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Déliberation - ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2025 35 Admission en NON Valeur
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 Em
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D] PH le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONLID : 06521 6902072-20250680-202585 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-35
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance,
en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 26 juin 2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard
BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Olivier PERROT, M. Renaud
GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme PICHON à Mme BOUSSARD, M. BIGOT à M. GEORGE
Absents : Mme Anne-Françoise GIBERT, M. TEILLON, Mme GENNESSON, M. Philippe POLOME
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
2025-35) ISSION EN NON-VALEUR
Madame la Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre
l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances
irrécouvrables détenues par la commune :
- sur 20 pièces différentes,
- sur 6 débiteurs distincts,
- de 2019 à 2024,
- pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de
combinaisons infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement négative.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens
d'abtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes}. Il est à préciser que l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le
tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à
la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont
annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision
d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action
de recouvrement.
Le total des 21 créances est de 2 172 € réparties comme suit :
Compte Montants
6541 - Créances admises en non valeur 2172,00€
6542 -Créances ételntes - €
Vu les articles 2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales
{CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 30 juin 2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 ER
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Madame le ComptaH Publié le:
la liste n° 7192401015 ; ID : 0693-21 6902072-20250680-202535-DE
;
2023 11507 6541 17,60€ PV carence
2022 71670 6541 50,40€ Poursuite sans effet
2023 T-1974 6541 121,84€ Poursuite sans effet
2023 T-2014 6541 28,60€ PVcarence
2023 T-2045 6541 8,20€ PVcarence
2023 1-2297 6541 47,40€ PVcarence
2023 T-2330 6541 496,98€ PVcarence
2023 T-2413 6541 330,98€ Poursuite sans effet
2023 T-3441 6541 113,43 € Poursuite sans effet
2019 R-770331 6541 0,20€ RARinférieur seuil poursuite
2022 R-1138 6541 72,30€ Poursuite sans effet
2021 R-570347 6541 0,81€ RaRinférieur seuil poursuite
2022 R-1555 6541 12,41€ RAR Inférieur seu poursuite
2022 R-1359 6541 72,80€ Poursuite sans eftet
2022 R-0370 6541 257.76 € Poursulte sans etfet
2022 R-0481 6541 0,50€ RARinférieur seuil poursuite
2023 R-1425 6541 50,60€ Poursuite sans effet
2023 R-3911 6541 228,42€ Poursuite sans effet
2023 R-3969 6541 174,04 € Poursuite sans eftet
2023 8-4252 6541 96,23€ Poursuite sans effet
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de ladmission en nan-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement
pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- _ D'ACCEPTER l'admission en non-valeur de ces anciens titres.
- DE DIRE que les dépenses seront payées sur l’article 6541 au budget 2025,
VOTE
Pour : 19
Contre : D
Abstention : O
La secrétaire de séance, La Maire,
Sophie PELLS Béatrice DELORI
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 30 juin 2025