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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 3 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
N° 2024/61 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 3 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 3 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS: MM. AGOSTI. BACALERIE. CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. VERDELET. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. Mme FORT-POUJOL. MARGUERES. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. SAURIN (pouvoir M. LENORMAND). ABSENTS : Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. MM. DAUMONT. ROUSSEL. ZEPHIR. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme NEVETON SANTAELLA. ORDRE DU JOUR 1/ Décision modificative n° 4 du budget principal. 2/ Tarifs municipaux — Révision de tarifs. 3/ Motion contre le projet de loi de finance 2025 du gouvernement. 4/ Modification de la délibération n° 2023/56 du 26 septembre 2023 relative à l’adhésion à la convention de participation en santé du CDG31 à compter du 1° janvier 2025. 5/ Création d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents de la filière police municipale. 6/ Cession de la parcelle cadastrée AC 257 à M. et Mme DAUMONT. 7/ Convention de mise à disposition d’un local communal au profit de l’ Association Informatique Gratentour 8/ Questions diverses. Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité des présents. Propos liminaire : - M. le Maire fait un point sur la vente prévue de la salle Arritzari et de la salle du Fort. La vente va être confiée à des agences immobilières afin de trouver des acheteurs. - Un point d'étape est réalisé sur l’ensemble des éléments du projet dit « PASCAL » : aménagement du parc, création d’une maison médicale et vente et aménagement du terrain situé à l’arrière. Tous ces éléments en sont aux phases techniques qui, une fois terminées, seront présentées au comité de pilotage. EUR - M. le Maire informe des travaux de l'hôtel de ville qui se déroulent correctement hormis un problème de façade qui est en cours d’analyse. - Les phases techniques du projet de rénovation de l’école maternelle Maurice SAQUER avancent normalement, les marchés sont en cours de rédaction. - M. le Maire indique que les travaux de la RM 59 suivent leur cours. La rue sera réouverte dans les deux sens à compter du 07 janvier 2025. - Les travaux du lotissement de la Plaine se déroulent correctement. - M. le Maire informe que Gratentour a été choisie pour accueillir plusieurs permanences pour l'enquête publique du PLUi-H qui débutera début janvier. Ces permanences auront lieu dans la salle du conseil de l’hôtel de ville qui sera terminée. - M. le Maire évoque le projet de réaménagement de l'avenue du Bruguet à Bruguières pour lequel une concertation publique est prévue notamment via une réunion publique organisée le mardi 10 décembre. Décisions : - Décision n° 2024-09D - Modification de la régie de menues recettes et d’avances. - Décision n° 2024-10D — Fongibilité des crédits M57 — Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre - Décision n° 2024-11D - Demande de subvention projet TNT Animation auprès de la CAF de la Haute-Garonne. 1/ DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET GENERAL — DELIBERATION N° 2024/55 Monsieur le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative de fin d’année pour le budget principal hors possibilité accordée au Maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. La présente décision modificative vise à ajuster les crédits en prévision de la fin d’année et au vu de l'exécution budgétaire 2024. Les ajustements proposés sont les suivants : e +29 625,53 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » suite à une erreur de saisie dans les documents de travail de la préparation budgétaire 2024. e + 19 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 66 « Charges financières » du fait d’un probable dépassement de crédits liés aux intérêts des 2 lignes de trésorerie conclues par la commune pour combler Îe retard d’encaissement des recettes. + + 48155 € en recettes de fonctionnement au chapitre 73 « Impôts et taxes » du fait d’un surplus de produit attendu pour la Dotation de Solidarité Communautaire versée par Toulouse Métropole e + 100 € en dépenses d’investissement au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » du fait d’un léger dépassement concernant le remboursement en capital des emprunts communaux. e + 9500 € en dépenses d’investissement à l'opération 2216 « RÉFECTION ÉCOLE MATERNELLE SAQUER » suite à une facturation supplémentaire de frais de maîtrise d'œuvre et — 9 500 € à l'opération 2114 « MAIRIE ». e + 570,53 € en recettes d’investissement au chapitre 13 « Subventions d’investissement » AU N° 2024/62 + Ajustements de crédits et de produits aux chapitres 042 et 040, tels que détaillés ci-dessous, qui correspondent à des régularisations d’écritures comptables liées aux amortissements. Lu Dépenses ü) Recettes ct Désignation — . RE — Dirainution de | Augmentation | Diminution de |} Augmentation crédits de crédits crédits de crédits D.84111-020 : Personnel titutaire - Rémunération principale 9.0 € 28 625.53 €] 0.00 € 0.00 € TOTAL D 042 : Charges de personnel ef frais assimilés 000€ 29 625.53 € 0.0û € 000€ D-875-029 : Vsteurs comptables des immobäsations 0.00 € 29 986.87 € 0.09 € 0.00 € cédées0-8781-020 : Différences sur réalisations (+) transférées en 0.09 € 32 550.40 € 0.09 €l 0.00 € investissement R-7781-020 : Différences sur rési. (négatives) reprises au 0.00 € 0.00 € 0.00 €l 15 098.27 € compte de résultat R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest transférées 0.00 € 0.60 € om el 38.00€ au cote résuti R-7811-020 : Reprises sur amort des immo incorporeles et 0.6 € 0.09 € 0.00 € 27 864.53€ corporehes TOTAL 642 : Opérations d'ardre de transfert entre 9.00 € ‘42 526.27 € 0.09 € 42 856.80 € sections D-68111-020 : intérèts réglés à l'échéance we 39 009.00 € 0.00 € 000€ TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 €| 19 000 09 € 000€] 600€ R-73212-020 : Dofaton de 1odarité communautaire 6.69 € 0.00 € D.09 €l 48 156.00 € TOTAL R 73 : impôts et taxes 0.00 € 6.00 € 2.00 € 48 455.00 € D-138+3-020 : Subv. inv. seffs amort. - Départements 0.00 € 3600€ 90€] 0.00 € D-102-020 : Plus ou moins-valuss sur cessions 0.60 € 15 806.27 € 0.09 €| 0.00 € d'immobäisstions D-24312-020 : Constructons bâbments scotaires 0.00 € 6753.60 €| 0.00 €: 800€ D-21318-020 : Constructions aurez bâtiments publics 0.09 €| 20 413.60 € 0.00 €l 0.00 €| 0-2895-020 : Amort. concessions et drofts similaires. 0.0 € 137666 € 0.09 €) 0.00 € brevets, Hcences, D-28128-029 : Amort. autres agencements et 6.09 € 709.00 € 0.09 € 0.09 € smênagemants de tarrains 0-281831-020 : Amart. matérie! informatique sco'aire 0.00 €: 378112€ 9.69 £ 000€] D-281838-020 : Amort. autre matériel informatique 0.09 €] 349420 € 0.09 €] 9.00 €| D-281841-020 : Amort. matériel de bureau et mobitier 0.09 €| 857023€ 0.09 €] 0.00 €| spolaireD-28168-029 : Amort. autres 8.00 €] 1441432 € 0.99 €| 6.00 € R-182-026 : Pius ou mons-values sur cessions 9.00 € 0.00 €| 0.09 €; +2 550.40 € dimmobisatons R-2034-020 : Frais d'études 0.00 € 000€ 0.60 €] 26 187.20€ R-21316-020 : Constructions équipements du cimetière 0.00 €] 690€ 0.00 € 4 604.00 € R-246731-020 : Matériel routant 0.00 €| 0.00 € 06€ ô 168.00€ R-2188-020 : Autres immobäisstons corporeles 0.00 €: 0.60 €] 0.09 € 192089.27€ TOTAL 940 : Opérations d'ordre de transfert entre 2.09 €| 69 164.00 €; 0.00 €] 6B 69347 € sectionsR-1323.020 : Sub. non tranef. Départements 0.09 €] 0.00 € 0.00 € 570.53 € TOTAL R #3 : Subventions d'investissement 0.00 €] Q.0n€| p.00; 570.53€ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et Q abstention, décide : > d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus. 2/ TARIFS MUNICIPAUX - REVISION DE TARIFS — DELIBERATION N° 2024/56 - La présente délibération abroge et remplace la délibération 2024/26 du 28 mai 2024 - Monsieur le Maire informe du vote d’une nouvelle délibération concernant les tarifs municipaux afin de revoir certaines de nos pratiques tarifaires qui n’ont pas été modifiées depuis de nombreuses années, notamment pour ce qui concerne les droits de place. Il est également proposé lors de ce vote d'opérer un « toilettage » des tarifs municipaux et de supprimer un certain nombre d’entre eux qui ne sont plus pratiqués depuis de nombreuses années. Les modifications proposées sont : e ajout d’un tarif réduit (- de 18 ans, RSA, demandeurs d’emploi) de 10 € pour l’inscription à la médiathèque des personnes extérieures à la commune ; ° augmentation des tarifs de droit de place des forains tel qu’indiqué en annexe de la convocation ; + ajout d’un tarif « extension par mètre linéaire » de 1 € pour le marché de plein vent ; + ajout de trois tarifs spécifiques concernant le droit de place des commerces ambulants tel qu’indiqué en annexe ; + suppression de nombreux tarifs inutilisés tel qu’indiqué en annexe de la convocation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 9 abstention, décide : > d’adopter les tarifs municipaux indiqués ci-dessous. TARIFS MUNICIPAUX - COMMUNE DE GRATENTOUR Barème CAF coefficient familial {tranches 5 à {matin et soir}: 8à15 présences Repas Modulation de Maternelle 4,44€ -5% à +30% 11) . , Tarification sociale Restauration (ranches ra 3) Fi scolaire famiil ( ce ss Repas A5E€ Moduiation de 10 fa Hrançhes 5 à Élémentaire ’ -5% à +30% ee . Tarification sociale {tranches 1 à 4) Repas Adulte 7,20 € Non applicable Pause 0,40 € 0,52€ méridienne Gratentour extérieurs Interclasse ; ; Modulation -30% à y {matin et soir): 3,20 € 4,73 € 30% à +30% à Lu selon barème CAF 1à7 {Gratentour) (extérieurs) , . Réduction de 15% pour présences Services le 2e enfant, Interclasse 30% pour le 3ème Interclasse 23,70€ 31,35 € {Gratentour) (extérieurs) Interclasse {matin et soir): 31,35 € 39,01 € 15 séances et (Gratentour) (extérieurs) + 4 k 18,79 € Demi-journée | 6,25 € (Gratentour) (extérieurs) Modulation -30% à +30% Journée 10,96 € 31,35 € selon barème CAF (Gratentour) {extérieurs} Centre de G enfants) (cratentaur) (eutérieurs + Modulation Loisirs Semaine 30% à +30% selon 51,04 € 70,72€ barème CAF {3 enfants et Le : 4 + (Gratentour) (extérieurs) e 5 journées hors repas Sortie 6,62 € (Gratentour) (ekérieurs) 4 à 2 séances 12,34 € 14,03 € {Gratentour) {extérieurs} 3 à 4 séances 24,02€ 27,74 € (Gratentour) (extérieurs) Étude 5 à 8 séances ( ca our) té Peur) Surveillée 9 à 12 séances 36,44 € 45,23 € {Gratentour) (extérieurs) 13 séances 43,25 € 52,34 € et+ {Gratentour) (extérieurs) Inscription 27,50€ 38,50 € Modulation selon barème annuelle (Gratentour) (extérieurs) CAF Activité méridienne Gratuit Non applicable collège Soutien Gratuit Non applicable scolaire + 2,30€ + 3,40€ +. A,60€ . ° 5,70€ Maison des ° 6,05€ Jeunes ° 6,80€ + 9,00€ Tarifs, + 10,25€ Non applicable Modulation selon barème de 1 à 16: e _13,55€ CAF e 16,95€ e 18,05€ e 20,35€ ° 22,55€ e 23.65€ e 24,75€ e 32,90€ Produits vendus e Cartedes€ comprenant 10 consommatio ns {barres chocolatées, sodas, etc.) Non applicable enfantin Forfait annuel 61€ {i activité} 38 € (Gratentour) (extérieurs) Forfait annuel (à partir de la 19 € (Gratentour) 30,50 € k ue {extérieurs} 2ème activité) Marche Gratuit Non applicable Activités Semaine " 4 Sportives : multisport : 1 74,20 € nee Destination enfant ' Sports Semaine Demi-journée multisport : 2 | 55,65 € par enfant 24,85 € par enfants enfant Semaine Demi-journée : muitisport : Ni 21,65 € 3 enfants p par enfant Gratuit pour les °:::20,00€ Gratentourois de -18 {extérieur ans, RSA, demandeurs inscription s} d'emploi adulte 19,00.€ e::10,00€ Réduit pour les {réduit extérieurs de Médiathèque extérieur) -18 ans, RSA, : : demandeurs d'emploi Livre perdu Prix ren +5,00 Non applicable Livre réformé . (adulte) 1,00 €. Non applicable Livre réformé : (enfant) 0,50 € Non applicable Stand par. mètre linéaire ; (jeux 8,80€ Non'applicable , d'adresse, Droits de Place : : alimentaire, Forains etc.) Jeux enfantins 4410 € Non applicable Manège 88,20 € Non applicable Entresort et : circuit non 187,40€ Non applicable ‘couvert : Grand métier ‘301,80 € Non applicable Abonnement : : : : place au marché/jour 0,78€ branchement : | par mètre linéaire électrique :: : ! Droit de place inclus marché de Place plein vent occasionnelle : branchement “électrique inclus Extension par mètre linéaire Emplacement camion type semi-remorque : sn 20,50€/jour | Non applicable branchement électrique inclus installation “mobile de vente à emporter de type _. {atimentaire, 4,20 €/jour food truck). : branchement | électrique : inclus Stands non Droits de place | alimentaires commerce {chateaux ambulant gonflables, 2€ par mètre : etc.) linéaire/jour branchement : électrique inclus : ‘Cirque : Droits de Place | (branchement : Cirque électrique - inclus) Non applicable 2,10€ par mètre linéaire Non.applicable 1,00€: Non applicable 50€au trimestre Non applicable 42,00 €/jour : Non applicable e 16,00€ e Tarif réduit sur Manifestations {extérieur justificatif pour: 14,00 € . communales Spectacle 1 (Gratentour) s} - jeunes (6-26 ans) et culturelles e 10,00€ - seniors (65+) {réduit) - demandeurs 21,00 € (extérieur d'emploi - families nombreuses Spectacle 2 (Gratenta 1) s} - groupes {+10 entou e 13,00€ personnes) {réduit) - Personnes en + 26,00€ situation de 21,00 € {extérieur handicap. Spectacle 3 G te t s} {Gratentour) * 14,00€ + Gratuit pour: {réduit} - enfants de moins de * 30,00€ 6 ans (extérieur - accompagnants en Spectacte 4 24,00 € s) situation de (Gratentour) + 16,00€ handicap. (réduit) Tarif scolaires et 8,40 € Non applicable périscolaires : . , Réservé aux personnes Tarif social 2,00 € Non applicable signalées par le CCAS Tarif « Découverte 5,00 € Non applicable & famille » par personne Tarif unique conentions 10,00 € Non applicable spécifiques Concession 30 Pour.une tombe en pleine ans (imx2 115€ Non applicable p m) terre Concession 30 Pour un caveau ou-une: fosse ans(2mx3 525€ Non applicable m) maçonnée Concession 15 me (1m * 52€ Non applicabié im) CAE 2 080 € Non applicable Funéraire Eee biplace 2770€ Non applicable tible ee 3150 € Non applicable mniglece 3675€ Non applicabie ane 5 250€ Non applicable Case columbarium 345 € Non applicable -15 ans Cavurne 462€ Non applicable -15 ans Vacation funéraire police 32€ Non applicable Dépositoire Gratuit pour les 2 premiers mois, puis 21 €/mois Non applicable Location de salles communales et de matériel Salle A côté spectacle {salle culturelle:et festive) : 1050€ {Gratentour) 11575 € (extérieurs) Caution : 4 200 € Options supplémentaires : 2525 €/jour supplémentaire +840 € pour le ménage Salle A avec usage des gradins {salle culturelle et festive) 1155€ {Gratentour) 1730 € (extérieurs) Caution : 4:200€ Options supplémentaires: -525 €/jour supplémentaire ::1 000 €pourle ménage Salle À côté bar {salle cuiturelle:et festive) 315€ {Gratentour) 525€ (extérieurs) Salie B {salle culturelle et festive) 260€ {Gratentour) 420€ (extérieurs) Caution: 840 € Options supplémentaires : -:2455 €/jour supplémentaire -.:420 € pour le ménage : Usage de l'office (salle culturelle et festive) 105€ {Gratentour) 155 € (extérieurs) Disponible uniquement. avec location d’une salle : Caution : 840€ Option ménage : 210 € Table 3 € (Gratentour) 6€ {extérieurs} Chaise. 1 € (Gratentour) 2 € (extérieurs) - Location de Véhicule Municipal Semaine {lundi au vendredi) 65 €/jour dans la limite de 200 km 0,40 €/km au-delà. de 200 km Caution : 300 € Week-end {vendredi fin d'après-midi au lundi matin) aller-retour :130€/jour dans la limite de 200 km aller-retour 0,40 €/km au-delà de 200 km Caution: 300 € Location équipements divers Location bloc de raccordement électrique Gratuit Non applicable Caution : 250 € Insert publicitaire Publicité dans triptyque 365,00 € Non applicable mensuel Pose 130 € Non applicable Lame Signalétique métallique 100 € Non applicable d'Intérêt Locat simple {SiL) Lame métallique 160 € Non applicabie double Fax 0,20€ Non applicable panne le. NB 0,18€ Non applicable photon NE 0,40 € Non applicable PRE 1,50€ Non applicable FOR 2,50€ Non applicable Divers Remplacement en cas de Jeu de clé - pour salle Prix coûtant Non applicable perte ou.clé supplémentaire He au-delà de la deuxième municipale attribuée par association Piège à frelons asiatiques 15,75€ Non applicable {petit format} Piège à frelons asiatiques 31,50 € Non applicable {grand format) 3/ MOTION CONTRE LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 DU GOUVERNEMENT - DELIBERATION N° 2024/57 Monsieur le Maire et l’ensemble du conseil municipal expriment leur opposition ferme aux dispositions du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) tel que présenté par le gouvernement et actuellement en discussion au Parlement. Ce texte impose aux collectivités locales un effort budgétaire disproportionné, menaçant la qualité des services publics de proximité et Les investissements essentiels à la transition écologique et à la cohésion sociale. Des coupes budgétaires massives sont imposées aux collectivités, représentant 11 milliards d’euros d'économies, dont 5 milliards affectant directement les communes, départements, et régions. L'ensemble du tissu local serait donc touché par ces mesures ce qui pourrait induire, au-delà des impacts directs subis par chacun, une fragilisation structurelle des financements des échelons intercommunaux, départementaux et régionaux vers les communes. N° 2024/66 Concernant Gratentour, le PLF 2025 se traduirait par un impact financier estimé à 150 000 €, en raison de la hausse des cotisations CNRACL, de la baisse de la DGF, du FCTVA et de la diminution des subventions du Fonds vert. Ce manque à gagner compromettrait le bon fonctionnement des services publics locaux ainsi que Îe financement des projets structurant pour la collectivité (rénovation énergétique de la maternelle Maurice SAQUER, création d’une maison médicale, ete.). IL est rappelé que les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit public. Elles votent des budgets en équilibre et assurent 70 % de linvestissement public local. Ce sont des partenaires incontournables de la relance économique et de la transition écologique. Il apparaît donc injuste de faire peser sur les collectivités locales des efforts disproportionnés pour solutionner une situation dont elles ne sont pas responsables et alors même qu’elles jouent un rôle majeur dans la santé économique du pays. Ii faut enfin préciser que si ce PLF 2025 s’inscrit dans un contexte conjoncturel de dégradation des finances publiques nationales, les mesures d'économies demandées doivent également s’analyser comme faisant partie d’une politique de long terme qui, depuis de nombreuses années, diminue l’autonomie financière des collectivités locales, baisse leurs moyens et, de manière générale, affaiblit l’ensemble des services publics. Par la présente motion, le conseil municipal de Gratentour demande au gouvernement de revenir sur les mesures néfastes du PLF 2025 et d’engager un dialogue avec les collectivités locales afin de déterminer conjointement comment ces dernières peuvent participer au redressement nécessaire des finances publiques. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : > d’adopter la motion présentée. 4/ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2023/56 DU 26 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE A L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE DU CDG31 A COMPTER DU 1E* JANVIER 2025 - DELIBERATION N° 2024/58 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par sa délibération n°2023/56 du 26 septembre 2023, fe conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au L‘ janvier 2024 et attribuée à la MNT. Cette décision répondait à plusieurs objectifs : + permettre aux agents et à leurs ayants droit d’accéder à une offre préférentielle car négociée collectivement, ° améliorer l’accès aux soins pour chacun via la participation employeur et quelle que soit la situation financière du bénéficiaire, ° améliorer le pouvoir d’achat des agents, + _ participer à l’amélioration de l’état de santé des agents par un meilleur accès aux soins, + répondre à la demande des agents sur la participation de l'employeur à la complémentaire santé, e améliorer l'attractivité des postes proposés par la commune lors des recrutements. Afin de répondre aux mêmes objectifs et de se mettre en conformité, un an à l’avance, avec le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit que les employeurs territoriaux doivent participer à hauteur de 15€/mois minimum à la protection sociale de leurs agents, Monsieur le Maire propose de faire passer la participation employeur de la commune de Gratentour de 10 à 15€/mois à compter du 1% janvier 2025, Ainsi, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu la délibération n°2023/56 du 26 septembre 2023 relative à l’adhésion à la convention de participation en Santé du CDG31 à compter du 1° janvier 2024, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 novembre 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, O6 voix contre et 0 abstention, décide : > de modifier l’article 2 de {a délibération n°2023/56 qui est désormais rédigé comme suit : + de fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15€/mois. > de rendre exécutoire la présente délibération à compter du 1% janvier 2025, 5/ CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE - DELIBERATION N° 2024/59 - La présente délibération abroge et remplace les délibérations n°2019/85 et n°2023/47 - Monsieur te Maire informe : Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ; les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. N° 2024/67 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : - 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants : - 9 500 € pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; 7 000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds. L'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. Ainsi, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. H est proposé au conseil municipal : Article { : La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème et les plafonds suivants : Cadre d’emplois Fonction Taux plafond Chefs de service de police Chef de service ; adjoint au chef municipale de service ; agent du service de 32% police municipale Agents de police municipale Chef de service ; adjoint au chef de service ; agent du service de 30% police municipale Le montant versé au titre de la part fixe de l’indemnité sera établi individuellement sur décision de l'autorité territoriale et par arrêté dans la limite des plafonds définis ci-dessus. Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : la période de préparation au reclassement (PPR) ; les congés annuels ; - les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; t les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Concernant les congés pour maladie ordinaire, la part fixe sera modulée selon la méthode du « Facteur Bradford » qui prend en compte le nombre de jours mais également le nombre d’arrêt, Le facteur Bradford mesure l’absentéisme par un coefficient établi selon la formule suivante : Pour une somme d’arrêts maladie (P), pour un nombre de jours de maladie (J) et pour un coefficient (C):C=PAXxJ Ce coefficient est calculé sur une année glissante et selon le barème suivant : C=20 =-10 % d’indemnité de fonctions C = 60 = -30 % d’indemnité de fonctions C = 90 =-50 % d’indemnité de fonctions C=150=-75 % d’indemnité de fonctions Concernant le temps partiel thérapeutique, la part fixe sera versée au prorata du temps de service effectif. La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d’accueil de Penfant. La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Article 2 : La part variable sera établie au regard de l’entretien professionnel de l’année N-! aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : 1... N° 2024/68 Cadre d'emplois Fonction Plafond Chefs de service de police Chef de service ; adjoint au chef municipale de service ; agent du service de 7000 € police municipale Agents de police municipale Chef de service ; adjoint au chef de service ; agent du service de 5 000 € police municipale La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : Critères d'évaluation de la part variable de l’indemnité Fiabilité et qualité de son activité Respect des consignes et/ou directives Compétences professionnelles et techniques Adaptabilité et disponibilité Recherche d'efficacité du service rendu Hiérarchie, coliègues, public, capacité à travailler en Qualités relationnelles Re équipe Compétences managériales (le cas échéant) Superviser et contrôler Communication, écoute et adaptation Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de atteinte des objectifs et de la manière de servir. La part variable de l’indemnité sera versée annuellement au mois de juin ou, à défaut le mois suivant Pentretien professionnel. L'attribution de la part variable à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Article 3 : Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : > d’instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement relative à la filière police suivant les critères précités. 6/ CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 257 A MONSIEUR ET MADAME DAUMONT - DELIBERATION N° 2024/60 Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis l’ancienne parcelle AC 239 située au 31 rue du Barry à Gratentour via un don avec charges autorisé par la délibération 2018-84 du 20 décembre 2018 et conclu par acte notarié en date du 04 février 2019. Cette parcelle du domaine privé de communal comprenait un important jardin qu’il est prévu de transformer en pare public à l’avenir. Les phases préparatoires de ce projet de parc public ont fait apparaître une forte proximité entre le futur parc et les parcelles adjacentes ce qui pourrait causer des problèmes d’usage et de cohabitation à l'avenir, En concertation avec les propriétaires, un bornage a été effectué afin d’établir une parcelle en longueur d'une surface totale de 93 m°, cadastrée AC 257, afin d’anticiper une cohabitation harmonieuse entre les riverains et les futurs usagers du pare public. Le Domaine et les services de la DGFIP ont estimé cette parcelle à 1 800 € dans un avis daté du 25 juin 2024. Suite à cet avis, les riverains adjacents au futur parc public, Monsieur et Madame DAUMONT, et la commune se sont accordés sur le prix de 1 800 € correspondant à l’avis du Domaine. Ainsi,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14, Vu l’avis du Domaine référencé 2024-31230-44792 du 25 juin 2024 concernant la valeur vénale de la parcelle AC 257, Considérant que le projet de futur pare public municipal sur la parcelle AC 256 est situé à forte proximité d’une maison d'habitation, Considérant que la cohabitation entre les usagers du futur parc public et les riverains doit être encadrée et sécurisée pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers, Considérant que la vente de la parcelle AC 257 d’une surface de 93 m? ne porte pas atteinte au projet de création d’un parc public et vise à préserver une cohabitation harmonieuse entre ce parc et les riverains. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, 0 voix contre et une abstention (M. MANHES), décide : > d’approuver le prix proposé de 1 800 €. > d’autoriser la cession de la parcelle AC 257, d’une surface de 93 m°, à Monsieur et Mme DAUMONT qui devront s’acquitter des droits et frais de notaire, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune tous les actes relatifs à cette vente. 7/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION INFORMATIQUE GRATENTOUR - DELIBERATION N° 2024/61 Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Gratentour met à disposition des associations et à divers organismes des salles municipales. he. N° 2024/69 L’Association Informatique Gratentour œuvre pour la découverte et la pratique de l'informatique. Elle propose des initiations à divers logiciels : bureautique, photos, et diaporama. Elle contribue également à la découverte d’outils autres que les ordinateurs et leurs utilités dans le domaine de la communication. L’Association Informatique Gratentour, occupe un local 55 m2. Ce local dénommé « Salle informatique » est situé à la Salle Culturelle et festive de la Commune. Cette « Salle informatique » n’a pas fait l’objet de déclassement, ainsi cette mise à disposition relève du cadre réglementaire relevant du domaine public communal. L’aiticle L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conditions d’utilisation du local mis à disposition d’une association sont à la discrétion du maire. Cet article indique également que le conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation. La mise à disposition du local en cause serait consentie à titre gratuit, et la commune prendrait à sa charge les consommations relatives aux fluides. Concernant la consommation internet, au regard de son activité et de sa consommation, il a été convenu d’une participation de l’association au frais de connexion internet d’un montant forfaitaire de 20 euros par mois. La mise à disposition de ce local serait consentie, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Pour permettre à l’association de mettre en œuvre sa mission d’intérêt général, en conformité avec les dispositions susmentionnées, il est nécessaire de conventionner avec ladite association. Ainsi, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2144-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1. Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec l’association « Informatique Gratentour », Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour déterminer les conditions dans lesquelles le local peut être utilisé, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les conditions tarifaires relevant de Putilisation du local. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. d’approuver la mise à disposition aux conditions énumérées ci-dessus ; 2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier. - FIN DE LA SEANCE -