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Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - definition de linteret communautaire CC 23.05.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES
16-mai-24
Groupe de compétences (nomenclature CGCT )
Compétences
Compétence exercée en totalité par l'EPCI
Intérêt communautaire
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
non
Est d’intérêt communautaire le soutien aux associations de commerçants et artisans du territoire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
non
Sont d’intérêt communautaire : - L’élaboration d’études à l’échelle communautaire en lien avec l’aménagement du territoire et le développement local, - Les réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires, - La création et l'aménagement de ZAC à l’exception de celles à vocation Habitat, approuvées depuis le 1er janvier 2000.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme
non
Sont d'intérêt communautaire : - La création et la réalisation d'opérations permettant au minimum l'implantation d'un équipement communautaire, - La création et la réalisation d'une opération répondant aux objectifs de la politique locale de l'habitat ou à l'accueil, au maintien, à l'extension des activités économiques.
Organisation de la mobilité
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace Actions de développement
économique
Page 1 Programme local de l'habitat
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Politique du logement d’intérêt communautaire
non
Sont d'intérêt communautaire : - D'assurer le pilotage communautaire sur l’habitat et le logement, en collaboration étroite avec les communes du territoire, - D'installer, de piloter et d'assurer le suivi de la Conférence Intercommunale du Logement, - L'appui technique aux communes pour assurer la compatibilité des PLU avec le PLH et pour mobiliser les outils juridiques, réglementaires et fonciers adéquats.
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
non
Sont d'intérêt communautaire : - D'animer et de coordonner un réseau de partenariat avec les opérateurs du territoire, dont les bailleurs sociaux, - De mettre en place un service intercommunal d’information des demandeurs de logements sociaux en soutien des communes, - La création d’un observatoire de la demande et des attributions de logements sociaux.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
non
Sont d'intérêt communautaire : - De renforcer la connaissance du foncier disponible par la création et l’animation d’un Observatoire Habitat et Foncier, - De mettre en œuvre la politique communautaire aux fins de répondre aux objectifs en termes d’habitat en identifiant des sites stratégiques dans le cadre d’un protocole de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF).
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
non
Sont d'intérêt communautaire : - Les opérations d’accompagnement dans le cadre du parcours résidentiel des publics empêchés et/ou défavorisés : personnes présentant un handicap, personnes âgées, gens du voyage, - D'apporter une aide financière aux particuliers en faveur de l'adaptation des logements dans le cadre du Programme d'Intérêt Général départemental (PIG).
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
non
Sont d'intérêt communautaire : - L'accueil des permanences assurées par les organismes œuvrant pour l’habitat, - Le soutien financier aux organismes œuvrant pour l’habitat, - La participation au Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental, - L'évaluation de l’intérêt à élargir l’OPAH à de nouveaux périmètres et aux centres anciens de nouvelles communes.
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de Ville
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Programmes d'actions définis dans le contrat de Ville
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Equilibre Social de l'Habitat
Politique de la Ville
Page 2 Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Défense contre les inondations et contre la mer
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT Eau
Page 3 Groupe de compétences (nomenclature CGCT )
Compétences
Compétence exercée en totalité par l'EPCI
Intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
non
Sont d'intérêt communautaire : - Le financement des créations de voiries inscrites dans le cadre des contrats de plan état / région - Les voiries au sein des zones d’activités communautaires
non
Sont d’intérêt communautaire : - L'information et la sensibilisation de la population et des acteurs locaux par rapport aux problématiques environnementales, définition et mise en place d'études et de plans liés à ces questions (qualité de l'eau, de l'air, cadre de vie et paysages, bruit, PCAET, agenda21...), - Le soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.
non
Sont d’intérêt communautaire : - La construction, l’aménagement, l’entretien et
la gestion
des équipements sportifs réalisés après le 1er janvier 2005 et rendus nécessaires
par la création d'un nouvel établissement de l'enseignement secondaire, - La construction, l’aménagement, l’entretien et
la gestion
du complexe aquatique intercommunal répondant aux besoins de l’ensemble de
la population du territoire, en remplacement de la piscine actuelle située sur Lunel, - La construction, l’aménagement, l'entretien et
la gestion
de la médiathèque intercommunale centrale située à Lunel, l'animation d’un
réseau intercommunal participatif de la lecture publique et du multimédia avec les bibliothèques et les médiathèques communales - L’aménagement, l'entretien, la protection, la gestion et la mise en valeur du site d’Ambrussum dont une cartographie du périmètre d’intervention précise les limites. - L’aménagement, l'entretien et la gestion des circuits et sentiers de randonnées pédestre, VTT et équestre - L’aménagement, l'entretien et la gestion du site de la Via Ferrata de la Roque dont une cartographie du périmètre d’intervention précise les limites.
non
Sont d’intérêt communautaire : - L’accompagnement des bénéficiaires du RSA sans enfant mineur à charge dans le cadre des contrats d’insertion lorsqu’il n’y a pas de prise en charge par le Conseil Départemental de l’Hérault, - La mise en place et la gestion d’actions d’accueil, d’hébergement et d’aide d’urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsion du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre…) - L'accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio culturelles ... ) hébergés au sein des aires d'accueils du territoire, - La mise en place et l’organisation d’actions collectives à destination du public du CIAS du Pays de Lunel, - L’organisation, la coordination et le soutien des évènements organisés sur le territoire par le CIAS du Pays de Lunel ou à destination du public suivi par ce dernier, - Le soutien aux actions en matière de santé à destination du public du CIAS.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A LA DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
Action sociale d'intérêt communautaire Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie Construction, aménagement,
entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Page 4 Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE)
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : - Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire, d’une part, et de type périscolaire pour le mercredi sans école, d’autre part, - Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires, d’une part, et de type périscolaire pour le mercredi sans école, d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique.
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire.
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
6° La lutte contre la pollution
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
Missions « hors GEMAPI » figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement
Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelle, aux traditions camarguaises et
aux écoles de musique labellisées par Hérault
Musique Danse
dont le rayonnement dépasse le cadre communal.
Actions en matière de petite
enfance et d'enfance
Page 5 oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
oui
Compétence exercée en totalité par la Communauté
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les
établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo peut mener, à titre gratuit et après conclusion d’une convention, tout ou partie de la procédure de passation
ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées.
Participation au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres d'incendie et de secours sur le territoire. Elimination des dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains historiques des communes de plus de 5 000 habitants. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.
Page 6