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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°5 OCTOBRE 2013
Document publié le Samedi 5 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°5 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
LS EE |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 05 N° 05
Mois de Mois de : : OCTOBRE OCTOBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 08 NOVEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’ OCTOBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2013 – 130 /DAAF/CDOA/2013/KSG entre l’Etat et Monsieur Harouna Elhad-Dine 09/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 132 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 133 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 134 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 135 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6 Htbertt » Égaltté + Fraternité Égalité + Fraternité
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° À Zjfimanricvoazotaxse
DE L'AGRICULTURE °
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30842
N° OSIRIS: MOD13D9760000
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Monsieur Harouna Elhad-Dine
VU la loïn°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU la loi n° 2000-3821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer : 7
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) :
VU l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement:
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1465 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013
VU le contrat de projet Etat/Coilectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
«Développement durable des filières agricoles» action 2.42 «modernisation des
exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur Harouna Elhad-Dine:
VU lavis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
août 2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt : Entre
FEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur Harouna Elhad-Dine, élisant domicile à rue du collège — 97640 SADA.
Article 1 : Objet
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objet la participation financière de FEtat à la modernisation de l'exploitation de Monsieur Harouna Elhad-Dine.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
“Elevage de poulets : matériel d'élevage, réhabilitation de la tuerie avec matériel tuerie
Tracteur et accessoires
Karcher, débroussailleuse
Clôture, matériels de cultures maraichères
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 73 0126,54 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet & ; Subvention Mobtant en ouros Coût subventionnable Etat 100% Apport personnel
91 408,18 € 91 408,18 € 73 126,54 € 18281,64€
TOTAL 91 408,18 € 73 126,54 € 18 281,64€
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Montant Taux Subvention
Opérations Investissement total |Subventionnable |subv| Apport personnel totale
Matériel élevage batiments
d'élevage 5 354,34 € 5 354,34 €| 80 % 1 070,87 € 4 283,47 €
[Tuerie travaux de. 80 %
réhabilitation 16 000.00 € 12 800,00 € 3 200,00 €] 12 800,00 £|
Matériels tuerie 20 124,44 € 16 099,55 €| 80 % 4 024,89 €| 16 099,55 €]
Matériels poulets 1 044,00 € 1 044,00 €] 80 % 208,80 €] 835,20 €|
[Tracteur 25 000,00 €| 25 000,00 €| 80 % 5 000,00 € 20 000,00€| (Accessoires tracteur 80% (charrue, herse) 9 021,00 €| 9 021,00€ 1 804,20 €| 7216.80 €)
Karcher 780,00 €| 780,00 €| 80 % 156,00 €| 624,00 €
Débroussailleuse 890,00 €) 890,00 €| 80 % 178,00 €| 712,00 €| Matériels cultures 80% maraîchères 2 194,40 €| 2 194,40 €) 438,88 € 1 755,52 € Grillage clôture (150 m1 x 80% 120,00 €) 3 000,00 € 3 000.00 €] :_ 600,00 € 2 400,00 €]
lAide au démarrage 8 000,00 €] 8 000,00 € 80 % 1 600,00 € 6 400,00 €
TOTAL 91 408,18 €| 91 408,18 € 18281,64 € 73 126,54 €
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
2 L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
Année 2013 13 262,74 €
Année 2014 34 021,00 €
Année 2015 36 124,44 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe). La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification, Fopération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible). — un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. — un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l’opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, atiestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur Harouna Elhad-Dine au Crédit Agricole,
Code banque : 11206
Code guichet : 20154
N° de compte : 27750181463
Clé RIB : 65 L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'actroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement totai ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. li peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou le À ,AD/ 2013
LE PREFET DE MAYOTTE
#2
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE Jacques WITKOWSKI
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF (SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP ë 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL DEMAIOE DOSSIER DE SUBVENTION
it} DREcHoN DE Attestation de commencement des L'AGRICULTURE = ET DE. LA EGRET travaux
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet EL
Montants | €] | (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates LL [| (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), [ TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[e soussigné(e), | II
(Nom) Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : [
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | || (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare : Q Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! Je (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Ie sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Je joins fes documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
Ü Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !,
©] Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà CO A A jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile
5 F
2
Liberté» Hgcluée Pauemité — DEMANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement des
DIRECTION DE travaux L'AGRICULTURE
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Ï
Montants (I €] | € (Monians éligible) Montant de la subvention)
Dates |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | TT (Nom) (Prénoms)
Demeurant : I
(Adresse postale)
O Personne morale
(Je soussigné(e), [_ (El (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez): |
Représentant le | | [ ù orme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Cl Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Ci J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision. M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration detravaux? El Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Ol Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment 3.
O Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | | jour mois année
signature du demandeur
? 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013192. maarrsea PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000139
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° eutomatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : Le Relais Forestier (NICOL Michel, le Gérant)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relaïif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) :
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de POGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » :
VU farrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par le Relais Forestier en date du 1° août 2013
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août
2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par le Relais Forestier
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification, Transformation, Conservation et Labialisation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
Le Relais Forestier référencée par le numéro Siret : 320 703 804 00031
BP 287 Kaweni
97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur NICOL Michel, Le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 11 739,47 euros, soit 80 % de la subvention.
Description du N°de Montant Taux Montant de projet l’action Objet de: demandé éligible subvention
Flyer promotionnel, Etiquettes,
oati Marquage véhicule, Banderole, Iderréfisaiion 3 | Création graphiques et 511465€ | 80% | 4091,72 € Présentoir fruits et légumes
Transformation 2 Coupe-légumes, Centrifugeuse 4 700,00 € 80% 8760,00 €
Conservation 2 Conditionnement 4 000,00 € 80 % 8 200,00 €
Labelisation 4 Certification AB 687,75 € 100 % 687,75 €
Total 14 502,40 € 11 739,47 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Ga aSÉ gi Taux Montant de investissements N°de l’action | Montant éligible subvention
Flyer promotionnel, Etiquettes,
Marquage véhicule,
Banderole, Création 3 5 114,65 € 80% 4091,72€
graphiques et Présentoir fruits
et légumes
Coupe-légumes,
Centrifugeuse 2 4 700,00 € 80% 3760,00 € Conditionnement 2 4 000,00 € 80% 8 200,00 &
Certification AB 4 687,75 € 100% 687,75 €
Total 14 502,40 € 11 739,47 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 11 739,47 €
Articte 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au tire de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acompies et de l’avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées ei des ceriffications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun vérsement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2. Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, aïtestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Le Relais Forestier
Code banque : 18719
Code guichet : 00099
N° de compte : 10915432000
Clé RIB 211
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement. "Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total où partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°09-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2085.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature où ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 1 2 2013
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL A DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE ASP À COPIE INTERESSE 1 ORIGINAL p _ Liberé Égué = Frauerité | DEMAOTTE DOSSIER DE SUBVENFION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation de commencement de
l'opération
DIRECTION DE
V'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
«BR MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LL
Montants L €]! € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | (A
(Date de CDOA) Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), [7 TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : LL
(Adresse postale)
Personne morale
esoussigné(e), I JT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : LL
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | | L
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ...)
(Adresse postale de l’organisme)
Fait à
Déclare: ÜI Avoir commencé les travaux / effectué l'achat? le (date)
O1 Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Ci J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Ci Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
© Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur J’honneur l'exactitude des renseignements fournis
. CR A RE A A jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile EE = _ DOSSIER DE SUBVENTION Libucté » Égalité » Frarérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de tai are
At l'opération
GA MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet EL
Montants | € | l ê (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | 1 °
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | TT (Nom) (Prénoms)
Demeurant : ]
(Adresse postale)
O Personne morale
Je soussigné(e), [ IT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant x | }| (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoïr terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision atiributive de la décision.
m Que les travaux respectent 1a réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs TANQUANÉS + D Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
[1 Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sontrespectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: C Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitnde des renseignements fournis
Faità : Je | | L_L
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Liber » Égalté » Fraternisé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 A2, IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 "D 976 000137 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique Incrémenté N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION TANAFOU YAHAZI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles >», action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU larrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par l'ASSOCIATION TANAFOU YAHAZI en date du 26 juillet
2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par TANAFOU YAHAZI
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification « renouvellement des étiquettes »
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
L'ASSOCIATION TANAFOU YAHAZI référencée par le numéro Siret : 523 742 856 00017 Quartier Hagawa M'tsahara
97650 M'TZAMBORO
Représentée par Madame HAMADA Zabibou, la Présidente
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 342,00 euros, soit 40 % de la subvention.
Description du |. N°de Montant Taux Montant de
projet l’action Objet de la demande éligible subvention
identification 3 Etiquettes 855,00 € 40% 342,00 €
Total 855,00 € 40% 342,00 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
ai Taux Montant de ede L
Investissements N°de l’action | Montant éligible subvention
Etiquettes (9 500 exemplaires) 3 855,00 € 40% 342,00 €
Total 855,00 € 40% 342,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 342,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au ütre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : - une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probanie équivalente, à savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondanis. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les palements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'apération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de ASSOCIATION TANAFOU YAHAZI Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00913595500
Clé RIB :81
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés. Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement au du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées, Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s’engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025. $
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connafîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
Changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou le %, #0 2013
Le Préfet de Mayotte
_
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL EE = Dot + Éebi trente | CEURQUÉ DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRconoN De Attestation de commencement de
r =
PAOMDE TO l'opération L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | € | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates L Il
@ate de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), [_ EE
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : L
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), | FT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant ke | | L
Œorme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare
Certifie :
Sollicite :
Fait à
Û Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
G Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif. afin de
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de ia notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
A Passeports bovins.
© Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
atiributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Signature
1 Rayer la mention inutile E = ... DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égalité - Fraternité DEMATONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
} Attestation d'achèvement de
LRECTONDE l'opération . = F < L'AGRICULTURE
re Se MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | € | | € (Montant éligible) (Montant de la subvenion)
Dates | Il
(Date de la décision atiributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | TT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Ül Personne morale
[Je sonssigné(e), Î El (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant le | (ll
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) °
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé,
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au _ afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementationen vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs ÉD
O1 Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
O Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
LD] ... Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Ü Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Ü Autres :
Sollicite: L Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | L_|
Jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté « Nr Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 A4 IDAAF/SEA PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000066
Code mesure ... Année de création Zone géographique Code géographique N° automalique incrémenté
N° PRESAGE : 30750
Nom du bénéficiaire : CAPAM (Chambre d'Agriculture de Pêche et d'Aquaculiure de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoïite ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » :
vu Farrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
vu la demande de subvention présentée par LA CAPAM en date du 8 avril 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 23 mai
2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Promotion et labellisation des produits agricoles mahorais par la CAPAM.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi » Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Promotion et labellisation « Journée ylang-vanille »
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
CAPAM
BP 782, place Mariage
Représentée par M. PAYET Mouslim, son Président
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 4 187 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du N°de one Montant de projet faction Objet de la demande | Montantéligible | aux subvention
Journée Ylang-
Vanille 4 Promotion et labellisation 4187,00 € 100% 4 187,00 €
Total 4187,00 € 100% 4187,00 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Montant de
Investissements N° d’action | Montant total | Montant éligible | Taux subvention
Affiches 475,00 € 475,00 € 100% 475,00 €
Flyers 460,00 € 460,00 € 100% 460,00 € Nettoyage site 4 168,00 € 168,00 € 100% 168,00 €
Animation 600,00 € 600,00 € 100% 600,00 €
Location transport tentes 904,00 € 904,00 € 100% 904,00 €
Sécurité site 1 580,00 € 1 580,00 € 100% 1 580,00 €
Total 4 187,00 € 4187,00 € 100% 4187,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Daïe de dépenses prévues montant
2013 4 187,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notification, opération au tite de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de lopération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d’exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les palements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention. :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, Sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la cerüfication technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, aïtestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans laconvention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la CAPAM
Code banque : 10071
Code guichet : 98001
N° de compte : 00001000032
Clé RIB :95
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans auiorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumetire aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d'un bénéficiaire doté d’un compiable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaïîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s’expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l’Alimentation de l'Agriculture, et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou le X /Aÿ 2013
Le Préfet de Mayotte
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL
DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) À ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE À ORIGINAL E L E = Farerait | DEMANOTTÉ DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
onecron De Attestation de commencement de
FRE l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
pa MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | el! € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : I
(Adresse postale)
Personne morale
[Fe soussigné(e), | JT (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : [
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | (hl orme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, .... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision atiributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! D Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur honneur l’exactitude des renseignements fournis
Ftà e Lritritrr st) Jour mois année
Signature
I Rayer la mention inutile E
rer Æ ÉONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
Pts l'opération
PA) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Représentant le | ]|
Intitulé du projet I
Montants | el | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates |
(Date de la décision attributive) (Daie de commencement des travaux)
ATTESTATION
1 Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : LL
(Adresse postale)
Q Personne morale
lle soussigné(e), Î EE (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez): |
(Forme juridique : association, société, 5 (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: [ Avoir terminé les travaux le_ (date)
Fait à
Q Ne pas avoïr terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au __________afinde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision aftributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
A Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: LI Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur Fhonneur l’exactitude des renseignements fournis
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013125 IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000135
Code mesure Année de création Zone géogrephique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : OUANGANI PRODUCTION
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégaïion d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par la SARL OUANGANI PRODUCTION en date du 1* août
2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29 août
2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par la SARL OUANGANI PRODUCTION
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’ opération suivante :
- Identification « renouvellement d'aide aux étiquettes»
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à .
La SARL OUANGANI PRODUCTION référencée par le numéro Siret : 500 004 247 00010 Quartier Kavani bé
97670 OUANGANI
Représentée par Monsieur SOULAIMANA Chadhuli, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 454,00 euros, soit 40 % de la subvention.
Description du N°de ; Montant Taux Montant de
projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Identification 3 |Etiquetes 1185,00€ | 40% 457,00 €
Total ‘ | 4118400€ | 40% | 457,00€
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Taux Montant de
N°de l’action Montant éligible eübvention Investissements
Etiquettes (1 500 exemplaires ,
modèle Ananas, mangues et 40% 457,00 €
2 000 exemplaires modèles $ 1 184,00 € Corossol, Mangue, Orange de
chaque
Total 1 134,00 € 40% 457,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 457,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle à été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acompies et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque faciure par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par Un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivént être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2. Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à lappui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compie ouvert au nom de OUANGANI PRODUCTION Code banque : 19906
Code guichet- : 00974
N° de compte : 900014956239
Clé RIB :87
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Conirôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés. Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaïtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans ie cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision,
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayoïte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 189$À 2013
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL 5
Liberé + Égatué= Fruit | DEMATOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
omccnonoE Attestation de commencement de 5 z ;
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
049 MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ el | € (Montant éligible) : (Montant de la subvention) Dates | jl (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | JI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Te soussigné(e), I TI
Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | }l (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... }
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: [ Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) O Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Ü Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur Fexactitude des renseignements fournis
Faità . e Lotto
Jour MOIS année
Signature
1 Rayer la mention inutile E = mue DOSSIER DE SUBVENTION Liberté + Egalité * Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de r LA Li
a, l'opération
(DAAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Montants
Dates
Intitulé du projet |
L €] | € (Montant éligible) | (Montant de la subvention)
||
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | | |
Demeurant : |
(Nom) (Prénoms)
(Adresse postale)
Q Personne morale
Je soussigné(e), | | |
late ke | | |
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... } °
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Faït à
QI Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
O1 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délaijusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
m Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
Œ Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
= Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
O Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : € atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
e | 1 | 1 | 1 12 jour MOIS année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile