Procès Verbal - oj conseil 26 juin 2020

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Procès Verbal - oj conseil 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 26 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Page 1 sur 20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2020

18 h 30 commune de Dommartin le Saint-Père (La Scierie)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 25 février 2020

POINT 1 : FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2020 POINT 2 : FINANCES – TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ATTENDU POUR 2020 POINT 3 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2020

POINT 4 : FINANCES : PARTICIPATION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE IRMA MASSON 80600 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

POINT 5 : FINANCES : SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE CAFE RESTAURANT 80800 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

POINT 6 : AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAU - ACQUISITION DE PARCELLES AB 235 et 236

POINT 7 : AFFAIRES SCOLAIRES - TARIFICATIONS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION ET GARDERIE) – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

POINT 8 : BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 - APPROBATION

POINT 9 : FINANCES – BUDGETS PRIMITIFS DES BUDGETS ANNEXES 2020 (801-802-803-804-805- 806-807-808-809-810-811) - APPROBATIONS

POINT 10 : RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION D’ADHESION PARTENARIAT CNRACL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUX PERSONNELS AYANT ETE SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DE COVID-19 POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS DE LA CCBJC

POINT 13 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

POINT 14 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE DE LA LOI D’URGENCE N°2020-290 DU 23 MARS 2020 ET SELON L’ORDONNANCE n° 2020-391DU 1er AVRIL 2020

ANNEXES :

ANNEXE N°1 : Etat 1259

ANNEXE N°2 : Etat 1259 TEOM

ANNEXE N°3 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

ANNEXE N°4 : BUDGET GENERAL (80000)

ANNEXE N°5 à 15 : BUDGETS ANNEXES 80100 à 81100

ANNEXE N°16 : CONVENTION D’ADHESION PARTENARIAT CNRACL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNEPage 2 sur 20

POINT 1 : FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2020 ANNEXE N° 1

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’état de notification des taux n°1259 FPU 2020 en date du 12 mars 2020 émanant de la DDFIP, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 juin 2020,

Pour mémoire les taux de fiscalité locale pour 2019 étaient les suivants :

- TAXE D’HABITATION : 12.33 %

- TAXE FONCIERE (BATI) : 1.66%

- TAXE FONCIERE (NON BATI) : 5.08 %

- CFE : 18.66 %

Pour un produit global attendu de 2 305 845 € réparti comme suit :

- Fiscalité des ménages : 1 569 941 €

- CFE : 735 904 €

Il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire, ces taux en 2020 à l’identique, à l’exception du taux de taxe d’habitation au regard de la réforme et :

- De valider ces derniers de la manière suivante :

o TAXE FONCIERE (BATI) : 1.66%

o TAXE FONCIERE (NON BATI) : 5.08 %

o CFE : 18.66 %

Pour un produit global attendu de 2 305 845 € réparti comme suit :

Fiscalité des ménages : 1 575 918 € (produit TH inclus)

CFE : 750 319 €

- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2 : FINANCES – TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ATTENDU POUR 2020

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 dite « Loi NOTRe », notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 ;

Vu les missions définies au 1°,2°,5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu la délibération N°2017111-11-2017 du 7 novembre 2017 de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne relative à l’approbation des statuts modifiés de la CCBJC ;

Vu la délibération N°02-01-2018 du 30 janvier 2018 de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations dite GEMAPI ;

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant d’instituer la taxe GEMAPI ;

Les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettent au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération. Cette année, cette délibération doit être arrêtée au plus tard le 3 Juillet 2020. Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.Page 3 sur 20

Il est rappelé que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an.

Le bureau communautaire propose d’arrêter le produit global attendu de la base GEMAPI au montant de 39 947 € (39 929 € en 2019).

Il est précisé que le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence GEMAPI. Elle sera utilisée dans le cadre des actions mises en place par les deux syndicats hydrauliques auxquels la CCBJC a adhéré par décisions communautaires du 7 novembre 2017 (délibérations n°112-11-2017 et n°113-11-2017), à savoir :

- Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Marne Moyenne (SMBMA). Dans sa séance du 19 février 2020, le syndicat a délibéré pour fixer le montant de cotisation par habitant. Sur la base d’un produit attendu global de 311 000 €, le scénario de répartition retenu correspond à 20 % de la surface du bassin versant (11 046 € pour la CCBJC) et à 80 % à la population (22 171 € pour la CCBJC). Cette clé de répartition donne un montant de cotisation pour l’année 2020 de 33 217 € soit 2.82 € par habitant (base 11 775 habitants).

- Le Syndicat Mixte d’aménagement du Bassin de la Voire (SMABV). Le montant de cotisation du SMABV est fixé à 60 % de la surface de bassin, 30 % de la population concernée et à 10 % pour la longueur des berges avec une valeur plafond par habitant fixée à 10 €. Pour les 5 communes concernées la cotisation pour 2019 s’élève à 6 370 € soit 10 € par habitant (montant plafond atteint).

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 39 947 € pour 2020.

- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2020

ANNEXE N° 2

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères du 06/03/2019, émanant de la DDFIP,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 juin 2020,

Il est rappelé les éléments suivants :

- la délibération n°89-10-2016 du 11 octobre 2016 validant l’institution de la TEOM à compter du 1er janvier 2017.

- la délibération n°90-10-2016 du 11 octobre 2016 validant la mise en place de zonages de perception.

Pour mémoire, ces zones avaient été définies comme suit :

- zone n° 1 composée de la seule commune de JOINVILLE

- zone n° 2 composée de la seule commune de MERTRUD

- zone n° 3 composée de l’ensemble des autres communes

Par délibération n°79-09-2018 du 24 septembre 2018, le Conseil Communautaire validait l’intégration au 01/01/2019, des communes de FLAMMERECOURT et BAUDRECOURT à la zone n°2, pour compenser « l’apport volontaire » mis en œuvre sur ces communes cette même année.

Par décision en mars 2020 le SMICTOM Nord fixait la contribution de la CCBJC à 960 366 € soit 76€/habitant.Page 4 sur 20

Le montant de cotisation du SMICTOM NORD pour l’année 2020 est donc arrêté à la somme de 960 366 €

Les bases prévisionnelles notifiées représentent 8 350 745 €.

TEOM SIMULATION

bases exonérées sur délibération: 389 573 €

bases écrêtées plafonnement TEOM: 255 945 €

bases définitives de l'année

précédente: 8 339 662 €

bases prévisionnelles d'imposition: 8 350 745 €

Pour mémoire, les taux appliqués en 2019 étaient les suivants :

- Zones 1 et 3 :11.80 %

- Zone 2 (communes en apport volontaire) : 8.50%

Il est proposé au Conseil Communautaire les taux ci-dessous pour obtenir un produit de 960 366 € en 2020.

ZONAGES Bases prévisionnelles Taux Produits attendus

Zone1 : JOINVILLE 2 964 076 € 11.60% 343 832.82 €

Zone 2 :

MERTRUD/BAUDRECOURT/FLAMMEREC

OURT

172 799 € 8.30 % 14 023.76 €

Zone 3 : AUTRES COMMUNES 5 154 939 € 11.60 % 605 254.13 €

TOTAL 8 350 745 € 963 110.71 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les taux suivants selon les zonages de perception arrêtés en 2016 et 2018. - Zone n° 1 et zone n°3 : 11.60 %

- Zone n° 2 : 8.30 %

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 : FINANCES : PARTICIPATION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE IRMA MASSON 80600 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif général 2020 n°80000 précédemment voté ce même jour, Vu le budget primitif 2020 du « Bâtiment Irma Masson » n° 80600,

Vu la nomenclature M14,

La section de fonctionnement du budget annexe 2020 « Bâtiment Irma Masson n°80600 » est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 34 631.48 €

Elle ne peut pas s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 13 349.08 €.Page 5 sur 20

En effet, les dépenses de fonctionnement sont très impactées par les dotations aux amortissements

(19 491.48 €). Malgré les ajustements de rigueur, les produits ne couvrent pas le déficit.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le fait de subventionner le budget annexe du « bâtiment Irma Masson » pour un

montant de 13 349.08 €. Les crédits sont prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 5 : FINANCES : SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE EPICERIE - MULTISERVICES 80800 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif général 2020 n°80000 précédemment voté ce même jour, Vu le budget primitif 2020 du « Epicerie- Multiservices » n° 80800,

Vu la nomenclature M14,

La section de fonctionnement du budget annexe 2020 « Epicerie-Multiservices n°80800 » est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 10 145.92 €.

Elle ne peut pas s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 728.75 €.

En effet, malgré les ajustements de rigueur, les produits ne couvrent pas le déficit de la section de

fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le fait de subventionner le budget annexe « Epicerie-Multiservices n°80800 » pour un

montant de 728.75 €. Les crédits sont prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 6 : AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAU - ACQUISITION DE

PARCELLES AB 235 et AB 236

Dans la cadre de l’aménagement du groupe scolaire de Doulevant le château, un propriétaire riverain de la succession LANDREAT Andrée a saisi de la Communauté de Commune afin de proposer l’acquisition amiable de son bien immobilier sur les parcelles AB 235 et 236 contenant 4 garages.

Au vu de l’estimation des biens réalisée le 6 juin 2016 par les services de la DDFIP de la Haute-Marne et du nouveau seuil de consultation de ces services et après négociation avec le propriétaire, il est envisagé d’effectuer cette acquisition à hauteur de 12 000€ TTC et de charger Maître KEYSSER-FRANCOIS d’effectuer les procédures préalables.Page 6 sur 20

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’acquisition d’un ensemble foncier immobilier appartenant à la succession LANDREAT

Andrée cadastré AB 235 et AB 236 pour une surface de 8a 15ca ;

- De valider le prix d’acquisition à 12 000 € TTC.

- De nommer Me KEYSSER-FRANCOIS, notaire à Doulevant le château pour la rédaction des actes ; - De valider que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Communauté de Commune du Bassin de Joinville en Champagne ;

- D’autoriser M. Jean Marc FEVRE, Président, à signer l’acte notarié et tout document concourant à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 : AFFAIRES SCOLAIRES - TARIFICATIONS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION

ET GARDERIE) – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ANNEXES N° 3

Par délibération n° 75-07-2018 du 17 juillet 2018, le conseil communautaire validait les tarifs des services de

restauration et de garderie périscolaire pour l’ensemble des écoles de la CCBJC de la manière suivante :

- Tarification de cantine : 4,00 euros le repas

- Tarification de garderie : 0,75 euros la demi-heure Toute demi-heure commencée sera due. Tout dépassement d’horaire sera facturé 4 euros.

Suite à la réunion du 18 juin 2020, les membres de la commission scolaire proposent au conseil

communautaire de modifier l’article 4 et de facturer le temps d’accueil des enfants bénéficiant d’un Projet

d’Accueil Individualisé strict (repas fourni par les familles) à hauteur de 2,00 € afin de tenir compte du temps

de garde de la pause méridienne.

Parcelles CCBJC

Parcelles Commune de Doulevant

Parcelles proposées à la ventePage 7 sur 20

Les membres de la commission scolaire proposent également la modification de l’article 9 : la démarche de

réservation ou d’absence au service de restauration signaler au plus tard la veille du jour d’absence avant

17h00 sera également demandée pour le service de garderie. Toute absence non justifiée sera facturée au

tarif maximum, soit 3,00 €. Il en sera de même pour toute présence au service de garderie non réservée.

Les tarifs proposés pour les repas des enfants sont :

- Tarification de cantine :

o 4,00 euros le repas (inclus la garderie de la pause méridienne),

o 2,00 euros le repas pour les enfants ayant un PAI strict (repas fourni par les familles).

Les tarifs proposés pour le service de garderie des enfants sont :

- Tarification de garderie :

o 0,75 euros la demi-heure de garderie. Toute demi-heure commencée sera due. Tout dépassement d’horaire sera facturé 4,00 euros.

o 3,00 euros pour toute présence d’enfant non inscrit au service ou d’absence non justifiée

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les propositions des membres de la commission scolaire présentées ci-dessus sur la tarification des services périscolaires de restauration et de garderie ;

- D’établir le coût du temps de garde d’un enfant relevant d’un PAI strict à compter de la rentrée 2020-

2021 à 2,00 € net pour les familles ;

- D’établir le coût de la facturation à 3,00 euros pour toute présence d’enfant non inscrit au service

de garderie ou d’absence non justifiée la veille avant 17h00 à compter de la rentrée 2020-2021.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

POINT 8 : BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 - APPROBATION ANNEXES N° 4a et 4b

Vu la Loi NOTRe du 07 août 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature M14 ;

Vu les délibérations du 25 février 2020 relatives aux votes des comptes de gestions 2019, des comptes administratifs et affectations de résultats 2019 n° 01-02-2020 ;

Vu les propositions de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2020 ;

Considérant les tableaux de synthèse suivants :Page 8 sur 20

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2020 du budget général 8000 comme synthétisé ci-dessus et :

- D’approuver le budget primitif 2020 du budget général 8000 arrêté aux montants figurant dans les tableaux proposés,

- De préciser que le budget primitif 80000 de l’exercice 2020 est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et au niveau de l’opération sans vote formel sur chacun des chapitres pour la section d’investissement.

- De charger M. le Président de signer tous les documents afférents.

- De charger M. le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : FINANCES – BUDGETS PRIMITIFS DES BUDGETS ANNEXES 2020 (801-802-803-804-805- 806-807-808-809-810-811) - APPROBATIONS

ANNEXES N°5 à 15

11 charges générales 1 693 112,50 € 70 produits services 771 720,00 €

12 charges de personnel 2 671 450,00 € 73 impôts et taxes 4 947 380,00 €

14 Atténuation de produits 1 848 897,00 € 13 Atténuation de charges 60 000,00 €

65 autres charges de gestion cour 1 141 693,83 € 74 dotation participation 823 393,00 €

66 charges financières 118 967,72 € 75 autresproduits 61 050,00 €

67 charges exceptionnelles 3 600,00 € 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except 4 500,00 €

22 dépenses imprévues 150 000,00 €

023 transfert à la SI 436 721,54 €

042 OO transfert entre sections 293 954,37 € 042 OO transfert entre sections 54 282,08 €

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 1 636 071,53 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 8 358 396,96 € TOTAL RECETTES FONCT : 8 358 396,61 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 3 279 218,38 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 347 594,69 € 021 transfert de la SF 436 721,54 €

27 Autres immobilisations 25 332,00 €

21 10222 fctva 500 000,00 €

23 13 subventions 4 251 085,00 €

20 16 emprunts

020 dépenses imprévues 100 000,00 €

204 subvention équipement 13 444,33 €

040 OO transfert entre sections 58 282,08 € 040 OO transfert entre sections 293 954,37 €

041 Opérations patrimoniales 4 450,00 € 041 Opérations patrimoniales 4 450,00 €

024 prix cession immobilisation

Dont restes à réaliser 887 626,19 € restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 8 765 429,29 € TOTAL RECETTES INVEST : 8 765 429,29 €

INVESTISSEMENT

8 216 326,19 €Page 9 sur 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les nomenclatures M 14, M 4, M 49 ;

Vu les délibérations du 25 février 2020 relatives aux votes des comptes de gestions 2019, des comptes administratifs et affectations de résultats 2018 n° 02-02-2020 à 12-02-2020 ; Vu la délibération n°88-11-2018 du 06/11/2018 portant création de la régie SPA « Office du Tourisme Intercommunal ».

Vu les propositions de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2020 ;

Vu les présentations des budgets annexes ci-après :

- 80100 : Régie intercommunale de distribution de chaleur.

- 80200 : Service de Développement Economique (ZA de Rupt).

- 80300 : Parc d’activités de la Joinchère (Thonnance/Suzannecourt).

- 80400 : Zone commerciale du Rongeant.

- 80500 : SPANC.

- 80600 : Bâtiment Irma MASSON.

- 80700 : Café – Restaurant – Traiteur.

- 80800 : Epicerie Multiservices.

- 80900 : Centre de Santé.

- 81000 : Hôtel d’entreprises.

- 81100 : Régie SPA « Office du Tourisme Communautaire ».

BUDGET PRIMITIF 80100 de 2020 : Régie Intercommunale de distribution de chaleur

11 charges générales 80 904,83 € 70 produits services 83 386,45 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 105,53 € 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 18 130,58 €

042 OO transfert entre sections 35 940,00 € 042 OO transfert entre sections 37 803,23 €

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 37 139,46 € 002 excédent reporté 13 891,26 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 135 080,94 € TOTAL RECETTES FONCT : 135 080,94 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 473,93 € 001 excédent d'investissement

1068 affectation résultat 473,93 €

16 emprunt remb en capital 16 267,35 € 021 transfert de la SF 18 130,58 €

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 37 803,23 € 040 OO transfert entre sections 35 940,00 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 54 544,51 € TOTAL RECETTES INVEST : 54 544,51 €

INVESTISSEMENTPage 10 sur 20

BUDGET PRIMITIF 80200 DE 2020 : Service de Développement Economique (ZA de Rupt)

BUDGET PRIMITIF 80300 DE 2020 : Parc d’activités de la Joinchère (Thonnance/Suzannecourt)

11 charges générales 7 599,79 € 70 produits services 800,00 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 36,09 € 75 autresproduits 7 774,98 €

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

22 dépenses imprévues 1 500,00 €

023 transfert à la SI 9 344,60 €

042 OO transfert entre sections 042 OO transfert entre sections 1 666,67 €

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 8 238,83 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 18 480,48 € TOTAL RECETTES FONCT : 18 480,48 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 22 553,12 € 001 excédent d'investissement

1068 affectation résultat 22 553,12 €

16 emprunt remb en capital 7 678,93 € 021 transfert de la SF 9 344,60 €

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 1 666,67 € 040 OO transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 3 634,99 € 041 Opérations patrimoniales 3 635,99 €

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 35 533,71 € TOTAL RECETTES INVEST : 35 533,71 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 20 600,00 € 70 produits services 1 426 833,20 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 60 000,00 € 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI

042 OO transfert entre sections 3 089 373,26 € 042 OO transfert entre sections 3 102 373,26 €

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 1 359 233,20 € 002 excédent reporté

TOTAL DEPENSES FONCT : 4 529 206,46 € TOTAL RECETTES FONCT : 4 529 206,46 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTESPage 11 sur 20

BUDGET PRIMITIF 80400 DE 2020 : Zone commerciale du Rongeant

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 417 459,95 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 3 102 373,26 € 040 OO transfert entre sections 3 089 373,26 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 3 102 373,26 € TOTAL RECETTES INVEST : 3 506 833,21 €

MARGE EN RECETTES : 404 459,95 €

proposition vote en suréquilibre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 14 402,00 € 70 produits services 278 984,07 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 250 999,87 €

042 OO transfert entre sections 1 107 745,72 € 042 OO transfert entre sections 1 117 745,72 €

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 23 582,20 € 002 excédent reporté

TOTAL DEPENSES FONCT : 1 396 729,79 € TOTAL RECETTES FONCT : 1 396 729,79 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 240 999,87 € 001 excédent d'investissement

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF 250 999,87 €

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 1 117 745,72 € 040 OO transfert entre sections 1 107 745,72 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 1 358 745,59 € TOTAL RECETTES INVEST : 1 358 745,59 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESPage 12 sur 20

BUDGET PRIMITIF 80500 DE 2020 : SPANC

BUDGET PRIMITIF 80600 DE 2020 : Bâtiment Irma MASSON

11 charges générales 7 354,33 € 70 produits services 9 166,85 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 243,70 €

042 OO transfert entre sections 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 1 568,82 € 002 excédent reporté

TOTAL DEPENSES FONCT : 9 166,85 € TOTAL RECETTES FONCT : 9 166,85 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 256,30 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF 243,70 €

21 immobilisations 500,00 € 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 500,00 € TOTAL RECETTES INVEST : 500,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 15 140,00 € 70 produits services 2 900,00 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation 13 349,08 €

66 charges financières 75 autresproduits 11 374,56 €

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except 2 623,85 €

023 transfert à la SI

042 OO transfert entre sections 19 491,48 € 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 4 383,99 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 34 631,48 € TOTAL RECETTES FONCT : 34 631,48 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTESPage 13 sur 20

BUDGET PRIMITIF 80700 DE 2020 : Café – Restaurant – Traiteur

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 108 205,01 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 40 000,00 € 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 2 623,85 € 040 OO transfert entre sections 19 491,48 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 42 623,85 € TOTAL RECETTES INVEST : 127 696,49 €

MARGE EN RECETTES : 85 072,64 €

PROPOSITION VOTE EN SUREQUILIBE

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 3 222,66 € 70 produits services 1 530,00 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 3 444,43 €

042 OO transfert entre sections 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 5 137,09 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 6 667,09 € TOTAL RECETTES FONCT : 6 667,09 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 52 044,40 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF 3 444,43 €

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts 6 888,89 €

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : TOTAL RECETTES INVEST : 62 377,72 €

MARGE EN RECETTES : 62 377,72 €

PROPOSITION VOTE EN SUREQUILIBRE

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESPage 14 sur 20

BUDGET PRIMITIF 80800 DE 2020 : Epicerie Multiservices

BUDGET PRIMITIF 80900 DE 2020: Centre de Santé

11 charges générales 2 270,00 € 70 produits services 340,00 €

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation 728,75 €

66 charges financières 1 261,02 € 75 autresproduits 6 387,12 €

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 6 246,90 €

042 OO transfert entre sections 368,00 € 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 2 690,05 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 10 145,92 € TOTAL RECETTES FONCT : 10 145,92 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 6 025,41 € 001 excédent d'investissement

1068 affectation résultat 6 025,41 €

16 emprunt remb en capital 6 614,90 € 021 transfert de la SF 6 246,90 €

21 immobilisations 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections 368,00 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 12 640,31 € TOTAL RECETTES INVEST : 12 640,31 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 187 850,49 € 70 produits services 320 000,00 €

12 charges de personnel 348 824,00 € 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 10,00 € 74 dotation participation 15 000,00 €

66 charges financières 75 autresproduits 10,00 €

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 7 000,00 € 13 Atténuation de charges 1 200,00 €

042 OO transfert entre sections 4 542,15 € 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 212 016,64 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 548 226,64 € TOTAL RECETTES FONCT : 548 226,64 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTESPage 15 sur 20

BUDGET PRIMITIF 81000 DE 2020 : Hôtel d’entreprises.

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 50 058,31 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF 7 000,00 €

21 immobilisations 45 369,26 € 10222 fctva 500,00 €

23 travaux en cours 1 500,00 € 13 subventions

20 10 231,20 € 16 emprunts

dépenses imprévues 5 000,00 €

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections 4 542,15 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

dont restes à réaliser 331,20 € restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 62 100,46 € TOTAL RECETTES INVEST : 62 100,46 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

11 charges générales 1 300,00 € 70 produits services

12 charges de personnel 73 impôts et taxes

65 autres charges de gestion cour 74 dotation participation

66 charges financières 75 autresproduits

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI

042 OO transfert entre sections 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 1 300,00 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 1 300,00 € TOTAL RECETTES FONCT : 1 300,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement 47 239,17 €

1068 affectation résultat

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF

21 immobilisations 47 239,17 € 10222 fctva

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 47 239,17 € TOTAL RECETTES INVEST : 47 239,17 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESPage 16 sur 20

BUDGET PRIMITIF 811000 DE 2020 : Régie SPA « Office du Tourisme Communautaire »

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les 11 budgets annexes primitifs 2020 synthétisés ci-dessus et :

- D’approuver les onze budgets annexes primitif 2020 cités ci-avant arrêtés aux montants figurant dans les tableaux proposés.

- De préciser que les onze budgets annexes sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

- De charger M. le Président de signer tous les documents afférents.

- De charger M. le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION D’ADHESION PARTENARIAT CNRACL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE

ANNEXE N° 16

La Caisse des Dépôts et Consignations met en œuvre un programme important de dématérialisation des échanges entre employeurs et les principaux fonds dont elle assure la gestion.

La gestion de certains dossiers de retraites, notamment en cas d’employeurs multiples, nécessitent d’avoir accès à l’ensemble des éléments du dossier administratif de chaque collectivité employeur.

11 charges générales 42 143,84 € 70 produits services 28 400,00 €

12 charges de personnel 255 375,00 € 73 impôts et taxes 5 000,00 €

65 autres charges de gestion cour 310,00 € 74 dotation participation 172 673,00 €

66 charges financières 75 autresproduits 10,00 €

67 charges exceptionnelles 76 produits financiers

68 dotations amortissements 77 produits except

023 transfert à la SI 4 750,00 € 13 Atténuation de produits 500,00 €

042 OO transfert entre sections 400,00 € 042 OO transfert entre sections

043 OO à l'intérieur de la SF 043 OO à l'intérieur de la SF

002 déficit reporté 002 excédent reporté 96 395,84 €

TOTAL DEPENSES FONCT : 302 978,84 € TOTAL RECETTES FONCT : 302 978,84 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

001 déficit d'investissement 001 excédent d'investissement

1068 affectation résultat 400,00 €

16 emprunt remb en capital 021 transfert de la SF 4 750,00 €

21 immobilisations 5 750,00 € 10222 fctva 600,00 €

23 travaux en cours 13 subventions

16 emprunts

040 OO transfert entre sections 040 OO transfert entre sections 400,00 €

041 Opérations patrimoniales 400,00 € 041 Opérations patrimoniales

024 prix cession immobilisation

restes à réaliser restes à réaliser

TOTAL DEPENSES INVEST : 6 150,00 € TOTAL RECETTES INVEST : 6 150,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESPage 17 sur 20

Pour les dossiers complexes qui ne peuvent être traités en direct par le service des ressources humaines de la CCBJC, il est proposé de conventionner avec les services du Centre de Gestion de la Haute Marne qui disposent de l’ensemble des pièces nécessaires et des contacts directs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le coût de l’intervention est fixé à 55.00€ de l’heure.

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le partenariat CNRACL avec les services du Centre de Gestion de la Haute Marne - De valider les termes de la convention d’adhésion à ce partenariat pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUX PERSONNELS AYANT ETE SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DE COVID-19 POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Les employeurs territoriaux peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Au regard du plan de continuité d’activité (PCA) de la CCBJC, il est envisagé d’attribuer une prime exceptionnelle à certains personnels selon les modalités suivantes :

Centre de santé

Médecins : 1 000 € pour l’ensemble de la période, versement en une seule fois Secrétaires : 1 000 € pour l’ensemble de la période (proratisé en fonction du temps de travail), versement en une seule fois

Agent d’entretien : 1 000 € pour l’ensemble de la période (proratisé en fonction du temps de travail), versement en une seule fois

Budget estimé : 4 200 €

Service scolaire et périscolairePage 18 sur 20

Agent en charge du service d’accueil des enfants de personnels engagés prioritairement dans la gestion de la crise Covid-19 : 35 € par jour d’intervention, versement en une seule fois Les agents qui se sont portés volontaires ont assuré le service d’accueil sur les périodes scolaires mais également sur les périodes extra scolaires ne relevant pas de la compétence de la CCBJC (mercredis et vacances scolaires).

Budget estimé : 1 715 €

Services techniques

Agent intervenu dans le cadre de la gestion de la crise Covid-19 : 35 € par jour d’intervention, versement en une seule fois

Budget estimé : 35 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement de la prime exceptionnelle prévue au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 aux agents mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 selon les modalités présentées ci-dessus

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS DE LA CCBJC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

Par délibération n° 30-01-2014 en date du 13 janvier 2014, le conseil communautaire validait le recrutement

de médecins vacataires pour le centre de santé de Doulevant le Château. Sur les trois médecins du départ,

seul un médecin demeure en vacation à ce jour pour assister le médecin à temps complet.

Suite à l’affluence de nouveaux patients au centre de santé (fermeture d’un cabinet limitrophe, décès d’un

médecin sur un territoire proche), il est envisagé de recruter un nouveau médecin à temps complet au sein

de l’établissement de santé selon les modalités suivantes :

Nbre Poste à créer DHA

Filière médico-sociale

1 Médecin hors classe 35/35

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant de la catégorie A selon les modalités définies ci-dessus.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984). Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.Page 19 sur 20

L’agent devra justifier d’un doctorat en médecine générale, de son inscription à l’Ordre des Médecins et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création de l’emploi conformément au tableau ci-dessus

- De procéder à la déclaration de vacance dudit poste

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à

temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 13 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 25 février 2020 et le 15 juin 2020 – décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°5 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE – ANNULE ET REMPLACE LE POINT « VISITES

COMMENTEES » DE LA DECISION N°55/2019 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE - TARIFICATION

PREFERENTIELLE AUX GROUPES A PARTIR DE TROIS SITES VISITÉS

- Décision n°6 : FINANCES- PLAN DE FINANCEMENT PLUi – MODIFICATION N°1 o Prise en compte du montant précis du marché suite à sa validation par le conseil communautaire ; o Suppression des recettes prévisionnelles relatives à l’accompagnement financier du GIP Haute-Marne au titre du règlement en vigueur en 2018/2019 ;

o Intégration des recettes prévisionnelles générées par le nouvel axe d’accompagnement financier du GIP Haute-Marne pour l’année 2020 ;

o Suppression des recettes prévisionnelles concernant l’accompagnement financier du Conseil Départemental.

- Décision n°7 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE : TARIFICATION RELATIVE A LA BOUTIQUE –

COMPLEMENT A LA DECISION DE BUREAU N°13/2019 – mise en place d’une boutique axée sur les

produits du terroir.

- Décision n°8 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE : TARIFICATION RELATIVE AU BAR – COMPLEMENT A LA DECISION DE BUREAU N°12/2019 -objectif : intégrer des références locales. - Décision n°9 : validation d’une convention de location avec la société GRAILLOT SAS d’une tondeuse autoportée avec plateau de coupe, bac de ramassage et remorque porte-engins pour un montant de 14 600.00€ HT et validation des avenants aux contrats en cours pour une année supplémentaire dans les conditions tarifaires fixées dans les délibérations N° 2017-11, 2017-12 et 20118-17 avec les sociétés GRAILLOT SAS et LOCAVERT.

- Décision n°10- AIDE AUX ASSOCIATIONS – validation d’une subvention à l’Association « ASSOCIATION ECOLE MARNE RONGEANT » dont le siège social est à Joinville, d’un montant de 68.20 €.

- Décision n°11- AIDE AUX ASSOCIATIONS – validation d’une subvention à l’Association « ECHO VILLAGE DE LA BLAISE » dont le siège social est à Dommartin le Saint-Père, d’un montant de 2 000.00€

- Décision n°12- AIDE AUX ASSOCIATIONS – validation d’une subvention à l’Association « MAM LES P’TITS PIOTS » dont le siège social est à Rouvroy sur Marne, d’un montant de 361.39 €. - Décision n°13- AIDE AUX ASSOCIATIONS – validation d’une subvention à l’Association « DETENTE LOISIR SPORT DE LA BLAISE » dont le siège social est à la Mairie de Doulevant le Château, d’un montant de 73 €.Page 20 sur 20

POINT 14 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE DE LA LOI D’URGENCE N°2020-290 DU 23 MARS 2020 ET SELON L’ORDONNANCE n° 2020-391 DU 1er AVRIL 2020

Dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 Et selon l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril

2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des

compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie

de covid-19.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale

des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de

l’épidémie de covid-19

Vu l’ordonnance n°2020-391du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

- DECISION N°1 : EPIDEMIE DE COVID 19 – CRISE ECONOMIQUE – PARTICIPATION DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE AU FONDS DE RESISTANCE MIS EN PLACE

PAR LA REGION GRAND EST. Montant validé : 25 332 €

- DECISION N°2 : EFFORT FINANCIER CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISE RIVE FERME DEPUIS LE

DECRET DU 16 MARS 2020. Echéances du 15 mars au 30 avril 2020 annulées pour un montant de

1291.66 €.

- DECISION N°3 : EFFORT FINANCIER CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISE RIVE FERME DEPUIS LE

DECRET DU 16 MARS 2020 - COMPLEMENT A LA DECISION N°2 DU 6 AVRIL 2020. Echéances du 1er

mai au 15 juillet 2020 annulées pour un montant de 2152.77 €.

- DECISION N°4 : EFFORT FINANCIER CONSENTI AUX LOCATAIRES DE LA MSP – EXONERATION DU

LOYER DU MOIS DE MAI 2020 A LA SISA, A L’OSTEOPATHE ET AU PSYCHOLOGUE pour un montant de

5425.68 €

- DECISION N°5 : COMMANDE DE MASQUES AUPRES DE LA SOCIETE SPORT’R PAR L’INTERMEDIAIRE

DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE HAUTE-MARNE. MASQUES DESTINES AUX COMMUNES MEMBRES

ET LA CCBJC POUR UN MONTANT DE 56 020.50€ TTC.

- DECISION N°6 : COMMANDE DE MASQUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE

HAUTE-MARNE. MASQUES DESTINES AUX COMMUNES MEMBRES ET LA CCBJC – ANNULE ET

REMPLACE LA DECISION N°5 – Annulation de la commande auprès de la société SPORT’R 66 au profit

de la société DISTRILAB INDUSTRIE pour un montant de 75 960 € TTC.