Compte-Rendu - cm 2024 03 26

Documents similaires

Compte-Rendu - cm 2022 10 26

Déliberation - Deliberations 1 a 6 cm 2024 03 26

Déliberation - Deliberations 7 a 8 cm 2024 03 26

Compte-Rendu - cm 2024 03 20

Déliberation - Deliberations 22 a 26 cm 2023 03 21

Procès Verbal - 2026 03 02 PV CM

Procès Verbal - pv cm 26 03 2024

Compte-Rendu - cm 2022 03 21

Compte-Rendu - cm 2022 09 12

Compte-Rendu - cm 2023 02 06

Compte-Rendu - cm 2024 03 26 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2024 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 26 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à dix-neuf heures quarante-cinq, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 12 mars 2024 Nombre de conseillers présents : 9 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 28 mars 2024

Etaient présents : Marie THUILLIER, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU, Christophe SAMZUN, Edouard BANNET, Sylvie LE PAN.

Absent non excusé n’ayant pas remis pouvoir : Damien RIBOUCHON

Absents excusés ayant remis pouvoir :

- Thomas BRON ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT

- Maurice GAULAIN ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR

- Didier LE GARREC ayant remis pouvoir à Marie THUILLIER

- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN

- Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN

Secrétaire de séance : Réjane CONAN

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Iris fille de Pacifique DUTEL et Cindy MIEGE.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

2) BUDGET PRIMITIF 2024 - Budget Mouillages

L’article L.5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune doit être communiqué aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les documents ont été transmis le 12 mars 2024.

Madame Marie THUILLIER, Adjointe aux Finances, rappelle qu’un budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et

recettes pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le conseil

municipal, sous forme de décision modificative.

Vu :

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Marie THUILLIER présente les comptes du Budget Primitif Mouillages relatif à l’année 2024.

Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 6 500.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 0 euro (Dépenses et Recettes)

Le budget primitif Mouillages 2024, est voté à l’unanimité, tel qu’il est présenté.3) BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET CAMPINGS

L’article L.5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune doit être communiqué aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les documents ont été transmis le 12 mars 2024.

Vu :

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’instruction budgétaire et comptable M57

- la délibération n°4 du 6 juillet 2022, adoptant la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Madame Marie THUILLIER, présente les comptes du Budget Primitif Campings relatif à l’année 2024.

Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 203 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 95 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

Monsieur le Maire explique que les dépenses du budget Campings sont augmentées dues à l’ouverture du camping de

Lannivrec cette année.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- arrête le budget Campings 2024 comme suit :

- Section de Fonctionnement : 203 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 95 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au

sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles

de chacune de ces sections.

Le Budget Campings 2024, est voté, à l’unanimité, tel qu’il est présenté.

4) BUDGET PRIMITIF 2024 – Budget Principal

L’article L.5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune doit être communiqué aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les documents ont été transmis le 12 mars 2024.

Vu :

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’instruction budgétaire et comptable M57

- la délibération n°4 du 6 juillet 2022, adoptant la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Madame Marie THUILLIER, Adjointe aux Finances, présente les comptes du Budget Primitif de la commune, dit Budget

Principal. Il est présenté en équilibre de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement : 1 950 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 1 944 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

Monsieur le Maire indique que beaucoup de travaux ont été engagés l’an passé et seront payés cette année. D’autres travaux

importants sont en prévision.

Les principales opérations de l’année sont les suivantes :

o Programme de voirie 2023 et 2024

o Installation et changement de candélabres

o Travaux d’effacement de réseaux : renforcement et/ou sécurisation de réseaux électriques et enfouissement

du réseau téléphonique

o Travaux église : fin de travauxo Salle de Lannivrec : études et travaux

o Remise en état des chemins communaux

o Acquisition d’un terrain constructible

o Diverses acquisitions : petits matériels et équipements…

Le conseil, après en avoir délibéré,

- arrête le budget primitif 2024 comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 950 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- Section d’Investissement : 1 944 000.00 euros (Dépenses et Recettes)

- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au

sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles

de chacune de ces sections.

Le Budget Primitif principal 2024, est voté, à l’unanimité, tel qu’il est présenté.

Monsieur le Maire informe que les travaux d’enrobés à Samzun sont commencés.

5) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET CAMPINGS

Une subvention exceptionnelle est votée au budget primitif 2024 de la commune, article 65821, pour 81 370.00 euros. Afin

d’équilibrer le budget Campings, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’exécuter la dépense à hauteur de 81 370.00

euros et demande à Monsieur le Maire de mandater :

• 81 370.00 euros depuis le Budget Principal (article 65821) au profit du budget Campings (article 774).

6) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de la commission communale des finances, réunie le 11

mars 2024, décide de voter, à l’unanimité, les subventions ci-dessous, pour l’année 2024 :

ASSOCIATIONS MONTANTS

ASSOCIATION ACT MEIZAD 100,00 €

AMD BELLE ILE 2 500.00 €

APCANBI 300.00 €

ASBI 1 200,00 €

ASSOCIATION ASTRONOMIQUE DE BELLE ILE 200,00 €

ASSOCIATION JEU TU ILE 100,00 €

ASSOCIATION DUBARRE & CORVIC 600.00 €

BELLITHON 100,00 €

CANTABELLE ILE 200,00 €

COLLEGE SAINTE CROIX VOYAGE SCOLAIRE 240.00 €

COLLEGE MICHEL LOTTE VOYAGE SCOLAIRE 440.00 €

DU GRAIN AU PAIN ET PAS QUE 200,00 €

ECOLE DU CHAT LIBRE 500,00 €

ENTRE DANS LA RONDE 500,00 €

FOYER SOCIO CULTUREL 1 500,00 €

LA PUCE A L’OREILLE 600.00 €

LES GUERVEUR 900,00 €

LES RESTOS DU CŒUR 800,00 €

LYRIQUE EN MER 400,00 €

PLAGES MUSICALES 400,00 €RÊVES DE CLOWN 100.00 €

SNSM BELLE ILE 1 500,00 €

TEAM BELLE ILE 500,00 €

TENNIS CLUB 500,00 €

UNION SAPEURS POMPIERS 56 (PUPILLES) 100,00 €

UTL 200,00 €

VELO CLUB DE BELLE ILE 2 300,00 €

VINDILIS 300,00 €

YACHTING CLUB BI 600.00 €

TOTAL 17 880.00 €

Edouard BANNET s’interroge sur l’activité de l’Association Dubarre & Corvic. Marie THUILLIER explique que c’est une association qui restaure le canot de sauvetage Dubarre & Corvic. Les travaux se font à Haute-Boulogne. Un gros travail a déjà été réalisé par des bénévoles.

7) APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Locmaria s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme par délibération du conseil municipal, le 22 novembre 2011. C’est un document qui traduit un projet global

d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Un premier projet avait été arrêté le 25 avril 2018.

Cependant, il n’avait pas été adopté en raison de nombreuses modifications à apporter suite aux récentes lois.

La municipalité a de nouveau prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme le 09 février 2022. Le débat sur les orientations

générales du PADD s’est tenu le 12 septembre 2022.

Les objectifs proposés sont les suivants :

- Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

- Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray suite à la prise en

compte de la loi Elan ;

- Doter la commune d’un projet d’aménagement cohérent avec la capacité d’accueil de la commune et favoriser le

logement à l’année des résidents permanents ;

- Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir ;

- Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la commune ;

- Favoriser l’amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant ;

- Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité immédiate

de l’eau ;

- S’inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets ;

- Favoriser les circulations douces et renforcer la sécurité routière ;

- Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;

- Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;

- Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et sur le maintien de la zone de loisirs (située en

arrière des Grands-Sables) ;

Le projet du PLU a été arrêté le 06 février 2023. Le dossier a été soumis à avis des Personnes Publiques Associées pendant

trois mois et a fait l’objet d’une enquête publique du 22 août 2023 à 16h00 au 26 septembre 2023 à 16h00.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entier dossier du PLU, le rapport et les conclusions de la commission

d’enquête leur ont été transmis par mail et sont consultables à la mairie.

Afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et suite à l’enquête publique (observations du public et de

la commission d’enquête), des modifications sont à apporter au projet du PLU arrêté. La personne en charge de l’urbanisme

rappelle que la liste des modifications a été transmise à l’ensemble des conseillers. Elle expose toutes les modifications

effectuées. Ces dernières n’ont pas pour effet de modifier l’économie générale du projet.

Monsieur le Maire indique que l’élaboration du PLU a coûté environ 200 000€ sans compter les réunions des élus et le temps

de travail des collaboratrices. Sur la partie constructibilité des terrains, les élus sont bien conscients que certaines familles

sont lésées mais les lois successives nous obligent à repenser de façon plus sobre l’aménagement du territoire. Monsieur le

Maire affirme que c’est un PLU raisonnable et vertueux. L’enveloppe de consommation en extension est seulement de 2,2

hectares. Le Maire remercie les élus et les techniciennes qui se sont succédés pour ce travail conséquent.Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray approuvé le 14 février 2014, modifié une première fois le 04 octobre

2019 puis une seconde fois le 29 avril 2021 ;

Vu la délibération n° 1 du 09 février 2022 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs

poursuivis et fixant les modalités de la concertation préalable ;

Vu le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du 12 septembre 2022, sur les orientations générales

du projet d’aménagement et de développement durables et la délibération les retraçant ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2 du 06 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan

local d’urbanisme ;

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées et consultées conformément au code de l’Urbanisme ;

Vu l’avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU ;

Vu l’arrêté municipal n° 2023-072 du 17 juillet 2023 prescrivant l’enquête publique du projet arrêté du PLU ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 août 2023 à 16h00 au 26 septembre 2023 à 16h00 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête ;

Vu l’avis favorable de la commission d'enquête sur le projet de PLU, assorti de cinq recommandations que sont les suivantes

:

- 1. Création d’un emplacement réservé sur l’axe Locmaria-Le Palais. L’objectif serait de faciliter par la suite la mise en place

d’une piste cyclable, de répondre aux besoins de sécurisation des différents usagers de la route et de pouvoir également

anticiper les éventuels dispositifs mis en place au niveau supra communal.

2. Classement en NI de la zone de loisirs de Kerdalidec afin de clarifier et réglementer la situation des familles qui l’occupent

presque exclusivement à titre non permanent. Son périmètre devra être limité à l’enveloppe existante au moment de

l’approbation du PLU (cette recommandation n’est pas légalement possible).

3. Poursuivre la réflexion sur l’implantation d’une structure hôtelière dans une optique de développement et d’attractivité

de la commune.

4. Des évolutions du règlement écrit concernant :

- le règlement de la zone A à adapter pour ajuster la localisation des sites d’exploitation et permettre la diversification des

activités agricoles en particulier le projet de meunerie au niveau Borménahic qui répond à des enjeux agricoles, artisanaux et

patrimoniaux.

- l'intégration des prescriptions des OAP dans le règlement écrit (en particulier celles relatives aux performances

énergétiques) ;

5. Anticiper davantage l’évolution démographique et touristique en matière d’alimentation en eau potable

Vu le document retraçant les modifications à apporter au projet de PLU afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques

Associées et des résultats de l’enquête publique (observations du public et de la commission d’enquête) ;

Vu l’entier dossier du plan local d’urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant ce qui suit :

Les observations émises par les services consultés (Personnes Publiques Associées) et les résultats de l’enquête publique

justifient que des adaptations et corrections mineures, exposées dans le document retraçant les modifications à apporter au

projet de PLU afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des résultats de l’enquête publique, annexée

à la présente délibération, soient apportées au projet de PLU,

Les modifications apportées au projet de PLU ne remettent pas en cause son économie générale.

Les conseillers municipaux ont été informés de l’ensemble des modifications envisagées du PLU, le document retraçant les

modifications à apporter au PLU suite à l’enquête publique et à la consultation des Personnes Publiques Associées leur ayant

été adressés avec les convocations.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimitéDECIDE :

• D’approuver les modifications apportées au projet de PLU telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ;

• D’approuver le PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

La chargée d’urbanisme indique que le PLU sera opposable uniquement à partir du moment où il sera publié sur le Géoportail

de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme :

- d’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois ;

- mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;

- d’une publication sur le site internet de la commune ;

- d’une publication sur le portail national de l’urbanisme

Le plan local d’urbanisme approuvé sera ensuite tenu à la disposition du public en mairie de Locmaria - 122, rue des Acadiens-

56360 LOCMARIA, aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00), ainsi qu’en Préfecture

du Morbihan.

8) INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 7 du Conseil Municipal du 26 mars 2024 ;

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan,

Considérant que l’instauration de ce droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future n’est possible qu’en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement dans l’intérêt général (ou de constitution de réserves foncières pour les réaliser)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instaurer le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU) du Plan Local d’Urbanisme. Le champ d’application du DPU de la commune de Locmaria est identifié à l’aide d’un plan annexé à la présente délibération

- Décide de donner délégation au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre retenu.

La présente délibération fera l’objet :

- D’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois,

- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département, - D’une publication sur le site internet de la commune,

- D’une publication sur le portail national de l’urbanisme

La séance est levée 21 heures 27.