-traitement dans l’attente de
l'avis du comité médical
Accident de service
Maladie Professionnelle
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congés de maternité, paternité, adoption, accueil de
l'enfant
Maintien du régime indemnitaire
Congé parental d'éducation Suspension à compter du 1®' jour d'absence
Maintien en surnombre (en l'absence de missions)
Suspension de fonctions
Exclusion temporaire de fonctions
Pas de versement du régime indemnitaire au prorata de la
durée de l'absence
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à
l'exception des primes et indemnités relatives au temps de
travail ou aux déplacements professionnels conformément
à la circulaire du 20 janvier 2016
IV- La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
- Indemnité pour travail du dimanche,
- Indemnité pour travail des jours fériés,
- Indemnité d’astreinte,
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- Indemnité complémentaire pour élections,
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telle que :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le 1.03. 1012
ID : 056-215601147-20230321-2021032023-DE
V- Revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
VI- Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 21 mars 2023 après transmission aux services de
l'Etat et publication.
VII- Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
VIil- Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instaurer à compter du 21 mars 2023, et ce, pour une durée de trois ans, pour les agents relevant des cadres d'emplois ci-
dessus :
e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
e Un complément indemnitaire annuel (CIA)
- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 21 mars 2023.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
minique ROUSSELOT ÎDo A1 VO f
\ h