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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - definition de linteret communautaire CC 23.05.2023 tampon
Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - definition de linteret communautaire CC 23.05.2023 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES
23-mai-23
Groupe de compétences
(nomenclature CGCT ) Compétences
Compétence exercée
en totalité par l'EPCI Intérêt communautaire
Aménagement de l'Espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire non
Sont d’intérêt communautaire :
- L’élaboration d’études à l’échelle communautaire en lien avec l’aménagement du territoire et le développement local ;
- Les réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires
- Création et aménagement de ZAC à l’exception de celles à vocation Habitat, approuvées depuis le 1er janvier 2000.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L 4251-17 du
CGCT
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt
communautaire
non Est d’intérêt communautaire le soutien aux associations de commerçants et artisans du territoire.
Promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité
propre
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de
bassin hydrographique oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Entretien et aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Défense contre les inondations et contre la mer oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Protection et restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace
Actions de développement
économique
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de
la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de
l'environnement
Page 1 Groupe de compétences
(nomenclature CGCT ) Compétences
Compétence exercée
en totalité par l'EPCI Intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Information et sensibilisation de la population et des acteurs locaux par rapport aux problématiques environnementales, définition et mise en
place d'études et de plans liés à ces questions (qualité de l'eau, de l'air, cadre de vie et paysages, bruit, PCAET, agenda21...)
Elimination des dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains historiques des communes de plus de 5 000
habitants
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
non
Sont d'intérêt communautaire
- Programme local de l'habitat
- Soutien financier aux politiques communales en faveur du logement social
- Participation au programme d'intérêt général mis en place au niveau du conseil départemental de l'Hérault
- Soutien à l'agence départemental et à l'observatoire foncier départemental du logement
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire non
Sont d'intérêt communautaire :
- Le financement des créations de voiries inscrites dans le cadre des contrats de plan état / région
- Les voiries au sein des zones d’activités communautaires
non
Sont d’intérêt communautaire :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs réalisés après le 1er janvier 2005 et rendus
nécessaires par la création d'un nouvel établissement de l'enseignement secondaire,
- La construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques intercommunaux répondant aux besoins de
l’ensemble de la population du territoire, en remplacement de la piscine actuelle située sur Lunel,
- La construction, l’aménagement, l'entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale centrale située à Lunel, l'animation d’un
réseau intercommunal participatif de la lecture publique et du multimédia avec les bibliothèques et les médiathèques communales
- L’aménagement, l'entretien, la protection, la gestion et la mise en valeur du site d’Ambrussum dont une cartographie du périmètre
d’intervention précise les limites.
- L’aménagement, l'entretien et la gestion des circuits et sentiers de randonnées pédestre, VTT et équestre
- L’aménagement, l'entretien et la gestion du site de la Via Ferrata de la Roque dont une cartographie du périmètre d’intervention précise les
limites.
non
Sont d’intérêt communautaire :
- L’accompagnement des bénéficiaires du RSA sans enfant mineur à charge dans le cadre des contrats d’insertion lorsqu’il n’y a pas de prise en
charge par le Conseil Départemental de l’Hérault,
- La mise en place et la gestion d’actions d’accueil, d’hébergement et d’aide d’urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées
de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre…)
- l'accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio culturelles ... ) hébergés au sein des
aires d'accueils du territoire,
- La mise en place et l’organisation d’actions collectives à destination du public du CIAS du Pays de Lunel,
- L’organisation, la coordination et le soutien des évènements organisés sur le territoire par le CIAS du Pays de Lunel ou à destination du public
suivi par ce dernier,
- Le soutien aux actions en matière de santé à destination du public du CIAS.
Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
non
Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A LA DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
Page 2 Groupe de compétences
(nomenclature CGCT ) Compétences
Compétence exercée
en totalité par l'EPCI Intérêt communautaire
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
NON SOUMISES A LA DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE (POUR RAPPEL)
Actions en matière de petite enfance et enfance :
1. Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance
(RPE)
2. Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire
pour le mercredi sans école :
° Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans
hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le
mercredi sans école d’autre part,
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
° Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs
sans hébergement extrascolaires d’une part et de type périscolaire
pour le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif
contractuel favorisant cette politique.
3. Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire.
Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations
culturelles et aux tradtions camarguaises, dont le rayonnement dépasse le cadre
communal.
Déplacements et mobilité :
° Soutien à l'organisation des transports intercommunaux,
° Soutien à la mise en œuvre d'un service de transport adapté aux
personnes à mobilité réduite,
° Mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les
établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,
° Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et
aménagement de voies vertes,
° Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d’Echange Multimodal de
la gare de Lunel
Missions « hors GEMAPI » figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement
6° La lutte contre la pollution,
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
° Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux,
° Mise en place et financement d'actions d'insertion en relation avec les
compétences communautaires
°Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur
l'ensemble du territoire intercommunal,
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Service de conduite en fourrière des chiens et chars errants sur prescrition de
l'autorité de police compétente et lutte contre la profilération de la population
féline
Formation, emploi, insertion, accompagnement :
Page 3 oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Conformément à l’article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.
Le président du Conseil Régional ou du Conseil Départemental doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l’assemblée délibérante l’examen de cette demande. L’assemblée délibérante se prononce par délibération motivée. Une convention conclue
entre l’EPCI et la collectivité délégante détermine l’étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d’exécution. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation.
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions
prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les
établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Lunel peut mener, à titre gratuit et après conclusion d’une convention, tout ou partie de la procédure de passation
ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées.
oui Compétence exercée en totalité par la commununauté
Participation au financement de grosses réparations, d'extension ou de
reconstruction des centres d'incendie et de secours sur le territoire.
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la
gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.
Page 4