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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 28 MAI 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 28 MAI 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille,
N° 2024/31 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SEANCE DU 28 MAI 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire, PRÉSENTS: MM. CAMBOU. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. ROUSSEL. SAURIN. VILA. Mmes DEMAISON. ESTEVEZ. MARGUERES. MICHAUD. NEVETON- SANTAELLA. POUJADE. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS ET EXCUSES : M. AGOSTI (pouvoir M. DELPECH). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON-SANTAELLA.). Mme CHAY (pouvoir M. SAURIN). M. DA COSTA (pouvoir M. VILA). Mme DUCHAYNE (pouvoir M. GUITARD). Mme FORT-POUIOL (pouvoir Mme DEMAISON). Mmes CANTALOUBE. CASTAING. MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GUITARD. ORDRE DU JOUR 1/ Tarifs municipaux — Révision de tarifs. 2/ Mise en place d’une tarification sociale pour la restauration scolaire — Cantine à 1 €. 3/ Caisse des Écoles — Mise en sommeil du budget. 4/ Subvention à une association — Alliance territoriale de solidarité avec Valki (Ukraine). 5/ Concession de service pour la mise à disposition, l’exploitation, l'entretien et la maintenance des abris voyageurs : adoption d’une convention tripartite relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l’éclairage public. 6/ Adhésion au groupement de commandes de Toulouse Métropole pour l’achat de gaz. 7/ Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’État susceptible d’affecter les finances locales à l’initiative de l’ Association des Petites Villes e France (APVF). 8/ Modification du tableau des effectifs. 9/ Convention de mise à disposition d’une maison communale à une association d’assistantes maternelles. 10/ Présence d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sur la commune de Bruguières — Avis du conseil municipal. 11/ Questions diverses. NOMBRE DE VOTANTS EXERCICE | PRESENTS | VOTANTS 27 16 22 DATE DE CONVOCATION 22 mai 2624 DATE D’AFFICHAGE 22 mai 2624 Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024 est approuvé à l’unanimité des présents. le Décisions du Maire : Décision n° 2024-02D - 6 mai - Demande de subvention FIPD 2024 - Sécurisation du groupe scolaire T. Pesquet Décision n° 2024-03D - 6 mai - Demande de subvention FIPD 2024 - Vidéoprotection de voie publique Décision n° 2024-04D - 6 mai - Demande de subvention FIPD 2024 - Equipement des policiers municipaux Propos liminaires : M. le Maire fait un point d’étape sur les trois ventes de terrains prévues au budget : Miquelou, les arbitrages sont en cours afin de se mettre en accord avec les parties prenantes Salle Arritzari, la vente est bloquée pour une question juridique relative à une petite cour. Les différents scénarii de vente avanceront en parallèle. Vente des terrains dits « PASCAL », un Appel à Manifestation d’Intérêt sera publié afin que les aménageurs qui le souhaitent puissent répondre selon le cahier des charges qui sera défini par la commune (1 collectif d’habitat inclusif et 2 à 3 lots à bâtir), ce dernier respectant un principe de faible densité urbanistique. Compte-tenu du retard pris dans les ventes de terrain, la trésorerie de la commune rencontre quelques difficultés. La ligne de trésorerie de la commune sera donc mobilisée dans les prochaines semaines. Un point sur l’ensemble des travaux prévus et en cours est réalisé : Explication du futur projet de rénovation de l’école maternelle Maurice SAQUER et intégration de la géothermie sur les écoles élémentaire et maternelle Maurice SAQUER (réalisation en 2025 et 2026). Les possibilités d’organisation de la vie de l’école durant les travaux sont également présentées. Un programme de subventions ambitieux sera établi sur ce projet à forte valeur ajoutée environnementale. Les travaux d’extension de l’école Thomas PESQUET se déroulent correctement et sans retard substantiel. Les travaux de l’hôtel de ville devraient débuter courant octobre 2024. Le détail des travaux est réalisé (géothermie, mise en sécurité, rénovation des façades et de la salle des mariages). Le futur parking public à côté de la Maison d’ Assistants Maternels (MAM) rue de Maurys devrait être réalisé en fin d’année 2024 via Toulouse Métropole. Les travaux de la RMS59 sur Bruguières et Gratentour, portés par Toulouse Métropole, ont débuté le 27 mai 2024 pour une durée d’environ 8 mois. Ces travaux comprennent la création de trottoirs, d’une piste cyclable sécurisée et l’installation d’éclairage public. Les travaux du quartier de la Plaine, portés par Toulouse Métropole, auront lieu entre 2024 et 2024. Une réunion publique est prévue le 05 juin 2024 à la salle culturelle et festive. Un point est réalisé sur les travaux réalisés en régie par le service technique de la commune (aire de jeux du Clos de Mance, Maison des jeunes, MAM, parc de l’an 2000, etc.). Il est précisé que ces travaux en régie, dont le nombre augmente d’année en année, permet de réaliser de nombreuses économies par rapport à la sollicitation de prestataires privées. Des remerciements sont adressés à l’ensemble des agents du service technique. N° 2024/32 + La cérémonie des nouveaux habitants aura lieu le 19 juin à 19h à la salle culturelle et festive. e Toulouse Métropole étudie actuellement, en collaboration avec la commune, l’augmentation de la Taxe d’ Aménagement Majorée (TAM) à compter du 1% janvier 2025. 1/ TARIFS MUNICIPAUX - REVISION DE TARIFS - DÉLIBERATION N° 2024/26 Monsieur le Maire informe de divers sujets qui appellent à une révision ou à une création de tarifs municipaux : ° remplacement du tarif « Pack famille » à 16 € par un tarif unique « Découverte & famille » à 5 € avec application immédiate. Ce nouveau tarif serait appliqué aux spectacles « découverte » ainsi qu'aux spectacles ou animations « famille ». ° modification des tarifs cantine médians comme suit et à compter du 08 juillet 2024 : . repas maternel > de 3.81 € à 4.44 € (+ 16.54%) ; . repas élémentaire de 3.92 € à 4.54 € (+ 15.82%) ; . repas adulte -> de 6.38 € à 7.20 € (+ 12.85%). Cette augmentation fait suite à l’attribution du nouveau marché de restauration scolaire depuis le 15 avril 2024. Ce marché a entraîné un changement de prestataire, mais également une forte augmentation du prix des repas facturés à la municipalité dans un contexte d'inflation alimentaire particulièrement importante. Entre le nouveau et l’ancien marché de restauration scolaire, les hausses subies par la commune sont de 22.91 % pour les repas maternels, 22.06 % pour les repas élémentaires et 12.78 % pour les repas adultes. Afin de ne pas faire porter la hausse de plus de 20 % aux seuls usagers du service public de restauration scolaire, la commune a choisi d’appliquer diverses mesures permettant de limiter la hausse des tarifs : - application différée des nouveaux tarifs (au 08 juillet 2024 alors que les prix facturés ont augmenté dès le 1% avril > coût d’environ 12 000 €) ; -_ disproportionnalité entre les hausses des prix du prestataire et la hausse des tarifs aux familles (environ + 22.5% contre environ + 16 %) ; - mise en place de « la cantine à 1 € » via une tarification sociale appliquée aux 4 premières tranches du barème CAF de Gratentour qui verront une baisse significative de leurs frais liés à la restauration scolaire ; - gel des autres tarifs périscolaires et extrascolaires qui suivaient habituellement l’évolution des tarifs des repas. En conséquence, Monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération des tarifs municipaux comme suit : - Abroge et remplace la délibération 2024/04 du 30 janvier 2024 - Tarifs restauration scolaire - modulés de - 5 à + 30 % selon barème établi en fonction du Coefficient familial CAF (tranches 5 à LL et sauf adultes) et selon la mise en place de la tarification sociale (tranches 1 à 4) : Repas Maternelle : 444 € Repas Elémentaire : 4,54 € Repas Adulte : 7.20 € Tarifs service interclasse - Pause méridienne (modulés de — 30% à + 30 % selon barème CAF : Enfants de Gratentour : 0.40 € Enfants extérieurs : 0.52 € NB : réduc.15 % au 2°" enfant et 30 % pour le 3°, Tarifs service interclasse (matin et soir) - modulés de - 30 % à + 30 % selon barème CAF : 1 à 7 présences 8 à 15 séances 15 séances et + Interclasse - Gratentour : 3.20 € 23.70 € 31.35 € Interclasse - Extérieurs : 4.73 € 31.35 € 39.01€ NB : réduc.15 % au 2è"° enfant et 30 % pour le 3ème, Tarifs centre de loisirs - modulés de - 30% à + 30% selon barème CAF (sauf sortie) : Demi-journée Journée Semaine 2 enfants Semaine 3 enfantset+ Sortie (5 journées hors repas) (5 journées hors repas) CDL - Gratentour: 6.25 € 10.96 € 38.61 Eparenfant 51.04 € par enfant 6.62 € CDL extérieurs : 18.79 € 31.35€ 76.54 € par enfant 70.72 € par enfant 7.96 € Tarifs Etude surveillée : 1à2 séances 3 à 4 séances 5 à 8 séances 9 à 12 séances 13 séances et + Etude surveillée, Gratentour : 12.34 € 24.02 € 29.65 € 36.44 € 43.25 € Etude surveillée, extérieurs : 14.03 € 27.74 € 36.76€ 45.23 € 52.34 € Maison des jeunes (Tarifs modulés selon barème CAF) : Inscription à l'année, Gratentour : 27.50 € Inscription à l'année, extérieurs : 38.50 € Activité méridienne collège : Gratuit Soutien scolaire : Gratuit TARIF 1 2,30 € TARIF 2 3,40 € TARIF 3 4,60 € TARIF 4 5,70 € TARIF 5 6.05 € TARIF 6 6,80 € TARIF 7 9,00 € TARIF 8 10,25 € TARIF 9 13.55 € TARIF 10 16.95 € TARIF 11 18.05 € TARIF 12 20.35 € TARIF 13 22.55 € TARIF 14 23.65 € TARIF 15 24.75 € TARIF 16 32.90 € Les tarifs des séjours de vacances (avec hébergement extérieur) organisés font l’objet de délibérations spécifiques. Destination Sports : Forfait annuel cours de sport pour une activité (Gratentourois) : 38 € Forfait annuel cours de sport à partir de la seconde activité (Gratentourois) : 19 € Forfait annuel cours de sport pour une activité (Extérieurs) : 61 € Forfait annuel cours de sport à partir de la seconde activité (Extérieurs) : 30,50€ Marche : Gratuit N° 2024/33 Animations pour les enfants d’agents communaux : Gratuit. Cours de sport pour les agents communaux : 19 € par an pour leur première activité sportive. Semaine multisport - 1 enfant: 74.20 € / Demi-journée 33.15 € Semaine multisport - 2 enfants : 55.65 € par enfant / Demi-journée : 24.85 € par enfant Semaine multisport - 3 enfants : 43.30 € par enfant / Demi-journée : 21.65 € par enfant Tarifs Médiathèque - Adulte: 10.50 € - Enfant de de 18 ans, demandeur d’emploi, RSA : Gratuit Ces tarifs s’entendent pour les habitants de Gratentour. Pour les extérieurs à la commune, les tarifs sont doublés. Livre perdu : remboursement du livre au prix coûtant + 5 €. Droits de place forains : Stand, par mètre linéaire : 8,40 € Jeux enfantins : 42,00 € Manège enfantin : 84,00 € Entresort et circuit non couvert: 178,50 € Grand métier : 262.50 € Proits de place commerçants : Abonnement place au marché, par jour : 0.78 € par mètre linéaire au lieu de m° occupé de surface de vente. Place occasionnelle, par jour : 2.10 € par mètre linéaire au lieu de m° occupé de surface de vente. Droits de piace cirque : 42.00 € Manifestations communales : Repas : Adultes : 12.60 € Enfants de - de 13 ans: 6.30 € Spectacle 1 Spectacle 2 Spectacle 3 Spectacle 4 Extérieurs : 16.00 € 21.00€ 26.00 € 30.00 € Gratentourois : 14,00 € 18.00 € 21.00 € 24.00 € Réduit : 10.00 € 13.00 € 14.00 € 16.00 € Scolaires et périscolaire : 8.40 € - gratuité pour les accompagnants. Tarif social : 2 € Tarif « Découverte & famille » : 5 € par personne. Tarif unique dans le cadre de conventions spécifiques : 10€. Le tarif réduit s’applique pour les personnes âgées de 6 à 26 ans, les plus de 65 ans, les demandeurs d’emploi, familles nombreuses, groupes de plus de 10 personnes (sur justificatifs), et les personnes handicapées. La gratuité est appliquée pour les enfants de moins de 6 ans et pour les accompagnants de personnes handicapées. Le tarif social s'applique pour les personnes signalées par le CCAS. Produits vendus : Ballon : 1,00 € Nourriture : Porteclé : 2,00 € Eau minérale : 1,00 € Stylo bois : 2,00 € Soda, jus, thé glacé : 1,50 € T-Shirt : 6,00 € Café : 1,00 € Casquette : 4,00 € Part de Gâteau : 1,00€ Barre chocolatée : 0,50 € Paquet de chips : 0,80 € Sandwich jambon : 2,00 € Funéraire : Concession trentenaire pour une tombe en pleine terre (1 m x 2 m): Concession trentenaire pour un caveau ou une fosse maçonnée (2 m x 3 m): Concession de quinze ans pour un cavurne (1 m x 1 m): Monoplace : Biplace : Triplace : Quadriplace : Six places : Case columbarium : Cavurne, 15 ans : Vacations funéraires police : Dépositoire : Hotdog : 2,50 € Crêpe : 1,00 € 3 crêpes : 2,50 € Gaufre sucre : 1,00 € Gaufre chocolat : 1,50 € Formule repas (sandwich, chips, boisson) : 4,00 € 115 € 525€ 52€ 2 080 € 2770€ 3 150€ 3675€ 5250€ 345€ 462 € 32€ Gratuit les 2 premiers mois, 21 € / mois au-delà. Location salles communales et prestations annexes : Gratentourois Salle A côté spectacle : 1050 € Salle À, avec usage des gradins : 1155€ Salle A côté bar : 315€ Salle B : 260 € Usage de l’office : 105 € Table : 3€ Chaise : 1€ * L'office n’est loué qu'avec une salle. Divers : Location véhicule municipal du lundi au vendredi Location véhicule municipal du vendredi fin d’après-midi au lundi matin Location sono ancienne Repas 3°"° âge, extérieurs Tonte, 1 heure Tonte Centre Commercial du Barry Débroussaillage Insert publicitaire dans le triptyque mensuel Location d'un bloc de raccordement électrique Fax : Photocopie NB A4 : Photocopie NB A3 : Photocopie couleur A4 : Photocopie couleur A3 : Livre médiathèque réformé, adultes : Livré médiathèque réformé, enfants : Activités intergénérationnelles : atelier cuisine : Jeu de clé d’une salle municipale : Extérieurs Jour Option Caution de plus ménage demandée 1575 € 525 € 840 € 4200 € 1 730 € 525€ 1000 € 4200 € 525 € 155 € 420 € 840 € 420 € 155€ 420 € 840€ 155 € - 210€ 840 € 6€ 2€ 65 € par jour dans la limite de 200km aller-retour puis 0.40 € par kilomètre au-delà de 200km + 300€ de caution 130 € par jour dans la limite de 200km aller-retour puis 0.40 € par kilomètre au-delà de 200km + 300€ de caution 3.10 € + caution de 300 € Prix coûtant 40,00 € 1000,00 € au lieu de 315,00 € Prix coûtant + 10 % 365,00 € Gratuit + caution de 250 € 0,20 € 0,18€ 0,40 € 1,50 € 2,50 € 1,00 € 0,50 € 10,50 € pour les adultes 8,40 € pour les enfants de — de 10 ans. Prix coûtant N° 2024/34 Piège à frelons asiatiques, petit 15,75 € Piège à frelons asiatiques, grand 31.50€ Signalisation d’Intérêt Local (SIL) - Tarifs de pose : 130 € - Prix d’une lame métallique simple : 100 € - Prix d’une lame métallique double : 160 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la présente liste des nouveaux tarifs municipaux. 2/ MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE - CANTINE A 1 € - DELIBERATION N° 2024/27 Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a mis en place, dès septembre 2018, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des families, dans les services de restauration scolaire des communes. La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque Îes parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Efle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève. Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées. C’est pour réduire cette inégalité que l'État soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires et que la commune de Gratentour choisit de mettre en place ce dispositif sur son territoire. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite. Dès lors, dans le cadre de la mise en place de la tarification sociale, l'État verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d°1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Il est précisé que cette tarification ne concerne que les repas scolaires, les périodes de vacances scolaires ne sont donc pas concernées par le dispositif. Afin de bénéficier du dispositif précité, trois conditions cumulatives doivent être remplies par la commune : e percevoir la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ; «disposer d’une grille tarifaire de restauration scolaire avec au moins trois tranches dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 € ; e la tarification sociale peut être appliquée aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence selon le nombre d’enfants) Conformément aux dispositions ci-dessus, la commune de Gratentour souhaite entrer dans le dispositif de la cantine à 1 € et ainsi renforcer sa politique sociale en faveur des familles, parallèlement au choix du nouveau prestataire de restauration scolaire choisi, dans Le cadre des règles de la commande publique, avec l'objectif d’améliorer les qualités gustatives, nutritionnelles et environnementales des repas. le. Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en place la tarification suivante : Tranche Quotient familial CAF (€) Tarif repas maternelle Tarif repas élémentaire 1 0 à 349€ 1€ 1€ 2 350 à 499€ 1€ 1€ 3 500 à 599 € 1€ 1€ 4 600 à 699 € 1€ 1€ 5 700 à 799 € 4.21€ 4.31 € 6 800 à 899 € 4.44 € 4.54 € 7 900 à 999 € 4.70 € 4,81€ 8 1 000 à 1499 € 4.99 € 5.11€ 9 1 500à 1799€ 5.21€ 5.33 € 10 1 800 à 2099 € 5.55€ 5.67 € 11 + de 2 100 € 5.77 € 5.90 € Ainsi, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la proposition de groupe de travail réuni le 21/05/2024 ; Il est donc proposé au conseil municipal de : > de fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire à compter du 08 juillet 2024 comme décrit dans le tableau ci-dessus ; > de dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ; > autorise le Maire à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son Maire. 3/ CAISSE DES ECOLES — MISE EN SOMMEIL DU BUDGET - DELIBERATION N° 2024/28 Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L.212-10 du code de l'éducation, « lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal. La caisse des écoles peut être dissoute lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis plus de trois années, ce qui se traduit le plus souvent par l'absence de vote du budget. Cette dissolution concerne toutes les caisses des écoles, qu'elles soient comptablement rattachées ou non. Les comptes de la caisse sont arrêtés à la date de la délibération du conseil municipal décidant de dissoudre celle-ci. Le cas échéant, l'actif et le passif de la caisse sont repris dans les comptes de la commune. » Il est précisé que le budget annexe caisse des écoles ne présente plus d’intérêt tel qu’il existe actuellement et que les crédits alloués peuvent être intégrés au budget principal tout en : e ne remettant pas en cause le mode de financement du service public scolaire ; e permettant une meilleure analyse de ce service public en rassemblant l’ensemble des dépenses sur un seul et unique budget et en e supprimant des contraintes administratives et de gestion. Ainsi, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 212-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1321-1 ; N° 2024/35 Il est donc proposé au conseil municipal de : 1. D’approuver la mise en sommeil du budget caisse des écoles à compter du 1° janvier 2025, en cessant d’effectuer toute opération, qu’elle soit de nature budgétaire, comptable ou de mouvement de trésorerie ; 2. D’approuver le transfert des crédits et produits de la caisse des écoles vers le budget principal à compter de l’exercice comptable 2025 ; 3. De rappeler que la caisse des écoles pourra être dissoute par délibération du conseil municipal si celle-ci n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes d’ici 3 ans soit à compter du 1° janvier 2028 ; 4. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer et à procéder à tous les actes nécessaires au transfert de crédits et produits. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son Maire. 4/ SUBVENTION A UNE ASSOCIATION — ALLIANCE TERRITORIALE DE SOLIDARITE AVEC VALKI (UKRAINE) - DELIBERATION N° 2024/29 Dans le cadre de l’Alliance territoriale de solidarité avec Valky dont Gratentour est membre au côté de huit (8) autres communes du nord toulousain, il est proposé d’accorder une subvention à l’alliance afin qu’elle puisse mener à bien ses projets de solidarité avec l'Ukraine. Cette subvention reprendrait les modalités de celle votée en 2023, soit 0.50 € par habitant et par commune, La population légale de Gratentour au 1% janvier 2024 étant de 4 786 habitants, le montant de la subvention 2024 serait de 2 393 € (0.50 € x 4786). Ainsi, Il est proposé au conseil municipal : 1. D’attribuer une subvention de 2 393 € à l'Alliance territoriale de solidarité avec Valky ; 2. D'’inscrire les crédits afférents au budget 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité, adopte les propositions de son Maire. 5/ CONCESSION DE SERVICE POUR LA MISE A DISPOSITION, L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES ABRIS VOYAGEURS : ADOPTION D’UNE CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA REFACTURATION DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DES ABRIS RACCORDES A L’ECLAIRAGE PUBLIC — DELIBERATION N° 2024/30 Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a autorisé la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs avec la société JC DECAUX FRANCE, société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence. Conformément à l’article 6 du contrat, la société JC DECAUX FRANCE a constitué une société dédiée à l’exécution dudit contrat, laquelle s’est immédiatement substituée à JCDecaux France en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession. Ainsi, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM). Entrent dans le périmètre du contrat l’ensemble des abris de voyageurs présents sur le territoire de la ville de Gratentour. Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d’éclairage public. La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d’éclairage public communal. Ainsi, Il est proposé au conseil municipal : 1. D’approuver la convention avec Toulouse Métropole et la Société d’Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM) telle qu’annexée à la présente délibération ; 2. D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son Maire. 6/ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE TOULOUSE METROPOLE POUR L’ACHAT DE GAZ — DELIBERATION N° 2024/31 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Gratentour, Mondonville, Montrabé, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, l’Union, les CCAS d’Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Tournefeuille, Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, l'Espace Culturel de Pibrac, le Musée des abattoirs ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de gaz. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité. Ainsi,Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2113-6 Il est proposé au conseil municipal : 1. D’approuver la convention 24TM02 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat de gaz telle qu’annexée à la présente délibération ; 2. D’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe et toutes les pièces afférentes à ce dossier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son Maire. sil N° 2024/36 7/ MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLE D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF) - DELIBERATION N° 2024/32 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appeléesà prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal. Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics. Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'État. Le conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l° État et les collectivités, rappelant que l’article 1% de la Constitution énonce que « l’organisation de la République est décentralisée ». Ainsi, Il est proposé au conseil municipal : 1. D’adopter la motion présentée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion présentée. 8/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION N° 2024/33 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le dernier tableau des effectifs de la commune de Gratentour en date du 12 mars 2024, Il est proposé au conseil la création d’un poste permanent : e Un (1) emploi permanent au grade de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet : Dans le cadre du recrutement de la nouvelle responsable du personnel courant juillet 2024, il est nécessaire de créer un emploi permanent au grade de rédacteur principal de 1 classe, à temps complet. Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs en fonction des éléments précités, Le tableau des effectifs mis à jour sera donc le suivant : ÉCHELLE EMPLOIS POURVUS INDICIAIRE NOMBRE au 28/05/2024 EMPLOIS (désignés par Titulaires le grade) Indices bruts | D'EMPLOIS stagiaires non titulaires total ler | Dernier échelon | échelon CREES TC TNC TC TNC Emploi Fonctionnel Directeur Général des Services 485 832 1 1 1 Filière Administrative Attaché principal 593 1015 1 0 0 Attaché 444 821 3 3 3 Rédacteur ppal lie classe 446 707 1 0 0 Rédacteur ppal 2°" classe 401 638 1 1 1 Rédacteur 389 597 1 0 0 oi ini êre Adjoint Adminis ppal 1% cl 388 558 2 2 2 Adjoint Adminis ppal 2° cl 368 486 6 3 3 Adjoint Administratif 367 432 8 5 1 169 7 Filière Technique Ingénieur 444 821 1 0 0 Technicien principal 1° classe 446 707 1 1 1 Agent de maîtrise principal 390 597 4 4 4 Adjoint technique principal 2ème classe 368 486 6 5 5 Adjoint technique 367 432 17 10 1 3(*) 14 N° 2024/37 Filière Police Chef de service police municipale Principal 1ère 446 707 1 1 Î classeChef de service police 0 municipale 389 597 1 0 Chef de police 385 586 E 0 0 Brigadier-chef principal 390 597 2 2 2 Filière Culturelle : Adjoint du patrimoine 368 486 1 i 1 ppal 2° classe Filière Sociale ATSEM principal tère classe 388 558 2 2 2 ATSEM principal 2ème classe 368 486 4 i 1 Filière Sportive Educateur sportif principal 401 638 2 1 2ème classe 1 Opérateur qualifié 368 486 Î l 1 Filière AnimationAnimateur principal tère classe 446 707 1 0 0 Animateur 372 597 3 3 3 Adjoint d'animation ppal Îère classe 388 558 1 1 È Adjoint d'animation ppal 2ème classe 368 486 5 | Adjoint d'animation 367 432 22 1() TOTAL GENERAL. 100 a €) Non Titulaires TC : dont un agent eu contrat d'apprentissage €) Non Titulaires TNC : 2 agents 20h/semaine 9/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE MAISON COMMUNALE A UNE ASSOCIATION D’ASSISTANTES MATERNELLES -— DELIBERATION N° 2024/34 Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles et du développement des modes de garde du jeune enfant, la commune de Gratentour souhaite mettre à disposition de l’association des assistantes maternelles « LES MAM’ZELLES » la maison communale située 4 rue de Maurys à GRATENTOUR G1150).L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conditions d’utilisation du local mis à disposition d’une association sont à la discrétion du maire. En effet, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, mais que le maire détermine fes conditions de son utilisation. Cet article indique également que le conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation. Également, Particle L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Afin de garantir un mode d’accueil des enfants complémentaire sur la commune, en conformité avec les dispositions susmentionnées, il est nécessaire de conventionner avec ladite association. le Ainsi, Vu Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2144-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2221-1 ; Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec l’association « LES MAM’ZELLES » ; Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ; Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les conditions tarifaires relevant de Putilisation des locaux. Il est proposé au conseil municipal : 1. De fixer les conditions tarifaires relevant de l’utilisation des locaux ; 2. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe et toutes les pièces afférentes à ce dossier Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion présentée. 10/ PRESENCE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) SUR LA COMMUNE DE BRUGUIERES — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL — DELIBERATION N° 2024/35 Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société SCI SPE a déposé une demande d'enregistrement présentée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour un entrepôt de stockage de matières combustibles situé ZA du petit paradis à Bruguières (31150). Cette demande d’enregistrement a fait l’objet d’une consultation du public en mairie de Bruguières, du vendredi 19 avril 2024 à 9 h 00 au vendredi 17 mai 2024 à 17 h 00, dont l’avis a été régulièrement affiché au sein des locaux de la mairie de Gratentour. Cette société étant située dans un rayon d’un km du territoire de Gratentour, l’avis du conseil municipal est sollicité sur la demande précitée. Il est précisé que le dossier de demande est consultable sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne durant toute la période de consultation du public. Ainsi, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 et de R. 512-46-1 à R512-46-30 ; Vu le la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue d'obtenir l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières combustibles, déposée le 8 décembre 2023, par la société SCI SPE, dont le siège social se situe 13 rue Monle à Toulouse (31500) ; Vu le dossier déposé à cet effet le 8 décembre 2023, complété en date des 13 et 21 mars 2024 ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (DREAL) du 22 mars 2024 ; Vu l'avis au public concernant la consultation du public affiché à la mairie de Gratentour du 2 avril 2024 au 17 mai 2024 ; Vu la consultation du public réalisée du vendredi 19 avril 2024 à 9 h 00 au vendredi 17 mai 2024 à 17 h 00. Il est donc proposé au conseil municipal de : 1. De donner un avis favorable à la demande d’enregistrement de la société SCI SPE au titre de la réglementation des ICPE. le. N° 2024/38 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 20 voix pour, une voix contre et une abstention, donne un avis favorable à l’enregistrement de la société SCI SPE au titre de la réglementation des ICPE. - FIN DE LA SEANCE -