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Déliberation - 35 admission en non valeur regie V
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 35 admission en non valeur regie V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Extrait du redistre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-trois, le 1° septembre à 20 h 00
_ en exercice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 08 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 09 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, Maire. - absents 2
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
28 août 2023 28 août 2023
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette Absents excusés : BLANC-PAGET Paule (pouvoir à Yvette VOISSET), BLANCHARD Pierre a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 35 - 2023
Objet : admission en non-valeur
Budget REGIE DISTRIBUTION CHALEUR 47100
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget REGIE DISTRIBUTION CHALEUR. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu les instructions budgétaires et comptables M4 notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget REGIE DISTRIBUTION CHALEUR décide :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de
972.23 €:
Références Montants
2015 -T-411 0.02
2014 - T-472 144.44
2014 - T-523 160.79
2014 - T-645 251.93
2015 - T-44 229.94
2014 —-T583 184.71
2020 —T - 565 0.40
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2023 au chapitre 65, article 6541.
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’ Ambert le 04 septembre 2023
et publication ou notification du 04 septembre 2023
AR Prefecture
063-216303537-20230901-2023_09_35-DE
Reçu le 05/09/2023