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Procès Verbal - pv cm 07 11 19 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 11 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, PV 2019 27/11/2019

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2019

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. IMBERT – C. SERVANTON – D. DEVUN – C. BERGEON – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON – M. PAGAT – T. CHALANCON – T. MARSANNE – C. PENARD – G. CHARDIGNY – F. PETRE – L. HUYNH – N. BERTRAND – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – S. BONNIER – J. DESORME – M.J. DAVID

Absents ayant donné pouvoir : M.A. MARTINEZ à C. PENARD – N. URBANIAK à D. DEVUN – D. MONIER à F. PETRE

Absents : S. BERCET-SERVANTON – S. THINET – J.M. BARSOTTI – G. COMITRE

Secrétaire de la séance : C. SERVANTON

Le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Bergeon propose au Conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement en faveur de :

• Sorbiers Saint-Jean Talaudière Handball : 400 € (création du club intercommunal)

Vote : unanimité

2. FONCIER – CESSION DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS – PARCELLE AK 453 SIS 13 RUE C.F. REVOLLIER

La commune a lancé un appel à projet entre janvier et mars 2019 pour la réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers, située sur la parcelle AK 453 (1129 m²), sis 13 rue Claude François Révollier.

Le projet de Messieurs SANTI et MOREL, visant à la rénovation du bâtiment et de ses extérieurs et à la création de 4 appartements (1 T2, 2 T3, 1 T4), avec balcons ou terrasse et 3 garages (dans les caves actuelles), a été retenu pour un prix global de cession à 100 000 euros (frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs).

L’avis du service de France domaine n°2019-42237V0558, émis le 6 mai 2019, a estimé la valeur vénale de ce bien à un montant supérieur à celui proposé.

Toutefois, la présence d'amiante et de plomb, les anomalies électriques, le mauvais état des planchers et de la charpente, la nécessité de modifier les ouvertures existantes et les contraintes imposées par les aléas miniers justifient la cession à un coût moindre pour obtenir une rénovation de qualité, correspondant à notre cahier des charges de l’appel à projet.

De plus, dans notre actif, ce bien était estimé à 100 803,15 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette cession à Messieurs SANTI et MOREL et le projet de réhabilitation proposé, et d’autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à la réalisation de cette opération.

M. le Maire : Messieurs SANTI et MOREL ont prévu de créer une SCI pour acquérir ce bien.

Mme Tardy : qu’est-ce qui est prévu pour la réhabilitation ?

M. le Maire : des logements dans le bâtiment principal et des bureaux (activité tertiaire) dans la remise.

Mme Tardy : qui est l’architecte qui a fait le projet ?

M. le Maire : le projet a été réalisé par eux-mêmes pour l’instant.

Mme Tardy : est-ce qu'il y a eu d’autres propositions ?

M. le Maire : oui, nous avons eu d’autres propositions financières mais pas de dossier précisant la réhabilitation envisagée par rapport au cahier des charges de la commune.

M. Desorme : à ma connaissance, il y a des problèmes de soutènement sur la partie en dessous, qui pourrait engendrer des problème de voisinage.

M. le Maire : ces problèmes ont été traités. Il y a eu des travaux de confortement il y a une quinzaine d’années. Nous allons aussi finalisé le grillage de séparation et déplacé le poteau d’incendie qui est dans la cour. Les acheteurs vont également devoir investiguer avec des études de sol (on est en aléas miniers zone bleue foncée au PPRM). Actuellement, nous sommes au stade du schéma d’intention. Le moment venu, ils déposeront un permis de construire.

M. Desorme : quelle était l’estimation des domaines ?

M. le Maire : 325 €/m² pour 585 m² de surface utile pour l’ensemble du tènement, soit 190 000 €. Or il faut défalquer environ 200 m² du hangar qui ne sont pas habitables, soit une estimation à 120 000 € environ.

M. Desorme : dans le projet présenté, a-t-on une quelconque garantie sur l’aspect des façades ?

M. le Maire : dans l’appel à projet, nous demandions la conservation des façades et du fronton, ils y ont répondu. Ce sera également précisé dans le permis de construire.

M. Bonnier : qu’en est-il du parking ?

M. le Maire : le projet intègre du stationnement, suivant le règlement de zonage, avec 10 places de parking et 3 garages.

M. Bonnier : quand on dit que les biens sont estimés à 100 000 € dans notre actif, ce n’est pas une estimation, c’est une

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2019 27/11/2019

réalité. C’est la valeur d’achat ou la valeur amortie ?

M. le Maire : en comptabilité publique, on n’amortit pas les bâtiments. Donc c’est la valeur du bien lorsqu’on l’a enregistré dans l’actif il y a des années et mis à jour lorsque la mise à disposition au SDIS a pris fin.

Vote : unanimité

3. FONCIER – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE À RACHETER À L’EPORA LE LOT 3 DE LA PARCELLE AK 358 SIS 13 RUE JACQUARD

La Commune a signé une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA en date du 22 décembre 2016, afin notamment de requalifier un périmètre dans le centre bourg, où le front de rue le long de la CD 32 apparaît comme particulièrement dégradé par endroit et où la voirie existante est globalement sous-calibrée.

Cette convention a notamment pour objet d'anticiper la maîtrise foncière des secteurs définis comme stratégiques dans le périmètre de veille foncière et de saisir les opportunités foncières tout au long de la durée de la convention.

Dans ce cadre, l'EPORA peut procéder à des acquisitions d’opportunité pour le compte de la Commune.

Les propriétaires M. et Mme CELLE, souhaitent céder leur logement sis 13 rue Jacquard (lot 3 de la parcelle AK 358), situé au sein du secteur Centre bourg défini dans la convention.

Il a donc été convenu que l’EPORA acquiert ce bien pour le compte de la Commune et assure le portage foncier, pour un montant de 140 500 euros, lequel a vocation à être rétrocédé à la Commune.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition par l’EPORA du lot 3 de la parcelle AK 358 située 13 rue Jacquard à Saint-Jean-Bonnefonds pour un montant de 140 500 euros, et de s’engager au rachat de ladite parcelle dans les conditions prévues par la convention du 22 décembre 2016.

Mme Bercet-Servanton arrive en séance.

M. Desorme : je n’ai pas souvenir qu’on ait acheté si cher les autres bâtiments.

M. le Maire : si, c’est cohérent par rapport aux tènements voisins et à ce que nous avions estimé dès le départ. Nous sommes aussi obligés de prendre en compte l’état du bien, or celui-ci a été rénové récemment.

M. Desorme : il ne faudrait pas qu’à la fin des acquisitions, il y ait une sorte de montée des enchères.

M. le Maire : c’est un risque mais avec l'EPORA, nous avons décidé de nous en tenir à l’estimation des domaines et nous avons toujours la possibilité de passer par la voie de l’expropriation si cela s’avère nécessaire.

Vote : unanimité

4. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte des avancements de grade, des changements de temps de travail, des départs et la mise en stage d’un agent.

Il est proposé de fixer ainsi qu'il suit le nouveau tableau des effectifs :

Saint-Jean-Bonnefonds 2

DESIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2 - Attaché principal 1 1 - grade d'attaché 2 1 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 2 - grade de rédacteur 2 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 9 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 2 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 1 - grade d'agent de maîtrise 3 2 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 33 25 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 7 7 - grade d'adjoint technique 21 14

Pourvus à la date

du conseilPV 2019 27/11/2019

Mme Tardy : est-ce que vous envisagez de remplacer l’agent qui est parti ?

M. le Maire : c’est fait, la personne étant partie au 1er juillet. Mais nous n’avons pas eu la possibilité de recruter un fonctionnaire provenant d’une autre collectivité. Nous avons donc pris une personne issue du privé, en CDD et nous verrons en début d’année si on la stagiérise ou non. Nous avons aussi besoin de recruter une autre personne au niveau des services techniques car nous avons eu d’autres départs et ils sont en effectif réduit. Ce n’est pas évident de faire ces remplacements car d’une part on souffre de l’attractivité des grosses collectivités qui offrent des rémunérations plus importantes (régime indemnitaire) et d’autre part le marché de l’emploi n’est pas très porteur pour l’instant sur les métiers techniques (électricien, plombier…) car il y a du travail. De plus, les perspectives annoncées pour les retraites, la remise en cause du statut de fonctionnaire, les salaires inférieurs au secteur privé, etc. font que les collectivités n’attirent plus autant qu’avant.

M. Bonnier : on a un problème avec les remontées de compétences à la Métropole et la non clarification de qui fait quoi. C’est sûr que c’est compliqué de faire travailler des gens pour la commune pour des missions refacturées à la Métropole et en même temps de se faire débaucher des gens par la Métropole qui leur offre de meilleurs statuts. On tourne en rond.

M. le Maire : jusqu’à présent, les agents sont plutôt partis au Département. On est à la croisée des chemins. Par exemple, nous avons gardé la compétence pour les petits travaux de voirie et le déneigement, donc il était normal de garder le personnel et le matériel. Et puisque nous avons gardé les ressources, nous avons exercé les missions pour la Métropole, avec un bordereau des prix et des facturations à Saint-Étienne Métropole pour les prestations effectuées.

M. Bonnier : ce qui n’est pas normal, c’est que ça dure.

M. le Maire : au cours du prochain mandat, je pense que le bordereau de voirie n’existera plus. Cela nous posera quand même certains problèmes, par exemple quand nous avons du matériel à renouveler, ce qui était le cas cette année avec le tracteur. Si nous n’avons plus le bordereau de voirie, nous n’aurons plus besoin de ce tracteur et il faudra négocier à la fois le transfert du personnel et du matériel à la Métropole. Mais que faire si nous devons toujours assurer le déneigement ?

Mme Servanton : aujourd’hui vous avez un discours septique sur la gestion de la Métropole alors que quand on est passé en Métropole, vous aviez défendu la remontée de compétences.

M. Bonnier : on était d’accord sur le principe et sur le fond parce que c’est le sens de l’histoire. Mais je constate aujourd’hui qu’on a énormément de mal à mettre les choses en route. On voit que c’est compliqué entre les décisions prises et ce qu’on est capable de faire ensuite.

M. le Maire : je fais partie de ceux qui sont opposés à la métropolisation excessive, car on craignait les conséquences qu’on est en train de mesurer et le coût de l’action publique qui n’a pas été amélioré. On avait dit que les compétences de proximité

Saint-Jean-Bonnefonds 3

Cadre d'emploi des ATSEM 1 1 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1 Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0

2 2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 3 2 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 1 0 2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (21h/35h) 1 1 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 19 14 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

- grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1

20h00 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 1 1

21h23 / 35h00 1 1

21h29 / 35h00 1 0

22h41 / 35h00 1 1

23h30 / 35h00 1 0

24h01 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

29h17 / 35h00 1 0

31h46 / 35h00 2 2

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1 90 68

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)PV 2019 27/11/2019

(eau, voirie, assainissement) devaient continuer d’être exercées en proximité, c’est à dire dans nos communes.

M. Bonnier : on est dans l’addition et non pas dans la mutualisation.

M. le Maire : nous ne sommes pas majoritaires à penser cela. C’est un problème politique, on est parti du postulat que les communes étaient un coût au lieu d’une richesse.

M. Desorme : c’est quand même bien un problème d’état d’esprit, de moyens et d’adhésion. A Saint-Chamond il y a 50 ans, ils ont réussi à fusionner 4 communes avec les services de proximité. Si on a su le faire à l’époque, pourquoi on ne sait plus faire aujourd’hui ? C’est uniquement des problèmes d’organisation interne et ça vient de la gestion de la Métropole.

M. le Maire : on a su faire, par exemple : Terrenoire et Saint-Étienne mais ce qui m’intéresse c’est de savoir si le citoyen s’y retrouve ? Est-ce que ça coûte moins cher ? Je pense qu’on sait mieux faire en proximité et plus efficacement.

Mme Tardy : qu’entends-tu par métropolisation excessive ?

M. le Maire : ce que je constate c’est que si demain, le seul rôle d’un élu local, c’est de ne rien faire et de tout renvoyer à la Métropole, comme en Allemagne, ça ne sert à rien et ce n’est pas comme ça que j’envisage mon rôle et la proximité avec les citoyens. Ou alors, on va jusqu’au bout de la démarche et on estime que les communes n’existent plus.

M. Bonnier : on mélange le fait d’avoir de la proximité, du lien social et un défaut de fonctionnement dans l’organisation.

M. le Maire : ça se joue sur la lourdeur du circuit de prise de décisions au niveau de SEM.

M. Bonnier : c’est quand même le sens de l’histoire d’avoir un regroupement de services et de communes.

M. le Maire : la fusion des communes est possible depuis longtemps, mais nous sommes élus pour porter des projets et pas pour être la courroie de transmission de Métropole.

Vote : unanimité

5. PERSONNEL – CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le contrat d’assurance statutaire du personnel arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Par délibération du 8 février 2019, la commune a confié au Centre de Gestion de la Loire la mission de mise en concurrence de ce marché dans le cadre d’un contrat de groupe.

Le Centre de gestion de la Loire :

• a communiqué à la commune les résultats la concernant,

• a fait état de son souhait de continuer à assister la collectivité durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat en apportant une coordination entre la commune et le courtier. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l’objet d’une participation aux frais de gestion ainsi générés, en prélevant une somme forfaitaire représentant 2,5% de la moyenne des trois derniers montants de cotisations versés ; sans excéder 2€ mensuel par agent assuré.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’accepter la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes :

• Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL

Risques garantis et conditions :

• Décès

• Accident de service et maladie imputable au services avec franchise de 20 jours

• Longues maladies / maladies de longue durée avec franchise de 60 jours

• Maternité et adoption (y compris congés pathologies) avec franchise de 45 jours

Taux : 3,93 % pour l’ensemble des garanties

Article 2 : d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2019-03-20/10 du 20 mars 2019).

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion en résultant.

Article 4 : les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.

Actuellement le taux est de 5,18 % avec des franchises plus longues. Ce nouveau contrat est plus favorable car sur la durée du contrat en vigueur, nous avons eu moins de cas grave d’arrêt et de meilleurs résultats. C’est aussi dû au fait que les agents qui étaient en longue maladie sont partis, et au travail important réalisé par le CHSCT sur l’analyse des accidents de travail.

M. Desorme : si le taux baisse, ça représente un gain financier pour la commune ?

Les services : aujourd’hui, le montant budgété pour 2019 est de 68 000 €. Il faut aussi savoir que le taux est calculé par rapport à la masse salariale. Nous allons donc réaliser une économie, mais nous ne connaissons pas encore le montant exact.

Vote : unanimité

6. PERSONNEL – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOUSCRITE PAR LE CDG42 POUR LES RISQUES « SANTÉ » ET « PRÉVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ET DE SES MODALITÉS DE VERSEMENT

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2019 27/11/2019

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, le CDG42 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n°2019-06-19/04 du 19 juin 2019, le CDG42 a conclu une convention de participation avec la MNFCT pour le risque santé et avec la MNT pour le risque prévoyance, dont la durée est de 6 ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025).

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention d’adhésion avec le CDG42.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG42 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention d’adhésion que les collectivités et établissements de la Loire doivent signer avec le CDG42 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Il convient de noter que si le CDG42 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

Compte-tenu du temps consacré par les services du CDG42 à ce dossier et du coût de l’assistance nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est proposé une contribution unique forfaitaire fonction des effectifs de chaque collectivité, qui sera versée après signature des conventions pour la période allant du 1er janvier 2020 et jusqu’à leur terme.

L’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

L’organe délibérant est seul compétent pour choisir, pour le risque « prévoyance », le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 octobre 2019, il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG42 et autorise le maire à la signer.

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG42 pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance ».

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » et à 15 euros par agent et par mois pour le risque « santé ».

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 :

• aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

• aux contractuels de droit public et privé sur emploi permanent, en position d’activité.

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG42.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents.

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

1) Base de couverture financière : maintien de la rémunération indiciaire nette (sur la base de TIB + NBI) 2) Degré d’incapacité couvert : Incapacité de travail (0,84%) + invalidité permanente (0,86%) soit un taux d’appel à cotisation salariale de 1,70 %

Article 7 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution unique et forfaitaire de 100 euros (montant de la participation forfaitaire pour les deux risques santé et prévoyance, pour une collectivité de 30 à 99 agents) relative aux frais de gestion qu’il supporte jusqu’au terme de des conventions de participation et calculée compte tenu de ses effectifs.

Article 8 : d’autoriser le maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion aux conventions de participation et à leur exécution.

Article 9 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

M. Desorme : quel est le taux d’appel à cotisation salariale aujourd’hui ?

Les services : il est actuellement de 1,58 %.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2019 27/11/2019

M. le Maire : on vous propose d’augmenter la participation pour le risque prévoyance, de 7 à 10 euros, et de maintenir à 15 euros pour le risque santé, qu’on avait déjà augmenté il n’y a pas longtemps.

M. Desorme : quel est l’impact budgétaire de l’augmentation de la participation communale ?

M. le Maire : au 1er septembre 2019, 43 agents sont adhérents à la prévoyance, soit 3612 euros par an (7€ x 12 mois x 43 agents), et avec 3 euros supplémentaires, cela nous fait 129 euros de plus par mois soit 1548 euros de plus par an et donc un coût de 5160 euros par an. Et pour la santé, nous avons 22 adhérents soit 3960 euros par an pour la commune. Le comité technique nous a demandé si on ne pouvait pas moduler la participation communale pour le risque santé en fonction de la composition de la famille, car les cotisations pour les agents ne sont pas les mêmes s’ils sont seuls ou avec une famille à charge. Nous allons l’étudier.

Vote : unanimité

7. INTERCOMMUNALITÉ – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA PISCINE DU VAL D’ONZON ACTANT LE RETRAIT DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

Par délibération du 9 juin 2015, le comité syndical du SIVU de la piscine du Val d’Onzon a approuvé un protocole d’accord pour la sortie progressive de la commune de Saint-Priest-en-Jarez.

Par délibération en date du 1er juillet 2014, le conseil municipal de Saint-Priest-en-Jarez avait décidé de demander le retrait de la commune du syndicat.

Conformément à l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical a délibéré le 15 octobre 2014 et les élus ont décidé, à la majorité, de refuser ce retrait. Par la suite, chaque commune membre, à l’exception de Saint- Priest-en-Jarez, a également voté contre ce retrait.

Par courrier reçu le 12 février 2015, la Préfète de la Loire a informé le syndicat que, les conditions de majorité requises au retrait de la commune n’étant pas réunies, celui-ci ne pouvait avoir lieu.

Le maire de Saint-Priest-en-Jarez a ensuite proposé au comité syndical un compromis financier consistant à verser une participation dégressive sur cinq années à compter de 2016.

Ce compromis financier dérogeant à l’article 17 du syndicat, le comité syndical a adopté le 9 juin 2015 un protocole prévoyant :

• Que la commune de Saint-Priest-en-Jarez verse au syndicat les sommes suivantes, basées sur la participation de la commune en 2015, soit 40 652,36 € :

Participation Montant

2016 32 521,89 €

2017 24 391,42 €

2018 16 260,94 €

2019 8 130,47 €

2020 0,00 €

• Que la commune de Saint-Priest-en-Jarez renonce à occuper des créneaux horaires pour les élèves de ses écoles et ce à compter du 1er septembre 2014, ses habitants continuant toutefois de bénéficier du tarif préférentiel intercommunal pour toutes les activités de la piscine et ce jusqu’au 30 juin 2019, le centre de loisirs de Saint-Priest- en-Jarez pouvant bénéficier de la gratuité pendant les vacances d’été jusqu’au 30 juin 2019, en fonction des disponibilités et sans pouvoir être prioritaire.

Le 18 septembre 2019, le comité syndical a adopté la modification des statuts actant le retrait de Saint-Priest-en-Jarez en date du 31 décembre 2019 en précisant que les conditions financières de ce retrait sont celles du protocole énoncées ci-dessus et qu’elles ont d’ores et déjà été réglées.

Conformément à l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ce retrait, qui doit être approuvé par chaque commune membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée défavorable.

M. Desorme : quel est l’impact sur le budget de fonctionnement du SIVU ?

M. le Maire : les 40 000 euros de 2015, première année de ce retrait, doivent être répartis entre les 7 communes restantes en fonction de la démographie, donc pour Saint-Jean-Bonnefonds, cela a fait passer notre participation de 43 000 € à 52 000 € pour 2020 en euros constant.

M. Bonnier : pourquoi avoir accepté cela ? On rentre dans un cycle où on a de plus en plus de travaux à faire sur cette piscine et on créer des déséquilibres. Je ne voterai pas pour.

M. Abras : nous avions voté contre le retrait de Saint-Priest qui voulait s’en aller sans verser la dégressivité indiquée, et vous aviez voté pour car vous ne compreniez pas qu’on empêche une commune de s’en aller quand elle en avait envie. C’est parce qu’on avait voté contre que la Préfète a demandé un protocole.

M. Bonnier : finalement on a tous changé d’avis puisque vous avez accepté le protocole.

M. le Maire : ce n’est pas comme cela que ça s’est passé. Nous avions voté contre car il n’y avait pas de protocole financier, c’était un retrait pur et simple. La préfète avait dit, puisqu’il n’y avait pas de majorité, qu’il ne pouvait pas y avoir de retrait sec de Saint-Priest-en-Jarez et elle nous avait demandé d’engager des négociations. Il faut savoir qu’on ne peut pas s’opposer à la volonté d’une commune de s’en aller si elle le souhaite.

M. Desorme : depuis que Saint-Priest-en-Jarez est parti, les tarifs publics ont augmenté. J’imaginais que cela allait contrecarrer l’augmentation des participations communales, mais visiblement ce n’est pas le cas.

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2019 27/11/2019

M. le Maire : outre le retrait de Saint-Priest, le problème est que la piscine, qui a déjà 50 ans, nous coûte de plus en plus cher en terme de fonctionnement car c’est une passoire thermique et le matériel tombe en panne régulièrement.

M. Bonnier : est-ce que le fait que la Talaudière ait fermé sa piscine a eu des conséquences sur les entrées à la piscine de Sorbiers ?

M. le Maire : non pas forcément, car c’était une piscine extérieure. Il y a eu une bonne fréquentation à l’été 2018 et correcte cette année.

M. Desorme : c’est peut-être car la piscine n’est plus très attrayante par rapport aux autres piscines du secteur.

Mme Cortey : ce n’est peut-être pas la plus attrayante, mais si on ne l’avait pas, je ne sais pas où iraient nager les scolaires de la commune.

M. Desorme : il faudrait peut être envisager de la refaire.

M. le Maire : cela fera l’objet de discussions lors du prochain mandat.

M. Bonnier : elle est aussi utile pour les clubs.

M. le Maire : elle a incontestablement une utilité dans notre bassin de vie. Il y a 2 scénarios possibles pour en créer une nouvelle - on ne peut pas la rénover puisqu’elle est dans une zone inondable. Au niveau des coûts, on serait entre 8M et 10M €, ce qui aurait pour conséquence de quadrupler notre participation.

M. Desorme : cette somme serait prise sur le budget de fonctionnement ?

M. le Maire : oui, comme nous sommes adhérents à un SIVU, nous devons payer en fonctionnement. C’est ensuite le SIVU qui détermine une partie en investissement et une partie en fonctionnement. Si on pouvait, on préférerait que les communes apportent un fonds de concours, comme on le fait avec SEM. Ce n’est pas possible pour l’instant.

M. Desorme : pourtant on a été capable de faire un pôle festif à 2 communes qui a coûté la même chose. On devrait être capable de faire une piscine à 7 communes.

M. le Maire : le pôle festif n’a pas coûté la même chose. On n’est pas du tout sur le même niveau d’investissement. Une des solutions, c’est la recherche de subventions.

Mme David : l’État dit dans ses instructions ministérielles que tous les enfants doivent savoir nager mais il n’explique pas aux communes comment faire pour mettre tous les enfants dans une piscine quand il n’y en a pas.

Vote : unanimité

8. SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES COMPTES ET LA GESTION POUR LES EXERCICES 2012 À 2017

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de Saint-Étienne Métropole au cours des exercices 2012 à 2017.

Lors de sa séance du 1er juillet 2019, la chambre a arrêté ses observations définitives et les a transmises au Président de Saint-Étienne Métropole pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu, la Présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes nous a adressé, en application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives qui doivent être présentées au conseil municipal et donner lieu à un débat. Il est précisé que la chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.

Ce rapport est consultable en mairie ou téléchargeable via le lien suivant : https://correspondancejf.ccomptes.fr/linshare/download/f7d25e90-49aa-474f-82b8-50cb8696488b.

Une synthèse est jointe à la présente note, ainsi que les recommandations de la Chambre.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

M. le Maire : voici les chiffres pour Saint-Jean-Bonnefonds en valeur 2019 :

Dotation de solidarité communautaire : 369 893 euros

FPIC : 142 932 euros

Fonds de concours : 66 000 euros

Bordereau de voirie : 83 074 euros

Attribution de compensation : 707 957 euros

Donc globalement, nous percevons de SEM 1,3M €. Si les recommandations de la chambre régionale des comptes doivent être mises en œuvre, cela nécessitera des discussions dans le cadre du futur pacte financier 2020-2026 pour le prochain mandat.

M. Bonnier : la question n’est pas de négocier un pacte, c’est de travailler sur une organisation. Aujourd’hui, tel que le service est rendu, cela ne fonctionne pas. Il faut s’interroger sur comment travailler ensemble pour arrêter les doublons.

M. Desorme : est-ce que dans le rapport, il y a un pavé sur l’économie d’échelle qui aurait dû résulter après le passage en métropole et les remontées de compétences ?

M. le Maire : non, car cela a été fait avant le passage en métropole.

M. Bonnier : si on lit la 1ère partie, SEM fédère 53 communes regroupant 400 000 habitants et fait partie des 21 métropoles françaises. C’est pour cet objectif là que j’ai voté. Cela me semble important en terme économique pour notre région. Le problème est au niveau du fonctionnement, on n’a pas trouvé les bonnes synergies, les bonnes économies, ça manque de cohérence.

M. Abras : il faut aussi remarquer sur l’organisation que depuis le début du mandat, il y a eu 5 DGS différents à SEM. Par conséquent, il n’y pas de continuité, pas de schéma directeur, rien.

M. Bonnier : le problème est entre le pouvoir politique et le fonctionnement, même avant M. Perdriau.

M. Desorme : les rouages qui fonctionnent mal sont dans l’organisation des services, il y a de sérieux problèmes et ce n’est pas au niveau politique. Que peuvent faire les élus communautaires pour arranger cela ?

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2019 27/11/2019

M. Abras : le problème est que comme c’est Saint-Étienne qui a le plus d’habitants, c’est Saint-Étienne qui commande et les autres n’ont qu’à suivre.

M. Bonnier : aujourd’hui, on est dépendant de la ville phare sur un tas de choses. Est-ce que le modèle de la métropole de Lyon et du département du Rhône ne serait pas le bon modèle ?

M. le Maire : en métropole, on récupère des compétences du département, c’est obligatoire. Ainsi, au 1er janvier 2020, SEM va récupérer par exemple la départementale 32 au niveau de la voirie, mais aussi tout ce qui concerne le volet prévention spécialisée de la protection de l’enfance.

M. Bonnier : mais le département de la Loire, ce n’est pas que les 400 000 habitants de SEM. D’un côté le département va transférer des compétences, et de l’autre il va devoir garder des agents pour les communes hors SEM. C’est cela qui ne fonctionne plus. J’ai compris qu’il fallait une transition, mais il ne faut pas qu’elle soit perenne car on additionne les coûts, les problèmes, etc.

M. le Maire : ce sont des choses que nous avions souligné au moment des remontées de compétences. Tout cela a été fait trop rapidement et sans réelle préparation.

M. Bonnier : la question est de savoir si ces problèmes sont transitoires, et si on va les résoudre dans les six prochaines années ou non. Il y a des luttes de pouvoir de tout le monde. On est obligé de faire des regroupements, mais de la manière dont on les fait, on double les problèmes et il y a mal un être dans les administrations. La stratégie est bonne, c’est la manière dont on y va qui n’est pas bonne. On n’arrive pas à avoir de la continuité dans les organisations et tout ce qui est pointé dans le rapport de la cour des comptes, c’est du fonctionnement. Je suis effaré de voir qu’on règle encore certains petits problèmes.

M. Desorme : que peuvent faire et que font les conseillers communautaires qui sont d’accord avec le constat de la cour des comptes, pour changer les choses ?

M. le Maire : pour l’instant, mis à part le dire, je ne vois pas ce qu’on peut faire d’autre. On avait besoin de savoir où on allait aller avant de dire qu’on voulait y aller et c’est ce qui nous a manqué. Je pense qu’on est capable d’exercer un certain nombre de compétences en proximité, sans forcement les mutualiser.

M. Bonnier : on avait commencé à acter les remontées de compétences bien avant le passage en métropole.

M. le Maire : si on est pragmatique, qui mieux qu’une commune sait gérer en proximité, les trottoirs, les rues et les tuyaux qui passent dessous. Par contre, qu’une station d’épuration ou la production d’eau potable soit mutualisée, ça a du sens.

M. Bonnier : l’enjeu du passage en métropole était beaucoup plus important que les trottoirs. Il s’agissait de faire partie des 21 plus importantes villes françaises.

M. le Maire : pour moi on est sur une métropolisation excessive. Par exemple, on a désormais des frais d’ingénierie qu’on n’avait pas avant. On voit qu’avec le même nombre de kilo-euro, on fait de moins en moins de kilomètres de voirie, ce qui risque de poser problème à terme.

M. Bonnier : la baisse des dotations de l’État est aussi passée par là.

M. Devun : on peut craindre la façon dont la future enveloppe voirie sera distribuée entre les communes quand elle sera dans le pot commun, car l’état des voiries est très différent d’une commune à l’autre.

M. Bonnier : s’il n’y a pas de protection de ceux qui n’ont pas la majorité, le système explosera.

M. Devun : certaines communes ne voulaient pas mutualiser, c’est pour cela que ça ne s’est pas fait tout de suite.

M. Bonnier : pourtant si on prend les transports ça été bien réussi, avec un bon maillage territorial et des prix compétitifs car on a mutualisé. La stratégie est bonne, c’est le fonctionnement qui pose problème.

M. le Maire : la création du SIOTAS a permis à la STAS d’arriver en 1982 à Saint-Jean-Bonnefonds. On a mis très longtemps pour organiser le service tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

9. SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2018

M. Devun rappelle que :

• La compétence « eau potable » a été transférée à la Communauté Urbaine de Saint-Étienne Métropole le 1er janvier 2016 ;

• Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie. Une fiche récapitulative est jointe à la présente note.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

M. Devun précise que le service de distribution de l’eau est exploité en régie avec le personnel de la régie métropolitaine Furan. La fourniture d’eau est assurée à partir d’achat au service de l’eau de la ville de Saint-Étienne. L’eau provient du barrage de Lavalette pour la majeure partie et du barrage du Pas du Riot. Elle transite par l’usine de traitement de Solaure avant d’être distribuée sur la commune par 57 km de réseaux.

Les tarifs sont inchangés par rapport à 2017 : la part fixe de l’abonnement est de 15 €/an et la part variable de 2,40 €/m³. La redevance pollution est de 0,23 €/m³.

Pour les indicateurs de performance, tous les prélèvements effectués sont conformes.

Le rendement de 73,28 % est celui de la régie Furan qui concerne donc l’ensemble des trois communes (Sorbiers, La Talaudière et Saint-Jean-Bonnefonds).

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10. SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2018

M. Devun rappelle que :

• La compétence « assainissement » a été transférée à la Communauté Urbaine de Saint-Étienne Métropole le 1er janvier 2011 ;

• Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie. Une fiche récapitulative est jointe à la présente note.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

M. Devun précise que la commune dépend de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et est située sur le bassin du Furan / Coise. Elle dispose d’une station d’épuration communale « le Colombier » type boue activée d’une capacité de 5 000 équivalent habitant. Le total du réseau des eaux usées est de 39,5 km et celui des eaux pluviales de 32,6 km, avec une dizaine de déversoirs d’orage sur la commune.

Le service d’assainissement non collectif est également géré en régie par Saint-Étienne Métropole. Il concerne 213 usagés pour Saint-Jean-Bonnefonds.

Les éléments tarifaires pour l’assainissement collectif : la part fixe est de 18,93 €/an et la part variable de 1,41 €/m³. On est sur la convergence tarifaire, on aura ce tarif jusqu’en 2026. Le prix de modernisation des réseaux est de 0,15 €/m³.

Pour l’assainissement non collectif : la redevance pour le contrôle de conception et réalisation est de 110 € HT et la redevance pour le contrôle de la bonne exécution est de 145 € HT. La part fixe annuelle de la redevance pour les charges fixe du service est de 22,3 € HT.

Les indicateurs de performance : le réseau de collecte du système d’assainissement et la station d’épuration de Saint-Jean- Bonnefonds sont considérés comme conforme. Le taux de conformité pour ce qui concerne l’assainissement non collectif est de 33,51 %, contre 35,5 % à l’échelle de la métropole.

11. DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2019-29 : Modification de la décision n°2019-25 pour ajouter la salle de l’Espace Voltaire à la liste des salles mises à disposition dans le cadre des élections municipales.

• Décision n°2019-30 : Demande de fonds de concours « transitions énergétique et écologique » à Saint-Étienne Métropole pour le projet de mise en place de stores à la Crèche les petits Mômes, pour un coût estimé à 1 954,50 € HT.

• Décision n°2019-31 : Avenant au bail professionnel conclu entre la SCI VERHOEVEN et le Docteur NAYLOR Johanna pour la location du cabinet médical sis 4 B rue Jean Jaurès.

• Décision n°2019-32 : Contrat conclu avec la Compagnie Bande d'art et d'urgence, pour une représentation du spectacle « On dit que je ne suis pas sage (dans les pas de Jeanne Moreau) », le 18 octobre 2019, pour un montant de 2500 €.

• Décision n°2019-33 : Délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIEL pour les travaux liés aux accidents et incivilités 2019, pour une participation communale de 12 000 €.

• Décision n°2019-34 : Délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIEL pour les travaux de remplacement de l’éclairage forte puissance dans le cadre du programme 2019, pour une participation communale de 14 080 €.

M. Desorme : concernant le bail du médecin, quel est le montant du loyer mensuel ?

M. le Maire : il démarre à 400 € par mois pour finir à 600 € en 2021. On a pris le même principe que pour la boucherie. Cela faisait partie de nos discussions pour obtenir un médecin.

M. Bonnier : pourquoi la décision fait mention d’un avenant au bail ?

M. le Maire : parce que nous avons acheté les locaux à la SCI VERHOEVEN et le temps que l’acquisition se fasse, c’est M. Verhoeven qui a loué le local au médecin à compter de mai 2019. Donc on a pris un avenant au bail existant.

M. Bonnier : je croyais qu’il y avait 2 médecins.

M. le Maire : il y a 2 praticiens, 1 médecin « thèsé » et 1 médecin « non thèsé », qui a le rôle d’assistant au médecin titulaire et qui va passer sa thèse prochainement.

12. INFORMATION - BILAN ÉNERGÉTIQUE 2018 ET PROGRAMME DE TRAVAUX

M. Abras présente le bilan des consommations d’énergie 2018 des bâtiments communaux et de l’éclairage public, ainsi que les préconisations pour 2020, réalisés pour le compte de la commune par le service d’assistance à la gestion énergétique (SAGE) du SIEL :

Pour 2018, au niveau bâtiments, nous avons consommé 2 384 Mwh pour un montant de 191 954 € TTC, soit une baisse de 10,6 % sur la consommation, et de 3,7 % sur le prix.

Concernant le chauffage, les chiffres sont donnés en degré jour constant pour la même rigueur climatique et on parle du

Saint-Jean-Bonnefonds 9PV 2019 27/11/2019

chauffage au gaz naturel.

Le gaz naturel représente 77 % de notre consommation et l’électricité 23 %. Au niveau euros, le gaz naturel ne représente plus que 55 % contre 45 % pour l’électricité. On consomme donc moins d’électricité mais elle coûte bien plus chère : 1 Mwh électrique coûte 159 € et 1 Mwh gaz coûte 57 €.

Le coût de l’énergie augmente fortement, notamment le gaz qui a pris + 16 % (de 49 €/Mwh à 57 €/Mwh). L’électricité s’est maintenue autour de 159 €/Mwh mais reste près de 3 fois plus chère que le gaz.

Pour le chauffage, on est passé de 1 909 Mwh à 1 882 Mwh soit une baisse de 1,6 %.

Sur l’électricité, on a fait une économie de 9 % (de 644 Mwh à 544 Mwh).

Ces économies s’expliquent car nous avons fait des travaux sur les bâtiments pour améliorer nos installations de chauffage (sondes de température,…) et sur l’électricité nous sommes en train de passer tous nos éclairages en LED.

Les travaux d’isolation réalisés portent aussi leurs fruits, par exemple sur le bâtiment mairie, où le changement des huisseries en 2016 a permis de baisser notre consommation de 30 000 Mwh, soit 20 % de baisse, ce qui représente une économie de 1719 € sur l’année.

Tout cela nous permet de maintenir nos coûts relativement bas. Depuis 2015, nous réalisons une baisse constante de 12 % de consommation, alors que le pôle du Fay a été rajouté et qu’on se sert beaucoup plus de la salle Aristide Briand.

Dans le cadre de la RT 2012, nous comparons tous nos bâtiments pour établir des consommations au m² (électricité et gaz confondus). La règle est de 50 Kwh/m², mais dans notre région, on est plutôt autour de 70-80 Kwh/m² car il fait plus froid. Pour notre commune, les bâtiments suivants sont au dessus de 100 Kwh : l’amicale de la Baraillère, la salle du Pinson, l’espace Jean Damien, l’école Baraillère, le stade Jean Tardy et l’école du Fay. Mais ce n’est pas catastrophique, ces bâtiments sont légèrement au dessus. Par exemple l’école de la Baraillère est à 134 Kwh/m² et la moyenne des écoles est de 121. Il y a des bâtiments que nous pourrons améliorer comme la salle du Pinson où nous allons modifier le fonctionnement du chauffage.

Nous allons continuer de travailler sur les bâtiments énergivores dans le cadre de la convention conclue avec le SAGE pour 4 800 € par an : 15 jours de jours de travail par an pour faire des cahiers des charges, du suivi de travaux,... par exemple, en ce moment, nous rénovons toute la chaufferie du stade Jean Tardy pour environ 70 000 €. Si nous avions pris un bureau d’étude extérieur, il nous aurait facturé au moins 10 %.

Pour 2020, nous allons demander au SAGE d’étudier la réfection complète du chauffage et de la climatisation de la médiathèque, de l’école maternelle Baraillère et du stade Thiollière.

Pour conclure, nous continuons les économies d’énergie malgré les augmentations des tarifs fournisseurs. Ainsi, on payait 215 000 € d’énergie en 2016, 199 000 € en 2017 et 191 000 € en 2018.

Cependant, nous avons encore beaucoup de travail devant nous car, en tant que membre de Saint-Étienne Métropole, nous devons nous conformer aux objectifs « Territoire à énergie positive » qui nous impose de diviser notre consommation par deux d’ici 2050, avec 70 % d’énergie renouvelable. Cela paraît irréalisable car pour diviser la consommation énergétique d’un bâtiment, il faut l’isoler de la tête aux pieds (toiture, huisseries, murs…).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

Date de la prochaine séance : jeudi 12 décembre à 19h30

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