Déliberation - 2025.12.17.028C Avenant a la conventions de partenariat entre le CCAS et un hotel pour la mise a labri des victimes de violences intrafamilia

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Déliberation - 2025.12.17.028C Avenant a la conventions de partenariat entre le CCAS et un hotel pour la mise a labri des victimes de violences intrafamilia Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 02h42 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2025.12.17.028C Avenant a la conventions de partenariat entre le CCAS et un hotel pour la mise a labri des victimes de violences intrafamilia)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE 2 3 DEC. 2075

M Centre REGISTRE DES DELIBERATIONS T , Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL 7 , PAT D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET F OCIALE

VILLE LAUNAGUET Le Vercredi 47 décembre 2025 à 10h30

Le Conseil d'Administration cu Csntre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoque, s'est réuniau nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous _ la Préciden20 de Moncieu: le Yice-président. - CS

h 6

Objet : Avenant à la convention de partenariat |Délibération n° 2025.12.17.028C entre le CCAS et un hôtel pour la mise à l’abri des

victimes de violences intrafarailiates: see ee

Rapporteur : Bernard DEVAY (Annexes 2.1)

Le 8 mars 2017, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, une circulaire a été signée pour accorder aux victimes de violences un accès prioritaire à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.

Nous constatons que le manque d'hébergement d'urgence se fait particulièrement sentir lorsque les victimes de violences ne peuvent regagner leur domicile après avoir déposé plainte en raison des risques encourus pour leur sécurité physique ou psychologique.

Les services sociaux sont amenés à prendre en charge et accompagner les victimes de violences uniquement sur leurs plages horaires d'ouverture des services ; la prise en charge des victimes est d'autant plus difficile si les évènements se passent en fin de jouée, en soirée et durant les week-ends pour rechercher des solutions d'hébergement immédiates.

A la suite de leur prise en charge par la Gendarmerie, il est nécessaire que les victimes soient hébergées dans un périmètre proche de leur lieu de domicile afin de faciliter l'accomplissement des démarches nécessaires (rendez-vous administratifs, scolarisation des enfants, relais et soutien familiaux, amicaux).

Depuis le 1/03/2009, la commune de Launaguet met à disposition un logement temporaire pour les personnes en situation de précarité. Les occupations de ce logement se succédant, il ne permet pas l'hébergement immédiat en urgence, d'une victime de violences.

Aussi, il est nécessaire d'organiser un dispositif d'hébergement d'urgence complémentaire afin de mettre à l'abri à tout moment une victime en détresse et/ou exposée à un certain danger par le biais de financement de nuitées d'hôtels par le CCAS de Launaguet pour les personnes n'ayant aucune autre alternative d’hébergement d'urgence.

À ces fins et afin d’organiser cet hébergement immédiat de courte durée, le CCAS a signé une convention avec la Gendarmerie le 08 février 2023 (Délibération du CCAS n°2023.02.08.003C). Il est aujourd'hui proposé de renouveler la convention de partenariat entre le CCAS de Launaguet et un hôtel qui accueille les personnes victimes de violences : Dios Hôtel de Bruguières.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Hôtel fait bénéficier l'Organisme d'avantages tarifaires pour la réservation individuelle de chambres.

Pour une action effectuée à la demande de ia mairie et CCAS de Launaguet, de prendre en charge de jour comme de nuit en fournissant le nombre de nuitées nécessaires à une personne en situation d'urgence et violences.

Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine Présents : 10 PAQUELET, Alexia LEYGUE,

Représenté : 1 Absents représentés : Pascale VERGNES représentée par Françoise CHEURET Absent excusé :1 Absents excusés : Michel ROUGE Absent: 1 Absent : Myriam PANAGET

Date convocation : 10/12/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.12.17.028C La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto://www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Cette convention a pour objectifs :

D'assurer un hébergement en urgence aux victimes qui ne peuvent pas rejoindre leur domicile ; D'assurer un dispositif immédiat de protection ;

rôês os Le &= #se-- = = , .

Il est conçu en direction des administrés de la cemmune dé Launaguet se trouvant dans les situations suivantes :

Des victimes de violences intra-aniriales ;

U_L db cg. & ve He . .

Des victimes étant dans une sitriation qui ne permet pas leur mairitien à domicile ; & | v u7 + e

Des victimes sans solution d'Soergement akemaif ; #2: 4v8

La convention est conclue pci une période d’-17.an & pcrtir de la ignature ” e eo = vu d NN 2e “es ë : La

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré les membres de l’assemblée :

Approuvent l'avenant à la convention de partenariat établie entre le CCAS de Launaguet et l'hôtel Dios hôtel de Bruguières telles que présentée en annexe

Autorisent Monsieur le Président du CCAS à signer ledit avenant de convention.

Adopté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures

A Launaguet, le 19 décembre 2025

Pour le Président du CCAS,

Le Vice-Président du CCAS

Bernard DEVAY

ri

Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine Présents : 10 PAQUELET, Alexia LEYGUE,

Représenté : 1 Absents représentés : Pascale VERGNES représentée par Françoise CHEURET Absent excusé :1 Absents excusés : Michel ROUGE Absent : 1 Absent : Myriam PANAGET

Date convocation : 10/12/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.12.17.028C La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.frE M Cenrre

o'Acrion

| I Sociare

VILLE DÉ LAUNAGUET

Communar

ACCORD COMMUH DE COLLABGRATION 2025-2026

Hébergement d'urgence à a de tande LL aairié &-CCAS de Launaguet.

Annexe

2.1

du

CA

du

CCAS

du

17.12.2025

: Avenant à°2

LES PARTIES

Société DIOS HOTEL EURO,

SIRET 79880358100023

Gérante de L'Hôtel DIOS

Situé : sortie 1 à l’angle de 7 rue du par et 3

avenue de l’Euro- 31150 BRUGUIERES

Tel :05.31.08.73.51

CCAS Launaguet

Situé : 95 chemin des Combes- 31140 LAUNAGUET

Tel : 05 61 37 64 64

Représenté par Monsieur ROUGE

en qualité de Président du CCAS, en vertu de la

délibération du CA du CCAS n°

Représentée par Monsieur Nauleau et et par Monsieur DEVAY Madame CANER

Ci après dénommée « l’Hôtel »

en qualité de Vice-Président du CCAS.

Ci-après dénommé « l’Organisme »

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE COLLABORATION

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Hôtel fait

bénéficier l’Organisme d’avantages tarifaires pour la réservation individuelle de chambres.

Pour action effectuée à la demande de la mairie et CCAS de Launaguet, de prendre en charge

de jour comme de nuit en fournissant le nombre de nuitées nécessaires à une personne en situation d’urgence et violences.

L’Organisme n’a aucun objectif à réaliser pour le compte de l’Hôtel : le présent accord est

inscrit et conclu dans une démarche de service d'Hébergement d’Urgence et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD DE COLLABORATION

Le présent accord est valable 1 an à partir de la date de sa signature.ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES

ess go ed, vu be . . Les tarifs accordés à l’Organ'smeïsonf : fe’tarif envigueur du jour de la chambre. Le petit-

déjeuner est au tarif de 10 euros et la taxe Ge séjour est au tarif de 2.30 euros par personne et par nuit.

Le taux de TVA retenu esi celuien vigueur à la date d’exigibilité de l’intégralité du paiement.

Ces tarifs ne sont pas cumulabiés avec d'autres offres prémotionnelles et ne sont applicables u & LOC Sat © que : |

- Sous réserve de disponibilité dans la catégorie tarifaire demandée et sur acceptation de l’hôtel,

- Pour les réservations faites en direct hôtel et à la demande de la gendarmerie (fax, téléphone,

mail), tout autre moyen de réservation ne donnant pas droit au tarif négocié,

- Pour un paiement des prestations consommées sur place.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

L’Organisme bénéficiera d'un envoi de factures. Pour ce faire, il devra retourner, avec le présent

accord de collaboration, une « ouverture de compte » dûment remplie sur laquelle seront

précisés la nature des prestations prises en charge, les modalités de règlement et les frais s’y afférant.

Le non-paiement ou le retard de paiement des factures par l’Organisme est une condition suffisante de rupture de l’accord de collaboration de la part de l’Hôtel.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESERVATION

Afin de bénéficier des conditions préférentielles accordées par l’Hôtel dans le cadre du présent accord de collaboration, les réservations seront faites DIRECTEMENT AUPRÈS DE L'HÔTEL, en mentionnant :

- Le nom de l’Organisme, du service ou du département concerné

- Le nom de la ou des personne(s) prise(s) en charge

- Le nombre de chambres souhaitées

- Les dates du séjour ainsi que la durée

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION

Dans le cas où l’Organisme a confirmé la réservation et que la ou les personnes hébergée(s) ne

s’est/ se sont pas présentée(s) à l'Hôtel, la prestation réservée sera facturée dans la limite du

montant de la première nuitée. Sur la facture figurera une mention spéciale « no show » (non présentation).ARTICLE 7 : RECLAMATION

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée

par écrit et adressée à l'Hôtel dans un gélai de 36 jours rnaximun: à compter de la date de fin du re ‘3 vu gt sf " JL . KL 6 séjour. : |

v me

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE.COMPETENCE

LS, A me. DETTE ie na . .

En cas de désaccord sur l’exécution du préssfit soïitrat, la recherclfe de solution amiable devra

être privilégiée par les parties au contrat. ::,

En cas d’échec de règlement amiable des litiges, toutes contestations éventuelles entre les

parties en présence survenant au cours de l'exécution du présent accord ou par suite de

résiliation, quelle qu’en soit la cause, seront de la compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve l’Hôtel.

ARTICLE 9 : DISPOSITION GENERALE

Les tarifs ci-avant mentionnés ne seront applicables qu’à réception par l’Hôtel de cet accord de

collaboration dûment signé par l’ Organisme Il ne pourra être apporté de modification au présent accord de collaboration qu’au moyen d’un avenant dûment signé par chacune des parties.

Fait le 19/11/2024

à Bruguières

L'Hôtel L’Organisme

Signature + cachet Signature + cachetM Centre E

er, Communar

T- o‘Acrion

F Sociaté tt < .

VILLE DE LAUNAGULET

OUVERTURE DE COMPTE POUR ENVOI DE FACTURE

Les conditions suivantes s'appliquent éäns le cas d'envoitée factures relatives aux réservations

effectuées exclusivement auprès ‘de l’'Hôtei DIGS de BRUSUIERES.

CONDITIONS de RESERVATION, de FACTURATION et d’ANNULATION :

Conformément aux Conditions Générales de Vente annexées aux devis.

REGLEMENT DES FACTURES :

Les factures doivent être réglées au plus tard dans les 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû aux créanciers en cas de

retard de paiements est fixé à 40 Euros (Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). A défaut de paiement de l’intégralité des factures par le client dans un délais de huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception, l’hôtel se réserve

le droit de procéder au recouvrement des dites factures ; les frais engagés à cet effet seront

supportés par le client.

Nom de l’organisme : Centre Communal d’Action Sociale de Launaguet

Adresse : 95 chemin des combes — 31140 LAUNAGUET

Tel : 05 61 37 6464 Email : ccas@mairie-launaguet.fr

Nom du contact principal :

Fonction :

PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE :

LIMITE DE PRISE EN INFORMATIONS

CHARGE* COMPLEMENTAIRES

(facultatif)

oui non

Frais d'hébergement (chambre +

petit-déjeuner + taxe) X

Frais de restauration avec

boissons

Frais de bar

Frais de téléphone. fax. copie

Frais de séminaires 1e

[4 |

Frais d'extras (PLEIN CREDIT)

* cocher la case correspondante.

*CONDITIONS GÉNÉRALES :

S’engage, en remplissant le présent formulaire, à régler les factures à réception par tout moyen

à sa convenance, excepté les billets à ordre et les traites à échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront avp'iquées au taux de 3 % d'intérêt par mois de retard.

Toute chambre réservée, non honorée (et. Jou non, annulée le ;Jour, d'arrivée avant 18h heures) fera l’objet d’une facturation pour là prérière nuïtée’ 5 * à

CL EC SENS 5 Li

L'hôtel DIOS de Bruguières se réservé le ‘droit de métiré fin aü présent accord immédiatement dans le cas où le client ne respecteréit pas Îes‘condifions. |

Tout dossier non complété ou ne possédant ‘pas d’ensemble des détüments demandés ** sera rejeté.

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal Administratif du siège de l’hôtel.

Date de la mise en place de l’accord : .............................,.............

Cachet et signature de l’organisme Hôtel DIOS de Bruguières

** Joindre une copie de relevé d’identité bancaireL € « Dièz

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