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Conseil Municipal - CM 141125
Procès Verbal - pv cm 260321
Procès Verbal - pv cm 231221
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 231221)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21 décembre 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois, le vingt et un décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA,
Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Paul HECHT, Pierre LORENTZ,
Louis KOENIG, Monique MACHI, Caroline LEININGER (à partir du point n° 2023-12-093),
Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT,
Michel MEYER, Mohamed DIB, Marie-Lyne UNTEREINER, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
e M. Thierry BURCKER a donné procuration à M. Hubert WALTER,
M. Raphaël BURCKERT a donné procuration à Mme Céline ULLMANN,
Mme Elodie REPPERT a donné procuration à Mme Eliane WAECHTER,
M. Serge KOCH a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER,
Mme Charlotte BACH a donné procuration à M. Mohamed DIB.
Absente excusée :
e Mme Caroline LEININGER (jusqu’au point n° 2023-12-093).
Assistaient également à la réunion :
e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 {nombre arrondi à l’entier supérieur).
{Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans
le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 23 présents au moment de l'ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Monique MACHI.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/181 ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2023-12-091 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023 183
2023-12-092 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations 183
accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2023-12-093 Lovers et tarifs communaux 2024 184
2023-12-094 Budget Principal : Passage à la nomenclature M57 — Fongibilité des crédits 191
2023-12-095 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote 192
du Budget Primitif 2024
2023-12-096 Contrats de fourniture d'électricité 2024: Offres de la Régie d’Electricité et de 193
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et de l'Electricité de STRASBOURG
2023-12-097 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 200
Appel d'offres pour la location du lot communal n° 1 — Attribution
2023-12-098 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 202
Appel d'offres pour la location du lot communal n° 2 — Attribution
2023-12-099 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 204
Fixation des indemnités au titre des chasses réservées privées
2023-12-100 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 205
Location des chasses réservées de REICHSHOFFEN n° 1, 2 et 3
PERSONNEL
2023-12-101 Obligation en matière d'emploi de personnes handicapées 207
2023-12-102 Rapport Social Unique 2022 208
2023-12-103 Participation de la collectivité à la cotisation d'assurance prévoyance des agents 209
AUTRES DOMAINES
2023-12-104 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 210
Appel d'offres pour la location du lot n° 1 - Agrément des associés
2023-12-105 Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : 212
Appel d’offres pour la location du lot n° 2 —- Agrément des associés
2023-12-106 Forêt communale : Approbation de l’E.P.C.-T.E.R. 2024 214
2023-12-107 Forêt communale : Approbation de l’état d’assiette 2025 216
2023-12-108 Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 217
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/182 COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il procède à l’appel des membres présents et rappelle
l’ordre du jour.
2023-12-091. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2023
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023.
2023-12-092. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE
26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 20 septembre au 28 novembre 2023
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
22.11.2023
Remplacement de l'embrayage et des pneus du tracteur Renault
Titulaire : CLAAS
Montant : 7 604,57 €
22.11.2023
Fabrication et pose d’un attelage 3 points pour le tracteur Renault
Titulaire : CLAAS
Montant : 7 615,72 €
22.11.2023
Aménagement de la placette pétanque pour pose d’un cabanon et WC handicapés
Titulaire : SUSS Construction
Montant : 8 913,63 €
27.11.2023
Presbytère : Installation sanitaire
Titulaire : ANTWAY
Montant : 15 298,56 €
28.11.2023
Travaux topographiques au Complexe Sportif et à l’école « Pierre de Leusse » pour l'étude de
déraccordement
Titulaire : Cabinet BAUR
Montant : 4752 €
Alinéa 6 : Contrats d'assurance
Date Objet de la décision
20.9.2023 Rue des Marronniers/Rue du Stade : Sinistre - Câbles et poteaux téléphoniques
T° Montant remboursé par l’assurance : 1 818,60 €
Mairie : Sinistre - Chaudière
20.9.2023 Montant remboursé par l'assurance : 1 293,90 €
20.9.2023 74 rue des Forges : Sinistre - Feux tricolores
Montant remboursé par l'assurance : 582,47 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/183 8.11.2023 Rue du Quai/Parking Thiergarten : Sinistre - Candélabre
UT Montant remboursé par l’assurance : 983,93 €
8.112023 12 rue des Vosges - NEHWILLER : Sinistre - Candélabre
UT Montant remboursé par l’assurance : 1 484,87 €
8.11 2023 Rue des Muguets - NEHWILLER : Sinistre - Candélabre
D Montant remboursé par l'assurance : 957,46 €
Rue des Faisans : Sinistre - Candélabre .11.2
8 023 Montant remboursé par l’assurance : 1 097,79 €
22.11.2023 Rue du Quai/Parking Thiergarten : Sinistre - Candélabre
Montant remboursé par l'assurance : 1 098 €
22.11.2023 12 rue des Vosges - NEHWILLER : Sinistre - Candélabre
Montant remboursé par l'assurance : 1 098 €
Rue Henri Bacher : Sinistre - Candélabre
22.11.2023 Montant remboursé par l'assurance : 786,96 €
Sinistre - Véhicule Renault Kangoo
30.11.2023 Montant remboursé par l'assurance :3 515 €
Rue Thiergarten : Sinistre - Candélabre
30.11.2023 Montant remboursé par l'assurance : 1 825,33 €
Rue de la Castine : Sinistre - Borne de puisage
30.11.2023 Montant remboursé par l’assurance : 3 759,28 €
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Arrivée de Mme Caroline LEININGER au point n° 2023-12-093.
2023-12-093. LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2024
a. Loyers
M. le Maire rappelle que l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié
l'indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Entré en vigueur le
10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'indice de référence institué par
l’article 35 de la loi n° 5005-841 du 26 juillet 2005 précitée.
L'indice de Référence des Loyers (IRL) du 2°" trimestre 2023 a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2023, il
s'établit à 140,59. Il est en hausse de + 3,50 % par rapport à l'IRL du 2°" trimestre 2022 (135,84). Sans les
mesures de plafonnement, l'IRE s’établirait à 144,17 au 2°" trimestre 2023 soit une hausse de 6,13 % sur un
an.
En effet, M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié par l’article 2 de la loi n° 2023-568 du
7 juillet 2023 :
« Pour la fixation des Indices de Référence des Loyers entre le 3°" trimestre de l'année 2022 et le 2" trimestre
de l'année 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de Référence des Loyers ne peut excéder 3,5 % ».
l'est donc proposé de fixer les loyers 2024 des logements communaux comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/184 Loyers Loyers Loyers Loyers
Logements 2023 2024 Logements 2023 2024
6 rue des Cuirassiers 4 rue des Cuirassiers
Rez-de-chaussée : 515,09 € 533,11 € 1°" étage : 486,05 € 503,06 €
Vacant
Rez-de-chaussée gauche : 321,30 € 332,54 €
1f étage 534,76€ | 553,48€ Vacant
Rez-de-chaussée droit : 321,30 € 332,54 €
24 rue du Cerf
Rez-de-chaussée gauche : 321,30€ | 332,54€ Maison Forestière Eyler Mise à Mise à disposition disposition
Rez-de-chaussée droit : 321,30 € 332,54 €
1 Quai Rothgraben
Rez-de-chaussée : Mise Mise
2 rue du Stade C.C.P.N. (Halte-Garderie) à disposition à disposition
Logement de fonction (742,02 €) | (767,99 €)
1 rue du Ruisseau
10 rue du Général Koenig 1er étage : Vacant 590,00 € 610,65 €
1°" étage : 238,60 € 246,95 €
Vacant 4, rue des Jardins 328,10 € 339,58 €
2 place de la Castine 537,25 € 556,05 €
Vacant 15 rue du Général de Gauile
Rez-de-chaussée : Mise Mise
Service Médico-social à disposition à disposition
1er étage :
Logements d'urgence (CCPN) 393,49 €/an | 407,26 €/an
b. Acomptes sur charges locatives
Par délibération en date du 21 décembre 2010, le Conseil Municipal a adopté le principe qui consiste à répartir
le remboursement des charges locatives sur toute l’année, en instaurant une avance mensuelle sur charges
locatives correspondant approximativement à 1/12È" des charges locatives versées l’année précédente.
Il'est proposé d'approuver les montants des acomptes sur charges locatives pour l’année 2024 comme suit :
Logements Acomptes sur Logements Acomptes sur
8 charges 2024 E charges 2024
24 rue du Cerf 4 rue des Cuirassiers
Rez-de-chaussée gauche : 40,00 € 1e" étage: Vacant 30,00 €
Rez-de-chaussée gauche : Vacant 20,00 €
Rez-de-chaussée droit : 40,00 € Rez-de-chaussée droit : 30,00 €
10 rue du Général Koenig 1 rue du Ruisseau er à .
1 étage : Vacant 30,00 € 1°" étage : Vacant 40,00 €
6 rue des Cuirassiers 4 rue des Jardins
Rez-de-chaussée : 20,00 € 40.00 €
2 place de la Castine
1° étage : 20,00 € Vacant 40,00 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/185 c. Baux professionnels
Par délibération en date du 16 décembre 2008, le Conseil Municipal a décidé d’indexer la révision annuelle des
loyers en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par décret n° 2008-1139 du
4 novembre 2008.
La valeur de l’Indice des Loyers Commerciaux s'établit à 131,81 au 2°" trimestre 2023, soit une augmentation
de 6,60 % par rapport au 2°" trimestre 2022 (123,65).
Cependant, l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat, modifié par l’article 1 de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 dispose que: « /a variation
annuelle de l'indice des Loyers Commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et
moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2°" trimestre 2022 et le
1* trimestre 2024. »
M. le Maire rappelle également que par délibération en date du 19 novembre 2019, sur proposition de la
Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Conseil Municipal a décidé de ne plus
indexer sur l’Indice des Loyers Commerciaux le loyer du local occupé par l'antenne de la Mission Locale
d’Alsace du Nord.
Ilest donc proposé de fixer les loyers commerciaux pour 2024 comme suit :
Loyers Loyers Loyers Loyers
Locaux 2023 2024 Locaux 2023 2024
24 rue du Cerf 15 rue du Général de Gaulle
1*' étage : ABRAPA 602,81 € 623,91 € Vacant 451,81 € 467,62 €
10 rue du Général Koenig 24 rue de la Liberté
Rez-de chaussée : (676,62 €) | (700,30 €) Mission Locale 721,69 € | 721,69€
Boutique éphémère {Loyer non indexé sur ILC)
d. Autres tarifs
L'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié en septembre 2023 par l'INSEE s’établit à 119,48, soit une
hausse annuelle de 4,9 % par rapport à l'indice de septembre 2022 qui était de 113,90.
COMPLEXE SPORTIF Tarifs Tarifs
Revalorisation sur la base de l'indice des prix à la consommation (+ 4,9 %) 2023 2024
Location gymnase (tarif horaire) 16,46 € 17,27 €
DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (+ 4,9 %) 2023 2024
Escaliers
2 rue du Moulin 35,90 € 37,66 €
2 rue de l'Eglise 67,33 € 70,63 €
8 rue du Bailliage 30,27 € 31,35 €
13 rue de la Synagogue 35,90 € 37,66 €
11 rue de la Synagogue 35,90 € 37,66 €
Rue de la Liberté 41,42 € 43,45 €
Divers
6 rue du Cimetière (clôture) 35,90 € 37,66 €
Chalet du Wintersberg 24,64 € 25,85 €
11 rue du Bailliage 35,90 € 37,66 €
Lieudit « Rehgarten » 32,56€ 34,15 €
Point d’eau en forêt communale 0,16€/m? | 0,17 €/m?
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/186 Point d’eau en forêt communale 64,99 € 68,17 €
Point d’eau en forêt communale 64,99 € 68,17 €
Point d’eau en forêt communale 64,99 € 68,17 €
Les sommes indiquées ci-dessus sont payables au plus tard le 31 octobre 2024
Occupation privative du domaine public
Tarif au m? 18,00 € 18,88 €
COÛT D'UTILISATION DU CHENIL (+4,9%) 2023 2024
Tarif journalier 39,29 € 41,22€
PHOTOCOPIES 2023 2024
Noir et blanc
A4 simple 0,25 € 0,30 €
A4 double 0,35 € 0,40 €
A3 simple 0,40 € 0,45 €
A3 double 0,60 € 0,65 €
Couleur
A4 simple 0,60 € 0,65 €
A4 double 0,90 € 0,95 €
A3 simple 1,10 € 1,15 €
A3 double 1,70 € 1,75 €
DROITS D’ENTREE PISCINE ET LOCATION DE PARASOLS ET CHAISES 2023 2024
Billets à l'unité
Enfants, vestiaires gardés 2,00 € 2,00 €
Adultes, vestiaires gardés 3,00 € 3,00 €
Abonnements (12 entrées)
Enfants 19,00 € 19,00 €
Adultes 30,00 € 30,00 €
Location de parasols et chaises
La pièce à la demi-journée 2,00 € 2,00 €
PLACE DE TAXI
Revalorisation sur la base de l’indice des prix à la consommation (+ 4,9 %) 2023 2024
Droit de place Taxi 122,23 € | 128,22€
PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (économie de fosse septique) 2023 2024
Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) au titre du 1°’ logement 850,00 € | 890,00 €
Majoration pour logement supplémentaire raccordé sur le même branchement 10 % 10 %
TAUX HORAIRES DES TRAVAUX EN REGIE (Services municipaux)
Revalorisation sur la base de l'indice des prix à la consommation (+ 4,9 %)} 2023 2024
Frais de dossier (forfait) 80,00 €
Agents communaux
Ouvrier 33,38 € 35,01 €
Chef d'équipe 34,80€ | 36,50€ Femme de service 16,61 € 17,42 € Concierge 50,07 € 52,52€ Technicien 60,50 €
Véhicules communaux
Camion 62,97 € 66,05€
Tracteur 61,49 € 64,50 €
Camionnette 38,07 € 39,94 €
Fourgonnette | 24,88 € 26,10 €
Microtracteur 33,71 € 35,36 €
Balayeuse 56,20 € 58,95 €
Broyeuse 75,00 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/187 CIMETIERE (+ 4,9%) 2023 2024
Concession tombe simple (15 ans) 96,00 € 100,70 €
Concession tombe double (15 ans) 192,00 € 201,40 €
Concession tombe triple (15 ans) 288,00 € 302,11 €
1ère concession caveau (15 ans)
°. 2m 2 406,00 € | 2 406,00 €
e Am? 4 812,00 € | 4812,00 €
Renouvellement concession caveau (15 ans)
° 2m 287,00 € 301,00 €
e Am? 574,75 € 602,91 €
Columbarium — 1 alvéole (15 ans) 1 426,50 € | 1 426,50 €
Renouvellement concession columbarium — 1 alvéole {15 ans) 151,65 € 159,00 € Ouverture et fermeture plaque columbarium 75,83 € 79,55 € DROITS DE PLACE AU MARCHE (tarif au ml) (+ 4,9%) 2023 2024
Le mètre d’étalage (marchés hebdomadaires) 1,65 € 1,73 €
Le mètre d’étalage (marchés organisés à l’occasion des foires) 2,25 € 2,36€
Exposition de voitures 4,67 € 4,90 €
Forfait branchement électrique 5,00 € 5,25 €
Abonnement (le mètre d’étalage) - un semestre 1,50€ 1,57 €
Tickets déchets 6,50 € 7,00 €
DROITS DE PLACE AU MESSTI 2024
Manège enfant - forfait 100,00 €
Manège adulte - forfait 200,00 €
Stands de jeux divers 2,00 €/m?
Stands alimentaires et confiserie 3,00 €/m?
Emplacement de stationnement caravane de forain (si garée sur le site des manèges, hors 5,00 €/m°?
de la zone de stationnement prévue)
Il est rappelé que lors de sa séance du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire pour
la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas de caractère fiscal. Les droits de place au Messti
étant concernés par ces dispositions, le Maire est autorisé à fixer ces tarifs en fonction des conditions
météorologiques.
DROITS DE PLACE — CIRQUES (+ 4,9%) 2023 2024
Forfait 55,00 € 57,00 €
FERMAGE
Revalorisation sur la base de lIndice National des Fermages, établi pour 2023 à 116,46 (+5,63 %) 2023 2024
Loyer fermage 1,08 €/are | 1,14 €/are
e. Loyers des jardins communaux
Les jardins potagers sont loués pour une période qui s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l’année
suivante.
M. le Maire rappelle que les tarifs de location des jardins communaux avaient été revalorisés à hauteur de
+ 2,5 % en 2021 et n'avaient pas été augmentés pour l’année 2022.
Depuis 2023, les loyers sont revalorisés sur la base de l’Indice National des Fermages. Celui-ci s'établit pour
2023 à 116,46 ce qui représente une augmentation de + 5,63 %.
Les tarifs 2024 proposés sont les suivants :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/188 Terrains Tarifs Tarifs
2023 2024
Terrains de moins de 3 ares 21,23 € 22,43 €
Terrains de 3 à 6 ares 29,71€ 31,38 €
Terrains de 6 à 10 ares 43,51€ 45,96 €
Terrains de plus de 10 ares 56,24€ 59,40 €
il est rappelé que ce tarif est divisé par deux pour les jardins régulièrement endommagés par des inondations
du Falkensteinerbach. Cette réduction du tarif concerne les terrains cadastrés section 2, parcelles n° 93, 94, 95,
226 et 227.
f. Programmes d'Aménagement d’Ensemble
La participation des constructeurs aux différents P.A.E. instaurés sur le territoire communal est indexée sur
l’évolution de l'indice INSEE du Coût de la Construction (ICC).
La valeur de l’ICC s'établit à 2 123 au 2°" trimestre 2023, contre 1 821 au 2è" trimestre 2022, soit une
variation annuelle de + 7,99 %.
Il est donc proposé de fixer les participations des constructeurs au titre de 2024 comme suit :
ee . Prix au m? de surface de plancher Désignation des P.A.E. 2023 2024
Rue du Marais 162,57 € 175,55 €
Rue des Lanciers 83,95 € 90,65 €
Rue des Sapins 174,46 € 188,40 €
Chemin des Criquets 174,46 € 188,40 €
Rue des Faisans 192,36 € 207,73 €
Rue de la Mésange 167,32 € 180,68 €
Rue des Vignes 192,36 € 207,73 €
g. Participation pour Voiries et Réseaux
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil Municipal a institué la participation pour le
financement des voiries et réseaux publics dans la rue des Zouaves. Son montant a été fixé à 7,07 € par mètre
carré de terrain desservi. Par délibérations du 25 novembre 2014, la P.V.R. a été instituée dans les rues des
Myosotis et de l’Aubépine. Leurs montants ont été fixés respectivement à 50 € et 35 € par mètre carré de
terrain desservi.
il a également été décidé d’actualiser cette participation au 1° janvier de chaque année sur la base de l'indice
TPO1. Suite à la rénovation en continu des branches, la série 849754 de l'indice TPO1 a été arrêtée en
septembre 2014 et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente 1711007 avec le coefficient de
raccordement 6,5345. Pour prolonger l’ancienne série au-delà de septembre 2014, les indices de la nouvelle
base sont multipliés par le coefficient de raccordement. La valeur de l'indice TPO1 série 1711007 (coefficient
6,5345) est passée de 843,60 en juillet 2022 à 844,52 en juillet 2023, ce qui représente une augmentation de
+0,11 %.
Il'est proposé de fixer le prix au mètre carré de la PVR pour l’année 2024 comme suit :
2 : Prix au m? Désignation des P.V.R. 3023 2024
Rue des Zouaves 11,71€ 11,72 €
Secteur, rue des Myosotis 61,09 € 61,15 €
Secteur, rue de l’Aubépine 42,76 € 42,81 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/189 h. Location de l’Espace Cuirassiers
Il est proposé de revaloriser les tarifs de location de l’Espace Cuirassiers pour 2024, notamment les charges en
raison de la flambée du coût des énergies. Les tarifs du gaz, de l'électricité et autres charges sont revalorisés
sur la base de l’IPC valeur 3°" trimestre 2023 qui est de + 4,9 %.
Le tarif « Frais de nettoyage incorrect » doit également être réajusté suite à la revalorisation du coût horaire
d’un concierge valorisé en heure de dimanche, indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation. Le coût horaire
passe donc de 50,07 € en 2023 à 52,52 € en 2024.
ILest proposé de fixer les tarifs de location de la salle de l’espace Cuirassiers pour 2024 comme suit :
TARIFS COURANTS TARIFS SPECLAUX
Manifestations payantes | Manifestations gratuites Mariages Associations locales Locations en soirée " (du lundi au vendredi | | | | Non lEntreprises| ‘location Locations suivantes { D
Résident | Nonrésident | Résident } Non résident | Résident résident . par an Manifest | Manifest. d'administration, assemblées
.(t'de l'année} payantes gratuites Générales.
Salles 1-2-3(B-F-Verrière)| 330.00 € 412,00 €] 240,00 € sno,on€] 300o0e| 37500€] 495,00€ 320,00 €] "240,00€] 50,00 heure |chusges comprises à Salles 1-3{B- Verrière) 215,00 € 269,00 € 130,00 € 163,00 € 163,00 € 204,00 € 323,00 € 215,00 € 130,00 €; l'exclusion des frais Salles 2-3{F- Verrière) 195,00 € 244,00 €) 120,00 € 150,00 €) 150,00 €| 188,00 €| 293,00 €| Forfait de 195,00 €| 120,00 €] 25,00 €hsure rome ncorre Salle 3 (Verrière) 75,00 € 94,00 €| 60,00 € 75,00 € 75,00 € 94,00 € 113,00 €| 100€ 75,00 €| 60,00 €
en:
Cuisine : sus et hors
- frais de repas chaud [__zowel 700€ 70.00€ 70,00 € rou0e] rowel 70,00€ 70,00 €] Toute autre locationimanifestation
- repas froid [__soowel sooe] so0e 30,00 € suce] 30,00€] 20,00 € 30,00 €| sera facturée au tarif courant.
Location vaisselle {par 50 couverts) | 42,50 « 12,50 « 12,50 € 12,50 € 30€] 12,50 4 12,50 €| 12,50 €|
[ AUTRES CONDITIONS
Particuliers I Associations
Arrhes monce |
Caution 50 % du montant de la location
Gaz 0,32 € le KWh
Autres charges (électricité...) 0,42 € le Kwh
Frais de nettoyage {suite nettoyage 52,52 euros/heure
incorrect)
Sanitation de la station de tirage de bière 7,00€
Vaisselle/mobilier détruits ou perdus - 120 % de la valeur de renouvellement ou Autres détériorations réparation
Mme Isabelle KELLER demande s’il y a déjà eu des réservations pour quelques heures et dans l’affirmative quel
type de manifestation est concerné.
M. le Maire répond que cela arrive notamment pour des conférences ou des moments de convivialité après un
enterrement.
i. Location de la Cour des Tanneurs
Suite à la rénovation du bâtiment de la Cour des Tanneurs et à l'instauration d’un règlement d'utilisation des
locaux, les tarifs de location ont été établis en 2021 afin de proposer ce lieu à la location.
Pour 2024, il est proposé de revaloriser les charges, en raison de la flambée du coût des énergies. Les tarifs de
l'électricité et autres charges sont revalorisés sur la base de l'IPC valeur 3" trimestre 2023 qui est de + 4,9 %.
Le tarif « Frais de nettoyage incorrect » doit être réajusté suite à la revalorisation du coût horaire d’un
concierge valorisé en heure de dimanche, indexé sur l'indice des Prix à la Consommation qui est de + 4,9 %
{source INSEE 3°" trimestre 2023). Le coût horaire passe donc de 50,07 € en 2023 à 52,52 € en 2024.
Ilest proposé de fixer les tarifs de location de la Cour des Tanneurs pour 2024 comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/190 TARIFS COURANTS EN SEMAINE TARIFS SPECIAUX
Manifestations gratuites | Manifestations payantes locales Locations À la 4/2 journée Locations week-end
é di Locations suivantes Journée samediou | ei WE complet dimanche
Résident | Non résident | Résident on ? per Forfait 44 résident an Manifest. Manifest, Résident Non Résident Non-
payantes gratuites s résident [résident Liane
Forfait 80 € Salle + Cuisine + Cour | 90,00€ 120,00 € 110,00 € 13750€ | 110,00 € 90,00 € 59,90 130,00 162,50 | 220,00 275,00
| Charges en
sus st hors Charges en sus athors frais frais nettoyage de nettoyage Incorract lacorrect
Location vaisselle 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,80 € 12,50 € 42.50€ | 250€ 12,50€] 12,50€] {par 50 cauverts) *
[ AUTRES CONDITIONS ]
Particuliers I Associations Une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'occupation et l'utilisation des Arrhes 400,00 € [ locaux {avec ses équipements) est obligatoire pour tout occupant.
Caution 50 % du montant de la location
Autres charges (électricité….) 0,42 € le KM
Frais de n.
incorrect)
di ettoyage (suite nettoyage 52,52 euros/heure
Vaisselie/: perdus - Autres détériorations 120 % de la vateur de renouvellement ou réparation
En cas de réservation non honorée du fait de l'occupant, celui-ci reste redevable
mobilier détruits ou de 13 somme due (location sans les charges)
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l’ensemble des loyers et tarifs communaux proposés applicables à compter du 1° janvier 2024,
QG autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-094. BUDGET PRINCIPAL : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
FONGIBILITE DES CREDITS
M. le Maire rappelle au Conseil que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la
décentralisation et la déconcentration, dite « loi 3DS », impose aux collectivités territoriales l’évolution de leur
référentiel budgétaire et comptable par l’adoption du référentiel M57, qui a vocation à se substituer aux
instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M861 et M832, sachant que les budgets des SPIC ne
sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature M4.
La loi 3DS prévoit la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les collectivités locales compter du
1° janvier 2024.
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé par anticipation le changement de
nomenclature budgétaire et comptable du Budget Principal de la Ville de REICHSHOFFEN au 1° janvier 2024.
Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable a émis un avis favorable le 10 mai 2023, à l'instar de la
Commission des Finances en date du 27 juin 2023.
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57, le Conseil Municipal est amené à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, l'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de
procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil
Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de la section concernée.
Toute détérioration (perte, vol, destruction...) sera directement facturée à l'occupant.
de 50%
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/191 Cette fongibilité dite « asymétrique » permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition
des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections, ni l'équilibre du budget.
Elle permet aussi de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance, des
mouvements de crédits opérés, dans les mêmes conditions qu’il informe des décisions prises dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Ministre de l’Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, en fonctionnement et en
investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-095. ENGAGEMENT, __ LIQUIDATION __ET__MANDATEMENT__ DES __ DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
M. le Maire rappelle au Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
il précise que ces crédits seront repris au Budget Primitif 2024, Budget Principal dans les inscriptions
budgétaires correspondantes.
M. Marc HASSENFRATZ demande confirmation que les projets proposés en autorisation d'engagement avant le
vote du Budget Primitif 2024 ne sont pas encore démarrés.
M. le Maire le confirme.
M. Marc HASSENFRATZ et M. Louis KOENIG relèvent que certaines commandes signées et présentées dans le
tableau des délégations au point n° 2023-12-092, apparaissent également dans les autorisations d'engagement
avant le vote du Budget Primitif 2024, ce qui n’est pas cohérent.
M. le Maire reconnait qu’effectivement, il s’agit d’une malencontreuse erreur de saisie des services. Il les
remercie pour leur remarque et précise que les trois commandes concernées, pour un montant total de
31 827,91 €, seront supprimées du tableau. Après rectification, la proposition d'autorisation d'engagement
avant le vote du Budget Primitif 2024 est ramenée à un montant total de 816 290,89 € au lieu des 848 118,80 €
initialement prévus.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/192 Avant le vote du Budget Primitif 2024, M. le Maire propose d'autoriser les engagements suivants :
Montant des crédits Autorisations
d'investissement Montant d'engagement
OPÉRATIONS - PROJETS CONCERNÉS morsrembourement | rautaration RP
de la dette) TOTAL
3 421 729,39 € 855 432,35 € | 816 290,89 €
Imputation | Chapitre 21 : Immobilisations corporelles Montants
21318 Enseignes périscolaire 300,00 €
2135 BM Chauffage - Acquisition bac de neutralisation chauffage Mairie 1 900,00 €
2135 ALSACOUV - Scellage des faitières au Musée du Fer 12 996,00 €
2135 Toilettes du Pétanque Club « Les Cuirassiers » 21 411,28 €
2151 Place de l'Eglise 300 000,00 €
2151 Place de la Charte - Île Luxembourg 300 000,00 €
2151 ALSACOUV - Mise en place de grilles stop feuilles Cour des Tanneurs et ancienne morgue 1 956,00 €
2158 JS Fournitures - Cylindres pour la piscine 1 051,06 €
2183 TSi - Acquisition de 2 postes informatiques pour l'école « Pierre de Leusse » 2 589,79 €
21534 LA RÉGIE - Installation de 2 mâts EP parvis de la Castine 4 086,76 €
21538 Déraccordement eaux pluviales et récupération eaux de pluies 170 000,00 €
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q
dépenses d'investissement détaillées ci-dessus, pour un montant total de 816 290,89 €,
approuve l’engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du Budget Primitif 2024 des
charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-096. CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE 2024: OFFRES DE LA REGIE
D'ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ET DE
L’ELECTRICITE DE STRASBOURG
M. le Maire rappelle au Conseil que les contrats de fourniture d'électricité en cours ont été souscrits en 2020
pour 3 ans auprès de l'Electricité de STRASBOURG pour les sites de NEHWILLER, et en 2021 pour 2 ans auprès
de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN sous la forme « in house » pour
les sites de REICHSHOFFEN.
L'ensemble des contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2023, leur renouvellement à compter du
1° janvier 2024 s'avère indispensable.
Contrats de fourniture d'électricité proposés par la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN pour les sites de REICHSHOFFEN
Les contrats de fourniture d'électricité en cours, signés avec la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour les sites de REICHSHOFFEN, ont été approuvés par délibération du Conseil
Municipal en date du 30 novembre 2021 pour une durée de 24 mois et arrivent à échéance le 31 décembre
2023.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/193 La Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN a proposé à la Commune en date du
18 octobre 2023 à 11 h 30 des offres de prix «in house », via des bordereaux de prix unitaires pour la
fourniture d'électricité du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur les sites relevant de la Ville de
REICHSHOFFEN, à savoir:
e Sites C4 {BT+) > 36 kVA : Prix incluant de l’'ARENH et prix 100 % marché : Espace Cuirassiers, Piscine, STEP,
bornes marché,
e Sites C5 < 36 kVA (EP et autres) : Prix incluant de l'ARENH et prix 100 % marché : Bâtiments communaux et
éclairage public.
Etant donné la grande volatilité actuelle du marché de l’électricité, ces Bordereaux de Prix Unitaires ont dû être
validés le jour-même par la Commission d’Appels d'Offres, réunie le 18 octobre 2023 à 15 h 00.
Or, en raison d’une trop forte demande d'énergie issue du nucléaire sur les guichets d’achat d'énergie
électrique au niveau national, les volumes d’énergie ARENH demandés par la Régie afin d’approvisionner ses
clients en électricité pour 2024, conformément à ses offres du 18 octobre 2023 pour la Commune, ont été
écrêtés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) lors du guichet ARENH opéré en date du
1° décembre dernier.
Cet écrêtement de 38,84 % n’était pas anticipable, étant forcément aléatoire, en fonction de l'offre et de la
demande globale au niveau national, qui est soumise à de fortes variations.
De ce fait, la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ne pouvant finalement pas
obtenir le volume d’énergie ARENH nécessaire, a été contrainte de sourcer le complément par de l’énergie à
prix de marché au guichet ouvert sur une période de 8 jours ouvrés du 6 décembre au 15 décembre 2023
inclus, conformément à la règle prévue.
En date du 20 décembre 2023, la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN a
proposé de nouvelles offres recalculées suite à l’écrêtement de l’ARENH, portant sur des contrats de fourniture
d'électricité sur 12 mois à partir du 1° janvier 2024.
Les nouveaux BPU transmis le 20 décembre 2023 après écrêtement de l’ARENH font apparaître un écart de
tarif par rapport à ceux du 18 octobre 2023, comme suit :
Sites de puissance < à 36 KVA (bâtiments et éclairage public) :
20 dé Rat
Abonnement Offres C5 initiales du 18 octobre 2023 - Bâtiments et EP Offres C5 du 20 déce mbre 2022 Bétments et EP Variation annuel Après écrêtement de l'ARENH
: , Total . Total
Par site € HT Tarif base Tarif HP Tarif HC Tarif EP annuel Tarif base Tarif HP Tarif HC Tarif EP annuel +/- €HJT. €HT. €HIT.
€HIT. €HT.
48 0,14118 | 0,15738 | 0,08145 | 0,10722 68 159,05 | 0,15442 | 0,15738 | 0,08145 | 0,12397 | 76 923,43 + 12,85 %
Sites de puissance > 36 kVA :
Caractéristiques Offres C4 Offres C4 du 20 décembre 2023 Variation
q du 18 octobre 2023 | Après écrêtement de l’ARENH
Abonnement mensuel Volume Ecart it Total JT. JT. Sites par site € HT. annuel kWh otal annuel € HT Total annuel € HT de prix
Espace Cuirassiers 40 43 800 5 057,68 5 899,96 +16,6%
STEP 90 301 9500 33 166,39 38 971,92 +175 %
Piscine 45 42 000 2 059,20 2 866,86 + 39,2%
Bornes marché 30 4 800 806,18 898,49 +11,5 %
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/194 Comparatif des offres « multisites bâtiments » raccordés en basse tension d’une puissance inférieure ou
égale à 36 kKVA
BASE HEURES CREUSES
Abonnement Prix consommations Abonnement : . (€ HT/mois) (E HT/kWh) (E HT/mois) Prix consommations {€ HT/kWh)
Puissances Puissances Heures Pleines Heures creuses {kVA) Tarif Tarif Tarif Tarif {kVA) Tarif Tarif
actuel 2024 actuel 2024 actuel 2024 Tarif Tarif Tarif Tarif actuel 2024 actuel 2024
3 9,92
6 11,84 6 11,78
9 13,49 hs 9 13,53 4€
12 15,34 12 15,31 | WTmois
15 16,91 Soit 0,11031 0,15442 15 17,12 Soit 0,12011 0,15738 0,08344 0,08145
18 18,61 18 18,77
24 22,46 ne 24 22,57 | 48€ Hr/an 30 25,87 30 25,98
36 29,50 36 29,35
Offre « éclairage public » raccordé en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à 36 kKVA
Tarif de fourniture d'électricité - ECLAIRAGE PUBLIC
Abonnement HT/mois/site Prix unitaire HT/kWh
Tarif actuel Tarif 2024 Tarif actuel Tarif 2024
3 €/ mois .4 €/mois 0,05202 € 0,12397
Les tableaux ci-après intègrent les conditions souscrites en 2021, à titre de comparaison avec les propositions
pour 2024 :
Tableau comparatif des offres de fourniture d’électricité pour l'Espace Cuirassiers
, | CONTRAT ACTUEL , Offre à partir du 1° janvier 2024 signé le 27 décembre 2021 à échéance au 31 décembre 2023 . ,
Sur 24 mois incluant une part d'ARENH Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Volume prévisionnel 76 900 kWh Æ Volume prévisionnel 43800 kWh
Abonnement 360€ À Abonnement 480 €
Fourniture 6 533,65 € À Fourniture 5 419,96 €
Total fourniture HT 6 893,65 € À Total fourniture HT 5 899,96 €
Prix moyen HT fourniture 89,64 €/MWh LE Prix moyen HT fourniture 134,70 €/MWh
Acheminement 5.137,48 € À Acheminement 2 792,77 €
CTA* 428,50 € À CTA* 138,53 €
CSPE* 1730,25 € À CSPE* 21,90 €
Total acheminement HT 7 296,23 € À Total acheminement HT 2953,20 €
Prix moyen acheminement 94,88 € MWh À Prix moyen acheminement 67,42 € MWh
Budget global HT estimé 14 189,88 € Budget global HT estimé
pour la période : . 10 623,78 €
soit par an 7 094,94 € pour la période
Prix moyen estimé 184,52 €/MWh Prix moyen estimé 202,13 €/MWh
*CSPE : Contribution au Service Public de l'Energie *CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/195 Tableau comparatif des offres de fourniture d’électricité pour la Station d’Epuration
signé le 27 décene E e A n 31 décembre 2023 Offre è partir du 1° janvier 2024
Sur 24 mois incluant une part d’ARENH Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Volume prévisionnel 749 280 kWh | Volume prévisionnel 301 900 kWh
Abonnement 504 € | Abonnement 1 080,00 €
Fourniture 49 788,62 € À Fourniture 37 891,92 €
Total fourniture HT 50 292,62 € | Total fourniture HT 38 971,92 €
Prix moyen HT fourniture 67,12 €/MWh Prix moyen HT fourniture 129,09 €/MWh
Acheminement 28 740,30 € À Acheminement 14 175,36 €
CTA* 734,03 € À CTA* 447,37 €
CSPE* 16 858,80 € | CSPE* 150,95 €
Total acheminement HT 46 333,13 € | Total acheminement HT 14 773,68 €
Prix moyen acheminement 61,84 €/MWh À Prix moyen acheminement 48,94 €/ MWh
Budget global HT 96 625,75 :
estimé pour la période: Budget global HT estimé 64 494,73 € soit par an : 48 315,87 pour la période
Prix moyen estimé 128,96 €/MWh Prix moyen estimé 178,02 €/MWh
Tableau comparatif des offres pour la fourniture d'électricité pour les bornes du marché
Le, , CONTRAT ACTUEL , Offre à partir du 1° janvier 2024 signé le 27 décembre 2021 à échéance au 31 décembre 2023 Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Sur 24 mois incluant une part d’ARENH
Volume prévisionnel 8 040 kWh £ Volume prévisionnel 4 800 kWh
Abonnement 336€ À Abonnement 360 €
Fourniture 829,42 € À Fourniture 538,49 €
Total fourniture HT 1165,42 € | Total fourniture HT 898,49 €
Prix moyen HT fourniture 144,95 €/MWh Prix moyen HT fourniture 187,19 €/MWh
Acheminement 2 362,81€ À Acheminement 1677,15€
CTA* 367,40 € À CTA* 215,74 €
CSPE* 180,90 € À CSPE* 2,40 €
Total acheminement HT 2 911,11 € | Total acheminement HT 1 895,29 €
Prix moyen acheminement 362,08 €/MWh E Prix moyen acheminement 394,85 €/MWh
Budget global HT - 4076,53€ Budget global HT estimé estimé pour la période : 7 3352,53€
soit par an : 2 038,26 € | P°U" la période
Prix moyen estimé 507,03 € /MWh Prix moyen estimé 582,04 € / MWh
Tableau comparatif des offres pour la fourniture d'électricité pour la piscine
Contrat actuel Offre à partir du 01/01/2024 signé le 27/12/2021 à échéance au 31/12/2023 Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Sur 24 mois incluant une part d'ARENH
Conso de référence 56 400 KWh | Conso de référence 42 000 kWh
Abonnement 312 € | Abonnement 540 €
Fourniture 2 318,84€ À Fourniture 2 326,60€
Total fourniture HT 2 630,84 € | Total fourniture HT 2 866,86 €
Prix moyen HT fourniture 46,65 €/MWh£ Prix moyen HT fourniture 68,26 €/MWh
Acheminement 2 878,66 € | Acheminement 2 251,66€
CTA* 245,19 € À CTA* 138,53 €
CSPE* 1269,00 € À CSPE* 21,00 €
Total acheminement KT 4 392,85 € | Total acheminement HT 2 411,19 €
Prix moyen acheminement 77,89 €/MWh | Prix moyen acheminement 57,41 €/MWH
Budget global HT 7 023,69 € À Budget global HT estimé pour la
estimé pour la période: période: 6 333,66 €
soit par an: 3 511,84 €
Prix moyen estimé 124,53 € /MWh Prix moyen estimé 125,67 €/ MWh
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/196 Contrats de fourniture d'électricité proposées par l’Electricité de STRASBOURG pour les sites de NEHWILLER
à compter du 1° janvier 2024
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 décembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la
signature de contrats de 36 mois avec l’Electricité de STRASBOURG pour l’approvisionnement en électricité des
7 sites de NEHWILLER.
Les contrats actuels arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Sont concernés les contrats « éclairage public » pour les sites ci-dessous :
N° de Contrat Adresse du site Type de site Référence du point de livraison
2930 197 rue des Vosges Eclairage public 67316/E1/0310783
2930 27 rue de la Forêt Eclairage public 67316/E1/0310661
2930 5 rue des Cerisiers Eclairage public 67316/E1/0310636
ainsi que les contrats « Divers bâtiments » ci-dessous :
. . . Référence du point de N° de Contrat Adresse du site Type de site _
livraison
4915 30 rue d’Aisace Ancienne mairie-école 67316/E1/03100627
4915 30 rue d'Alsace Ancien local des pompiers 67316/E1/0310628
4915 15Z rue des Chênes Station de relevage 67316/E1/0310657
310665 3Z rue de la Forêt Station de relevage 67316/E1/0310665
Propositions commerciales de l’Electricité de STRASBOURG au 1° janvier 2024 pour l’ensemble des sites de
NEHWILLER :
: Prix unitaire Total prévisionnel Total prévisionnel Durée / . Abonnement . annuel avec
Années fourniture - annuel fourniture . contrat € HT du kWh € HT/mois + abo. € HT/an acheminement
° +taxes € HTA/an
12 mois 2024 0,11419 3 8 032 12 897
2024 0,11419 . u # 1 24 mois 3025 0,12989 3 855 13 417
2024 0,11419
36 mois 2025 0,12989 3 8 849 13 722
2026 0,13545
Etant donné le climat d'incertitude lié à la forte fluctuation actuelle du marché de l’énergie et la grande
volatilité des prix, n’ayant pas assez de visibilité quant à l’évolution des tarifs de l’électricité pour les prochaines
années, il est proposé de souscrire un contrat de 12 mois.
En effet, il n’est pas exclu qu’en 2025 ou 2026 les tarifs de fourniture d'énergie électrique baissent et il serait
dommage que la collectivité soit liée par contrat sur des tarifs plus élevés que le marché en cours.
Comparatif avec le contrat actuel signé en 2020 pour 3 ans
Fourniture d’Electricité
A me
ce HT/mais/ite basse tension puissance < 36 kVA
Prix unitaire HT/KWh
Cont Contrat actuel | Tarif 2024 — ontrat actuel - Tarif 2024
Bâtiments Eclairage public
3€ 3€ 0,06372 € 0,05293 € 0,11419 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/197 Mme Isabelle KELLER relève que l'abonnement de la Station d’Epuration a doublé et demande quelles en sont les
justifications.
M. le Maire répond qu'aucune justification n’a été donnée. Il rappelle cependant que l'abonnement de la Station
d’Epuration a toujours été le plus cher, car pour ce type de contrat l’abonnement est calculé en fonction du
volume d'énergie acheminé et consommé.
CONSIDERANT que la Régie d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN dispose de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux collectivités de
NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération public-public,
CONSIDERANT les offres tarifaires proposées par l’Electricité de STRASBOURG pour le renouvellement des
contrats de fourniture d'électricité à prix de marché à partir du 1° janvier 2024 pour les sites de NEHWILLER,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l’ensemble des contrats de fourniture d'électricité pour tous les sites,
dont les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2023,
VU l'analyse des offres tarifaires présentées en date du 20 décembre 2023 par la Régie d'Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'analyse des offres tarifaires présentées par l’Electricité de STRASBOURG en date du 20 décembre 2023
pour les sites de NEHWILLER,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de retenir, pour les sites de REICHSHOFFEN, les offres de la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN économiquement les plus avantageuses, à savoir les propositions de
contrats sur 12 mois à partir du 1° janvier 2024 comportant une part d’'ARENH, se déclinant comme suit :
e Offre « multisites bâtiments » raccordés en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à
36 KVA
OPTION BASE OPTION HEURES CREUSES
Prix des Prix des consommations
Puissance | Abonnement consommations Puissance | Abonnement (€ HT/kWh)
(kVA] (EHT) (£ HT/kWh) (kVA) (€ HT) Heures Pleines Heures creuses
3
6 6
9 4 €/mois ? 4 €/mois
12 12
15 Soit 0,15442 15 Soit 0,15738 0,08145
18 18
24 48 €/an 24 48 €/an
30 30
36 36
e Offre « éclairage public » raccordé en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à 36 kKVA
Tarif de fourniture d'électricité - Eclairage Public
Abonnement HT/mois/site Prix unitaire HT/kWh
4€ 0,123397 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/198 e Offres pour les 4 sites raccordés en basse tension d’une puissance supérieure ou égale à 36 kVA
Espace Cuirassiers
Offre à partir du 1° janvier 2024
Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Volume prévisionnel 43 800 kWh
Abonnement 480 €
Fourniture 5 419,96 €
Total fourniture HT S 899,96 €
Prix moyen HT fourniture 134,70 €/MWh
Acheminement 2792,77 €
CTA* 138,53 €
CSPE* 21,90 €
Total acheminement HT 2 953,20 €
Prix moyen acheminement 67,42 € MWh
Budget global HT estimé pour la période 10 623,78 €
Prix moyen estimé 202,13 €/MWh
Station d’Epuration
Offre à partir du 1° janvier 2024
Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Volume prévisionnel 301 900 kWh
Abonnement 1 080,00 €
Fourniture 37 891,92 €
Total fourniture HT 38 971,92 €
Prix moyen HT fourniture 129,09 €/MWh
Acheminement 14 175,36 €
CTA* 447,37 €
CSPE* 150,95 €
Total acheminement HT 14 773,68 €
Prix moyen acheminement 48,94 €/MWh
Budget global HT estimé 64 494,73 €
pour la période
Prix moyen estimé 178,02 €/MWh
Bornes du marché
Offre à partir du 1° janvier 2024
Sur 12 mois incluant une part d’ARENH
Voiume prévisionnel 4 800 kWh
Abonnement 360 €
Fourniture 538,49 €
Total fourniture HT 898,49 €
Prix moyen HT fourniture 187,19 €/MWh
Acheminement 1677,15 €
CTA* 215,74 €
CSPE* 2,40 €
Total acheminement HT 1895,29 €
Prix moyen acheminement 394,85 €/MWh
Budget global HT estimé pour la 3 352,53 €
période
Prix moyen estimé 582,04 €/MWh
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/199 Piscine
Offre à partir du 01/01/2024
Sur 12 mois incluant une part d’ARENH
Conso de référence 42 000 kWh
Abonnement 540 €
Fourniture 2 326,60€
Total fourniture HT 2 866,86 €
Prix moyen HT fourniture 68,26 €/MWh
Acheminement 2 251,66€
CTA* 138,53 €
CSPE* 21,00 €
Total acheminement HT 2 411,19 €
Prix moyen acheminement 57,41 €/MWh
Budget giobal HT estimé pour la période 6 333,66 €
Prix moyen estimé 125,67 €/MWh
Q décide de retenir, pour les sites de NEHWILLER, l'offre de fourniture d'électricité proposée par l’Electricité
de STRASBOURG économiquement la plus avantageuse, à savoir la proposition de contrat multisites sur
12 mois au prix du marché à partir du 1% janvier 2024, se déclinant comme suit :
Fourniture d’Electricité sur 12 mois Total prévisionnel Total prévisionnel annuel
Abonnement . . annuel fourniture avec acheminement basse tension puissance < 36 KVA A : énergie + abo. +taxes
Coût € Prix unitaire fourniture € HT/kWh Prix € HT/an Prix € HTVA/an HT/mois/site
3 0,11419 8 032 12 897
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec la Régie d’Electricité et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN les contrats de fourniture d’électricité relatifs aux sites de REICHSHOFFEN,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec l'Electricité de STRASBOURG le contrat
multisites de fourniture d'électricité relatif aux sites de NEHWILLER,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-097. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
APPEL D’OFFRES POUR LA LOCATION DU LOT COMMUNAL N° 1
ATTRIBUTION
M. le Maire rappelle au Conseil que lors de la réunion de la Commission Consultative Communale de la Chasse
du 18 octobre 2023, appelée à statuer sur le périmètre et la composition des lots de chasse ainsi que sur les
candidatures à leur location, la Ville a été contrainte par la Direction Départementale des Territoires Chasse-
Pêche du Bas-Rhin, en raison d’une application plus stricte du Droit Local, de redécouper ses lots de chasse et
de louer séparément les parcelles chassables appartenant à la Commune mais situées sur le ban de
NIEDERBRONN-les-Bains, désormais désignées en tant que « chasses réservées de REICHSHOFFEN » distinctes
des lots de chasse communale situés sur le ban de REICHSHOFFEN.
Dans ce contexte, le nouveau découpage des lots de chasse communale et le lancement d’appels d'offres pour
la mise en location des nouveaux lots n° 1 et 2 ont été approuvés par le Conseil Municipal lors de la séance du
18 octobre 2023.
Il informe qu’un appel d'offres a été lancé fin octobre 2023 pour la location du nouveau lot de chasse
communale n° 1 recomposé pour la période 2024-2033 :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/200 e L'appel d'offres a été publié le dimanche 22 octobre 2023 dans les pages d'annonces légales des Dernières Nouvelles d'Alsace,
e Le dossier d'appel d'offres a également été publié sur le site Internet de la Commune en date du lundi
23 octobre 2023.
Le dossier d'appel d'offres était consultable et téléchargeable par voie dématérialisée sur le site internet de la
Ville www.reichshoffen.fr, ainsi que consultable et retirable physiquement à l'accueil de la Mairie.
La date et l'heure limite de remise des plis étaient fixées au lundi 4 décembre à 16 h 00 dernier délai.
Les critères de classement des offres prévus dans le Règlement de la Consultation étaient les suivants :
e N°1: Le prix proposé (40 %},
e N°2: La proximité géographique des associés ou permissionnaires (10 %),
e N°3: Les objectifs (faune, flore, aménagements que le candidat se fixe, et les moyens spécifiques qu'il
s'engage à mettre en œuvre pour les atteindre) (40 %),
e N°4: Les références cynégétiques des candidats et de ses permissionnaires (respect de l’article 16 du Cahier
des Charges) {10 %).
Une seule offre a été réceptionnée pour la location du lot de chasse communale n° 1:
e La Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN a déposé en Mairie une enveloppe cachetée, contre
récépissé, en date du jeudi 30 novembre 2023 à 14 h O0.
Conformément au Cahier des Charges Type validé par arrêté Préfectoral du 12 juin 2023, la Commission
Consultative Communale de la Chasse s’est réunie le mardi 5 décembre 2023 à 9 h 00 pour l'ouverture des plis
(première enveloppe).
Au vu des documents justificatifs figurant dans la première enveloppe, la Commission Consultative Communale
de la Chasse a vérifié et validé le dossier du candidat, puis vérifié et agréé les dossiers de chaque associé
proposé, ce qui a conditionné l’autorisation d'ouverture de la seconde enveloppe intérieure contenant l'offre
de prix par la Commission de Location de la Chasse, en présence de M. le Trésorier Principal du Service de
Gestion Comptable de HAGUENAU et après le retrait des membres de la Commission Consultative Communale
de la Chasse.
M. le Maire rappelle que le nouveau lot de chasse communale n° 1, issu de la fusion des anciens lots de chasse
n° 1et 2, présente une superficie de 355,39 hectares.
Après examen des offres réceptionnées et au vu des critères mentionnés dans le règlement de consultation de
l'appel d'offres, la Commission de Location s’est prononcée en date du 5 décembre 2023 pour l'attribution du
lot de chasse communale n° 1, comme suit :
N° Lot | Superficie Candidat Loyer snnu a proposé
1 355,39 ha | Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN 6 400,00 €
M. Marc HASSENFRATZ demande comment on se situe par rapport à l’ancien prix du lot, tel qu’il était prévu en gré à gré.
M. le Maire répond qu'on arrive aux prix cumulés des anciens lots 1 et 2 négociés avant le redécoupage.
VU l'appel d'offres pour la location du lot de chasse communale n° 1 pour la période 2024-2033 publié en date
du 22 octobre 2023 dans la rubrique d'annonces légales des Dernières Nouvelles d'Alsace et le
23 octobre 2023 sur le site internet de la Commune,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/201 VU le dossier de candidature de la Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, réceptionnée le
30 novembre 2023 à 14 h O0,
VU la validation du dossier de candidature, après examen des pièces fournies, par la Commission Consultative
Communale de la Chasse en date du 5 décembre 2023,
VU la proposition de la Commission de Location en date du 5 décembre 2023, après examen de l'offre de prix
réceptionnée, d'attribuer la location du lot de chasse n° 1 pour la période 2024-2033 à la Société de Chasse
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l'attribution de la location du lot de chasse communale n° 1 pour la période 2024-2033 proposée
par la Commission de Location le 5 décembre 2023, comme suit :
Loyer annuel
proposé
1 355,39 ha | Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN 6 400,00 €
N° Lot | Superficie Candidat
Q approuve le loyer annuel de 6 400 € proposé par la Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
pour la location du lot de chasse communale n° 1,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec le candidat retenu le contrat de location du lot
de chasse communale n° 1 pour la période 2024-2033 comportant des clauses particulières telles que
définies par délibation du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023,
QG autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-098. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
APPEL D’OFFRES POUR LA LOCATION DU LOT COMMUNAL N° 2
ATTRIBUTION
M. le Maire rappelle au Conseil que la Ville a été contrainte par la Direction Départementale des Territoires
Chasse-Pêche du Bas-Rhin, en raison d’une application plus stricte du Droit Local, de redécouper ses lots de
chasse et de louer séparément les parcelles chassables appartenant à la Commune mais situées sur le ban de
NIEDERBRONN-les-Bains, désormais dénommées « chasses réservées de REICHSHOFFEN », à distinguer des lots
de chasse communale situés sur le ban de REICHSHOFFEN.
Suite à cette injonction, intervenue lors de la Commission Consultative Communale de la Chasse du 18 octobre
2023 appelée à statuer sur le périmètre et la composition des lots de chasse ainsi que sur les candidatures à
leur location, le nouveau découpage des lots de chasse communale et le lancement d’appels d'offres pour la
mise en location des nouveaux lots de chasse communale n° 1 et 2 ont été approuvés par le Conseil Municipal
lors de sa séance qui a eu lieu le même jour.
M. le Maire informe qu’un appel d'offres a été lancé fin octobre 2023 pour la location du nouveau lot de chasse
communale n° 2 recomposé pour la période 2024-2033 :
e L'appel d'offres pour la location du lot 2 a été publié le mardi 24 octobre 2023 dans la rubrique d'annonces
légales des Dernières Nouvelles d'Alsace,
e Le dossier d’appel d'offres a également été publié sur le site internet de la Commune en date du lundi
23 octobre 2023.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/202 Le dossier d’appel d'offres était consultable et téléchargeable par voie dématérialisée sur le site internet de la
Ville www.reichshoffen.fr, ainsi que consultable et retirable physiquement à l'accueil de la Mairie.
La date et l’heure limite de remise des plis étaient fixées au lundi 4 décembre à 16 h 00 dernier délai.
Les critères de classement des offres prévus dans le Règlement de la Consultation étaient les suivants :
e N°1:Le prix proposé {40 %)},
e N°2:LAa proximité géographique des associés ou permissionnaires (10 %),
e N°3: Les objectifs (faune, flore, aménagements que le candidat se fixe, et les moyens spécifiques qu'il
s'engage à mettre en œuvre pour les atteindre) (40 %),
e N° 4: Les références cynégétiques des candidats et de ses permissionnaires (respect de l’article 16 du
Cahier des Charges) (10 %).
Une seule offre a été réceptionnée pour la location du lot de chasse communale n° 2 :
e L'Association de Chasse des Vosges du Nord a déposé en Mairie une enveloppe cachetée, contre récépissé,
en date du 28 novembre à 14 h 30.
Conformément au Cahier des Charges Type validé par arrêté Préfectoral du 12 juin 2023, la Commission
Consultative Communale de la Chasse s’est réunie le mardi 5 décembre 2023 à 9 h 00 pour l’ouverture des plis
{première enveloppe).
Au vu des documents justificatifs figurant dans la première enveloppe, la Commission Consultative Communale
de la Chasse a vérifié et validé le dossier du candidat, puis vérifié et agréé les dossiers de chaque associé
proposé, ce qui a conditionné l'autorisation d'ouverture de la seconde enveloppe intérieure contenant l'offre
de prix par la Commission de Location, en présence de M. le Trésorier Principal du Service de Gestion
Comptable de HAGUENAU et après le retrait des membres de la Commission Consultative Communale de la
Chasse.
M. le Maire rappelle que le nouveau lot de chasse communale n° 2, issu du redécoupage de l’ancien lot de
chasse n° 3, présente une superficie de 353,14 hectares.
Après examen de l'offre réceptionnée et au vu des critères mentionnés dans le règlement de consultation de
l'appel d'offres, la Commission de Location s’est prononcée en date du 5 décembre 2023 pour l'attribution du
lot de chasse communale n° 2, comme suit :
N° Lot | Superficie Candidat Loyer annuel proposé
2 353,14 ha Association de Chasse des Vosges du Nord 8 500 €
VU l’appel d’offres pour la location du lot de chasse communale n° 2 pour la période 2024-2033 publié en date
du 24 octobre 2023 dans la rubrique d'annonces légales des Dernières Nouvelles d’Alsace et le 23 octobre
2023 sur le site internet de la Commune,
VU le dossier de candidature de l'Association de Chasse des Vosges du Nord, réceptionné le 28 novembre 2023
àa14h30,
VU la validation du dossier de candidature, après examen des pièces fournies, par la Commission Consultative
Communale de la Chasse en date du 5 décembre 2023,
VU la proposition de la Commission de Location en date du 5 décembre 2023, après examen de l'offre de prix
réceptionnée, d'attribuer la location du lot de chasse n° 2 pour la période 2024-2033 à l'Association de
Chasse des Vosges du Nord,
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/203 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l'attribution de la location du lot de chasse communale n° 2 pour la période 2024-2033 proposée
par la Commission de Location, comme suit :
l N° Lot | Superficie Candidat Loyer anne <
proposé
2 353,14 ha Association de Chasse des Vosges du Nord 8 500 €
Q approuve le loyer annuel de 8 500 € proposé par l’Association de Chasse des Vosges du Nord pour la
location du lot de chasse communale n° 2,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec le candidat retenu le contrat de location du lot
de chasse communale n° 2 pour la période 2024-2033 comportant des clauses particulières telles que
définies par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-099. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
FIXATION DES INDEMNITES AU TITRE DES CHASSES RESERVEES PRIVEES
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 4 septembre 2023, le Conseil Municipal proclamait les
résultats de la consultation des propriétaires de parcelles chassables situées sur le territoire communal, quant
à l'affectation du produit de la chasse, consultation qui a donné les résultats suivants :
e 70,44 % des propriétaires fonciers représentant 74,12 % de la surface ont donné leur accord pour
abandonner ce produit à la Commune, le quota des 2/3 requis étant atteint.
Lors de la séance du 18 octobre 2023, le Conseil Municipal a acté que les propriétaires fonciers ci-dessous ont
confirmé à la Commune, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats de la consultation des
propriétaires de parcelles chassables concernant l'affectation du produit de la chasse, leur volonté de se
réserver le droit de chasse sur les propriétés leur appartenant, ainsi que sur des enclaves :
Lot 1 : M. Alfred MILLEMANN - Chasse réservée privée n° 1-A (32,48 ha) + enclaves (7,33 ha),
Lot 2 (ancien lot 3) : Groupement Forestier Vosges du Nord - Chasse réservée privée n° 2-A (15,71 ha)
+ enclaves {2,97 ha),
Lot 3 (ancien lot 4) : Groupement Forestier Vosges du Nord - Chasse réservée privée n° 3-A (69,32 ha)
+ enclaves (8,94 ha),
Groupement Forestier Goethewald - Chasse réservée privée n° 3-B (49,77 ha).
Ces quatre chasses réservées privées et leurs enclaves ont été validées par l’assemblée délibérante en date du
18 octobre 2023.
Or, en vertu du Cahier des Charges Type pour la location des chasses communales pour la période 2024-2033,
validé par arrêté préfectoral du 12 juin 2023, titre Il article 4 :
« Lorsque le produit de la location de la chasse communale a été abandonné à la Commune par les propriétaires
de parcelles chassables, le propriétaire d’une chasse réservée privée doit s'acquitter auprès de la Commune
d’une indemnité proportionnelle à la surface de sa chasse réservée, calculée à partir du loyer moyen de tous les
lots communaux. »
Suite à l'attribution par appel d'offre des nouveaux lots de chasse communale n° 1 et 2, le prix moyen de
location de l’ensemble des trois lots de chasse communale a été recalculé. 11 s'élève à 17,47 €/hectare.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/204 Ce prix moyen à l’hectare permet de calculer précisément le prix des indemnités dues à la Commune par les
propriétaires réservataires, proportionnellement à la superficie de leurs chasses réservées privées, comme suit :
Propriétaire réservataire ShaSSe rente Privée Surface totale | Indemnité due
M. Alfred MILLEMANN Réserve n° 1-A 39,81 ha 695,36 €
Groupement Forestier Vosges du Nord Réserve n° 2-A 18,68 ha 326,34 €
Groupement Forestier Vosges du Nord Réserve n° 3-A 78,26 ha 1367,20 €
Groupement Forestier Goethewald Réserve n° 3-B 49,77 ha 869,33 €
TOTAL 186,52 ha 3 258,23 €
Mme isabelle KELLER suggère que lors des annonces des battues, il soit précisé de manière claire à quels
endroits se déroulent les opérations de chasse, et si possible en joignant les plans des lots concernés.
M. le Maire précise qu’à chaque fois que la Commune communique les dates de battues au public, elle publie
également les cartes des zones de chasse concernées.
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le montant des indemnités dues au titre des chasses réservées privées par les propriétaires ayant
réservé le droit de chasse sur les parcelles chassables leur appartenant et situées sur le territoire
communal, comme suit :
Propriétaire réservataire Chasse rsentée privée Surface totale | Indemnité due
M. Alfred MILLEMANN Réserve n° 1-A 39,81 ha 695,36 €
Groupement Forestier Vosges du Nord Réserve n° 2-A 18,68 ha 326,34 €
Groupement Forestier Vosges du Nord Réserve n° 3-A 78,26 ha 1367,20 €
Groupement Forestier Goethewald Réserve n° 3-B 49,77 ha 869,33 €
TOTAL 186,52 ha 3 258,23 €
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec lesdits propriétaires réservataires les
conventions de chasses réservées privées, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2023-12-100. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
LOCATION DES CHASSES RESERVEES DE REICHSHOFFEN N° 1, 2 ET 3
M. le Maire rappelle au Conseil qu’en application stricte du Droit Local Alsace-Moselle, le Cahier des Charges
Type pour la relocation des chasses communales pour la période 2024-2033, validé par arrêté Préfectoral du
12 juin 2023, proscrit désormais de constituer des lots de chasse composés à la fois de parcelles de chasse
communales et de parcelles appartenant à la Commune mais localisées sur un autre ban communal.
En conséquence, la Ville s’est vue imposer par la D.D.T. 67 Chasse-pêche, lors de la réunion de la Commission
Consultative Communale de ia Chasse du 18 octobre 2023, de redélimiter les périmètres de certains de ses lots
de chasse communale et de louer séparément et « librement » les parcelles de chasses qui lui appartiennent
sur le ban de NIEDERBRONN-les-Bains, chacune d'elles ayant une surface de plus de 25 hectares d’un seul tenant.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/205 Ces parcelles chassables situées sur le ban de NIEDERBRONN:les-Bains, désormais désignées en tant que
« chasses réservées de REICHSHOFFEN », sont à distinguer des lots de chasse communale situés sur le ban de
REICHSHOFFEN.
Lors de sa séance du 18 octobre 2023, le Conseil a validé les périmètres et la contenance des cinq chasses
réservées de REICHSHOFFEN appelées à être louées séparément, par contrat librement établi entre les parties
et non soumis au Cahier des Charges Type.
La location des chasses réservées de REICHSHOFFEN n° 4 et 5, qui n'avaient pas subi de modifications de
périmètre ni de surface, a été approuvée par l’assemblée délibérante lors de la séance du 18 octobre 2023.
Les trois autres chasses réservées de REICHSHOFFEN, ci-dessous, doivent encore faire l’objet de contrats de
location pour la période 2024-2033.
Chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 1
Superficie : 43 ha 15 a situés sur le ban de NIEDERBRONN-les-Bains
Délimitée comme suit :
Ouest : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains
Nord : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains et lot de chasse communale n° 1
Est : Agglomération de REICHSHOFFEN
Sud : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains et lot de chasse communale n° 1
Loyer annuel proposé : 442,24 €
Il est proposé de conclure un contrat de location avec l'Association de Chasse du Lauterbach, personne morale
représentée par M. Alfred MILLEMANN, pour louer la chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 1 pour la période
2024-2033.
Chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 2
Superficie : 178 ha 95 a situés sur le ban de NIEDERBRONN-les-Bains
Délimitée comme suit :
Ouest : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains
Nord : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains et la chasse réservée privée du Groupement Forestier des Vosges du Nord
Est : Lot de chasse communale n° 2
Sud : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains et lot de chasse communale n° 1
Loyer annuel proposé : 2 348,76 €
Il est proposé de conclure un contrat de location avec la Société de Chasse NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
personne morale représentée par M. Pierre-Yves JOERGER, pour louer la chasse réservée de REICHSHOFFEN
n° 2 pour la période 2024-2033.
Chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 3
Superficie : 78 ha 32 a situés sur le ban de NIEDERBRONN-les-Bains
Délimitée comme suit :
Ouest : Lot de chasse communale n° 2 {ancien lot 3) et agglomération de NEHWILLER
Nord : Bans de WINDSTEIN et de LANGENSOULTZBACH
Chasse réservée par le Groupement Forestier Vosges du Nord et les enclaves concernées
Est : Ban de NIEDERBRONN-les-Bains et chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 2
Sud : Lot de chasse communale n° 2 (ancien lot 3)
Loyer annuel proposé : 1 130 €
Il est proposé de conclure un contrat de location avec l’Association de Chasse des Vosges du Nord, personne
morale représentée par M. Gilles PHLIPAUX, pour louer la chasse réservée de REICHSHOFFEN n° 3 pour la
période 2024-2033.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/206 M. Marc HASSENFRATZ fait remarquer que si on se réfère à la première ligne du tableau, on arrive à un prix
moyen de 10 €/ha contre 17 €/ha pour les réserves privées.
M. le Maire rappelle que la Commune peut louer ses propres chasses réservées et en négocier librement le
prix.
VU l'avis de la Commission des Finances et Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve la conclusion de contrats « libres » non soumis au C.C.T. pour la location sur la période 2024-2033
des chasses réservées de REICHSHOFFEN n° 1, 2 et 3, comme suit :
se crue Chasse réservée Surface Association/Société de REICHSHOFFEN totale Loyer annuel
Association de Chasse du Lauterbach 1 43,15 ha 442,24 €
Société de Chasse NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN 2 178,95 ha 2 348,76 €
Association de chasse Vosges du Nord 3 78,32 ha 1 130,00 €
TOTAL | 300,42 ha 3 921,00 €
Q approuve le montant des loyers annuels tels que présentés ci-dessus,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec les associations/sociétés de chasse précitées
les contrats de location des chasses réservées de REICHSHOFFEN n° 1, 2 et 3, pour la période 2024-2033
ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2023-12-101. OBLIGATION EN MATIERE D'EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
M. le Maire rappelle que depuis 2006, les collectivités ont l'obligation d’informer tous les ans le Conseil
Municipal de leur situation en matière d'emploi de personnes handicapées.
En 2022, la Ville de REICHSHOFFEN a employé 3 personnes handicapées, soit 5,88 % de l'effectif total
rémunéré, soit 6 % arrondi à l’entier supérieur.
La contribution 2022 de la Ville, pour non-respect de l'obligation légale d'emploi, s'élève donc à 0 €.
M. Marc HASSENFRATZ demande à quoi correspond la colonne « Total dépenses en € » dans le tableau présenté.
M. le Maire répond qu'il s’agit de la somme totale de matériels achetés par la Commune auprès d'entreprises
employant des personnes souffrant d’un handicap.
Mme Delphine PICAMELOT souligne que la Commune n'atteint pas les 6 %, puisque son taux n’est que de 5,88 %.
M. le Maire précise que grâce à la règle de l’arrondi à l’entier supérieur on atteint tout juste les 6 %.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code du Travail,
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/207 CONSIDERANT que selon l’article L. 323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation
d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent
dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés,
CONSIDERANT que l'article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35bis dans la loi du
26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail est
présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
CONSIDERANT le rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés qui s'établit comme suit au 31 décembre 2022 :
Le l :
Effectif total Effectif total en Nombre Total Tauxd emp oi des ec | ee Le de Travailleurs : Travailleurs Collectivité rémunéré équivalent Temps . o dépenses . pr + az
(au 31/12 de l'année) Plein (ETP) Handicapés en € Handicapés réajusté {au 31/12 de l’année) (en %)
REICHSHOFFEN 51 45 3 315,64 € 5,88 %
Pour l’année 2022, la Commune remplit ses obligations, puisque le taux d'emploi des personnes reconnus
travailleurs handicapés s'élève à 5,88 %, soit 6 % arrondi à l’entier supérieur.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil prend acte de la situation de la Ville en matière d'emploi de personnes handicapées pour l’année
2022.
2023-12-102. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
M. le Maire rappelle au Conseil que l’article 33-3 de la loi du 26 janvier 1984 énonce : « Le bilan social prévu à
l'article 9 bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis
du Comité Social Territorial ».
Le Rapport Social Unique (RSU) créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction
Publique, se substitue au bilan social à compter de l’année 2021. Le bilan social était jusqu'à présent effectué
tous les 2 ans, dorénavant le Rapport Social Unique devra se faire chaque année, et être présenté au Conseil
Municipal après avis du Comité Social Territorial.
Au-delà d'une obligation légale, le Rapport Social Unique constitue un véritable outil en matière de gestion des
Ressources Humaines. Le Rapport Social Unique rassemble les données à partir desquelles sont établies les
lignes directrices de gestion. Il est établi autour de 10 thématiques: l'emploi, le recrutement, les parcours
professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation Ce travail d'analyse et de suivi des
données « RH » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et permettre de
répondre aux enjeux actuels.
Les données recueillies permettent à la Collectivité de bénéficier des 6 synthèses « RH » : bilan social, égalité
professionnelle, santé, sécurité et conditions de travail, risques psychosociaux, absentéisme et comparaison
des indicateurs sur les années N-1 et N. Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue
social, de suivi, de communication et d’aide à la décision.
Le nouveau Rapport Social Unique contiendra les indicateurs relatifs à l’ancien rapport de situation comparée
hommes-femmes, ainsi que le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
M. le Maire présente au Conseil le Rapport Social Unique de la Collectivité, tel que présenté au Comité Social
Territorial en date du mardi 5 décembre 2023, qui a émis un avis favorable.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/208 La synthèse du Rapport Social Unique 2022 comprend l’ensemble des données statistiques de la Commune
dont les principaux éléments sont les suivants :
57 agents sont employés par la collectivité au 31 décembre 2022 dont :
e 75% de fonctionnaires et 25 % de contractuels,
e 63 % du personnel sont des femmes et 37 % des hommes,
e Parmi les fonctionnaires, la filière technique est la plus représentée (54 %), suivi de la filière administrative
(24 %)}, la filière médico-sociale (17 %) et la filière police (4 %),
e 74% des fonctionnaires sont à temps complet et 26 % à temps non complet,
e 88% des agents sont à temps plein et 12 % à temps partiel,
e La pyramide des âges montre que l’âge moyen des fonctionnaires est de 48 ans,
+ 6 arrivées d'agents permanents dans la collectivité ont été faite par mutation (50 %) et 4 départs (départ à
la retraite 25 %, disponibilité 25 %, détachement 25 % et fin de contrats remplaçants 25 %),
e Ce rapport donne en moyenne une absence de 47,8 jours pour tout motif médical par fonctionnaire,
e 62 jours de formation ont été suivis par les agents sur emploi permanent en 2022 et 18 749 € ont été
dépensés pour la formation {cotisation obligatoire CNFPT, frais de déplacements et formation payante).
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil prend acte du Rapport Social Unique pour l’année 2022.
2023-12-103. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA COTISATION D’ASSURANCE
PREVOYANCE DES AGENTS
M. le Maire informe que par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a instauré pour la
première fois une participation de la collectivité au financement de la protection sociale de ses agents, tant
pour l'assurance complémentaire santé, que pour l'assurance prévoyance. La participation communale au
financement des cotisations d'assurance a été accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité, ayant souscrit au contrat d'assurance pour la complémentaire santé et/ou pour la
prévoyance.
Concernant l'assurance prévoyance, la participation a été accordée par la Commune sous la forme d’un
montant forfaitaire mensuel s’élevant à 10 €/agent.
Il rappelle que l’adhésion à l'assurance prévoyance n’est pas obligatoire, mais constitue un choix délibéré de
l'agent. Néanmoins, consciente que la mise en place par la Commune d’une réelle politique sociale est gage
d’un climat de travail favorable, d’une fidélisation des agents et d’une réelle attractivité à l'embauche, la
collectivité a choisi de contribuer à la protection sociale de ses agents.
Par délibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a entériné l’adhésion de la Commune au
contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les contrats d’assurance complémentaire santé et
d'assurance prévoyance, pour une durée de 6 années à compter du 1° janvier 2020. L'attributaire de l'appel
d'offres du C.D.G. 67 pour l’assurance prévoyance est la société COLLECTEAM.
il s'avère que le contexte national et départemental des années précédentes, notamment en raison de la
pandémie de COVID 19, a eu des conséquences particulièrement marquées sur l’équilibre financier des
conventions avec une hausse des coûts de dépenses de santé et une plus grande sinistralité en matière de
congés maladie. Cette situation aboutit à des déficits sur les conventions, alors même que l'objectif des
régimes de santé et prévoyance est d’être à l'équilibre.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/209 L'assureur COLLECTEAM a donc sollicité une hausse de tarification auprès du C.D.G. 67, qui à l’aide de son
cabinet d’actuariat et d'expert en assurance a analysé avec attention les résultats techniques des années
précédentes et a mené des négociations, afin de déterminer le juste équilibre, dans l'objectif de garantir les
intérêts des agents territoriaux des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Par courrier en date du 26 octobre 2023, le Centre de Gestion du Bas-Rhin informait la Commune d’une
augmentation au 1° janvier 2024 des cotisations de l'assureur COLLECTEAM pour le contrat d’assurance
prévoyance à hauteur de 16,5 %.
Cette nouvelle hausse intervient alors même que le contrat d’assurance prévoyance avait déjà subi une
première augmentation des cotisations de plus de 4 % au 1° janvier 2023.
En conséquence, afin de soutenir les agents affiliés confrontés à cette nouvelle hausse de cotisations de leur
assurance prévoyance, il est proposé d'augmenter à compter du 1° janvier 2024 à hauteur de 15 € le montant
forfaitaire mensuel par agent, qui n'avait pas été revalorisé depuis sa mise en place en 2012.
Cette proposition d'augmentation a été proposée au Comité Social Territorial lors de la réunion du 5 décembre
2023 et a recueilli l'avis favorable des membres présents.
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l'augmentation, à compter du 1° janvier 2024, du montant forfaitaire mensuel accordé par la
collectivité aux agents ayant souscrit au contrat d'assurance prévoyance, passant de 10 € à 15 €,
Q charge le Maire de l'exécution de la délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-12-104. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
APPEL D’OFFRES POUR LA LOCATION DU LOT COMMUNAL N° 1
AGREMENT DES ASSOCIES
Dans le cadre de la procédure d’appel d'offres publiée le 22 octobre 2023 pour la location du nouveau lot de
chasse communale n° 1 recomposé, une offre a été valablement déposée par la Société de Chasse de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN le jeudi 30 novembre 2023 à 14 h 00, respectant ainsi la date limite de dépôt
des dossiers précisée dans le Règlement de Consultation qui était fixée au lundi 4 décembre 2023 à 16 h 00.
Conformément à la procédure de location par appel d'offres imposée par le Cahier des Charges Type 2024-
2033 validé par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023, la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)
réunie le 5 octobre 2023 à 9 h 00 à d’abord ouvert la première enveloppe contenant la candidature, afin de
procéder à l'examen des pièces justificatives fournies par le candidat.
M. le Maire rappelle que pour être recevables, les dossiers sont obligatoirement composés des pièces
justificatives suivantes :
° Pour une personne physique : justificatif prouvant son identité et sa nationalité, mention de la profession,
son lieu de résidence principale, le nombre de permissionnaires souhaité ainsi que la distance
orthodromique de la Mairie du lieu de sa résidence principale à la Mairie de la commune sur laquelle est
situé le lot de chasse concerné,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/210 e Pour une personne morale : sa raison sociale, son objet, son siège et tous les éléments permettant de
l'identifier, le nombre des associés souhaité, la répartition des parts ou actions de chaque associé ainsi que
la distance orthodromique de la Mairie du lieu de résidence principale de chacun d'eux à la Mairie de la
commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné, une copie des statuts mentionnant les droits et
obligations de chacun des associés quant à l'exécution du bail,
e Les garanties financières proposées {promesse de caution bancaire), en application de l'article 10.2 du
Cahier des Charges Type,
e Les références cynégétiques du candidat et, le cas échéant, de chacun des permissionnaires ou des associés
comprenant notamment le permis de chasser français validé ou équivalent, les indications relatives à la
date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse dans les départements
d'Alsace et de la Moselle, les endroits où ils ont habituellement chassé où exercé un droit de chasse dans
ces départements durant la précédente période de location, les chasses qu'ils ont éventuellement louées
dans ces départements dans le passé ou les sociétés de chasse dont ils ont pu faire partie dans ces
départements,
e Les lots auxquels le candidat s'intéresse éventuellement dans d'autres communes,
e La lettre type du projet de plan de gestion cynégétique du candidat dûment renseigné et signé,
e Un justificatif du lieu de séjour principal conformément aux dispositions de l’article 10-1 {déclaration fiscale
ou impôt sur le revenu),
e Une attestation sur l'honneur certifiant que :
> le candidat est à jour du paiement des cotisations des différentes instances cynégétiques, y compris du
paiement des contributions dues au FDIDS,
> le candidat à la location n’a pas été condamné pour une infraction de 5°" classe à la police de la chasse
ou à la protection de l’environnement non couverte par une prescription,
> le candidat n'a pas été sanctionné par plus de 5 contraventions de 4" classe suite à des infractions aux
dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique relevées par la procédure simplifiée des
timbres amende durant les trois dernières années du bail précédent.
Le candidat « Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN » ayant fourni des dossiers complets,
composés de toutes les pièces justificatives requises, conformes aux exigences du Cahier des Charges Type
validé par le Préfet du Bas-Rhin par arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023, la Commission Consultative
Communale de la Chasse a validé à la fois la candidature du déposant et l’agrément de tous les dossiers
individuels des associés proposés.
Cette validation a permis ensuite à la Commission de Location d'examiner le contenu de la seconde enveloppe,
contenant la proposition de loyer faite par le candidat, et au vu de son offre, de lui attribuer la location du lot
de chasse communale n° 1 après le retrait des membres de la Commission Consultative Communale de la
Chasse.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable formulé par la Commission Consultative
Communale de la Chasse en date du 5 décembre 2023 et d’agréer la candidature présentée ci-après, ainsi que
tous les associés proposés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses
communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, portant approbation de la constitution et
du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions
particulières, ainsi que du lancement d'une procédure d’appel d'offres pour la location du nouveau lot de
chasse communale n° 1,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/211 VU l'avis et les préconisations de la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 5 décembre
2023 qui a agréé à la fois le dossier de candidature et l’ensemble des associés proposés par le candidat,
VU l'attribution de la location du lot de chasse n° 1 à la Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
pour la période 2024-2033 par la Commission de Location en date du 5 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d’agréer, suite à l’attribution de la location du lot de chasse communale n° 1 à la Société de Chasse
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN par appel d'offres, la candidature ainsi que les associés listés ci-après :
Société de chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
Président : M. Pierre-Yves JOERGER domicilié à HAGUENAU
Associés : M. Patrick WEBER domicilié à ACHENHEIM,
M. Alain MEYER domicilié à SARREGUEMINES,
M. Jean-Pierre PREVIDI domicilié à MOUTERHOUSE,
M. Alfred MILLEMANN domicilié à REICHSHOFFEN,
M. Christophe ISCARD domicilié à PARIS,
M. Philippe FRACHE domicilié à PARIS,
M. Georges-Henri BOUCHER domicilié à PREVESSIN MOENS,
M. Jean-Michel CALAMARI domicilié à VIRTON (Belgique),
Q approuve le contrat de location à conclure avec la Société de Chasse de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
attributaire du lot de chasse communale n° 1 par appel d'offres,
Q approuve les clauses particulières figurant dans le contrat de location du lot de chasse communale n° 1
conformément au Cahier des Charges Type validé par arrêté préfectoral du 12 juin 2023 et approuvées par
le Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, qui ont été transmises préalablement au candidat,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec la Société de Chasse de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN le contrat de location du lot de chasse communale n° 1 pour la période 2024-2033, ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2023-12-105. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
APPEL D'OFFRES POUR LA LOCATION DU LOT COMMUNAL N° 2
AGREMENT DES ASSOCIES
Dans le cadre de la procédure d’appel d'offres publiée le 24 octobre 2023 pour la location du nouveau lot de
chasse communale n° 2 recomposé, une offre a été valablement déposée par l'Association de Chasse des
Vosges du Nord le mercredi 29 novembre 2023 à 14 h 30, respectant ainsi la date limite de dépôt des dossiers
précisée dans le Règlement de Consultation, qui était fixée au lundi 4 décembre 2023 à 16 h O0.
Conformément à la procédure de location par appel d'offres imposée par le Cahier des Charges Type 2024-
2033 validé par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)
réunie le 5 octobre 2023 à 9 h 00 à d’abord ouvert la première enveloppe contenant la candidature, afin de
procéder à l’examen des pièces justificatives fournies par le candidat.
M. le Maire rappelle que pour être recevables, les dossiers sont obligatoirement composés des pièces
justificatives suivantes :
°e Pour une personne physique : justificatif prouvant son identité et sa nationalité, mention de la profession,
son lieu de résidence principale, le nombre de permissionnaires souhaité ainsi que la distance
orthodromique de la Mairie du lieu de sa résidence principale à la Mairie de la commune sur laquelle est
situé le lot de chasse concerné,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/212 ° Pour une personne morale: sa raison sociale, son objet, son siège et tous les éléments permettant de
l'identifier, le nombre des associés souhaîité, la répartition des parts ou actions de chaque associé ainsi que
la distance orthodromique de la Mairie du lieu de résidence principale de chacun d'eux à ia Mairie de la
commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné, une copie des statuts mentionnant les droits et
obligations de chacun des associés quant à l'exécution du bail,
e Les garanties financières proposées (promesse de caution bancaire), en application de l'article 10.2 du
Cahier des Charges Type,
e Les références cynégétiques du candidat et, le cas échéant, de chacun des permissionnaires où des associés
comprenant notamment le permis de chasser français validé ou équivalent, les indications relatives à la
date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse dans les départements
d'Alsace et de la Moselle, les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans
ces départements durant la précédente période de location, les chasses qu'ils ont éventuellement louées
dans ces départements dans le passé ou les sociétés de chasse dont ils ont pu faire partie dans ces départements,
e Les lots auxquels le candidat s'intéresse éventuellement dans d'autres communes,
e Lalettre type du projet de plan de gestion cynégétique du candidat dûment renseigné et signé,
e Un justificatif du lieu de séjour principal conformément aux dispositions de l’article 10-1 (déclaration fiscale
ou impôt sur le revenu),
e Une attestation sur l'honneur certifiant que :
> le candidat est à jour du paiement des cotisations des différentes instances cynégétiques, y compris du
paiement des contributions dues au FDIDS,
> le candidat à la location n’a pas été condamné pour une infraction de 5°" classe à la police de la chasse
ou à la protection de l’environnement non couverte par une prescription,
> le candidat n'a pas été sanctionné par plus de 5 contraventions de 4€ classe suite à des infractions aux
dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique relevées par la procédure simplifiée des
timbres amende durant les trois dernières années du bail précédent.
Le candidat « Association de Chasse des Vosges du Nord » ayant fourni des dossiers complets, composés de
toutes les pièces justificatives requises, conformes aux exigences du Cahier des Charges Type validé par le
Préfet du Bas-Rhin par arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023, la Commission Consultative Communale de
la Chasse a validé à la fois la candidature du déposant et l'agrément de tous les dossiers individuels des
associés proposés.
Cette validation a permis ensuite à la Commission de Location d'examiner le contenu de la seconde enveloppe,
contenant la proposition de loyer faite par le candidat, et au vu de son offre, de lui attribuer la location du lot
de chasse communale n° 2 après le retrait des membres de la Commission Consultative Communale de la
Chasse.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis favorable formulé par la Commission Consultative
Communale de la Chasse en date du 5 décembre 2023 et d’agréer la candidature présentée ci-après, ainsi que
tous les associés proposés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses
communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, portant approbation de la constitution et
du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions
particulières, ainsi que du lancement d’une procédure d’appel d'offres pour la location du nouveau lot de
chasse communale n° 2,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/213 VU l'avis et les préconisations de la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 5 décembre
2023 qui a agréé à la fois le dossier de candidature et l’ensemble des associés proposés par le candidat,
VU l'attribution de la location du lot de chasse n° 2 à l’Association de Chasse des Vosges du Nord pour la
période 2024-2033 par la Commission de Location en date du 5 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d’agréer, suite à l’attribution de la location du lot de chasse communale n° 2 à l'Association de
Chasse des Vosges du Nord par appel d'offres, la candidature ainsi que les associés listés ci-après :
Association de Chasse des Vosges du Nord
Président : M. Gilles PHLIPAUX domicilié à OCTEVILLE-sur-Mer,
Associés : M. Claude PAQUOT domicilié à HAGUENAU,
. Gilbert JUX domicilié à HAGUENAU,
. Benjamin SEVIN domicilié à STRASBOURG,
. Alexis STEINMETZ domicilié à STRASBOURG,
. Denis STEINMETZ domicilié à STRASBOURG,
. Pierre MULLER domicilié à NIEDERBRONN-les-Bains,
. Maxime VILLEMINEY domicilié à ERSTEIN,
. Peter KREMER domicilié à BUHLERTAL (Allemagne),
. Michaël STIPPIG domicilié à OFFENBURG (Allemagne),
. Peter MATTON domicilié à MONDELANGE,
. Frank SCHUTZE domicilié à UNTERAGERI {Suisse},
. Bernard FUMEX domicilié à NEUVECELLE,
. Qing ZHAO domicilié à PARIS, &<£££<£<<<£<<<<<
Q approuve le contrat de location à conclure avec l'Association de Chasse des Vosges du Nord, attributaire du
lot de chasse communale n° 2 par appel d'offres,
Q approuve les clauses particulières figurant dans le contrat de location du lot de chasse communale n° 2
conformément au Cahier des Charges Type validé par arrêté préfectoral du 12 juin 2023 et approuvées par
le Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, qui ont été transmises préalablement au candidat,
QG autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec l'Association de Chasse des Vosges du Nord le
contrat de location du lot de chasse communale n° 2 pour la période 2024-2033, ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
2023-12-106. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C.-T.E.R. 2024
M. jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que les services de l'O.N.F. ont élaboré un
programme de Travaux d’Entretien et de Renouvellement (T.E.R.), ainsi qu’un Etat Prévisionnel des Coupes
(E.P.C.} pour l’année 2024, basé sur l’état d’assiette 2024 approuvé par délibération du Conseil Municipal du
22 novembre 2022, et comprenant des reports de coupes des années précédentes. Le bilan prévisionnel pour
l'E.P.C. - T.E.R. 2024 se présente comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/214 BILAN PROVISOIRE 2023
au 29 novembre 2023
Taux | Recettes € HT. | Dépenses € H.T, | Prévisionnel
Recettes brutes d'exploitation 99 811,00 79 240,00
Dépenses d'abattage et de façonnage 17 290,78 29 550,00
Dépenses de débardage 13 809,46 16 140,00
Travaux d'Entretien et de Renouvellement 37 253,47 92 808,00
Honoraires O.N.F. 9 758,68 23 441,00
Location de la chasse 29 925,56 29 925,00
Concessions en forêt communale 890,65 891,00
Impôts fonciers 23 492,00 23 492,00
Contribution régime forestier (2 €/hectare) | 2 €/ha 2 523,56 2 523,56
Frais de garderie O.N.F. (12 %) 12% 7 649,99 7 723,92
Frais de recouvrement (1 %) 1% 247,37 728,00
Total 130 627,21 112 025,30
Bilan 18 601,91 -77 529,38
Coût prestations O.N.F. >> 20 179,60 34 417,38
Le bilan prévisionnel pour l’E.P.C. - T.E.R. 2024 se présente comme suit :
Taux Recettes € HT | Dépenses € HT | EP.C -T.ER. 2023
Recettes brutes d'exploitation 80 880,00 79 240,00
Dépenses d'abattage et de façonnage 28 320,00 29 550,00
Dépenses de débardage 16 300,00 16 140,00
Travaux d'Entretien et de Renouvellement 93 764,00 92 808,00
Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage | 3à 3,5 €/m' 3 996,00 4 483,00
Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre E.P.C. 5% 1 100,00 1 276,00
Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien 13%et14% 12 189,00 12 179,00
Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre T.E.R. 5%>10% 4 887,00 5 503,00
Location de la chasse 29 925,00 29 925,00
Concessions en forêt communale 891,00 891,00
Impôts fonciers 23 492,00 23 492,00
Contribution régime forestier (2 €/hectare) 2 €/ha 2 523,56 2 523,56
Frais de garderie O.N.F. (12 %) 12% 8 049,12 7 723,92
Frais de recouvrement (1 %) 1% 744,90 728,00
Total 111 696,00 195 365,58
Bilan - 83 669,58 - 77 529,38
Coût prestations O.N.F. >>> 33 489,58 34 417,38
Frais de garderie calculés sur les recettes des ventes de bois, de la chasse et des concessions déduction faite des frais d'abattage, de façonnage et de débardage
VU l'Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l'Office National
des Forêts pour l’année 2024,
VU l'avis de fa Commission Forêt en date du 29 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve l'Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour
l'année 2024 conformément aux documents présentés par l'Office National des Forêts dont les
caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l'exécution des
coupes et des travaux prévus à l’E.P.C. - T.E.R. 2024 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/215 2023-12-107. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L'ETAT D’ASSIETTE 2025
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que les services de l'O.N.F. ont proposé à la Ville
l’état d’assiette des coupes prévues au plan d'aménagement pour l’année 2025.
Cet état d’assiette, concernant une surface de 238,30 hectares de forêt répartis sur 25 parcelles différentes,
” s'établit comme suit :
Parcelles | Surface | Surface : se proposées | parcelle | assiette Peuplement Type de coupe prévue Lieudit
1.C 8,56 4,00 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Finsterthal »
10.B 4,25 4,25 | Futaie de Pin et Chêne R. PB Amélioration « Ochsenkopf »
10.C 12,49 12,49 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Ochsenkopf »
12.C 15,66 15,66 | Futaie de Chêne et Hêtre BM | Amélioration « Binsenplatz »
16.A 11,87 11,87 | Futaie de Hêtre et Pin BM Régénération « Reisakerberg »
18.B 5,42 5,42 | Futaie de Pin et Douglas PB Ouverture cloisonnement |! «Reisakerberg »
31.A 4,79 4,79 | Futaie de Hêtre BM Régénération « Fuchskehl »
31.C 5,15 5,15 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Fuchskehl »
33.C 12,35 12,35 | Futaie de Hêtre PB Amélioration « Fuchskehl »
34.C 7,80 7,80 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Garnenfirst »
35.C 17,30 4,70 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Riesthal »
36.A 9,14 8,73 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Riesthal »
37.A 3,33 0,50 | Futaie de Hêtre GB Extraction « Riesthal »
43.C 5,29 5,29 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Riesert »
52.A 1,47 1,47 | Futaie de Chêne BM Régénération « Neuwald »
6.A 15,13 4,06 | Futaie de Hêtre GB Amélioration « Ochsenkopf »
62.C 13,49 13,49 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Spitzklan »
64.C 15,76 15,76 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Spitzklan »
68.C 16,44 16,44 | Futaie de chêne PB Amélioration « Eyler »
69.C 0,69 0,69 | Futaie de chêne GB Lisière « Sandholz »
7.A 7,33 7,33 | Futaie de Hêtre Epicéa BM Régénération « Finsterthal »
70.C 18,66 14,32 | Futaie de chêne et Hêtre PB Amélioration « Sandholz »
71A 8,63 8,63 | Futaie de Chêne et Hêtre GB | Régénération « Horentlen »
71.B 3,40 3,40 | Futaie de Hêtre Perche Amélioration « Horentlen »
8.A 13,90 3,36 | Futaie de Hêtre GB Amélioration « Finsterkopf »
Cette assiette des coupes prévues en 2025 a été vue sur le terrain par M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire,
accompagné de Mme BEE, Responsable du Service Forêt à l’agence O.N.F. Nord Alsace, M. KRIMM, responsable
O.N.F. de l'Unité Territoriale de NIEDERBRONNI-les-Bains, et de M. REMPP, agent patrimonial O.N.F. en charge
de la gestion de la forêt communale.
Suite à cette sortie sur le terrain, il est proposé de refuser l’exploitation des parcelles suivantes :
EL 10.C 12,49 12,49 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Ochsenkopf »
16.A 11,87 11,87 | Futaie de Hêtre et Pin BM Régénération | « Reisakerberg »
31.A 4,79 4,79 | Futaie de Hêtre BM Régénération « Fuchskehl »
31.C 5,15 5,15 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Fuchskehl »
33.C 12,35 12,35 | Futaie de Hêtre PB Amélioration « Fuchskehl »
43.C 5,29 5,29 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Riesert »
52.A 1,47 1,47 | Futaie de Chêne BM Régénération « Neuwald »
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/216 62.C 13,49 13,49 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Spitzklan »
64.C 15,76 15,76 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Spitzklan »
68.C 16,44 16,44 | Futaie de chêne PB Amélioration « Eyler »
71.A 8,63 8,63 | Futaie de Chêne et Hêtre GB | Régénération « Horentlen »
et donc de réduire l’état d’assiette 2025 à 25,5 m*/hectares, pour un volume prévisionnel estimé à 2 149 m°,
état d’assiette qui s’établirait comme suit :
Parcelles | Surface | Surface : à proposé | parcelle | assiette Peuplement Type de coupe prévue Lieudit
1.C 8,56 4,00 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Finsterthal »
10.B 4,25 4,25 | Futaie de Pin et Chêne R. PB Amélioration « Ochsenkopf »
12.C 15,66 15,66 | Futaie de Chêne et Hêtre BM | Amélioration « Binsenplatz »
18.B 5,42 5,42 | Futaie de Pin et Douglas PB Ouverture cloisonnement | «Reisakerberg »
34.C 7,80 7,80 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Garnenfirst »
35.C 17,30 4,70 | Futaie de Hêtre et Pin BM Amélioration « Riesthal »
36.A 9,14 8,73 | Futaie de Hêtre BM Amélioration « Riesthal »
37.A 3,33 0,50 | Futaie de Hêtre GB Extraction « Riesthal »
6.A 15,13 4,06 | Futaie de Hêtre GB Amélioration « Ochsenkopf »
69.C 0,69 0,69 | Futaie de chêne GB Lisière « Sandholz »
7.A 7,33 7,33 | Futaie de Hêtre Epicéa BM Régénération « Finsterthal »
70.C 18,66 14,32 | Futaie de chêne et Hêtre PB Amélioration « Sandholz »
71.B 3,40 3,40 | Futaie de Hêtre Perche Amélioration « Horentlen »
8.A 13,90 3,36 | Futaie de Hêtre GB Amélioration « Finsterkopf »
VU l'avis de la Commission Forêt en date du 29 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et de Développement Economique en date du 15 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve l’état d’assiette des coupes modifié pour 2025 tel que présenté ci-dessus,
Q décide de refuser l’exploitation des parcelles 10.C, 16.4, 31.A, 31.C, 33.C, 43.C, 52.4, 62.C, 64.0, 68.C et 71.A
inscrites par l'O.N.F,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. |
2023-12-108. RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS
M. le Maire informe le Conseil que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement
de la protection de l’environnement et son décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000, font l'obligation
aux collectivités d'informer l’usager du service rendu, notamment pour l'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, en application du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin a
établi un rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, qui doit faire
l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Pour l’année 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets donne
les indications suivantes :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/217 81 communes regroupées au sein de 5 Communautés de Communes : CC
Nombre de communes de l'Outre-Forêt, CC de la Plaine du Rhin, CC du Pays de Niederbronn-Les-
Bains, CC du Pays de Wissembourg, CC Sauer-Pechelbronn
Population desservie 91 147 (contre 91 279 en 2021)
Nombre de déchetteries 11
Quantité totale de déchets collectés et traités 47027 T (51834T en 2021)
Déchets produits par habitant et par an 516 kg (568 kg en 2021)
Pourcentage de déchets valorisés 87 %(87 % en 202i)
Valorisation énergétique: 12 856 T (13 595 Ten 2021)
Valorisation matière : 27 981 tonnes (31 378 tonnes en 2021)
Devenir des déchets Enfouissement : 5 115 T (5 808 tonnes en 2021)
Stockage : 5 115 T (6 862 tonnes en 2021)
Conteneurs de proximité : 3 330 T de verre {3 397 tonnes en 2021)
Tonnages recyclés : 27 979 T (31 306 en 2021)
© Ordures ménagères résiduelles : 12 126 T (12 679 T en 2021)
© Collecte sélective : 5090 T (5566 T en 2021)
© Déchéteries : 24 592 tonnes (28 834 Ten 2021)
© Verre : 4058 T (4058 T en 2021)
= Non recyclables : 5031 T(5730T en 2021)
© Carton : 989 T (1184 Ten 2021)
Collectes en apport volontaire en déchetterie : 24 592 T (28 834
tonnes en 2021)
Indicateurs techniques
Collectes en Porte à Porte :
© Ordures ménagères résiduelles : 133 kg/hab (139 kg/hab 2021)
> Collecte sélective : 56kg/hab (61 kg en 2021)
Dépenses 2022 :14,11M€
Recettes 2022 :14,,/9M€
Budget 2022
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/218 COMMUNICATIONS
Déclarations d’Intention d’Aliéner
M. le Maire informe l’assemblée que 5 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la
réunion du 28 novembre 2023.
Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023
M. le Maire rend compte des discussions du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023 portant sur les points suivants :
& Affaires Générales :
>
>
Y
Présentation du rapport d'activités 2022 du SMICTOM Nord Alsace,
Retrait de la délibération concernant le transfert complet de la compétence « Collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés » par la Communauté de Communes du Pays de
NIEDERBRONN-les-Bains au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des
Ordures Ménagères (SMICTOM),
Approbation de l'harmonisation de la redevance d'enlèvement d’ordures ménagères proposée par le
SMICTOM et transfert de la facturation de ce service au SMICTOM Nord Alsace,
Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement du produit de la vente des composteurs,
Contournement de MERTZWILLER — Position politique de la Communauté de Communes du Pays de
NIEDERBRONN-les-Bains,
Convention cadre entre la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains et le
Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,
% Affaires Financières :
VNYNNNNNN
Dotation de Solidarité Communautaire 2023,
Mise à jour des amortissements des immobilisations,
Décisions budgétaires modificatives,
Autorisation pour l'engagement des dépenses d'investissement,
Convention d'occupation d’un terrain par l'association Freelance Airsoft Factory,
Demandes de subventions au titre du « soutien aux associations »,
Admission en non-valeur et créances éteintes,
& Développement Economique :
>
>
>
Investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises — Approbation d’un dispositif
d'aides,
Investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises — Délégation partielle de
compétences,
Avis sur les statuts révisés de l’ADIRA et désignation du délégué de la Communauté de Communes
du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains au sein de l'association,
& Services à la Personne :
> Modifications des règlements des établissements d'accueil du jeune enfant,
& Habitat:
> PIG Rénov’Habitat 67 et soutien à l’autonomie — Attribution des subventions au propriétaires,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWIÈLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/219 & Urbanisme:
> Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols,
& Affaires de Personnel :
> Régime indemnitaire — Mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
> Adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
> Création d'emplois permanents,
> Suppression d'emplois.
e Evènements à venir
Jusqu'au 7 janvier :
Jusqu'au 2 février :
Les dimanches :
Vendredi 22 décembre :
Samedi 23 décembre :
Mardi 26 décembre :
Samedi 1°’ janvier :
Du 5 janvier au 4 février :
Dimanche 7 janvier :
Jeudi 11 janvier :
&-
10 h 00
17 h 00
14 h 00
47 h 00
20 h 00
14 h 00
19 h 00
18 h 00
14 h 00
19 h 00
Oh 02
14 h 00
19 h 00
17 h 00
18 h 30
20 h 00
Patinoire éphémère
Place de l'Eglise
Sentier des Crèches
Eglise Saint Michel et Chapelle Saint Joseph (où est installée la
crèche de Wohlfahrtshoffen)
Visite libre tous les jours
Visite commentée de l'église Saint Michel
avec audition du carillon
Concert de Noël du JAZZMUK Big Band
Eglise Saint Michel
Animation « Père Noël sur glace »
Patinoire, parvis de l’église
Veillée de Noël des Kirscheknibber
Concert de Noël de l'Atelier Voix de l’E.M.C.N. sous la direction
d'Agnès KREMPP
Eglise Protestante de NEHWILLER. Entrée libre.
Animation « Fluo »
Patinoire, parvis de l’église
Sonnerie avec Grande Volée à l’église Saint Michel pour l’entrée
solennelle dans la nouvelle année
Tournoi Open d’hiver adultes / Tennis Club REICHSHOFFEN
Les week-ends de 9 h 00 à 20 h 00
Les lundis, mercredis et vendredis de 17 h 00 à 22 h 00
Animation « Fluo »
Patinoire, parvis de l’église
Veillée de l’Epiphanie / Chorale Sainte Cécile
Pour la rénovation de la Chapelle de Wothlfahrtshoffen
Eglise Saint Michel
Assemblée Générale / Pétanque Club « Les Cuirassiers »
Espace Cuirassiers
Conférence Altaïr « SENEGAL, du Nord au Sud »
de Marc TEMMERMAN
La Castine
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/220 Vendredi 12 janvier : 19h00 Cérémonie des Vœux
La Castine
Samedi 13 janvier : , 8h00 Ramassage des sapins
12h00 REICHSHOFFEN et NEHWILLER
Samedi 20 janvier : 19h00 Fête du Personnel Communal
Espace Cuirassiers (inscriptions avant le 29 décembre)
Dimanche 28 janvier : 10h00 Assemblée Générale / A.A.P.P.M.A.
Hall des Pêcheurs
La séance est levée à 20 h 58.
Le Secrétaire de séance
Monique N
Acte publié le :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 21 décembre 2023 Page n° 2023/221