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Procès Verbal - PV du 30.01.2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30.01.2020)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
PROCES-VERBAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Vaiérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h40.
Le conseil municipal désigne Virginie PAUTET comme
secrétaire de séance.
* Ce dispositif concerne la période de la campagne
électorale officielle ;
* Pour les cinq salles municipales suivantes :
Salle des fêtes
Espace Ronzières
Grande Salle de la MLC
Salle des expositions -Ancienne Mairie
Salle du sous-sol de la Chardonnière KKKKK
+ La réservation de ces salles s'effectuera à titre gratuit,
selon les modalités habituelles et sous réserve de leur
disponibilité,
«+ Les salles seront mises à disposition avec le matériel
qu'elles contiennent habituellement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU l'article 12144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2019,
VU l'avis favorable de la commission Finances et projets,
cadre de vie et développement durable du 21 janvier 2020,
APPROUVE ies règles de mise à disposition de locaux
municipaux telles que mentionnées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 20/01/02 - Convention pour l'adhésion de
la commune au service de médecine préventive
proposé par le Centre de gestion du Rhône et de la
Métropole de Lyon (cdg69} 2020-2022
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 28 novembre 2019
Sébastien TRINQUET demande une rectification sur le
dernier procès-verbal quant aux élus présents.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix après
modification.
Délibération 20/01/01 - Elections municipales et
métropolitaines —- Modalités de mise à disposition de
salles et équipements municipaux
Rapporteur : Thierry POUZOL
Par délibération n°190602 du 27 juin 2019, le Conseil
Municipal a délibéré conformément à L'article L2144-3 du
Code général des collectivités territoriales afin de
déterminer les conditions d'attribution des salles
municipales dans le cadre des élections municipales et
métropolitaines 2020.
Cependant, au vu des demandes et de la faible disponibilité
des salles, il est proposé au conseil municipal d'étendre le
dispositif retenu à deux salles supplémentaires :
- Salle des expositions -Ancienne Mairie
- Salle du sous-sol de la Chardonnière
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les
dispositions suivantes :
Rapporteur: Patrick LEONE
L'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
permet aux centres de gestion de créer un service de
médecine préventive mis à la disposition des collectivités
territoriales.
Initié en 1987 suite à la sollicitation des employeurs, le
service de médecine préventive accompagne les
collectivités qui le souhaltent dans l'exercice de leur
obligation mais aussi dans la mise en œuvre de leur
politique de santé, au plus près des besoins des agents.
Ilintervient pour tous les agents fonctionnaires (titulaires ou
stagiaires) ainsi que pour tous les agents contractuels (de
droit public ou de droit privé).
Le service de médecine préventive participe à des actions
de prévention sur le milieu de travail en conseillant l'autorité
territoriale sur l'amélioration des conditions de travail, la
visite des lieux de travail, etc.
ll assure, de plus, la surveillance médicale des agents en
vérifiant ia compatibilité entre l'état de santé de l'agent et
les conditions de travail liées au poste occupé par ce
dernier.
Cependant, ce service rencontre, depuis plusieurs années,
des difficultés en interne (recrutement difficile de médecins
du travail lié à la rare spécialisation en médecine du travail,
l'écart de salaire entre les médecins du privé et ceux du
public) mais aussi en externe {mécontentement des
collectivités face au manque de continuité de service).
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Î
Î Le budget primitif 2020 ainsi que le montant de subvention
attribué aux associations fera l'objet de délibération du
conseil municipal en avril cette année étant donné la
particularité de l'année 2020 (scrutin électoral).
Aussi, afin de permettre à l'association de la Maison des
Loisirs et de la Culture de faire face à ses besoins de
trésorerie, l'association a sollicité le versement d'un
acompte.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de délibérer
sur le versement d'un acompte sur subvention, au titre de
l'année 2020, pour un montant de 15 000 €
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
AUTORISE le versement d'un acompte sur subvention de
de fonctionnement 2019 d'un montant de 15 000 € à la MLC
APPROUVE la proposition ci-dessus à l'unanimité
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à cette opération et à signer tous les
documents administratifs permettant la mise en œuvre de
cette décision.
Délibération 20/01/07 - Renouvellement de l'adhésion
de la commune au Plan Climat Air Energie Territorial de
la Métropole de Lyon
Délibération 20/01/06 — Attribution de noms aux
différents parkings de la commune de Fontaines-sur-
Saône
Repporteur : Thierry POUZOL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que certains parkings de la commune n'ont pas
de noms officiels,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux
voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le
repérage au sein de la commune ;
Considérant que l'attribution de noms est un préalable à
toute mise en place de jalonnement par les services de la
Métropole de Lyon ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se
prononcer sur l'attribution des noms suivants pour les
différents parkings de la commune :
- Avenue Rigot-Vitton (face au Cimetière) : parking du
Cimetière
- Place de la Gare : parking de la gare
- Place des Rendez-vous : parking des Rendez-Vous
- Entre le 36 et le 40 rue Gambetta (face à la mairie):
parking de la mairie
- Entre le 4 et le 6 rue Vignet-Trouvé : parking Vignet-
Trouvé
- Face au 7 avenue Simon ROUSSEAU : parking des
connaissances
- Face au 23 avenue Simon ROUSSEAU: parking
Liberté
- 3 quai Jean-Baptiste SIMON, devant le Clos du
Maquis : parking du Clos du Maquis
- Ptace Carnot : parking Carnot
- 20 rue du Stade : parking des Ronzières
- Face au 11 chemin des Meuniers: parking des
Meuniers
- 18 rue Ampère : parking Ampère
- Place des Marronniers : parking Marronniers
VU l'avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Rapporteur : Thierry POUZOL
La Métropole de Lyon renouvelle sa démarche énergie
climat par le Plan Climat Air Énergie Territorial à horizon
2030.
La commune a déjà concrétisé plusieurs initiatives qui
contribuent aux objectifs fixés dans le plan d'actions de ce
plan climat: construction d’un nouveau Groupe scolaire
BBC en remplacement de 2 bâtiments vétustes, réalisation
de diagnostics énergétiques sur les bâtiments les plus
énergivores, réalisation du bilan de consommation de la
collectivité depuis 2012, remplacement du matériel espaces
verts thermique par du matériel électrique, intégration des
déplacements modes doux dans les nouveaux
aménagements, rénovation de l'éclairage public par des
éclairages LED plus économes en énergie, etc.
La commune lancera de nouvelles initiatives dans les mois
et années à venir qui pourront s'inscrire dans le plan
d'actions, telles que : l'intégration de critères écologiques,
carbones et de qualité de l'air dans les achats et
fonctionnements quotidiens, la réalisation d'études
d'opportunité de contrat de performance énergétique,
rénovation massive des éclairages des bâtiments
communaux par des éclairages LED plus économes en
énergie, développement de la mobilité électrique pour les
services communaux, étude des possibilités
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux,
etc.
Les conditions pour pouvoir être signataire sont les
suivantes :
+ Adhérer à la vision portée par le Plan Climat-Air-
Énergie Territorial à horizon 2030, présenté au
printemps et approuvé à l'automne 2019 lors de
la 6ème Conférence Energie Climat ;
+ Renseigner tous les deux ans les actions
réalisées (échelle interne et échelle du territoire)
et leur correspondance avec les 23 actions-cadre
du plan climat du Grand Lyon {cf annexe) :
° Participer biennalement à la Conférence Énergie
Climat et aux ateliers techniques annexes :
+ Lister une dizaine d'actions phares les plus
pertinentes pour la struciure, et à mettre en avant
pour les années à venir. Cette liste constituera le
plan d'actions de la structure qui se positionnera
en parallèle à celui du plan climat de la Métropole.
En retour de l'adhésion de la commune, la Métropole de
Lyon s'engage à :
+ Valoriser les actions de chaque partenaire du
plan climat sur ses supports (blog, documents,
extranet, conférences) ;
+ Faciliter les expériences sur son territoire et faire
bénéficier le partenaire de son réseau :
* Assurer un suivi annuel des émissions de gaz à
effet de serre et de polluants atmosphériques du”
territoire en association avec Atmo Auvergne-
Rhône-Alpes ; + Réaliser le reporting auprès du réseau Covenant
of Mayors (grand mouvement mondial pour le
climat) des actions menées sur son territoire,
assurant une visibilité européenne.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE adhésion de la commune de Fontaines-sur-
Saône au Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole
de Lyon
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à cette opération et à signer tous les
documents administratifs permettant la mise en œuvre de
cette décision
M. le Maire rappelle les objectifs du plan climat : 20 % de
rejets de CO? en moins, 20 % de consommations d'énergie
en moins ef 20 % d'énergies renouvelables consommées.
1! souhaite présenter un point d'étape avec des chiffres 2017
étant donné qu'à ce jour, aucune autre donnée n'a été
diffusée.
Les émissions de CO? du territoire sont en baisse régulière
avec un gain de CO? de - 16% entre 2000 et 2015. Pendant
cette période, la population à augmenté de 13%.
Les consommations d'énergie finale ont baissé de 9,5%
entre 2000 et 2015. La production d'énergie renouvelable et
de récupération sur le territoire atteint 2 TWh en 2015, soit
7% des consommations. {l est à noter que les résultats sont
réels et donc encourageants.
La commune est signataire du nouveau Plan Climat 2020-
2030 destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le PCAET rassemble des collectivités, des industriels et
producteurs d'énergie, des entreprises du secteur tertiaire,
des laboratoires de recherche et des associations.
il rappelle que 3 objectifs sont à atteindre :
+ 17% d'énergies renouvelables d'ici 2030
-43% d'émissions de CO2 par rapport à 2000
-30% de consommation d'énergie par rapport
à 2000
L'habitat et les bureaux
La rénovation énergétique des logements publics et privés
permet de faire baisser les consommations de chauffage.
Les propriétaires peuvent bénéficier d'un accompagnement
et d'aides financières avec le service Écoréno'v. D'ici 2030,
200 000 logements auront été rénovés dans la Métropole
dont 100 000 avec les aides d'Écorénov.
Les déplacements
D'ici 2030, les actions du plan climat vont faire en sorte de
modifier la façon dont les habitants et habitantes du
territoire se déplacent :
a part des déplacements à vélo sera multipliée par 4 grâce
au développement des pistes cyclables, de Vélo‘, d'aide à
l'achat des vélos électriques...
-grâêce à la construction de nouvelles infrastructures, on
utilisera de plus en plus les transports en commun : ils
représenteront 22% des déplacements
-le recours au vélo, à la marche, aux transports en commun
permettra de diminuer l'usage de la voiture.
Une ville plus végétale
Avec le réchauffement climatique, il faut plus d'arbres pour
rafraîchir la ville.
Le plan climat prévoit de planter 3 000 arbres chaque année
entre 2020 et 2030. = le À de PCAET, qualité de l'air (cf
zone à faible émission)
Enfin, le PCAET prend également en compte le
réchauffement climatique à venir. La Métropole de Lyon et
ses partenaires anficipent donc ces évolutions et
réfléchissent pour adapter la vile de demain (ex.
désimperméabilisation des sols, économie circulaire,
végétalisation et gestion des eaux pluviales).
Délibération 20/01/08- Approbation du règlement
intérieur du L@b’ Numérique
Rapporteur: Sandra EMMANUEL
Le L@b'Numérique est un service destiné aux habitants de
la commune de Fontaines-sur-Saône. II s'agit d'un espace
de ressources multimédias qui met à disposition de ses
usagers les moyens nécessaires à utilisation d'un
ordinateur et de ses périphériques, à la navigation sur
internet et à la consuitation de supports numériques.
Les différents types d'activités qui peuvent y être pratiqués
sous la responsabilité des médiateurs numériques sont :
- Des séances d'initiation à l'informatique et à
internet.
- Des séances libres d'utilisation d'internet et des
ordinateurs.
- Des ateliers thématiques
- Des séances exceptionnelles d'animation (fête
de l'internet, etc.)
Un bon fonctionnement du service suppose que des règles
de son organisation soient établies et portées à la
connaissance du public. Aussi, un règlement intérieur a été
élaboré pour le L@b'Numérique.
Il encadre les conditions d'accès au L@b'Numérique, les
règles d'utilisation du matériel et des ressources
informatiques, en précisant les droits et obligations de
chaque usager.
Il sera porté à la connaissance des usagers lors de leur
inscription aux différentes séances. Il sera également
affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le
présent règlement intérieur du L@b'Numérique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la commission Solidarités du 21 janvier 2020 ;
Considérant fintérêt d'établir Un règlement intérieur du
L@b'Numérique pour un bon fonctionnement du service et
l'information des usagers,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l‘unanimité
APPROUVE le règlement intérieur du L@b'Numérique de
Fontaines-sur Saône annexé ci-après.
Délibération 20/01/09 - Convention de subvention de
service social d'intérêt général pour un partenariat
d'intervention - SOLIHA - Autorisation de signature du
maire
Rapporteur : Géraid WEISTROFF
La commune a signé avec l'association SOLIHA spécialisée
dans l'amélioration des conditions d'habitat des personnes,
une convention ayant pour objet le maintien à domicile des
personnes âgées et des personnes handicapées de la
commune, par l'amélioration ou l'adaptation des logements
au vieillissement ou au handicap. Cette convention signée le 01.04.2016 pour quatre ans
arrivera à son terme le 31.03.2020.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser
le Maire à signer la nouvelle convention annexée ci-joint
prenant en compte la participation financière de 270 € par
dossier pour une durée de 4 ans à compter de la signature
de la convention.
Îl'est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer
sur le principe d'autorisation de signature de la présente
convention ci-annexée et de dégager les crédits
nécessaires à sa mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à Funanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 1 avril 2046,
Vu l'avis favorable de la commission solidarité du 21 janvier
2020,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer au nom
et pour le compte de la Ville de Fontaines-sur-Saône, la
convention de subvention de service social d'intérêt général
pour un partenariat d'intervention avec l'association
SOLIHA à compter du 1° avril 2020 pour une durée de 4
ans ainsi que tout avenant ou document s'y afférent.
PRECISE que les crédits nécessaires, dans le cadre du
budget alloué en la matière, seront prévus au chapitre 011
du budget primitif de la commune.
Gérald WEISTRÔFF précise que SOLIHA est l'acronyme
de Solidaires pour l'habitat et que cette struclure
auparavant dénommée PACTE est présente sur le territoire
national et organisée en délégations régionales.
SOLIHA Rhône Grand Lyon lufte pour favoriser le maintien
et l'accès à l'habitat et au logement des personnes
défavorisées et vulnérables. En Auvergne Rhône-Alpes,
2000 ménages sont accueillis et informés au siège ou en
agence, 800 ménages sont accompagnés dans leur projet
de réhabilitation et 300 ménages bénéficiaires d'un
accompagnement social Cette convention permet à
SOLIHA d'intervenir auprès des personnes de condition
modeste ägées ou handicapées afin de permettre leur
maintien à domicile par l'amélioration ou l'adaptation de leur
logement en mobilisant des aides financières et/ou en
apportant un soutien administratif et technique.
Géraki WEISTROFF ajoute que ces deux dernières
années, la ville n'a pas eu de dossier à subventionner, peut-
être en raison de plusieurs réhabilitations de logements
sociaux, notamment par Grand Lyon Habitat, Cependant,
ce dispositif sera maintenu pour pouvoir répondre à de
futures demandes.
Délibération 20/01/10 — Fichier commun de la demande
locative sociale du Rhône.
Rapporieur : Gérald WEISTROFF
En 2005-2006, une étude réalisée en co-maîtrise d'ouvrage
Grand Lyon / Etat / ABC-HLM révélait la complexité et le
manque de transparence du système d'enregistrement de
la demande de logement social.
Pour résoudre ces difficultés, les partenaires du logement
social dans le Rhône (Grand Lyon, État, ABC-HLM et
organismes HLM, Département du Rhône, communes,
collecteur Action Logement) décident la mise en place d'un
fichier commun de la demande locative sociale pour le
Rhône, avec comme objectifs :
+ La simplification des démarches pour les
demandeurs,
+ La transparence des processus
d'enregistrement,
«+ L’appui aux dispositifs concernant les publics
prioritaires,
+ L’amélioration de la production et de la
connaissance statistique,
Les partenaires conviennent de confier la gestion du fichier
commun à une association indépendante : l'association de
gestion du fichier commun de la demande locative sociale
du Rhône L'association est créée en 2011 par trois
membres fondateurs : le Grand Lyon, l'Etat et ABC HLM
Après une phase de construction partenariale, le fichier
commun est mis en service en juin 2012. Après 3,5 années
de fonctionnement en fichier partagé, le fichier est devenu
un fichier commun local le 1er février 2016.
Le fichier commun de la demande locative sociale est un
dispositif de gestion partagée au sens de l'article L441-2-7
du code de la construction et de l'habitation. C'est
également un dispositif local permettant la gestion partagée
de la demande et des attributions. || vise à mettre en
commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les
demandes de logement social et les pièces justificatives
nécessaires à leur instruction, les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers
en cours de traitement. Il doit, en outre, permettre
d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire.
L'Association de gestion a pour missions (article 2 de ses
statuts) :
« La gestion et l'administration du Fichier commun
de la demande iocative sociale du Rhône,
+ La gestion et la maintenance des systèmes
informatiques associés permettant la mise en
œuvre de la gestion partagée,
« L'assistance technique aux utilisateurs,
+ Toute action de formation y étant liée,
«+ Toutes missions d'animation professionnelle sur
la gestion partagée de la demande de logement
social qui lui seraient confiées
+ La production de statistiques sur la demande.
L'association a compétence sur les territoires de la
Métropole de Lyon et du Conseil Départemental du Rhône.
À ce titre, elle est chargée d’affecter les codes d'accès aux
utilisateurs. Elle veille à l'application de la charte
déontologique. Son rôle peut évoluer, en lien avec la
réglementation sur la gestion de la demande de logement
social et / ou la volonté des partenaires.
L'Utilisateur participe annuellement au coût de
fonctionnement de l’Assoclation de gestion, qui comprend
les frais informatiques (maintenance, hébergement,
évolutions), la masse salariale, et les coûts de structure.
L'utilisateur bénéficie ainsi de l'assistance et des formations
mises en œuvre par l’association, de l'accès à l'ensemble
des outils (PEL-AFCR, portail logementsocial69.fr, outil
statistique annuel). Ce coût est révisé à chaque exercice. Le budget prévisionnel pour l'année 2020 est de 554 100 €
{présenté lors du Conseil d'Administration du 09/12/2019).
Lors de ce Conseil d'Administration, il a été décidé que les
contributions prévisionnelles des membres seront
provisoirement identiques à celles de 2019 dans l'attente de
décisions ultérieures au cours de l'année 2020 :
+ Métropole pour un montant de 195 975 €
+ ABC HLM/ bailleurs sociaux pour un montant
de 156 070 €
+ Collectivités et EPCI pour un montant de
131 157 €
° Département du Rhône pour un montant de
10 500 €
+ Action logement services pour un montant de
21 000 €
+ Autres (associations) pour un montant de 2 200 €
Au sein du coilège des collectivités et EPCI, la participation
est modulée en fonction du profil d'accès, de la taille de la
collectivité et du nombre de collectivités adhérentes : pour
notre collectivité, cette participation annuelle pour 2020 est
de : 1672 €. Cette participation sera révisée à chaque
exercice.
La commune a signé avec l’association de gestion du fichier
commun de la demande locative sociale du Rhône, une
convention ayant pour objet les conditions d'utilisation du
fichier commun. Cette convention signée le 1er avril 2016
et renouvelée tacitement chaque année, dans la limite de 3
renouvellements.
Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante de se
prononcer sur le principe d'autorisation de signature de la
présente convention ci-annexée et de dégager les crédits
nécessaires à sa mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et lutte contre les exclusions, ainsi que son
décret d'application 2010-431 du 29 avril 2010,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) (article 97)
Vu les statuts de l'Association ;
Vu la convention avec l'Association de gestion du Fichier
Commun de la demande locative sociale,
Vu la convention avec le Préfet du Rhône précisant les
conditions d'enregistrement de la demande de logement
locatif socia,
Vu la délibération 12/06/04 du 28 juin 2012,
Vu l'avis favorable de la commission solidarité du 21 Janvier
2020,
APPROUVE la participation de la Ville à la démarche
Fichier commun du Rhône.
APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'Association de gestion
du Fichier commun de la demande locative sociale du
Rhône et prend acte des statuts de l'association.
DESIGNE Gérald WEISTROFF, adjoint chargé de la
solidarité et des affaires sociales comme représentant
titulaire et Philippe BERNIER adjoint chargé de la cohésion
sociale comme représentant suppléant pour représenter la
Ville au sein de l'Assembiée générale de l'association de
gestion du Fichier commun de la demande locative sociate
du Rhône.
APPROUVE la convention avec l'Association de gestion du
Fichier commun précisant les conditions d'accès et
d'utilisation au fichier ainsi que le versement d'une
participation financière d’un montant annuel de 1672 €.
La dépense sera inscrite au budget au chapitre 011,
fonction 65737.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les
avenants relatifs à celle-ci.
Gérald WEISTROFF ajoute qu'en 2005, Grand Lyon/Etat/
ABC HLM, Organismes HLM, Département du Rhône
communes et collecteurs Action logement ont créé cette
association pour:
- Simplifier les démarches pour les demandeurs
- Rendre les processus d'enregistrement simples
et transparents
- Appuyer les publics prioritaires au sein de ces
dispositifs
- Améliorer l'outil statistique
L'association est créée en 2011 par trois membres
fondateurs : l'Etat, Le Grand Lyon, ABC HLM. Elle a été
mise en service en Juin 2012.
I! précise qu'il s'agit d'un dispositif local de mise en commun
de la demande de logement social et des pièces
justificatives nécessaires à l'instruction de la demande, les
informations relatives à la situation des demandeurs et à
l'évolution de leur dossier en cours de traitement. I! permet
en outre d'améliorer la connaissance des demandes sur le
territoire.
Gérald WEISTROFF explique que le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande Locative règle les modes d'accès
des utilisateurs.
Trois modes de guichet ont été proposés aux communes
GUICHET À 1 : information, Accueil, Orientation
GUICHET A2 : Accueil, enregistrement et conseil (le cas de
Fontaines-sur-Saône)
GUICHET A3 : Accueil, accompagnement des publics à
profil particulier {(LMH Saint Didier, ECULLY)
Lors d'une délibération précédente la commune de
Fontaines a choisi d'être GUICHET N°2.
Gérald WEISTROFF ajoute que la participation financière
des utilisateurs est prévue à l'annexe 3 de la présente
convention.
Avant de conclure ce dernier conseil municipal du mandat,
M. le Maire donne {a parole à Sébastien TRINQUET.
Sébastien TRINQUET remercie tous les conseillers
municipaux pour ce mandat qui s'est déroulé dans une
ambiance sympathique.
M. le Maire le remercie et ajoute que l'action du conseil
municipal a porté ses fruits sur de nombreux champs.
Îl ajoute que le conseil municipal guide les premiers pas des
jeunes enfants, tout comme ceux de leurs jeunes parents. ll
contribue à l'épanouissement des enfants de nos écoles, en
favorisant leur accueil dans les meilleures conditions
d'apprentissages possibles, et avec de riches activités.
il éveille la curiosité de chacun avec les médiathèques, au
centre comme aux Marronniers. I agit pour la jeunesse,
dans la découverte, la prévention comme dans l'orientation,
telle une Boussole. {| accompagne avec une attention
permanente les séniors, autour d'un café et ailleurs. 1} veille
à la vitalité de nos commerces. N soutient toutes les
associations, cœur baltant de la vie locale. Il ajoute que l'action municipale permet de cultiver une
qualité de vie, confortable, apaisée, grâce à chaque projet
urbain mené.
M. le Maire explique être fier de cela, du matériel, mais
aussi, et sans doute surtout, de l'immatériel. I! note que la
ville de Fontaines-sur-Saône est reconnue comme une ville
attractive, dynamique, accueillante. mais surtout comme
étant une ville qui partage.
Ensuite, il précise que la commune est en effet aujourd'hui
synonyme d'accueil de logements, y compris de logements
aidés, qui représentent près de 35% de la production de
logements en 6 ans (un rythme inédit depuis plus de 20
ans). Puis, M. le Maire exprime que Fontaines, c'est aussi
une vie culturelle et festive agréable, qui rayonne désormais
au-delà de ses frontières, vers l'intercommunalité, vers la
Métropole.
M. le Maire souhaite remercier chaque conseiller municipal
pour son engagement. Car il faut de l'abnégation, du travail,
de la concorde, pour arriver à ce que les choses se fassent.
Il faut de l'entente, de l'écoute, de la confiance ; et grâce à
tout cela, au final, et même si nous voudrions toujours en
faire plus, les choses se font.
Il ajoute qu'il s'agit du cœur de l'enjeu municipal dans ce
qu'il est politique au sens noble du terme : une politique du
pragmatisme, du quotidien, de la proximité. Pour ne pas
faire que « parler concret », mais bien « agir concret », au
plus près des besoins de nos habitants.
M. le Maire croit qu'il a été fait ce qu'il fallait pour
rassembler, et ainsi éviter les luttes intestines stériles, que
le cap a été tenu, que nous avons toujours expliqué, en
associant tous nos partenaires, et nos concitoyens.
Il relève que c'est sans doute un peu pour cela que
quasiment toutes les délibérations ont été prises à
l'unanimité de ce conseil municipal. Il souhaite que cela soit
préservé à Fontaines-sur-Saône, cet espace de réflexion et
de travail pour l'intérêt général, sans interférence des
mécaniques politiques partisanes.
M. le Maire explique qu'ainsi chacun pourra continuer à
exercer son rôle, passionné, d'élu toujours au service de,
attentif à tout et à chacun. C'est une exigence pour chaque
élu, à tout échelon territorial, mais encore un peu plus pour
nous, élus municipaux. L'élu local saura certes se satisfaire
des remerciements et de l'engouement collectif, mais il
devra avant tout absorber les contraintes et les
contradictions de l'humain, pour toujours viser la concorde
et la défense permanente de l'intérêt général.
Il souligne ici tout le sens de l'action municipal à Fontaines-
sur-Saône.
M. le Maire remercie alors l'ensemble du conseil municipale
pour le travail accompli pendant ces 6 années. Et il souhaite
bien sûr autant de réussite pour la suite, au service de tous,
au service de Fontaines-sur-Saône.
M. le Maire lève la séance à 20h35.
La secrétaire de séance Le Président
Virginie PAUTET ny POUZOL