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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 03 annexe1 convention gpmt tickets restaurant Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 03 annexe1 convention gpmt tickets restaurant)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE À

DURÉE ILLIMITÉE POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT

PRÉAMBULE :

Dans un souci de bonne gestion et d’efficience et compte tenu des besoins convergents de la Communauté de communes du Seignanx et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx pour lesquels le marché de fournitures de titres restaurant arrive à terme fin 2024, il a été décidé de renouveler le groupement de commande, pour une durée d’exécution illimitée, en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.

La présente convention propose donc de renouveler le groupement de commande pour une durée illimitée et d’en fixer les modalités de fonctionnement.

Dans ce contexte et conformément au Code de la commande publique, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Composition du groupement de commande

Les signataires de la présente convention sont :

• la Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, autorisée par délibération du Conseil communautaire en date du …………………….………..……..,

ci-après dénommée par « le coordonnateur »

• le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S) du Seignanx, représenté par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du ………………………………..…….,

ci-après désignés par « les membres ».

Article 2 : Objet du groupement de commande

Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1 de la présente convention décident de renouveler un groupement de commande intitulé « Groupement de commande pour la fourniture de titres restaurant », sur le fondement de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, de façon permanente, afin de répondre à leurs besoins en termes d’achats de titres restaurant.

Les futurs marchés signés prendront la forme d’accords-cadres mono-attributaires.

Article 3 : Durée du groupement de commande et de la convention

Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège du coordonnateur du groupement de commande

Le siège du coordonnateur est situé l’adresse suivante :

Communauté de communes du Seignanx,

1526 Avenue de Barrère,

CS 40070,

40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.2

Article 5 : Mission du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé :

- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces derniers, - De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres, - De procéder au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, - D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du titulaire (publication d’un avis d’appel public à la concurrence, envoi du dossier de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, convocation de la commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées, négociation avec les entreprises le cas échéant en procédures adaptées, etc.),

- De signer et de notifier l’accord-cadre,

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution administrative et financière de l’accord-cadre,

- De signifier au titulaire, le cas échéant, la non-reconduction, dans les conditions définies dans les pièces du marché.

Article 6 : Mission des membres

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation de l’accord- cadre,

- Participer à l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur,

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le cahier des charges de la consultation,

- Assurer la bonne exécution du marché,

- Assurer le règlement financier du titulaire des prestations qui les concernent, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de l’accord-cadre.

Article 7 : Rémunération et frais administratifs

Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour cette prestation.

Les frais engagés pour la publication de l’Avis d’Appel Public à la concurrence seront pris en charge par la Communauté de communes du Seignanx.

Article 8 : Modalités financières d’exécution

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure le financement de l’accord-cadre.

Article 9 : Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

Article 10 : Adhésion et retrait des membres

L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision,3

selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur avec un préavis minimum de trois mois. Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.

Article 11 : Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’a approuvée.

Article 13 : Contrôles et résiliation

Le coordonnateur laisse libre accès à tous les dossiers concernant l’opération durant la mise en place du groupement.

Toutes les observations relatives à l’exécution des marchés devront être portées à la connaissance du coordonnateur.

Dans le cas où le coordonnateur n’exécuterait pas une des obligations substantielles résultant de la présente convention et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la convention pourra être demandée par lettre recommandée.

Pour un motif d’intérêt général, les membres pourront notifier au coordonnateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur décision de résilier la totalité de la convention.

Article 14 : Règlement des litiges et contentieux

Tout litige entre les membres qui ne pourrait être résolu à l’amiable est de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Le coordonnateur est chargé du suivi des éventuelles actions en justice jusqu’à la passation du marché.

Les contentieux liés à l’exécution administrative et financière du marché ne sont pas du ressort du coordonnateur du groupement de commande mais de chaque collectivité.

Fait en un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.

A Saint-Martin-de-Seignanx, le …………………………………………………..

Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale du

Seignanx,

La Présidente

Isabelle DUFAU

Pour la Communauté de communes du

Seignanx,

La Présidente

Isabelle DUFAU