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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 802023 Definition interet communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 802023 Definition interet communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
Co n se ï | d e Com m U n a uté ID : 034-243400520-20230601-802023-DE
Délibération n°802023
Mardi 23 mai 2023 — 18h00 Comm
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-trois et le 23 mai à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente de Vérargues, Entre-Vignes, sous la
présidence de monsieur Jérôme BOISSON, 1% Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Véronique MICHEL,
Paulette GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane
ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine
BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme
Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves
PERSON, Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile
VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par
Jérôme BOISSON, M. Stéphane DALLE représenté par Michel CRECHET, M. Michel GALKA représenté par
Noureddine BENIATTOU, Mme Annabelle DALLE représentée par Marie PAPAÏX, Mme Nouria DERDOUR
représentée par Sylvie THOMAS, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Anne-Sophie DIAZ
représentée par Patrice SPEZIALE, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER
représenté par Paulette GOUGEON.
Absents excusés : M. Pascal CHABERT et Mme Viviane BONFILS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques ESTEBAN.
Objet : Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel.
Monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président délégué à l’administration générale, rappelle que la
définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante et
doit être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers.
La définition de cet intérêt communautaire est inscrite dans un document différent des statuts qu'il
convient de faire évoluer afin de prendre en compte les nouveaux domaines d'intervention de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Par ailleurs, cette modification s'inscrit dans le cadre d’une volonté de développement de l’action de
l'intercommunalité, notamment par la mise en œuvre de projets d'envergure à l'échelle du territoire.
Ainsi, il est proposé au conseil de faire évoluer l'intérêt communautaire des compétences suivantes :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
-_ Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire. Monsieur le 1° Vice-Président propose au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire des compétences inscrites dans les statuts actuels
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour,
Acte rendu exécutoire . POUR
Après envoi en Préfecture le o| /06/23 Neon de Re
Publication du e Lunel, par délégatioi le 1° Vice-Président 5
Jérôme Boisson ?
Président de la Communauté de Communes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex