LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2026-09-024
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux
Chefs de service (4 pages) Page 3
39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation
générale PREFET à DDETSPP (8 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2026-09-24-00002 - arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Théo JOAQUIM (1 page) Page 17
39-2026-09-30-00003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Raphaël
PERRIN (1 page) Page 19
39-2026-09-28-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082 du 28
septembre 2026 portant délégation de signature à Madame
Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice
départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la
circonscription de la police nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains
agents de cette direction (2 pages) Page 21
2 DDETSPP 39
39-2026-09-28-00005
Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux
Chefs de service
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service 3 . : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté |
Egalité
Fraternité
DIRECTION
Arrêté N° 39 2026 0152 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du
14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' nt mo
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêté
au comité de l’administration régionale en date du 19 mars 2021;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Jura ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la
DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame
Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1
1/ DIRECTION
1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service 4 Article 2
La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans
le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Jura.
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, chef du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation»,
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté N° 39 2026 0154 du
Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Christel DALOZ, cheffe du service « santé, protection animale et environnementale »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 39 2026 0154 du
Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-3 Madame Virginie GYDÉ, adjointe à la cheffe du service «santé, protection animale et environnementale» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2/ SOLIDARITES INCLUSION EMPLOI
2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, chef du service des «Politiques Sociales» bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et
décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 2, de l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura
portant délégation générale de signature susvisé.
2-2 Madame Nadine DURAFOUR, responsable du pôle adulte, service direction de l'autonomie de
la MDPH, dans le cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation
pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base
de l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles renvoyant à l'article premier,
paragraphe 2.1.8, de l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
2-3 Madame Cynthia ESTAVOYER, cheffe du service «Emploi, Compétences, Entreprises »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 4 de l'arrêté n° 39 2026 0154 du
Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Clélia ROSSI, chargée de mission "prévention et anticipation des mutations
économiques" au sein du service « Emploi, Compétences, Entreprises », bénéficie, dans le cadre de
ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions
énumérés à l'article premier, paragraphes 4-6-1 et 4-6-2 de l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du
Jura portant délégation générale de signature susvisé
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service 5 3/ TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL
3-1 Madame Guilène AILLARD, Responsable de «l'Unité de contrôle de l'inspection du travail»
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l’ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 de l'arrêté n° 39 2026 0154 du
Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
4] DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté n° 39 2026 0154 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 septembre 2026
La Directrice départementale,
Æ
Anne-Cécile COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service 6 DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00005 - Arrêté N° 39 2026 0152 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service 7 DDETSPP 39
39-2026-09-28-00004
Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale
PREFET à DDETSPP
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 8 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DU IURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté DU JURA
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE Arrêté n° 39 2026 0154
à Madame Anne-Cécile COTILLON
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
LE PRÉFET DU JURA
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août
2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
. Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour
une durée de quatre ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 RARES organisation du secrétariat général
commun départemental du Jura ;
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 1°" avril 2021;
Sur proposition du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à effet de signer, à l'exception des
correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
- la signature des conventions;
-_ l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ; |
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d’astreintes ;
-_ les avis sur les promotions et les avancements ;
-_ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
-_ l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des
établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ
21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que
prévu par le code de l'action sociale et des familles
21.2 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article
L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles
21.3 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 - L 348-4 du code de l’action sociale
et des familles
214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
21.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs
216 Les prestations d'aide sociale relevant de l’État
21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action sociale
et des familles (commission départementale d'aide sociale)
21.8 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-
2 du code de l’action sociale et des familles,
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 10 31-
341.1
3.1.2
3:13
3.2-
3.2.1
32.2
3.2.3
3.24
325
3.2.6
3.2.7
3.2.8
322.9
3.210
3. PROTECTION DES POPULATIONS
Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
le chapitre 1er du titre Il du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en
vertu de l'article R 521-3 du même code
l’article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du
même code
l’article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des
conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,
distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine
les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
l’article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code
Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les actes
et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-
3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la
protection des animaux au moment de leur mise à mort
l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
le chapitre ler du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou
animale et aux animaux dont ces produits sont issus
le chapitre Il du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux produits
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 11 3.3
331
3.4.2
3.33
3.3.4
33,5
3.3.6
3.3.7
3.3.8
3.3.9
3.310
3.3.1
3.312
3.4-
3.5 -
3,51
3.5. 2
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions
prévus par :
le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux
le chapitre III du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’ application, relatifs aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l’article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l’action
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’ sphetER, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement
le chapitre [°° du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité |
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre Il du livre II du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant
des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale
l’article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des
espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale,
les actes et décisions prévus par ;
le chapitre VI du titre Ill du livre Il du code rural et ds la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes
d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux sous-produits animaux
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 12 3.6-
3.61
3.6.2
3.6.3
3.7 -
3.71
3.7.2
3.7.3
3.74
3.8 -
3.81
385
41 -
4,2.
43 -
44-
45 -
4.6 -
AT:
4.8 -
4.9 -
410 -
411 -
412 -
413 -
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament
vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.
514112 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des
récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments
autres
l’article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction
des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l’article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation
extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels
ils sont destinés
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,
relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des
décisions de fermeture d'établissements
la section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l’environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
l'article L. 411-6 du code de l’environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces
exotiques envahissantes
l'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités
d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
Installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié
à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, les actes et décisions prévus par :
le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des
décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de
tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l’environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
4. L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL
Conseillers du salarié
Congés - Repos dominical
Emploi des enfants et jeunes - de 18 ans
Apprentissage et alternance
Placement privé
Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
Emploi
Travailleurs handicapés
Travail à domicile
Salaires
Hébergement de personnel
Conflit collectif
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
414 - Travail illégal
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 13 NATURE DE L'ACTE CODE DU TRAVAIL
4-2-
salarié
Dérogations au repos dominical
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7 D.1232-5
4-1-2 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 [Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
4-1-4 [Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
L.7124-1 ets.
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.
dans la publicité et la mode
4-3-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.
4-3-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
4-3-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6
R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1 à -7
R.6225-4 à R.6225-8
4-4-2 Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de
droit public pour l'engagement d’apprentis
Loi n°92-675 du 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
4-4-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par
le Préfet)
R.6223-7
|
[4-51 [Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1 |
Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD) et
d'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-REBOND),
homologation -— validation des accords collectifs ou documents
Unilatéraux :
Art.53 de la loi n°2020-734
du 17/06/2020, décret
n°2020-926 du 28/07/2020
Art. 193 de la loi n° 2025-127
du 14/2/2025, décret
n° 2025-338 du 14/4/2025
4-6-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de
reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de
l'emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9
et L.5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R.5123-41
Art. R.5111-1 et R.5111-2
4-6-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
L.5121-3
D.5121-11 ets.
4-6-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Art. L.1233-4 à L.1233-89
Art. D.1233-37 - Art.D.1233-
38
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 14 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775
Loi n°78-763
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
4-7-2 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
Décret 2002-241 du
21/2/2002
Décret 2016-308 du
17/3/2016
4-7-3 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014
relative à l'économie sociale
et solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999
Décret n°2002-790 du
3/5/2002
4-7-5 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Aux contrats initiative-emploi (CIE)
L.5134-20 et s.
L.5134-65 et s.
de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la
personne
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA | L.5131-4
4-7-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18
4-7-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
Art.D.6325-23 à D.6325-28
L.5132-2 à L.5132-17 4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique R.5132-1 à 47
4-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à
10 {suspension et d’exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7- [Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 lAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
4-8-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
4-8-4 |[Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF
4-9-1 [Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 15 4-9-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires
des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans
le calcul de l'indemnité de congés payés
L.7422-6
R.7422-7
L.3141-25
4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-7
2 |l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-6
3 complémentaire de l'État en cas de RJ/L)
4-10- [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8
au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau
départemental .
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des
membres)
Sanctions administratives :
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution
et du remboursement des aides publiques
Art. 1 Loi n°73-548 du
27/06/1973
L.2523-2
R.2522-9
L.4524-1
R.4524-1 à 9
L.8272-1
D.8272-1 à 6
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
demandes de subvention et les documents d’habilitation
Article 2
Les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis sur les
Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Anne-Cécile
COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du Préfet du Jura, sont abrogées.
Article 5 : Le préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 septembre 2026
DDETSPP 39 - 39-2026-09-28-00004 - Arrêté N° 39 2026 0154 Délégation générale PREFET à DDETSPP 16 Préfecture du Jura
39-2026-09-24-00002
arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte
de courage et de dévouement à M. Théo
JOAQUIM
Préfecture du Jura - 39-2026-09-24-00002 - arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Théo JOAQUIM 17 E
PREFET Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : France BONTE Ambpliations :
BCIRE ; S rs . 0 Tel : (+33)03 84 86 84 39 | SES Mail : pref-decorations@jura.gouv.fr Service : 0
Intéressé : (e)
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 15 septembre 2026 du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours du Jura
Considérant que M. Théo JOACHIM, caporal-chef de sapeur pompier volontaire, n'a pas hésité à plonger
dans un plan d'eau à Morbier, le 29 juillet 2026, pour porter secours à deux personnes qui s'y noyaient
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°":
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Théo JOAQUIM
Article 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le 24 septembre 2026
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2026-09-24-00002 - arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Théo JOAQUIM 18 Préfecture du Jura
39-2026-09-30-00003
arrêté conférant l'honorariat à M. Raphaël
PERRIN
Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Raphaël PERRIN 19 EN
PREFET Cabinet du préfet DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : France BONTE Ambpliations :
BCIRE S ï
F 0 Tel : (+33)03 84 86 84 39 CIE
Mail : pref-decorations@jura.gouv.fr Service : [e)
Intéressé : (e)
ARRÊTÉ CONFERANT L'HONORARIAT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
VU l'arrêté 39 2025 09 30 00007 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, secrétaire général de
la préfecture du Jura;
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est
conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
VU la demande du 24 septembre 2026, par laquelle M. Alexandre BEGRAND, maire de Septmoncel les
Molunes, sollicite l'octroi de cet honorariat pour M. Raphaël PERRIN, ancien maire de Septmoncel les
Molunes ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°":
M. Raphaël PERRIN, maire de Septmoncel les Molunes durant 20 ans est nommé maire honoraire
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le
20 <
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Raphaël PERRIN 20 Préfecture du Jura
39-2026-09-28-00003
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082 du 28
septembre 2026 portant délégation de signature
à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice
départementale de la police nationale du Jura et
cheffe de la circonscription de la police
nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains agents
de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2026-09-28-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082 du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de 21 E Li: e PS ÉPET | Cabinet du Préfet
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lons-le-Saunier, le 9.8 GEP. 2096
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES |
Pôle Sécurité intérieure
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082
portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police,
directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police
nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
Le préfet du Jura
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié heart les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 mars 2025 portant affectation de Madame Bérangère PONS, en qualité de directrice départementale de la direction départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de police nationale de Lons-Le-Saunier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250505-010 en date du 05 mai 2025 portant délégation de
signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la
police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale de Lons-Le-Saunier, et à
certains agents de cette direction;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte
affaires et de la carte achat ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture du Jura - 39-2026-09-28-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082 du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de 22 ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Bérangère PONS commissaire divisionnaire de
police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de police
nationale de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes relatifs à :
- L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de la
direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la police nationale ;
- La gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ; - La mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme, exclusion
temporaire de fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels
des corps d'encadrement et d'application ;
- La mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme) en ce qui
concerne les personnels techniques et scientifiques.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Bérangère PONS commissaire divisionnaire de police,
directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de police nationale
de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesures d'immobilisation et de
mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérangère PONS, la délégation de signature
prévue à l’article 1 est exercée par Madame Karine SLOWIK, commandant divisionnaire fonctionnel de
police, directrice départementale adjointe de la police nationale du Jura.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine SLOWIK, délégation de signature est
également donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnes désignées infra :
- Monsieur Xavier COURSODON, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de police nationale de Dole ;
- Monsieur Jacques COCHET, capitaine de police, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de la police nationale de Dole ;
- Madame Carole VIARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service départemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale du Jura.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole VIARD et à Madame Séverine PHILIPPE,
afin de :
- Saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service
fait dans l'application ;
- Vérifier et valider les ordres de missions et états de frais générés dans l'outil Chorus DT ;
- Ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de
facturation dont elle a la responsabilité ;
- Effectuer toutes les restitutions nécessaires à la préparation et la gestion budgétaire dans l'application Chorus Coeur.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier POTENSIER, Madame Carole CHATELAIN,
Madame Christele CHAILLET, Madame Andréa ROUSSELOT, Mme Florence THEUREAUX pour la création
des ordres de missions et des états de frais générés dans l'outil Chorus DT en matière d'exécution des
dépenses relevant de leurs attributions ; |
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COURSODON, Monsieur Frédéric ROSE et
Madame Séverine PHILIPPE, porteurs d'une carte achat nominative dont ils ont la responsabilité, afin
d'effectuer les dépenses d'ordre professionnel dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans
la limite fixée (annexe 1 liste des porteurs de cartes ).
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
Article 9 : Madame la directrice de cabinet, madame la directrice départementale de la police nationale
du Jura et chacune des personnes nommément visées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati préfecture.
Edouard COLLIEX
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-09-28-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260928-082 du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de 23