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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202301015 du 30 01 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202301015 du 30 01 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-01-015
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-01-16-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092 accordant
préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service
d’un véhicule sanitaire léger au profit de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis EGRAZ - 39 200 Saint-Claude -
(2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE (8 pages) Page 6
39-2023-01-27-00006 - Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE
SIGNATURE aux chefs de service (3 pages) Page 15
39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE
SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire (4 pages) Page 19
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la demande d'aménagement commercial n°100D (3 pages) Page 38
39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant
la demande d'aménagement commercial n°99D (4 pages) Page 42
SP DOLE /
39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 (4 pages) Page 47
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-01-16-00002
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092
accordant préalablement le transfert d’une
autorisation initiale de mise en service d’un
véhicule sanitaire léger au profit de l’entreprise
de transports sanitaires terrestres Ambulances
VSL Taxis EGRAZ - 39 200 Saint-Claude -
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-16-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger au profit de 3 EE =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092
accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire léger au profit de l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis
EGRAZ - 39 200 Saint-Claude -
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-65 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche-Comté — M. Jean-Jacques COIPLET,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Jura n° 93-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,
Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Jura du 04 octobre 1999 portant agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis EGRAZ à Saint-Claude - 39 200 -
Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Jura n° 2004-554 du 21 décembre 2004 portant agrément de
l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances des 4 Villages à Les
Rousses - 39 220 -,
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-16-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger au profit de 4 Vu la lettre d'intention de vente non engageante de cession d’un véhicule sanitaire léger en date
du 10 janvier 2023 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances 4 Villages sise à
Les Rousses - 39 220 - à l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis
EGRAZ sise à Saint-Claude - 39 200 -,
Vu la lettre d'intention d'achat non engageante d’un véhicule sanitaire léger en date du 10 janvier
2023 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis EGRAZ sise à
Saint-Claude - 39 200 — à l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances 4 Villages
sise à Les Rousses - 39 220 -,
Vu la décision n° ARS BFC/SG/2023-002 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 02 janvier 2023,
Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires terrestres au sein du secteur
Morez/Saint-Claude du département du Jura demeure identique.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement à un projet de cession de véhicule le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service du véhicule sanitaire léger Toyota Avensis CE-101-BG
attribuée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances des 4 Villages sise 209
Route Blanche à Les Rousses - 39220 - au profit de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres Ambulances VSL Taxis EGRAZ sise 27 rue Carnot à Saint-Claude - 39 200 -.
Article 2 : L'autorisation initiale de mise en service du véhicule sanitaire léger précité sera
attribuée, sous réserve de l'acquisition effective dudit véhicule, à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres Ambulances VSL Taxis EGRAZ de Saint-Claude - 39 200 -.
Article 3 : Les parties prenantes disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard
des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame
Stéphanie EGRAZ, gérante de l’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances VSL
Taxis EGRAZ.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2023
Pour le directeur général,
la directrice de lorganisation des soins
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-16-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0092 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger au profit de 5 DDETSPP 39
39-2023-01-27-00005
Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION
GENERALE DE SIGNATURE
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 6 Lz _ Direction de la citoyenneté PREFET DU JURA er Liberté et de la légalité Égalité Fraternité Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2023 0014 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATURE à Monsieur Erick KEROURIO |
Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
Vu le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 1e avril 2021;
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura et du directeur départemental de la DDETSPP du Jura;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents; - la signature des conventions ;
-_ l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
__ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d’'astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
-_ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
-_ l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
-_ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
-_ les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des
établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ
21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles
212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles
213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 - L 348-4 du code de l’action sociale et des familles
214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
21.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs
21.6 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État
21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action sociale et des familles (commission départementale d'aide sociale)
218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L'241-3- 2 du code de l’action sociale et des familles.
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 8 31-
311
31.2
31.3
31.5
31.6
31. 7
3.2 -
3.21
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.210
3.3
3.31
3. PROTECTION DES POPULATIONS
Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
le chapitre 1er du titre 11 du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en vertu de l'article R 521-3 du même code
l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du même code
l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des
conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
l’article L 4141 du code de la consommation et pris en vertu de l’article R 4141 du même code
Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214- 3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort
l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
le chapitre ler du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus
le chapitre 11 du titre II! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux produits
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions prévus par :
le chapitre ler du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.et ses textes d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 9 3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.3.5
3.3.6
3.3.7
3.3.8
3.3.9
3.310
3.311
3.312
3.4-
3.5 -
3:51
3.5. 2
3.6-
3.6.1
le chapitre Ill du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 20510 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement
le chapitre I°° du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre 11 du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale |
l'article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux sous-produits animaux
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 10 3.6.2
3.6.3
3.7 -
3.71
3.7.2
3.7.3
3.74
3.8 -
3.81
3.8.3
41 -
4.2 -
43 -
44 -
45 -
4.6 -
47 -
4.8 -
4.9 -
410 -
l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements
la section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
l'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces exotiques envahissantes
l'article L. 4121 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
Installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, les actes et décisions prévus par :
le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
la section 2 du chapitre ler du:titre VII du livre ler du code de l’environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
4. L'EMPLOL LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL
Conseillers du salarié
Congés - Repos dominical
Emploi des enfants et jeunes - de 18 ans
Apprentissage et alternance
Placement privé
Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
Emploi
Travailleurs handicapés
Travail à domicile
Salaires
411- Hébergement de personnel
412 -
413 -
Conflit collectif
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
414 - Travail illégal
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 11 N° NATURE DE L'ACTE CODE DU TRAVAIL
4-1-1 lÉtablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7 D.1232-5
4-1-2 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 [Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11 maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
4-1-4 Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7 salarié
Dérogations au repos dominical
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
L.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
L.7124-1 et s.
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s. dans la publicité et la mode
4-3-2 lDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5 R.7124-10 ets.
4-3-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
L.7124-9 et 10
4-3-4
4-4-1
Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
L.4153-6
R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1 à -7
R.6225-4 à R.6225-8
le Préfet)
4-4-2 [Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de Loi n°92-675 du 17/07/1992 droit public pour l'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du 30/11/1992
4-4-3 [Dérogation au plafond d'emploi simultané d’apprentis (CDEI présidé par R.6223-7
| | | [4-51 [Déclaration et contrôle des organismes privés de placement | R.5324-1 |
lAttribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1 R.5122-2 ets.
Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD),
homologation - validation des accords collectifs ou documents
unilatéraux
Art.53 de la loi n°2020-734
du 17/06/2020, décret
n°2020-926 du 28/07/2020
Conventions relatives aux mutations économiques (actions de
reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de
l'emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9
et L.5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R.5123-41
Art. R.5111-1 et R.5111-2
4-6-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
L.5121-3
D.5121-11 ets.
4-6-5
4-7-1
Notification d'assujettissement à l'obligation d’une convention de
revitalisation
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Art. L.1233-4 à L.1233-89
Art. D.1233-37 - Art.D.1233-
38
Loi n°47-1775
Loi n°78-763
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°87-276
6
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 12 Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
4-7-2 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624 Décret 2002-241 du
21/2/2002
Décret 2016-308 du
17/3/2016
4-7-3 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale
et solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999 Décret n°2002-790 du
3/5/2002
4-7-5 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Aux contrats initiative-emploi (CIE)
L.5134-20 ets.
L.5134-65 ets.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s. Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
4-7-6 lAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à9 R.7232-1 à 18 enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification
de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la
personne
4-7-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
Art.D.6325-23 à D.6325-28
4-7-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
L.5132-2 à L.5132-17
R.5132-1 à 47
Art.R.5131-6 et R.5131-16 à 4-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de
10 {suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 lAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1 « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7- [Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 lAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8 faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 lAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54 des travailleurs handicapés R.5213-33
4-8-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF
L.7422-2
4-10-1
4-91 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile R.7422-1 4-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6 des travailleurs à domicile R.7422-7
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25 le calcul de l'indemnité de congés payés
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 13 4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-7 2 [l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4 4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-6 3 complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
4-10- [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8 4 lau bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 du d'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
4-12-1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2 départemental R.2522-9
4-13-1 [Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des L.4524-1 risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
membres
4-14-1 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6 et du remboursement des aides publiques
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2: Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. LS
Fait à Lons-le-Saunier, le À + janvier 2023
Le Préfet,
_ Serge CASTEL
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00005 - Arrêté N° 39 2023 0014_DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE 14 DDETSPP 39
39-2023-01-27-00006
Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE
SIGNATURE aux chefs de service
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00006 - Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE SIGNATURE aux chefs de service 15 E } DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité :
Fraternité
DIRECTION
Arrêté n°39 2023 0016 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à compter du 1 avril 2021;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2023 0014 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1:
1/ DIRECTION
1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — #: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE: 03 84 43.42.86 — INTERNET : WwWw.jura. gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00006 - Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE SIGNATURE aux chefs de service 16 Article 2: La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
11 Madame Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l’arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-3 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service «santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI
2-1 Madame Aline ROGER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-2 Madame Cécile LYAUTET, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1° classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l’article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l’article premier, paragraphe 2.1.8, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi Insertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %#: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00006 - Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE SIGNATURE aux chefs de service 17 3] TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION
3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle de l'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation générale de signature susvisé.
4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier paragraphe 5 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le Z-janvier 2023
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00006 - Arrêté N° 39 2023 0016_SUBDELEGATION DE SIGNATURE aux chefs de service 18 DDETSPP 39
39-2023-01-27-00007
Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE
SIGNATURE & Habilitations ordonnancement
secondaire
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire 19 4
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU JURA ,
Liberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité ‘
Arrêté n° 39 2023 0017 ETSPP portant SUBDELEGATION de SIGNATURE et HABILITATIONS pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du jura;
Vu l'arrêté n°39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura;
Vu l'arrêté n°39 2023 0014, de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n°39 2023 0015, de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, portant délégation de signature et habilitations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu la convention de délégation de gestion du 19 avril 2021 entre la DREETS de Bourgogne Franche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les bop 102, 103 et 305.
VU la convention d'appui et de délégation de gestion de la DDETSPP du Jura avec la DDPP de Côte d'Or concernant les actes réalisés sur Chorus et Chorus formulaire pour les Bop 206 et 134
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire 20 ARRÊTE
Article 1:
La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°39 2023 0115
susvisé pour l'ensemble des BOP 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304 est
subdéléguée à Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe, et Madame Anne Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne Line TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du service Santé, Protection Animale et Environnementale, à Madame Marie-Astrid PHILIPPART, cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation », à Madame Aline ROGER, cheffe du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi Insertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés, et à Madame Cécile LYAUTEY dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157, 177, 303 et 304.
Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaire et la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.
Article 2 :
La délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral n°39 2023 0015 susvisé est subdéléguée à Mesdames Mathilde PERRAUT, Maud PONSARD et Madelyne SAMSON dans l'exercice de leurs fonctions de gestionnaires comptables et financière pour les BOP 206 et 134, à Monsieur Nicolas REVERSAT et à Mesdames Virginie GYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINE dans l'exercice de leurs fonctions pour le BOP 206 et 134.
La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° n°39 2023 0015 susvisé est subdéléguée à Monsieur Simon LEONARD dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.
La délégation de gestion prévue par la convention du 19 avril 2021 sus visée pour la gestion et l’ordonnancement de la dépense des BOP 102, 103 et 305 est subdéléguée à Madame Isabelle MOREL, directrice adjointe, Madame Anne Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MOREL ou de Madame TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi Insertion Formation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés, dans l'exercice de leurs fonctions de gestionnaire des BOP 102, 103 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire 21 Article 3 :
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l'habilitation Agents
valideur
Application ESCALE - BOP 206 — Rôle
VNYNNYNNNNN
Madame Christel DALOZ
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDÉ
Madame Mathilde PERRAUT
Madame Maud PONSARD
Madame Madelyne SAMSON
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus Formulaire
Constatation du service fait
Monsieur Simon LÉONARD
Madame Sylvie POIZAT
Madame Marie-Astrid PHILIPPART
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDÉ
Madame Mathilde PERRAUT
Madame Maud PONSARD
Madame Madelyne SAMSON
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Monsieur Stéphane LAMARD
Madame Chantal GOBLEY
Monsieur Arnaud MASUEZ
Madame Cécile PRENTOUT
Madame Stéphanie MOIÏSSONNIER
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Maud PONSARD
Madame Mélanie CAIRE
Madame Emmanuelle AVRIL
Madame Cynthia ESTAVOYER
Madame Corinne GROUALLE
Madame Aline ROGER
Gestionnaire Chorus Formulaire
certification du service fait
YVYNNYNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
Monsieur Simon LÉONARD
Madame Sylvie POIZAT
Madame Aline ROGER
Madame Cécile LYAUTEY
Madame Mathilde PERRAUT
Madame Maud PONSARD
Madame Madelyne SAMSON
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Marie-Astrid PHILIPPART
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Virginie GYDÉ
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire 22 Article 4 :
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Marie Astrid PHILIPPART, porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépenses annuelles.
Article 5 :
Subdélégation est donnée en matière d’ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE, porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépenses annuelles.
Article 6:
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le À Fjanvier 2023
LA
DDETSPP 39 - 39-2023-01-27-00007 - Arrêté N° 39 2023 0017_SUBDELEGATION DE SIGNATURE & Habilitations ordonnancement secondaire 23 Préfecture du Jura
39-2023-01-17-00009
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Alexis
BORECKI
Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00009 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Alexis BORECKI 24 EF y Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ; {
VU le rapport du 18 novembre 2022 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Jura
Considérant que M. Alexis BORECKI, gendarme, a porté secours aux occupants d'un
logement en proie à un violent incendie, le 5 novembre 2022, à St Claude
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE:
Article 1°’:
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Alexis BORECKI né le 19 01 1993 à Valence
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise
à l'intéressé.
— À
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 janvier 2023 mL
2 nd
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1/1
Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00009 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Alexis BORECKI 25 Préfecture du Jura
39-2023-01-17-00006
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Landry
CROCHEMORE
Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00006 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Landry CROCHEMORE 26 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 18 novembre 2022 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Jura
Considérant que M. Landry CROCHEMORE, gendarme, a porté secours aux occupants d'un
logement en proie à un violent incendie, le 5 novembre 2022, à St Claude
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE:
Article 1°:
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Landry CROCHEMORE né le 11 06 1991 à Chalon sur Saône
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise
à l'intéressé.
Le préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 janvier 2023
“Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00006 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Landry CROCHEMORE 27 Préfecture du Jura
39-2023-01-17-00007
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M.
Maximilien PICHARD
Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00007 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Maximilien PICHARD 28 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 18 novembre 2022 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Jura
Considérant que M. Maximilien PICHARD, gendarme, a porté secours aux occupants d'un
logement en proie à un violent incendie, le 5 novembre 2022, à St Claude
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE:
Article 1°:
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Maximilien PICHARD né le 24 10 1988 à Cormeilles en Parisis
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise
à l'intéressé.
Le préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 janvier 2023 =
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00007 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Maximilien PICHARD 29 Préfecture du Jura
39-2023-01-17-00008
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Wilson
WULLUS
Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00008 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Wilson WULLUS 30 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 18 novembre 2022 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Jura
Considérant que M. Wilson WULLUS, gendarme, a porté secours aux occupants d'un
logement en proie à un violent incendie, le 5 novembre 2022, à St Claude
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE:
Article 1°:
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Wilson WULLUS né le 19 03 1994 à Lille
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera rernise
à l'intéressé.
Le préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 janvier 2023
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2023-01-17-00008 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Wilson WULLUS 31 Préfecture du Jura
39-2023-01-30-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du Comité social
d'administration de la Préfecture et du SGCD du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 32 ŒE k Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Arrêté N° 2023 -1 du 26 JANVIER 2023
Portant désignation des membres de la FORMATION SPECIALISEE
COMITE SOCIAL D’ ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE
ET SGCD DU JURA (39)
Le Préfet,
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration du 21 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1°’
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
- Mme Anne JACQUIN - Mme Isabelle GROS |
- Mme Audrey BOLE-RICHARD - Mme Catherine JOLIET-HURLIN |
- Mme Marie-Claude VERDOT - M. Camille PERRIN |
Au titre de la CFDT
- Mme FrédériqueJOLY - M. Christophe MUZIC
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL - Mme Sandrine SCHILS
Article 3
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 33 Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°
février2023.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3 0 JAN, 2023 Fait le
__ Le Préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 34 Préfecture du Jura
39-2023-01-30-00002
Arrêté portant modification de la désignation
des membres du comité social d'administration
de la Préfecture et du SGCD du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00002 - Arrêté portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 35 E _ Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Arrêté N° 2023 - 2 du 27 Janvier 2023
Portant modification de la désignation des membres du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE
ET SGCD DU JURA (39)
Le Préfet,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat:
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté N°2022 - 37 du 21 décembre 2022 Portant désignation des membres du CSA de proximité de
la préfecture et du SGCD du Jura,
Vu la demande du 23 décembre 2022 du syndicat Force Ouvrière de modifier la liste des membres
titulaires et suppléants du CSA de proximité de la préfecture et du SGCD du Jura ;
Arrête :
Article 1°’
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture du Jura et du SGCD du Jura est composé
comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le Préfet du Jura en qualité de Président ou son suppléant
- Le Secrétaire général de la préfecture
- La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ou son/sa suppléante
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00002 - Arrêté portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 36 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
- Mme Anne JACQUIN - Mme Isabelle GROS
- Mme Audrey BOLE-RICHARD - Mme Catherine JOLIET-HURLIN
- Mme Marie-Claude VERDOT - M. Camille PERRIN
Au titre de la CFDT
- Mme Frédérique JOLY - M. Christophe MUZIC
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL - Mme Sandrine SCHILS
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°
janvier 2023.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
oitle 30 JAN. 2073
Le Préfet,
CÉR |
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-01-30-00002 - Arrêté portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD du Jura 37 Préfecture du Jura
39-2023-01-26-00003
Décision de la CDAC du 17 janvier 2023
concernant la demande d'aménagement
commercial n°100D
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00003 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°100D 38 E =
PRÉFET SECRÉTARIAT
es G E N É RA L galité Fraternité
Décision du 17 janvier 2022 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Jura relatif à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° 100D
La CDAC du jura,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26,R. 751-1 à R. 752-48;
Vu le Code de général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29juillet 2022 nommant M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-10-17-00001 portant délégation de signature à M. Natasha VIEILLE, sous-
préfète de l'arrondissement de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/ 20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC du Jura,
modifié ;
Vu les éléments complémentaires liés à la demande de création d'une extension à un ensemble
commercial enregistré, permettant de réputer le dossier comme complet par le secrétariat de la CDAC le
22 décembre 2022.
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/20230113-001 du 13 janvier 2023 précisant la composition de la
CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée ;
Vu le dossier de demande de création d'un magasin à l'enseigne JYSK situé Zone des Epenottes à Dole
déposée par la société « L'autre promotion »;
Vu le rapport d'instruction du 10 janvier 2023 transmis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Jura;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 17 janvier 2023, présidée
par Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Dole, représentant M. le préfet, assistée
de M. Pascal BERTHAUD, rapporteur du dossier, représentant M. le directeur de la DDT du Jura;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, le pétitionnaire représenté par M. Suzy CEVIRGEN-MULLER, représentant la SARL « L'autre promotion » ;
Considérant que l'OAP du PLUi du Grand-Dole autorise l'implantation de nouvelles surface de 400 m° à 1 000 m° :
Considérant que le projet de la demande d'autorisation n'est pas concerné par le plan de prévention des risques naturels -« Inondations » (PPRI) du 9 mai 2007 ;
Considérant que le territoire de Dole - les Épenottes se situe dans la zone 2 (aléa faible) dans la zone de sismicité 3 (Aléa modéré) ;
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00003 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°100D 39 Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité
par le représentant de l'État, l'étude d'impact indique que le taux de vacance des cellules commerciales
des communes limitrophes est faible voir inexistante ;
Considérant que le projet d’agrandissement ne créera pas de friche commerciale et se traduira pas par la
consommation de terres agricoles ;
Considérant que, l'impact de la hausse du trafic routier sur les flux supportés par la route
départementale sera négligeable :
Considérant qu'aucune surface supplémentaire ne sera imperméabilisée, voir qu'il sera créé des places
de parking supplémentaires ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le maître d'ouvrage du projet prévoit de
moderniser les installations de chauffages/climatisation/éclairage afin de réduire la consommation
d'énergie.
Considérant que le projet permettra la création d'emplois directs ;
Après délibération de ses membres, ont voté favorablement :
- M. CHAMPANHET, représentant le maire de Dole, commune d'implantation ;
-M. Frédéric PONCET, représentant la présidente du conseil régional ;
-M. Dominique CHALUMEAUX, représentant le président du conseil départemental du Jura
- M. Jean-Louis MAIÎTRE, maire de Commenailles, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Hervé GUY, représentant le président de ECLA, représentant les communautés de communes du jura.
- Mme Isabelle DESGOUILLES, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Jacques ROBIN, représentant l'association INDECOSA-CGT du jura;
- M. Joël GRANDMOUGIN, représentant Dole environnement ;
- Mme joëlle PIENIOZ, représentant Jura Nature environnement,
- M. Jean-François COIQUIL, maire d'Auxonne, représentant les maires de la Côte-d'or.
S'est abstenu :
- M. Jacques PECHINOT, représentant le président de l'Établissement Public de Coopération Intercom-
munale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation :
En conséquence, la CDAC du Jura a rendu une décision favorable à la demande d'AEC n°100D déposée
par la société SARL « L'autre Promotion » pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin sous enseigne Jysk sur la Zone des Épenottes à Dole.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le Léf(/ioiz
Le président de la CDAC,
La Sorel de Dole
Ne ILLE D
|
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00003 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°100D 40 MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L, 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au
premier alinéa du ! peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commis-
sion départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la com-
mission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de :
quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commer-
cial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux.
Article R.752-30 du code de commerce : |
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. I court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commis-
sion ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accor-
dée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce {extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À dé-
faut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier si-
gnataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission natio-
nale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission na-
tionale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la
commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, déci-
der de se prononcer sur leprojet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix j joursau moins
avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux l et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par
le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion
et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de
dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00003 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°100D 41 Préfecture du Jura
39-2023-01-26-00004
Décision de la CDAC du 17 janvier 2023
concernant la demande d'aménagement
commercial n°99D
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°99D 42 ES
PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA | GÉNÉRAL Fraternité
Décision du 17 janvier 2023 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Jura relatif à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° 99D
La CDAC du jura,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L.752-26,R. 751-1 à R. 752-48;
Vu le Code de général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Serge CASTEL, préfet du jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-10-17-00001 portant délégation de signature à M. Natacha VIEILLE, sous- préfète de l'arrondissement de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC du Jura, modifié ;
Vu le dossier de demande de création d'un point de retrait permanent commandé par voie télématique (dit Drive) sous l'enseigne Leclerc, zone des Gagnières à Choisey, par la société SAS DOLDIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/20230113-001 du 13 janvier 2023 précisant la composition de la CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée ;
Vu la demande déposée par la SAS DOLDIS, agissant en qualité de futur propriétaire sis Zone industrielle et portuaire, rue Général Bethouard, Dole, concernant la création d’un E.LECLERC DRIVE situé sur la
commune de Choisey,
Vu le rapport d'instruction transmis le 10 janvier 2023 par la Direction Départementale des Territoires
(DDT) du Jura;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 17 janvier 2023, présidée par Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Dole, représentant M. le préfet, assisté de
M. Pascal BERTHAUD, représentant M. le directeur de la DDT du jura;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, les pétitionnaires représentés par M. Julien ABRANTES-FEBVRE, président de la SAS DOLDIS et Mme Pauline LUQUETTE, représentant la. société
TERCOM ; :
Considérant que l'enseigne s'installe sur une friche commerciale ;
Considérant que le projet de la demande d'autorisation n'est pas concerné par le plan de prévention des risques naturels -« Inondations » (PPRI) du 9 mai 2007 ;
Considérant que le projet va diminuer l'artificialisation des sols en création des espaces verts et des places de parkings perméables ;
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°99D 43 Considérant que le territoire de Choisey se situe dans la zone 2 (aléa faible) dans la zone de sismicité 3 (Aléa modéré) ;
Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité
par le représentant de l'État, l'étude d'impact indique que le taux de vacance des cellules commerciales
des communes limitrophes est faible voire inexistante ;
Considérant que, l'impact de la hausse du trafic routier sur les flux supportés par la route
départementale sera négligeable ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le maître d'ouvrage du projet prévoit de
moderniser les installations de chauffages/climatisation/éclairage afin de réduire la consommation
d'énergie.
Considérant que le porteur de projet va, en matière environnementale, installer des panneaux
photovoltaïques et équiper sa structure d'une cuve de récupération des eaux pluviales à des fins
d'arrosage des espaces verts et de nettoyage des sols ;
Considérant qu'en matière sociale, le projet permettra la création d'emplois directs :
Après délibération de ses membres, ont voté favorablement :
- M. CHAMPANHET, représentant le maire de Dole, commune d'implantation;
- Monsieur Frédéric PONCET, Représentant la présidente du conseil régional ;
-M. Dominique CHALUMEAUX, représentant le président du conseil départemental du Jura
- M. Jean-Louis MAÏÎTRE, maire de Commenailles, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Hervé GUY, représentant le président de ECLA, représentant les communautés de communes du Jura.
- Mme isabelle DESGOUILLES, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
- M. Jacques ROBIN, représentant l'association INDECOSA-CGT du Jura;
- M. Joël GRANDMOUGIN, représentant l'association Dole environnement ;
- Mme Joëlle PIENIOZ, représentant Jura Nature environnement,
Ont voté défavorablement :
- M. Jacques PECHINOT, représentant le président de l'Établissement Public de Coopération Intercom- munale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation;
En conséquence, la CDAC du Jura a rendu une décision favorable à la demande d'AEC n°99D déposée par
la société SAS Doldis pour la création d'un point de retrait permanent commandé par voie télématique
(dit Drive) sous l'enseigne Leclerc zone des Gagnières à Choisey.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura,
Fait à Lons-le-Saunier le Ê. bothio
Le président de la CDAC,
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°99D 44 MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au
premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commis-
sion départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la com-
mission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commer-
cial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationäle est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. 1} court :
1° Pour le demandeur, à compter de là notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commis-
sion ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accor-
dée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1717, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-179,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À dé-
faut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier si-
gnataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait):
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission natio-
nale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission na-
tionale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la
commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, déci-
der de se prononcer sur le projet qui lui est souris. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins
avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux let II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par
le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion
et informées que la commission nationale ñe tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de
dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°99D 45 Préfecture du Jura - 39-2023-01-26-00004 - Décision de la CDAC du 17 janvier 2023 concernant la demande d'aménagement commercial n°99D 46 SP DOLE
39-2023-01-30-00001
AR tarifs TAXIS 2023
SP DOLE - 39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 47 PRÉFET Sous-Préfecture
DU JURA de Dole
Liberté
Egalité
- Fraternité
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le Département du Jura
Arrêté n°
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L 410-2 du code de commerce,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-10-17-0001 du 17 octobre 2022, portant délégation de signature à
Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure en notamment son annexe IX,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023,
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du Jura,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums des transports
par taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte profes-
sionnelle sont fixés comme suit :
Q Valeur de la chute : 0,10 €
Q Valeur de la prise en charge : 2,60 €
O0 Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €
Q Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :
- de jour, 26,50 € soit une chute toutes les 13,58 secondes,
- de nuit, 28,50 € soit une chute toutes les 12,63 secondes,
Vitesse de changement d'entrainement : quotient de la valeur du tarif horaire par la valeur
du tarif à la distance applicable.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX -Q : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
L
SP DOLE - 39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 48 O Tarifs kilométriques :
Prix au kilo- |Distance parcourue en
Position du Définition des tarifs mètre TTC |mètres pour une chute
compteur de 0,10 € au compteur
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 1,02 € 98,04 m
TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou 1,50 € 66,67 m
course effectuée le dimanche et les jours fériés avec re-
tour en charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station 2,04 € 49,02 m
TARIF D | Course de nuit avec retour à vide à la station ou course 3,00 € 33,33 m
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à
vide à la station
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
Q Routes effectivement enneigées ou verglacées
O Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hi-
ver »
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit
indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concer-
né.
Article 3 : suppléments :
D Un supplément de 3 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
O Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des ba-
gages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et néces-
sitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équi-
valente, par passager.
Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enre-
gistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l’article 3 ainsi que les frais engendrés
par une attente dans les zones de stationnement payant.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au décharge-
ment des clients et de leurs bagages.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les
tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivrance
d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible
et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affi-
chage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note men-
tionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX -U : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@iura.qgouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
2
SP DOLE - 39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 49 Article 6 : Lorsque la mise à jour éventuelle du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule N de
couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le taxi fait
modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l'ar-
ticle 1*.
Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une
hausse de 4% pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément,
en Utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont
appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note re-
mise au consommateur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon
sous un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-12-00001 du 12 janvier 2022 modifié par l'arrêté préfec-
toral n° 39-2022-04-15-00001 du 15 avril 2022 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Sous-Préfètes de Dole et de Saint
Claude, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Départe-
mental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des So-
lidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 3 0 FAN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dole,
Natacha VIEILLE
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX -U : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@iura.qouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
3
SP DOLE - 39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 50 SP DOLE - 39-2023-01-30-00001 - AR tarifs TAXIS 2023 51